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Convention collective Fourrure n°3067, IDCC 673

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IDCC 673

JORF 3067

FOURRURE

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→ Convention collective de la fourrure du 29 juin 1972 (Etendue par arrêté du 14 septembre 1973, JO du 14 octobre 1973). N° I.D.C.C. 673, brochure JO 3067

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Convention collective Fourrure n°3067, IDCC 673

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Mises à jour récentes incluses dans ce livre

Synthèse du champ d'application

Convention collective de la fourrure Brochure: 3067 IDCC: 673

La convention collective de la fourrure / des fourreurs s'applique sur l'ensemble du territoire national français.

Celle-ci s'applique aux fabricants en gros et/ou au détail des articles fabriqués à base de fourrure, qu'ils soient à usage vestimentaire ou non, et à l'exclusion des chapeaux. L'application de la convention est étendue aux activités de réparation et de transformation d'articles en fourrure, à la haute fourrure, aux façonniers en fourrure et aux chambre-maîtres.

Les entreprises concernées par ces dispositions relèvent notamment des codes NAF suivants : 18.3Z Fabricants en gros d'articles divers en fourrure à usage vestimentaire ou non (non compris chapeaux), 51.4C Commerce de gros des pelleteries et fourrures, 52.4C Commerce de détail des pelleteries et fourrures.

[...]

Lire la suite sur la page de la Convention collective fourrure (n°3067 | IDCC 673) - 2020

Les dernières mises à jour :

10 septembre 2019 : Texte de base : OPCO des entreprises de proximité

16 octobre 2012 : Textes Salaires : Salaires

16 octobre 2012 : Textes Salaires : Salaires

06 octobre 2011 : Textes Salaires : Salaires supérieurs aux minima

06 octobre 2011 : Textes Salaires : Salaires minimaux et valeur du point

04 octobre 2011 : Fourrure : Avenant n° 72 du 10 mars 2011 relatif aux salaires supérieurs aux minima fixés par l'avenant n° 71

04 octobre 2011 : Fourrure : Avenant n° 71 du 10 mars 2011 relatif aux salaires minimaux et à la valeur du point

05 août 2011 : Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale de la fourrure

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Nos conventions collectives sont imprimées à la demande de nos clients, dans les 24h suivant leur passage de commande. Ce procédé nous permet d'assurer une parfaite mise à jour de nos textes conventionnels, qui connaissent des actualisations de leurs contenus plusieurs fois par an (certaines très peu, d'autres plusieurs dizaines de fois par années). Ainsi, les derniers accords et avenants étendus et traité par le JO, sont assurés d'être compris dans nos livres au maximum dans les 24h suivant leurs parutions.

Le code du travail impose, sous peine d'amende, à l'employeur de détenir une version actualisée de sa convention, nos éditions répondent parfaitement à cette obligation. En tant que salarié, vous aurez accès de la même façon aux tout derniers textes en vigueur concernant les grilles de salaires, les droits aux congés pour évènements familiaux (maternité, paternité, enfants malades, mariages, décés...), la prévoyance, les indemnités de licenciement ou encore les droits à la formation. Pour plus de rapidité, vous pouvez aussi télécharger la convention collective fourrure.

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Zoom sur un article : Convention collective : Fourrure

Article 9-4

En vigueur étendu

Dernière modification : Modifié par Accord du 21 novembre 1988 en vigueur le 1er janvier 1989 étendu par arrêté du 2 novembre 1989 JORF 14 novembre 1989

Dans les établissements où travaillent des femmes, un siège approprié est mis à la disposition de chaque salariée à son poste de travail, dans tous les cas où la nature du travail est compatible avec la station assise, continue ou intermittente.

La femme en état de grossesse peut rompre son contrat de travail, du fait de sa grossesse sans délai-congé et sans avoir, de ce fait, à payer une indemnité de rupture, sur production d'un certificat médical. En cas de changement d'emploi provisoire de la salariée en état de grossesse, motivé par un état de santé médicalement constaté, celui-ci ne doit entraîner aucune baisse de rémunération. Toutefois, s'il intervient à l'initiative de la salariée, le maintien de la rémunération est subordonné à une présence d'un an dans l'entreprise à la date retenue par le médecin comme étant celle du début de la grossesse.

Article proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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