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Convention collective Transport public urbain n°3099, IDCC 1424

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IDCC 1424

JORF 3099

TRANSPORT PUBLIC URBAIN

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→ Convention collective des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986. N° I.D.C.C. 1424, brochure JO 3099

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Synthèse du champ d'application

Convention collective des réseaux de transports publics urbains de voyageurs Brochure : 3099 IDCC : 1424

La présente convention régit les relations et les conditions de travail entre les employeurs et les salariés des entreprises de transports publics urbains de voyageurs. On entend par salarié tout personne ayant un contrat de travail qu'il soit cadre permanent (stagiaires ou titulaires) ou non permanent (agents saisonniers, en CDD...).

Elle s'applique à tous les salariés de l'entreprise. Il est à distinguer le personnel du cadre permanent (c'est-à-dire les agents stagiaires ou titulaires) et celui du cadre non permanent (c'est-à-dire les agents en CDD).

[...]

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Le code du travail impose, sous peine d'amende, à l'employeur de détenir une version actualisée de sa convention, nos éditions répondent parfaitement à cette obligation. En tant que salarié, vous aurez accès de la même façon aux tout derniers textes en vigueur concernant les grilles de salaires, les droits aux congés pour évènements familiaux (maternité, paternité, enfants malades, mariages, décés...), la prévoyance, les indemnités de licenciement ou encore les droits à la formation. Pour plus de rapidité, vous pouvez aussi télécharger la convention collective transport public urbain.

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Zoom sur un article : Convention collective : Réseaux de transports publics urbains de voyageurs

Article 23

En vigueur étendu

Le contrat de travail prend normalement fin, sauf cas de force majeure, par démission ou licenciement. La démission est notifiée à l'employeur par écrit. Le licenciement ne peut intervenir que conformément aux articles L. 122-4 à L. 122-14-11 du code du travail.

23.1. - Délai congé :

La rupture du contrat de travail peut intervenir pendant la période d'essai dans les conditions prévues à l'article 18 de la présente convention.

Après la période d'essai, la durée du délai-congé réciproque est de :

- deux mois pour les salariés dont l'emploi est classé en niveaux IV et V ;

- trois mois pour les salariés dont l'emploi est classé en niveau VI et au-delà.

Toutefois, la durée du délai-congé des salariés classés en niveaux I, II et III est portée à deux mois s'ils ont au moins deux ans de présence continue au jour de la notification de leur licenciement.

Article proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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