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Convention collective Boulangerie industrielle n°3102, IDCC 1747

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IDCC 1747

JORF 3102

BOULANGERIE INDUSTRIELLE

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→ Convention collective des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie du 13 juillet 1993. N° I.D.C.C. 1747, brochure JO 3102

➤ Livre broché format A5, édité à la commande

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Mises à jour récentes incluses dans ce livre

Synthèse du champ d'application

La Convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie s'applique à toute la France métropolitaine (aux DOM depuis le 1er janvier 1999). Cette convention collective des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie convient aux employeurs qui fabriquent, transforment et vendent tous produits issus de la boulangerie pâtisserie et viennoiserie (pains, croissants, gâteaux individuels).  Il est à noter que l'activité qui consiste à transformer des produits de boulangerie, de pâtisserie en des produits salés prêt à consommer (pizza, sandwich ...) est incluse dans la présente convention collective.

[...]

Lire la suite sur la page de la Convention collective boulangerie-patisserie industrielle (n°3102 | IDCC 1747) - 2019

Les dernières mises à jour :

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Le code du travail impose, sous peine d'amende, à l'employeur de détenir une version actualisée de sa convention, nos éditions répondent parfaitement à cette obligation. En tant que salarié, vous aurez accès de la même façon aux tout derniers textes en vigueur concernant les grilles de salaires, les droits aux congés pour évènements familiaux (maternité, paternité, enfants malades, mariages, décés...), la prévoyance, les indemnités de licenciement ou encore les droits à la formation. Pour plus de rapidité, vous pouvez aussi télécharger la convention collective boulangerie industrielle.

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Zoom sur un article : Convention collective : Boulangerie-patisserie industrielle

Article 35

En vigueur étendu

1. Champ d'application

Les salariés qui ont été en service pendant au moins trois mois dans un ou plusieurs établissements métropolitains d'une entreprise relevant de la présente convention et qui, quelles que soient les dispositions du contrat initial, sans avoir quitté l'entreprise depuis lors, sont déplacés par leur employeur pour exercer temporairement une fonction hors de la France métropolitaine, Corse comprise, sont visés par les présentes dispositions sous réserve que la durée prévue de leur déplacement soit de dix mois au minimum.

2. Contrat de travail

a) Il est établi un contrat se substituant, pendant le déplacement, au contrat de travail initial et qui régit les conditions dans lesquelles s'effectue le séjour à l'extérieur.

Le contrat de travail initial rentre en vigueur de plein droit dès le retour en métropole, sous réserve de ce qui est dit au paragraphe 4.

b) Préalablement à la signature du contrat, l'entreprise mettra à la disposition du salarié, pendant un délai de un mois, une documentation aussi complète que possible concernant la réglementation sociale et fiscale en vigueur dans le ou les pays où l'intéressé est envoyé et lui communiquera toutes informations relatives aux conditions générales de travail, de vie et d'environnement, propres aux lieux d'emploi.

Article proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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