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Convention collective Métallurgie Orne n°3109-51, IDCC 948

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IDCC 948

JORF 3109-51

MÉTALLURGIE ORNE

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Convention collective des industries métallurgiques de l'Orne

(Plus d'informations sur l'application des conventions collectives dans le secteur de la métallurgie)

. N° I.D.C.C. 948, brochure JO 3109-51

➤ Livre broché format A5, édité à la commande

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Convention collective Métallurgie Orne n°3109-51, IDCC 948

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Mises à jour récentes incluses dans ce livre

Synthèse du champ d'application

Pour plus d'informations sur l'application des conventions collectives dans le secteur de la métallurgie, visitez la page dédiée : convention collective métallurgie.

La Convention collective territoriale de la métallurgie de l'Orne s'étend sur l'ensemble du département de l'Orne, situé en Basse-Normandie (61).

Cette convention collective de la métallugie a pour fonction de régler les rapports de travail entre employeurs et salariés (appelés les "mensuels") des entreprises de l'industrie métallurgique, mécanique, électrique, connexe et similaire de l'Orne.

[...]

Lire la suite sur la page de la Convention collective métallurgie - Orne (n°3109-51 | IDCC 948) - 2019

Les dernières mises à jour :

15 octobre 2016 : Métallurgie (Orne) : Accord du 28 juin 2016 relatif à la valeur du point et aux rémunérations minimales hiérarchiques au 1er septembre 2016

15 octobre 2016 : Métallurgie (Orne) : Accord du 28 juin 2016 relatif aux taux effectifs garantis annuels pour l'année 2016

15 octobre 2016 : Métallurgie (Orne) : Accord du 28 juin 2016 relatif à la valeur du point et aux rémunérations minimales hiérarchiques au 1er septembre 2016

15 octobre 2016 : Métallurgie (Orne) : Accord du 28 juin 2016 relatif aux taux effectifs garantis annuels pour l'année 2016

21 octobre 2015 : JORF n°0244 du 21 octobre 2015 : Arrêté du 13 octobre 2015 portant extension d'accords et d'avenants salariaux examinés dans le cadre de la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail

03 octobre 2015 : Métallurgie (Orne) : Accord du 27 mai 2015 relatif à la valeur du point et aux rémunérations minimales hiérarchiques pour l'année 2015

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Les livres des Éditions Legimedia sont toujours édités sur commande.

Nos conventions collectives sont imprimées à la demande de nos clients, dans les 24h suivant leur passage de commande. Ce procédé nous permet d'assurer une parfaite mise à jour de nos textes conventionnels, qui connaissent des actualisations de leurs contenus plusieurs fois par an (certaines très peu, d'autres plusieurs dizaines de fois par années). Ainsi, les derniers accords et avenants étendus et traité par le JO, sont assurés d'être compris dans nos livres au maximum dans les 24h suivant leurs parutions.

Le code du travail impose, sous peine d'amende, à l'employeur de détenir une version actualisée de sa convention, nos éditions répondent parfaitement à cette obligation. En tant que salarié, vous aurez accès de la même façon aux tout derniers textes en vigueur concernant les grilles de salaires, les droits aux congés pour évènements familiaux (maternité, paternité, enfants malades, mariages, décés...), la prévoyance, les indemnités de licenciement ou encore les droits à la formation. Pour plus de rapidité, vous pouvez aussi télécharger la convention collective métallurgie Orne.

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Édition à la commande pour en garantir l'actualisation.

Zoom sur un article : Convention collective : Métallurgie (Orne)

Article G-32

En vigueur étendu

L'exercice de la fonction de délégué ne peut être une entrave à l'avancement régulier professionnel, ou à l'amélioration de sa rémunération, ni provoquer de licenciement, de sanctions, ni constituer un motif de mutation de services non justifiée.

Tout licenciement envisagé par l'employeur d'un délégué du personnel, titulaire ou suppléant, est obligatoirement soumis au comité d'entreprise qui donne son avis sur le projet de licenciement.

Le licenciement ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement. Lorsqu'il n'existe pas de comité d'entreprise, l'inspecteur du travail est saisi directement.

Toutefois, en cas de faute grave, le chef d'entreprise a la faculté de prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé en attendant la décision définitive.

La même procédure est applicable au licenciement des anciens délégués du personnel pendant les six premiers mois qui suivent l'expiration de leur mandat ou la disparition de l'institution.

Article proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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