Mises à jour récentes incluses dans ce livre
Synthèse du champ d'application
La convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances est identifiée sous le numéro de brochure 3110.
Elle a été signée le 18 janvier 2002 et étendue par arrêté du 14 octobre 2002. Par ailleurs, elle s'applique sur le territoire national (DOM compris), mais aussi à l’étranger pour les personnes qui exerçent leur activité de courtage d'assurance et/ou de réassurance en détachement, peu importe le pays où est établie l’entreprise qui les emploie.
Cette convention a pour mission de régler les relations professionnelles qui existent entre les employeurs inscrits au registre du commerce avec la mention indiquant "Courtage d’assurance et/ou de réassurance", les groupements d’intérêt économique (GIE), et leurs personnels sous contrat de travail, de toutes catégories confondues, exerçant une activité de courtage au sein de leurs sièges sociaux, leurs succursales ou leurs services intérieurs comme extérieurs.
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Les dernières mises à jour :
08 septembre 2020 : Textes Attachés : Congés payés (Covid-19)
21 juillet 2020 : Textes Attachés : Modification de l'article 25 de la convention
21 juillet 2020 : Textes Attachés : Affectation des fonds collectés par AGEFOS-PME pour l'année 2018
18 juin 2020 : Textes Salaires : Salaires minima au 1er janvier 2020
19 novembre 2019 : Textes Attachés : Affectation à des CFA de fonds collectés par OPCABAIA (pour le compte de l'OPCO ATLAS)
29 août 2019 : Texte de base : ATLAS (OPCO)
08 juin 2019 : Textes Attachés : Télétravail
06 avril 2019 : Textes Attachés : Annexe VII (Avenant du 26 octobre 2017)
28 février 2019 : Textes Attachés : Affectation à des CFA des fonds collectés par AGEFOS-PME pour l'année 2017
28 février 2019 : Textes Attachés : Affectation à des CFA des fonds collectés par AGEFOS-PME et mis à disposition de la section professionnelle paritaire du courtage d'assurances
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Zoom sur un article : Convention collective : Entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances
Article 13
En vigueur non étendu
13.1. Commission paritaire.
13.1.1. Composition.
La commission paritaire comprend en nombre égal :
- les représentants des employeurs mandatés par le conseil d'administration de l'union nationale ;
- les représentants des organisations syndicales signataires, à raison de 2 par organisation.
Des suppléants remplacent les titulaires empêchés. Ils sont en nombre égal à celui des titulaires.
Leur mandat est révocable à tout moment par l'organisation qui l'a délivré.
13.1.2. Réunions.
La commission paritaire se réunit au moins 2 fois par an. L'ordre du jour est arrêté par l'union nationale 15 jours avant la date de la réunion.
13.1.3. Frais de déplacement.
Les frais de voyage sont remboursés sur justification, sur la base du tarif 2e classe SNCF.
Article proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.
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