Mises à jour récentes incluses dans ce livre
Synthèse du champ d'application
La convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances est identifiée sous le numéro de brochure 3110.
Elle a été signée le 18 janvier 2002 et étendue par arrêté du 14 octobre 2002. Par ailleurs, elle s'applique sur le territoire national (DOM compris), mais aussi à l’étranger pour les personnes qui exerçent leur activité de courtage d'assurance et/ou de réassurance en détachement, peu importe le pays où est établie l’entreprise qui les emploie.
Cette convention a pour mission de régler les relations professionnelles qui existent entre les employeurs inscrits au registre du commerce avec la mention indiquant "Courtage d’assurance et/ou de réassurance", les groupements d’intérêt économique (GIE), et leurs personnels sous contrat de travail, de toutes catégories confondues, exerçant une activité de courtage au sein de leurs sièges sociaux, leurs succursales ou leurs services intérieurs comme extérieurs.
[...]
Lire la suite sur la page de la Convention collective entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances (n°3110 | IDCC 2247) - 2019
Les dernières mises à jour :
Besoins de plusieurs unités d'une même convention collective ?
▶ Grande entreprise ? DRH de grand groupe ? Si vous avez besoin d'équiper plusieurs établissements de votre société, les Éditions Legimedia peuvent vous proposer une grille tarifaire adaptée pour l'achat de votre convention collective Courtage d'assurance en grande quantité.
▶ Besoin d'une personnalisation de votre brochure ? Nos process réactifs nous permettent de vous proposer des solutions adaptées qui vous permettrons de proposer à vos salariés une édition à vos couleurs, avec votre logo. Cette possibilité est proposée sans surcoût !
Contactez-nous pour un devis personnalisé !
Le livre de la brochure n°3110, IDCC 2247 le plus à jour que vous pourrez trouver !
Les livres des Éditions Legimedia sont toujours édités sur commande.
Nos conventions collectives sont imprimées à la demande de nos clients, dans les 24h suivant leur passage de commande. Ce procédé nous permet d'assurer une parfaite mise à jour de nos textes conventionnels, qui connaissent des actualisations de leurs contenus plusieurs fois par an (certaines très peu, d'autres plusieurs dizaines de fois par années). Ainsi, les derniers accords et avenants étendus et traité par le JO, sont assurés d'être compris dans nos livres au maximum dans les 24h suivant leurs parutions.
Le code du travail impose, sous peine d'amende, à l'employeur de détenir une version actualisée de sa convention, nos éditions répondent parfaitement à cette obligation. En tant que salarié, vous aurez accès de la même façon aux tout derniers textes en vigueur concernant les grilles de salaires, les droits aux congés pour évènements familiaux (maternité, paternité, enfants malades, mariages, décés...), la prévoyance, les indemnités de licenciement ou encore les droits à la formation. Pour plus de rapidité, vous pouvez aussi télécharger la convention collective courtage d'assurance.
LE LIVRE DE VOTRE CONVENTION
Textes issus des JO.
Format 10,5 cm * 14,85 cm (A5).
Livre broché et couverture cartonnée.
Expédié en 24 / 48h maximum (jours ouvrés).
Édition à la commande pour en garantir l'actualisation.
Zoom sur un article : Convention collective : Entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances
Article 13
En vigueur non étendu
13.1. Commission paritaire.
13.1.1. Composition.
La commission paritaire comprend en nombre égal :
- les représentants des employeurs mandatés par le conseil d'administration de l'union nationale ;
- les représentants des organisations syndicales signataires, à raison de 2 par organisation.
Des suppléants remplacent les titulaires empêchés. Ils sont en nombre égal à celui des titulaires.
Leur mandat est révocable à tout moment par l'organisation qui l'a délivré.
13.1.2. Réunions.
La commission paritaire se réunit au moins 2 fois par an. L'ordre du jour est arrêté par l'union nationale 15 jours avant la date de la réunion.
13.1.3. Frais de déplacement.
Les frais de voyage sont remboursés sur justification, sur la base du tarif 2e classe SNCF.
Article proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.
Accueil
Conventions collectives
L'ensemble des obligations dans un produit unique
Affichages obligatoires
Les 22 informations obligatoires à afficher en entreprise
Registres obligatoires
Signalétiques
Pack Conformité Entreprise
Le Blog
