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Convention collective Courtage d'assurance n°3110, IDCC 2247

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IDCC 2247

JORF 3110

COURTAGE D'ASSURANCE

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→ Convention collective des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002, étendue par arrêté du 14 octobre 2002 (JO du 25 octobre 2002). N° I.D.C.C. 2247, brochure JO 3110

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Convention collective Courtage d'assurance n°3110, IDCC 2247

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Synthèse du champ d'application

La convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances est identifiée sous le numéro de brochure 3110.

Elle a été signée le 18 janvier 2002 et étendue par arrêté du 14 octobre 2002. Par ailleurs, elle s'applique sur le territoire national (DOM compris), mais aussi à l’étranger pour les personnes qui exerçent leur activité de courtage d'assurance et/ou de réassurance en détachement, peu importe le pays où est établie l’entreprise qui les emploie.

Cette convention a pour mission de régler les relations professionnelles qui existent entre les employeurs inscrits au registre du commerce avec la mention indiquant "Courtage d’assurance et/ou de réassurance", les groupements d’intérêt économique (GIE), et leurs personnels sous contrat de travail, de toutes catégories confondues, exerçant une activité de courtage au sein de leurs sièges sociaux, leurs succursales ou leurs services intérieurs comme extérieurs.

[...]

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Zoom sur un article : Convention collective : Entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances

Article 13

En vigueur non étendu

13.1. Commission paritaire.

13.1.1. Composition.

La commission paritaire comprend en nombre égal :

- les représentants des employeurs mandatés par le conseil d'administration de l'union nationale ;

- les représentants des organisations syndicales signataires, à raison de 2 par organisation.

Des suppléants remplacent les titulaires empêchés. Ils sont en nombre égal à celui des titulaires.

Leur mandat est révocable à tout moment par l'organisation qui l'a délivré.

13.1.2. Réunions.

La commission paritaire se réunit au moins 2 fois par an. L'ordre du jour est arrêté par l'union nationale 15 jours avant la date de la réunion.

13.1.3. Frais de déplacement.

Les frais de voyage sont remboursés sur justification, sur la base du tarif 2e classe SNCF.

Article proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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