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Convention collective Services aux handicapés n°3116, IDCC 413, 1001

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IDCC 413, 1001

JORF 3116

SERVICES AUX HANDICAPÉS

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→ Convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 et Convention collective des médecins spécialistes qualifiés au regard du conseil de l'ordre travaillant dans les établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 1er mars 1979. N° I.D.C.C. 413, 1001, brochure JO 3116

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Convention collective Services aux handicapés n°3116, IDCC 413, 1001

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Mises à jour récentes incluses dans ce livre

Synthèse du champ d'application

Convention collective de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapés (Convention collective 66) (Brochure 3116, IDCC : 1001 et 413)

La CCN règle les conditions de travail du personnel des établissements du secteur social ou médico-social ayant pour mission la protection de l'enfance, l'aide des personnes en difficulté sociale y compris leur famille et accompagnants. Leurs activités principales sont :

- l'enseignement élémentaire pour personnes handicapés,

- la formation et alphabétisation des adultes,

[...]

Lire la suite sur la page de la Convention collective 66 - établissement pour personnes inadaptées et handicapées (n°3116 | IDCC 413, 1001) - 2019

Les dernières mises à jour :

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Nos conventions collectives sont imprimées à la demande de nos clients, dans les 24h suivant leur passage de commande. Ce procédé nous permet d'assurer une parfaite mise à jour de nos textes conventionnels, qui connaissent des actualisations de leurs contenus plusieurs fois par an (certaines très peu, d'autres plusieurs dizaines de fois par années). Ainsi, les derniers accords et avenants étendus et traité par le JO, sont assurés d'être compris dans nos livres au maximum dans les 24h suivant leurs parutions.

Le code du travail impose, sous peine d'amende, à l'employeur de détenir une version actualisée de sa convention, nos éditions répondent parfaitement à cette obligation. En tant que salarié, vous aurez accès de la même façon aux tout derniers textes en vigueur concernant les grilles de salaires, les droits aux congés pour évènements familiaux (maternité, paternité, enfants malades, mariages, décés...), la prévoyance, les indemnités de licenciement ou encore les droits à la formation. Pour plus de rapidité, vous pouvez aussi télécharger la convention collective services aux handicapés.

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Zoom sur un article : Convention collective : Handicapés - établissements et services pour les personnes inadaptées et handicapées

Article A-1.2.1

En vigueur non étendu

Pour permettre une analyse objective des emplois et leur cotation, la grille de classification a retenu un ensemble de critères classants communs à l'ensemble des emplois de la branche et suffisamment discriminant. Les critères retenus sont, comme il l'est rappelé à l'article A-1.1.1., chapitre Ier de l'annexe 1, au nombre de 13 et forment 4 groupes cohérents. Chaque critère fait l'objet d'une définition précise, reprise ci-après à titre indicatif. 1 Formation initiale dans l'emploi Critère mesurant le degré de formation requis par l'emploi. 2 Durée d'apprentissage Durée d'expérience requise par l'emploi, permettant l'apprentissage du métier et l'acquisition de connaissance complétant ou non une formation initiale. 3 Durée d'adaptation Temps nécessaire au titulaire de l'emploi, à partir de sa formation initiale et/ou de son apprentissage du métier, pour exercer cet emploi dans les conditions requises de qualité et de résultat. 4 Complexité de l'emploi Critère appréciant au niveau de l'emploi : - le niveau de complexité et la précision des instructions reçues ; - l'importance des exigences résultant de l'organisation du travail. 5 Charge mentale Critère appréciant : - d'une part l'activité mentale (qui peut être définie par la quantité d'informations à traiter, leur mémorisation et l'adaptation des réponses aux situations imposées par la nature de l'emploi) ; - d'autre part, et/ou, la charge psychique des soins lourds et des situations relationnelles avec des malades atteints d'affections graves à risque fréquemment létal et leur famille. 6 Charge physique Critère appréciant le degré de pénibilité occasionnée par les conditions physiques d'exercice de l'emploi. 7 Initiative Critère appréciant : - d'une part, la fréquence et la nature des décisions à prendre hors des conditions quotidiennes d'exercice de l'emploi, sans référence à des consignes précises ; - d'autre part, les conséquences des décisions prises. 8 Responsabilité pour les inexactitudes matérielles Critère appréciant : - d'une part, le degré de conséquence des inexactitudes matérielles sur l'activité (l'incidence sur les individus étant prise en compte par le critère de responsabilité de sécurité) ; - d'autre part, le degré d'autonomie dans l'exercice de la responsabilité et la capacité à corriger ces inexactitudes matérielles. 9 Responsabilité de discrétion Critère mesurant la responsabilité de discrétion sous l'angle de l'accès et de l'utilisation d'informations confidentielles. 10 Responsabilité de sécurité Critère prenant en compte le comportement attendu du titulaire de l'emploi, face à une situation dangereuse ou à un accident, dans le respect des consignes d'hygiène et de sécurité, en tenant compte de l'environnement (malades, visiteurs, collègues de travail). 10 bis responsabilité dans la conception et le contrôle des consignes de sécurité Critère mesurant la responsabilité dans la conception, la mise en application et le contrôle des consignes d'hygiène et sécurité. 11 Relations internes Critère mesurant, hors relations hiérarchiques, les relations de communication et l'échange d'informations au sein du service, entre plusieurs services ou au niveau de l'établissement. 12 Relations avec les tiers (malades, visiteurs, médecins traitants, administrations et autres fournisseurs) Ce critère apprécie les rapports, dans le strict respect du secret professionnel, que l'emploi conduit à entretenir avec des personnes n'appartenant pas au personnel : - d'une part, selon la nature et le niveau de difficultés de ces contacts ; - d'autre part, selon leur fréquence. 13 Encadrement Critère mesurant les responsabilités en matière de gestion (conception, coordination, contrôle) et d'animation (commandement, formation), sur le plan administratif, financier, technique, paramédical ou en matière de ressources

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