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Convention collective Notariat n°3134, IDCC 2205

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IDCC 2205

JORF 3134

NOTARIAT

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→ Convention collective du notariat du 8 juin 2001. N° I.D.C.C. 2205, brochure JO 3134

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Convention collective Notariat n°3134, IDCC 2205

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Mises à jour récentes incluses dans ce livre

Synthèse du champ d'application

La Convention collective nationale du notariat est utilisée sur l'ensemble du territoire français mais aussi dans les DOM.

Cette convention collective relative au domaine du notariat est encadrée par des lois et réglements comme celles issues du code du travail.

La présente convention collective concerne les personnes salariées (clerc de notaire) au sein des offices notariaux et également des organismes assimilés, qui exercent une activité liée de façon directe à la fonction notariale.

Sont considérés comme organismes assimilés dans la convention collective ci-dessus, le Conseil supérieur du notariat, le conseil régional en charge de chaque région, et les chambres de notaires.

[...]

Lire la suite sur la page de la Convention collective notariat - notaires (n°3134 | IDCC 2205) - 2019

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Nos conventions collectives sont imprimées à la demande de nos clients, dans les 24h suivant leur passage de commande. Ce procédé nous permet d'assurer une parfaite mise à jour de nos textes conventionnels, qui connaissent des actualisations de leurs contenus plusieurs fois par an (certaines très peu, d'autres plusieurs dizaines de fois par années). Ainsi, les derniers accords et avenants étendus et traité par le JO, sont assurés d'être compris dans nos livres au maximum dans les 24h suivant leurs parutions.

Le code du travail impose, sous peine d'amende, à l'employeur de détenir une version actualisée de sa convention, nos éditions répondent parfaitement à cette obligation. En tant que salarié, vous aurez accès de la même façon aux tout derniers textes en vigueur concernant les grilles de salaires, les droits aux congés pour évènements familiaux (maternité, paternité, enfants malades, mariages, décés...), la prévoyance, les indemnités de licenciement ou encore les droits à la formation. Pour plus de rapidité, vous pouvez aussi télécharger la convention collective notariat.

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Zoom sur un article : Convention collective : Notariat

Article G. 16

En vigueur étendu

Les dispositions ci-dessous ont été conclues, en vertu du livre Ier, titre III, du code du travail, en application du constat interprofessionnel du 27 mai 1968 et de l'accord professionnel du 31 mai 1968 prévoyant le retour progressif à la semaine de quarante heures de travail.

En application du protocole du 28 mars 1974, les présentes dispositions qui couvrent la période allant du 1er mai 1974 au 1er mai 1976 se sont substituées à dater du 1er mai 1974 à celles :

Du protocole du 30 octobre 1968 concernant les entreprises de la production des papiers cartons et celluloses, ratifié par le protocole du 20 novembre 1968, pour la période du 1er décembre 1968 au 31 décembre 1970 ;

Du protocole du 15 décembre 1971 ayant pour objet de ramener l'horaire hebdomadaire de travail à quarante-cinq heures.

Le présent accord a pour objet de fixer :

Les étapes successives de retour aux quarante heures.

Article proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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