Convention.fr, le spécialiste de la mise en conformité des entreprises depuis 2003
Lundi au vendredi 9h30 - 12h30 / 14h - 17h

Aide par téléphone

04 67 65 04 14

9h30 - 12h30 / 14h - 17h

<< Retour à  la page précédente

Convention collective Évaluations industrielles commerciales n°3145, IDCC 915

→ Commander l'édition 2019 du livre

IDCC 915

JORF 3145

ÉVALUATIONS INDUSTRIELLES COMMERCIALES

ACHETER LA DERNIÈRE ÉDITION DE LA CONVENTION 3145

→ Convention collective des entreprises d'expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales du 7 décembre 1976. N° I.D.C.C. 915, brochure JO 3145

➤ Livre broché format A5, édité à la commande

➤ Nombre de pages : 78

➤ Informations actualisées : Grille des salaires, classifications, droits aux congés...

➤ Conforme aux obligations de l'inspection du travail

➤ Expédié sous 48h maximum par Colissimo ou transporteur privé (au choix)

PDF offert à l'achat du livre ! Voir un exemple ?
Pourquoi notre livre est-il le plus à jour ? ▼Besoin de tarifs dégressifs ? ▼

Convention livre 2019

Garantie à jour au 14/10/2019

Derniers avenants + texte intégral

Version PDF offerte

19,90 € HT
Expédié sous 48h maximum Colissimo suivi ou transporteur
Paiement sécurisé par CB, chèque, virement

Convention collective Évaluations industrielles commerciales n°3145, IDCC 915

19,90 € HT

Mises à jour récentes incluses dans ce livre

Synthèse du champ d'application

Convention collective des entreprises d'expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales Brochure : 3145 IDCC : 915

Cette convention collective régit les rapports et les conditions de travail entre les employeurs et les salariés de toutes les entreprises dont l'activité est l'assurance de bâtiments, de mobilier, de marchandises, ou encore de responsabilité civile, etc. Ces évaluations sont effectuées par des experts ou des sociétés d'assurance.

La convention s'applique sur le territoire métropolitain et à l'étranger si et seulement si il s'agit de sociétés dont le siège social est situé en France.

[...]

Lire la suite sur la page de la Convention collective expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales (n°3145 | IDCC 915) - 2019

Les dernières mises à jour :

16 septembre 2015 : Textes Salaires : Salaires minima au 1er janvier 2015 (annexe I)

Besoins de plusieurs unités d'une même convention collective ?

▶ Grande entreprise ? DRH de grand groupe ? Si vous avez besoin d'équiper plusieurs établissements de votre société, les Éditions Legimedia peuvent vous proposer une grille tarifaire adaptée pour l'achat de votre convention collective Évaluations industrielles commerciales en grande quantité.

▶ Besoin d'une personnalisation de votre brochure ? Nos process réactifs nous permettent de vous proposer des solutions adaptées qui vous permettrons de proposer à vos salariés une édition à vos couleurs, avec votre logo. Cette possibilité est proposée sans surcoût !

Contactez-nous pour un devis personnalisé !

Tarifs degressif Convention collective Évaluations industrielles commerciales

Le livre de la brochure n°3145, IDCC 915 le plus à jour que vous pourrez trouver !

Les livres des Éditions Legimedia sont toujours édités sur commande.

Nos conventions collectives sont imprimées à la demande de nos clients, dans les 24h suivant leur passage de commande. Ce procédé nous permet d'assurer une parfaite mise à jour de nos textes conventionnels, qui connaissent des actualisations de leurs contenus plusieurs fois par an (certaines très peu, d'autres plusieurs dizaines de fois par années). Ainsi, les derniers accords et avenants étendus et traité par le JO, sont assurés d'être compris dans nos livres au maximum dans les 24h suivant leurs parutions.

Le code du travail impose, sous peine d'amende, à l'employeur de détenir une version actualisée de sa convention, nos éditions répondent parfaitement à cette obligation. En tant que salarié, vous aurez accès de la même façon aux tout derniers textes en vigueur concernant les grilles de salaires, les droits aux congés pour évènements familiaux (maternité, paternité, enfants malades, mariages, décés...), la prévoyance, les indemnités de licenciement ou encore les droits à la formation. Pour plus de rapidité, vous pouvez aussi télécharger la convention collective Évaluations industrielles commerciales.

LE LIVRE DE VOTRE CONVENTION

Textes issus des JO.

Format 10,5 cm * 14,85 cm (A5).

Livre broché et couverture cartonnée.

Expédié en 24 / 48h maximum (jours ouvrés).

Édition à la commande pour en garantir l'actualisation.

Zoom sur un article : Convention collective : Expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales

Article 5.7

En vigueur étendu

5. 7. 1 Heures supplémentaires

Les heures supplémentaires sont les heures de travail effectives accomplies à la demande de l'employeur au-delà de la durée légale du travail.

Seul le temps de travail effectif, ou assimilé comme tel, est pris en compte pour calculer le nombre et le paiement des heures de travail en heures supplémentaires. Le cadre de droit commun d'appréciation des heures supplémentaires est la semaine civile, quelle que soit la nature du contrat de travail du salarié. Le décompte se fait par prise en compte de la durée hebdomadaire réelle (ou moyenne en cas d'annualisation) de travail effectif, ou assimilé comme tel, arrondie à la demi-heure supérieure.

Les heures supplémentaires hebdomadaires sont assorties des majorations suivantes : # 25 % de la 36e jusqu'à la 43e heure ;

# 50 % à compter de la 44e heure.

Par exception, et compte tenu d'usages différents dans le spectacle vivant et le spectacle enregistré, pour les salariés engagés sous CDD d'usage d'une durée inférieure à 5 jours dans la semaine civile, les conditions d'appréciation des majorations horaires sont celles prévues respectivement par l'accord collectif national professionnel portant diverses dispositions d'ordre social spécifiques aux entreprises techniques du spectacle vivant et de l'événement et par l'accord collectif national professionnel portant diverses dispositions d'ordre social spécifiques aux entreprises techniques du secteur audiovisuel.

Article proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

Une question sur un produit, sur votre commande, ou besoin d'un devis ?

Contactez notre support client :

Par téléphone

04 67 65 04 14

9h30 - 12h30 / 14h - 17h

Par mail

Une question juridique ?

Nos juristes spécialistes vous rappellent avec la réponse.