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Convention collective Personnel HLM n°3190, IDCC 2150

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IDCC 2150

JORF 3190

PERSONNEL HLM

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→ Convention collective des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM du 27 avril 2000. N° I.D.C.C. 2150, brochure JO 3190

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Synthèse du champ d'application

Convention collective des personnels des sociétés anonymes et des fondations d'HLM Brochure : 3190 IDCC : 2150

Cette convention règle les rapports et les conditions de travail entre les sociétés anonymes et fondations d'HLM et les salariés qu'elle que soit la nature de leur contrat de travail. Qu'ils soient à temps plein ou à temps partiel, ou en CDI ou en CDD, qu'ils soient employés, techniciens, agents de maitrîse ou même cadres.

Elle s'applique sur tout le territoire métropolitain et dans les DOM.

Les dispositions communes aux différentes catégories précisées dans le texte de base de la convention concernent la période d'essai, le licenciement, les astreintes, les congés annuels, congés spéciaux, repos hebdomadaire, les indemnités, les primes, etc.

[...]

Lire la suite sur la page de la Convention collective personnels des sa et fondations d'HLM (n°3190 | IDCC 2150) - 2019

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Le code du travail impose, sous peine d'amende, à l'employeur de détenir une version actualisée de sa convention, nos éditions répondent parfaitement à cette obligation. En tant que salarié, vous aurez accès de la même façon aux tout derniers textes en vigueur concernant les grilles de salaires, les droits aux congés pour évènements familiaux (maternité, paternité, enfants malades, mariages, décés...), la prévoyance, les indemnités de licenciement ou encore les droits à la formation. Pour plus de rapidité, vous pouvez aussi télécharger la convention collective personnel HLM.

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Zoom sur un article : Convention collective : Personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM (personnel)

Article 1.5

En vigueur étendu

1.5.1. Constitution et fonctionnement

Il est institué une commission paritaire nationale de conciliation, à laquelle doivent être obligatoirement soumis tous les différends collectifs constituant un problème d'interprétation ou d'application de la présente convention collective, de ses annexes ou de ses avenants.

Tout autre conflit collectif devra faire l'objet d'une tentative de conciliation au niveau de l'entreprise. Les parties pourront, d'un commun accord, le soumettre à la commission paritaire instituée par le présent article.

1.5.1.1. Cette commission est composée de 2 collèges :

- un collège salariés, comprenant 2 représentants de chacune des organisations syndicales de salariés signataires de la présente convention, étant entendu que les organisations affiliées à une même confédération ne seront représentées que par 2 membres ;

- un collège employeurs, comprenant un même nombre total de représentants des organisations d'employeurs signataires.

Article proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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