Mises à jour récentes incluses dans ce livre
Synthèse du champ d'application
Convention collective des personnel enseignant hors contrat, personnel d'éducation et documentalistes dans les établissements de l'enseignement privé Brochure: 3209 IDCC: 1788, 1211
Cette convention régit les rapports de travail entre les employeurs et le personnel enseignant des établissements d'enseignement privés.
Elle s'applique au personnel enseignant d'établissements privés technique avec et hors contrat avec l'Etat, aux professeurs chefs de travaux .
Sont exclues de cette convention, les écoles supérieures d'ingénieurs et de gestion.
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Les dernières mises à jour :
22 octobre 2013 : Texte de base : Convention collective nationale des personnels enseignant hors contrat et des chefs de travaux exerçant des responsabilités hors contrat dans les établissements d'enseignement techniqu
30 août 2011 : Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'enseignement privé hors contrat
13 juillet 2011 : Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'enseignement privé hors contrat
27 avril 2011 : Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'enseignement privé hors contrat
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Le code du travail impose, sous peine d'amende, à l'employeur de détenir une version actualisée de sa convention, nos éditions répondent parfaitement à cette obligation. En tant que salarié, vous aurez accès de la même façon aux tout derniers textes en vigueur concernant les grilles de salaires, les droits aux congés pour évènements familiaux (maternité, paternité, enfants malades, mariages, décés...), la prévoyance, les indemnités de licenciement ou encore les droits à la formation. Pour plus de rapidité, vous pouvez aussi télécharger la convention collective enseignement technique.
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Zoom sur un article : Convention collective : Enseignement privé - enseignement technique hors contrat (personnel enseignant) - enseignement primaire, secondaire et technique (personnel d'éducation) - enseignement secondaire et technique
Article 9
En vigueur étendu
Conformément à l'article L. 421-1 du code du travail, la mise en place de délégués du personnel est obligatoire dans tous les établissements dont l'effectif d'au moins onze salariés est atteint pendant douze mois consécutifs ou non pendant les trois années précédentes.
En application de l'article L. 423-18 du code du travail, le chef d'entreprise doit notamment, chaque année, informer par affichage de l'organisation des élections en vue de la désignation des délégués du personnel.
Conformément à l'article L. 422-1 du code du travail, les délégués du personnel ont notamment pour mission :
- de présenter aux employeurs toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres lois et règlements concernant la protection sociale, l'hygiène et la sécurité, ainsi que des conventions et accords collectifs de travail applicables dans l'entreprise ;
- de saisir l'inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l'application des prescriptions législatives et réglementaires dont elle est chargée d'assurer le contrôle.
Article proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.
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