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Convention collective Biscuiterie détaillant n°3224, IDCC 1286

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IDCC 1286

JORF 3224

BISCUITERIE DÉTAILLANT

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→ Convention collective des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984. N° I.D.C.C. 1286, brochure JO 3224

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Convention collective Biscuiterie détaillant n°3224, IDCC 1286

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Mises à jour récentes incluses dans ce livre

Synthèse du champ d'application

Convention collective des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie Brochure : 3224 IDCC : 1286

La convention règle les relations entre les salariés et les employeurs des entreprises de détaillants et détaillants-fabricants.

Les conditions pour que cette convention s'applique sont :

- vendre au détail

- fabriquer et vendre une partie au détail (environ 10% du chiffre d'affaires)

- 1 salarié au moins doit être dédié à l'activité de vente au détail

[...]

Lire la suite sur la page de la Convention collective confiserie, chocolaterie biscuiterie (n°3224 | IDCC 1286) - 2020

Les dernières mises à jour :

16 juillet 2020 : Textes Attachés : Contribution conventionnelle spécifique

16 avril 2020 : Textes Attachés : Complémentaire santé

10 septembre 2019 : Texte de base : OPCO des entreprises de proximité

08 août 2019 : Textes Salaires : Salaires au 1er mars 2019

02 juillet 2019 : Textes Attachés : Régime de prévoyance

02 juillet 2019 : Textes Attachés : Départ à la retraite

02 juillet 2019 : Textes Attachés : Congés payés, maladie, accident (art. 35 et 36 de la convention)

05 mars 2019 : Textes Attachés : Remboursement complémentaire de frais de soins de santé

05 mars 2019 : Textes Attachés : Remboursement complémentaire de frais de soins de santé

13 février 2019 : Textes Attachés : Remboursement complémentaire de frais de soins de santé

Besoins de plusieurs unités d'une même convention collective ?

▶ Grande entreprise ? DRH de grand groupe ? Si vous avez besoin d'équiper plusieurs établissements de votre société, les Éditions Legimedia peuvent vous proposer une grille tarifaire adaptée pour l'achat de votre convention collective Biscuiterie détaillant en grande quantité.

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Les livres des Éditions Legimedia sont toujours édités sur commande.

Nos conventions collectives sont imprimées à la demande de nos clients, dans les 24h suivant leur passage de commande. Ce procédé nous permet d'assurer une parfaite mise à jour de nos textes conventionnels, qui connaissent des actualisations de leurs contenus plusieurs fois par an (certaines très peu, d'autres plusieurs dizaines de fois par années). Ainsi, les derniers accords et avenants étendus et traité par le JO, sont assurés d'être compris dans nos livres au maximum dans les 24h suivant leurs parutions.

Le code du travail impose, sous peine d'amende, à l'employeur de détenir une version actualisée de sa convention, nos éditions répondent parfaitement à cette obligation. En tant que salarié, vous aurez accès de la même façon aux tout derniers textes en vigueur concernant les grilles de salaires, les droits aux congés pour évènements familiaux (maternité, paternité, enfants malades, mariages, décés...), la prévoyance, les indemnités de licenciement ou encore les droits à la formation. Pour plus de rapidité, vous pouvez aussi télécharger la convention collective biscuiterie détaillant.

LE LIVRE DE VOTRE CONVENTION

Textes issus des JO.

Format 10,5 cm * 14,85 cm (A5).

Livre broché et couverture cartonnée.

Expédié en 24 / 48h maximum (jours ouvrés).

Édition à la commande pour en garantir l'actualisation.

Zoom sur un article : Convention collective : Confiserie, chocolaterie biscuiterie (détaillants et détaillants fabricants)

Article 3.6

En vigueur étendu

3. 6. 1 Règles de conclusion et de révision des conventions ou accords collectifs de travail

Les parties signataires conviennent que, sauf dispositions de la présente convention collective ou de ses annexes ou dispositions légales impératives prévoyant expressément une possibilité de dérogation, il ne sera pas possible de déroger au texte de la présente convention, de ses annexes et de leurs avenants. Cette disposition ne fait pas obstacle à la négociation de mesures plus favorables aux salariés. La présente convention ne serait remettre en cause l'application impérative des dispositions des accords d'entreprise dès lors qu'elles sont plus favorables aux salariés.

La validité d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement est subordonnée à :

- la signature d'une ou plusieurs organisations de salariés représentatives au sein de l'entreprise ou de l'établissement ayant recueilli un pourcentage cumulé d'au moins 30 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants ;

Article proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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