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Convention collective Restauration de collectivité n°3225, IDCC 1266

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IDCC 1266

JORF 3225

RESTAURATION DE COLLECTIVITÉ

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→ Convention collective du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983. N° I.D.C.C. 1266, brochure JO 3225

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Synthèse du champ d'application

Convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités Brochure : 3225 IDDC : 1266

La convention collective de la restauration de collectivités régit les éventuels rapports entre employeurs et salariés d'une structure en France métropolitaine dans le domaine de la restauration collective.

La restauration collective consiste à préparer des repas et à fournir ceux-ci à des personnes dans le cadre de leur travail ou de leur vie au sein d'une collectivité publique ou privée.

Cette prestation peut être à but lucratif ou non lucratif et doit être exercé à titre principal.

[...]

Lire la suite sur la page de la Convention collective restauration de collectivités (n°3225 | IDCC 1266) - 2019

Les dernières mises à jour :

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Le code du travail impose, sous peine d'amende, à l'employeur de détenir une version actualisée de sa convention, nos éditions répondent parfaitement à cette obligation. En tant que salarié, vous aurez accès de la même façon aux tout derniers textes en vigueur concernant les grilles de salaires, les droits aux congés pour évènements familiaux (maternité, paternité, enfants malades, mariages, décés...), la prévoyance, les indemnités de licenciement ou encore les droits à la formation. Pour plus de rapidité, vous pouvez aussi télécharger la convention collective restauration de collectivité.

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Zoom sur un article : Convention collective : Restauration de collectivités (personnel)

Article 7 (7.1)

En vigueur étendu

Dernière modification : Modifié par Avenant du 29 juin 1993 étendu par arrêté du 7 décembre 1993 JORF 16 décembre 1993

7.1.1 - Maladie et suspension du contrat de travail (1).

Les absences et prolongations d'absences dues à la maladie ou à l'accident de trajet reconnu comme tel par la sécurité sociale constituent une simple suspension du contrat de travail, à condition qu'elles revêtent un caractère temporaire et :

- de prévenir l'employeur, pour la prise de fonction et au plus tard dans les 48 heures, sauf cas de force majeure ;

- de justifier dans les 3 jours calendaires par l'envoi d'un certificat médical, sauf cas de force majeure.

7.1.2 - Complément de salaire.

Durant son absence le salarié percevra, après observation du délai de carence défini ci-après tout ou partie de la différence entre ses appointements et les indemnités journalières versées par la sécurité sociale et, le cas échéant, les indemnités versées par tout régime de prévoyance.

Article proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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