Convention collective Poissonnerie n°3243, IDCC 1504

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Synthèse du champ d'application

Convention collective de la poisonnerie Brochure : 3243 IDCC : 1504

Cette convention règle les relations de travail entre les employeurs et les salariés des entreprises des commerces de détail et de demi-gros de poissons.  

Elle s'applique sur tout le territoire national.

La dite convention a été négociée et conclue pour une durée indéterminée sans être pour autant immuable. En effet, la demande de révision et la dénonciation peuvent être formulées par un ou plusieurs signatiares mais notifiées à toutes les autres, tout en respectant un délai de préavis. Elles doivent être accompagnées d'un nouveau projet afin que les partenaires sociaux puissent engager les nouvelles négociations. Dans l'attente du nouvel accord, ladite convention restera applicable aux entreprises dans le but qu'elles ne se retrouvent pas sans cadre conventionnel.

[...]

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Article 35

En vigueur étendu

Dernière modification : Modifié par Avenant du 19 mai 2003 BO conventions collectives 2003-36 étendu par arrêté du 10 mai 2004 JORF 19 mai 2004.

I. - L'employeur ne doit pas prendre en considération l'état de grossesse d'une femme pour refuser de l'embaucher, résilier son contrat de travail au cours d'une période d'essai ou, sous réserve des dispositions du paragraphe II ci-après, prononcer une mutation d'emploi. Il lui est en conséquence interdit de rechercher ou de faire rechercher toutes informations concernant l'état de grossesse de l'intéressée.

La femme candidate à un emploi ou salariée n'est pas tenue, sous réserve des cas où elle demande le bénéfice des dispositions législatives et réglementaires concernant la protection de la femme enceinte, de révéler son état de grossesse.

II. - Les dispositions du paragraphe I ne font pas obstacle à l'affectation temporaire dans un autre emploi de la salariée en état de grossesse, à son initiative ou à celle de l'employeur, si l'état de santé médicalement constaté de la salariée l'exige.

Article proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.