Mises à jour récentes incluses dans ce livre
Synthèse du champ d'application
Convention collective de la poisonnerie Brochure : 3243 IDCC : 1504
Cette convention règle les relations de travail entre les employeurs et les salariés des entreprises des commerces de détail et de demi-gros de poissons.
Elle s'applique sur tout le territoire national.
La dite convention a été négociée et conclue pour une durée indéterminée sans être pour autant immuable. En effet, la demande de révision et la dénonciation peuvent être formulées par un ou plusieurs signatiares mais notifiées à toutes les autres, tout en respectant un délai de préavis. Elles doivent être accompagnées d'un nouveau projet afin que les partenaires sociaux puissent engager les nouvelles négociations. Dans l'attente du nouvel accord, ladite convention restera applicable aux entreprises dans le but qu'elles ne se retrouvent pas sans cadre conventionnel.
[...]
Lire la suite sur la page de la Convention collective poissonnerie (n°3243 | IDCC 1504) - 2019
Les dernières mises à jour :
10 décembre 2019 : Textes Attachés : Garantie de frais de santé
Besoins de plusieurs unités d'une même convention collective ?
▶ Grande entreprise ? DRH de grand groupe ? Si vous avez besoin d'équiper plusieurs établissements de votre société, les Éditions Legimedia peuvent vous proposer une grille tarifaire adaptée pour l'achat de votre convention collective Poissonnerie en grande quantité.
▶ Besoin d'une personnalisation de votre brochure ? Nos process réactifs nous permettent de vous proposer des solutions adaptées qui vous permettrons de proposer à vos salariés une édition à vos couleurs, avec votre logo. Cette possibilité est proposée sans surcoût !
Contactez-nous pour un devis personnalisé !
Le livre de la brochure n°3243, IDCC 1504 le plus à jour que vous pourrez trouver !
Les livres des Éditions Legimedia sont toujours édités sur commande.
Nos conventions collectives sont imprimées à la demande de nos clients, dans les 24h suivant leur passage de commande. Ce procédé nous permet d'assurer une parfaite mise à jour de nos textes conventionnels, qui connaissent des actualisations de leurs contenus plusieurs fois par an (certaines très peu, d'autres plusieurs dizaines de fois par années). Ainsi, les derniers accords et avenants étendus et traité par le JO, sont assurés d'être compris dans nos livres au maximum dans les 24h suivant leurs parutions.
Le code du travail impose, sous peine d'amende, à l'employeur de détenir une version actualisée de sa convention, nos éditions répondent parfaitement à cette obligation. En tant que salarié, vous aurez accès de la même façon aux tout derniers textes en vigueur concernant les grilles de salaires, les droits aux congés pour évènements familiaux (maternité, paternité, enfants malades, mariages, décés...), la prévoyance, les indemnités de licenciement ou encore les droits à la formation. Pour plus de rapidité, vous pouvez aussi télécharger la convention collective poissonnerie.
LE LIVRE DE VOTRE CONVENTION
Textes issus des JO.
Format 10,5 cm * 14,85 cm (A5).
Livre broché et couverture cartonnée.
Expédié en 24 / 48h maximum (jours ouvrés).
Édition à la commande pour en garantir l'actualisation.
Zoom sur un article : Convention collective : Poissonnerie
Article 35
En vigueur étendu
Dernière modification : Modifié par Avenant du 19 mai 2003 BO conventions collectives 2003-36 étendu par arrêté du 10 mai 2004 JORF 19 mai 2004.
I. - L'employeur ne doit pas prendre en considération l'état de grossesse d'une femme pour refuser de l'embaucher, résilier son contrat de travail au cours d'une période d'essai ou, sous réserve des dispositions du paragraphe II ci-après, prononcer une mutation d'emploi. Il lui est en conséquence interdit de rechercher ou de faire rechercher toutes informations concernant l'état de grossesse de l'intéressée.
La femme candidate à un emploi ou salariée n'est pas tenue, sous réserve des cas où elle demande le bénéfice des dispositions législatives et réglementaires concernant la protection de la femme enceinte, de révéler son état de grossesse.
II. - Les dispositions du paragraphe I ne font pas obstacle à l'affectation temporaire dans un autre emploi de la salariée en état de grossesse, à son initiative ou à celle de l'employeur, si l'état de santé médicalement constaté de la salariée l'exige.
Article proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.
Accueil
Conventions collectives
L'ensemble des obligations dans un produit unique
Affichages obligatoires
Les 22 informations obligatoires à afficher en entreprise
Registres obligatoires
Signalétiques
Pack Conformité Entreprise
Le Blog
