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Convention collective Rouissage lin n°3264, IDCC 1659

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IDCC 1659

JORF 3264

ROUISSAGE LIN

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→ Convention collective nationale du rouissage-teillage de lin du 28 janvier 1992. N° I.D.C.C. 1659, brochure JO 3264

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Convention collective Rouissage lin n°3264, IDCC 1659

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Synthèse du champ d'application

Convention collective du rouissage-teillage du lin Brochure : 3264 IDCC : 1659

La présente convention règle les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises dont l'actitivté principale est le rouissage-teillage de lin, l'affinage, le cadrage, le peignage, tout ce qui relève de la transformation agro-industrielle du lin.

Le rouissage-teillage est le fait de maîtriser le cycle biologique de la plante, en l'occurence le lin. 

Le texte conventionnel présente un corps de base étoffé dont les dispositions sont relatives aux règles de vie et des relations professionnelles au sein de l'entreprise .

[...]

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Le code du travail impose, sous peine d'amende, à l'employeur de détenir une version actualisée de sa convention, nos éditions répondent parfaitement à cette obligation. En tant que salarié, vous aurez accès de la même façon aux tout derniers textes en vigueur concernant les grilles de salaires, les droits aux congés pour évènements familiaux (maternité, paternité, enfants malades, mariages, décés...), la prévoyance, les indemnités de licenciement ou encore les droits à la formation. Pour plus de rapidité, vous pouvez aussi télécharger la convention collective rouissage lin.

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Zoom sur un article : Convention collective : Rouissage et teillage du lin

Article 11

En vigueur étendu

Les conditions d'élection des délégués du personnel et des membres des comités d'entreprise sont celles prévues par le code du travail. Il en va de même des modalités de fonctionnement.

Cependant, en ce qui concerne la composition des collèges électoraux, il est convenu qu'en raison des structures des différentes catégories de personnel dans les entreprises de la profession, les employés soient classés dans le deuxième collège avec les techniciens, les agents de maîtrise et les cadres, ces derniers pouvant aussi relever du troisième collège dans les cas prévus par la loi (1).

En outre, pour résoudre à l'échelon de la profession, les difficultés d'application résultant de l'article L. 423-3 (alinéa 2) pour les délégués, et L. 433-2 (alinéa 6) pour les comités d'entreprise et éviter ainsi tout conflit dans les entreprises à ce sujet, les parties conviennent d'augmenter le nombre total de délégués à élire, en fonction de l'effectif global de l'entreprise et de répartir d'avance le nombre de délégués de chaque collège (1).

Article proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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