Mises à jour récentes incluses dans ce livre
Synthèse du champ d'application
La Convention collective nationale des sociétés d'assurances est identifiable via le numéro de brochure 3265 et l'IDCC 1672.
Elle s’applique à l’ensemble des salariés des sociétés d’assurance qui travaillent en France métropolitaine, et concerne également les salariés de ces mêmes entreprises, qui exercent leur activité dans les DOM, et qui ont signé leur contrat de travail sur ce territoire.
Les salariés qui exercent leurs fonctions en dehors du territoire métropolitain à condition qu’ils aient signé leur contrat en France métropolitaine sont aussi visés par les présentes dispositions.
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Lire la suite sur la page de la Convention collective sociétés d'assurances (n°3265 | IDCC 1672) - 2021
Les dernières mises à jour :
18 juillet 2020 : Textes Attachés : Régime de retraite professionnel
18 juillet 2020 : Textes Attachés : Départ à la retraite entre 60 et 65 ans
19 novembre 2019 : Textes Attachés : Affectation à des CFA de fonds collectés par OPCABAIA (pour le compte de l'OPCO ATLAS)
10 octobre 2019 : Textes Salaires : Rémunérations minimales pour 2019
27 septembre 2019 : Textes Attachés : Régime professionnel de prévoyance
27 septembre 2019 : Textes Attachés : Régime d'assurance maladie des allocataires (RAMA)
29 août 2019 : Texte de base : ATLAS (OPCO)
18 juin 2019 : Textes Attachés : Financement des activités sociales et culturelles des comités d'entreprise
24 avril 2019 : Textes Attachés : Régime professionnel de prévoyance
19 février 2019 : Textes Attachés : Montants affectés aux CFA pour l'année 2018
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Nos conventions collectives sont imprimées à la demande de nos clients, dans les 24h suivant leur passage de commande. Ce procédé nous permet d'assurer une parfaite mise à jour de nos textes conventionnels, qui connaissent des actualisations de leurs contenus plusieurs fois par an (certaines très peu, d'autres plusieurs dizaines de fois par années). Ainsi, les derniers accords et avenants étendus et traité par le JO, sont assurés d'être compris dans nos livres au maximum dans les 24h suivant leurs parutions.
Le code du travail impose, sous peine d'amende, à l'employeur de détenir une version actualisée de sa convention, nos éditions répondent parfaitement à cette obligation. En tant que salarié, vous aurez accès de la même façon aux tout derniers textes en vigueur concernant les grilles de salaires, les droits aux congés pour évènements familiaux (maternité, paternité, enfants malades, mariages, décés...), la prévoyance, les indemnités de licenciement ou encore les droits à la formation. Pour plus de rapidité, vous pouvez aussi télécharger la convention collective société d'assurance.
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Zoom sur un article : Convention collective : Sociétés d'assurances
Article 9 (9.2)
En vigueur étendu
Dernière modification : Modifié par Avenant du 29 juin 1993 étendu par arrêté du 7 décembre 1993 JORF 16 décembre 1993
9.2.1 - Délai-congé.
La durée du délai-congé est, à l'issue de la période d'essai et hormis le cas de faute grave ou lourde, réglée de la façon suivante :
Employés :
- 15 jours pour une ancienneté comprise entre 1 mois et moins de 6 mois ;
- 1 mois pour une ancienneté comprise entre 6 mois et moins de 2 ans ;
- 2 mois pour une ancienneté égale ou supérieure à 2 ans.
Agents de maîtrise : voir annexe.
Cadres : voir annexe.
Pendant l'exécution du délai-congé, l'employeur doit laisser le salarié exécuter le même travail, aux mêmes heures, au même salaire et dans le même lieu.
Le salarié à temps complet licencié aura le droit de s'absenter chaque semaine pendant 2 demi-journées ou 1 journée ou éventuellement pendant un nombre d'heures équivalent, afin de rechercher un nouvel emploi.
Article proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.
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