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Convention collective Vétérinaire n°3282, IDCC 1875

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IDCC 1875

JORF 3282

VÉTÉRINAIRE

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→ Convention collective des cabinets et cliniques vétérinaires du 5 juillet 1995. N° I.D.C.C. 1875, brochure JO 3282

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Convention collective Vétérinaire n°3282, IDCC 1875

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Mises à jour récentes incluses dans ce livre

Synthèse du champ d'application

La Convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires concerne tous les cabinets et cliniques vétérinaires situés au sein du territoire national et des DOM.

Cette convention collective s'applique également pour les professionnels qui interviennent directement au domicile de leurs clients. Elle a pour principal objectif de régler les rapports de travail entre les professionels et leurs employés au sein des cabinets et cliniques vétérinaires.

Le champ d'application de la présente convention collective regroupe ainsi toutes les activités de médecine et toutes les interventions chirurgicales exercées sur les animaux. Sont exclus de cette convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires les professionnels relevant de l'ordre national des vétérinaires. Les dispositions de cette convention ne s'applique qu'aux employés non vétérinaires des cabinets (assistants, secrétaires, etc.).

[...]

Lire la suite sur la page de la Convention collective vétérinaires (cabinets et cliniques) (n°3282 | IDCC 1875) - 2019

Les dernières mises à jour :

10 septembre 2019 : Texte de base : OPCO des entreprises de proximité

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Nos conventions collectives sont imprimées à la demande de nos clients, dans les 24h suivant leur passage de commande. Ce procédé nous permet d'assurer une parfaite mise à jour de nos textes conventionnels, qui connaissent des actualisations de leurs contenus plusieurs fois par an (certaines très peu, d'autres plusieurs dizaines de fois par années). Ainsi, les derniers accords et avenants étendus et traité par le JO, sont assurés d'être compris dans nos livres au maximum dans les 24h suivant leurs parutions.

Le code du travail impose, sous peine d'amende, à l'employeur de détenir une version actualisée de sa convention, nos éditions répondent parfaitement à cette obligation. En tant que salarié, vous aurez accès de la même façon aux tout derniers textes en vigueur concernant les grilles de salaires, les droits aux congés pour évènements familiaux (maternité, paternité, enfants malades, mariages, décés...), la prévoyance, les indemnités de licenciement ou encore les droits à la formation. Pour plus de rapidité, vous pouvez aussi télécharger la convention collective vétérinaire.

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Zoom sur un article : Convention collective : Vétérinaires (cabinets et cliniques)

Article 35

En vigueur étendu

Dernière modification : Modifié par Avenant n° 29 du 20 décembre 1991 *étendu avec exclusions par arrêté du 28 avril 1992 JORF 14 mai 1992 portant mise à jour au 1er janvier 1992 de la convention collective nationale 1985-01-01*.

1. Interdiction d'emploi :

Il est interdit d'employer des femmes pendant une période de huit semaines au total avant et après

2. Rupture du contrat de travail :

La femme en état de grossesse apparente peut rompre son contrat de travail sans délai-congé et sans avoir de ce fait à payer une indemnité de rupture.

3. Suspension du contrat de travail :

a) L'intéressée a droit d'interrompre son travail sans que cette absence constitue une cause de rupture du contrat de travail pendant une période de six semaines avant la date présumée de l'accouchement et de dix semaines après celui-ci.

Sur production d'un certificat médical attestant de la nécessité de prolonger l'absence pour une cause de santé résultant de la maternité, la durée de la suspension du contrat de travail peut être augmentée dans la limite de deux semaines avant l'accouchement et quatre semaines après.

Article proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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