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Convention collective Services d'eau n°3302, IDCC 2147

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IDCC 2147

JORF 3302

SERVICES D'EAU

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→ Convention collective des entreprises des services d'eau et d'assainissement du 12 avril 2000. N° I.D.C.C. 2147, brochure JO 3302

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Convention collective Services d'eau n°3302, IDCC 2147

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Mises à jour récentes incluses dans ce livre

Synthèse du champ d'application

La Convention collective nationale des entreprises des services d'eau et d'assainissement est identifiable sous le numéro de brochure 3302 et l'IDCC 2147.

Elle s'applique sur le territoire national et également dans les départements d'outre-mer.

Ce texte conventionnel a pour fonction de régler les conditions de travail entre, d'un côté les employeurs des entreprises des services d'eau et d'assainissement, et de l'autre côté, leurs salariés (ouvriers, techniciens, cadres, etc.) occupant des postes de production, distribution, traitement d'eau ou collecte d'eaux usées.

[...]

Lire la suite sur la page de la Convention collective entreprises des services d'eau et d'assainissement (n°3302 | IDCC 2147) - 2019

Les dernières mises à jour :

23 décembre 2015 : Textes Attachés : Formation professionnelle

21 avril 2015 : Textes Salaires : Négociation annuelle obligatoire sur les salaires pour l'année 2014

20 juillet 2013 : Textes Attachés : Formation professionnelle

02 juillet 2012 : Textes Salaires : Négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires pour l'année 2012

31 janvier 2012 : Textes Attachés : Formation professionnelle

21 décembre 2011 : Textes Salaires : Salaires

13 décembre 2011 : Textes Attachés : Prévention des risques liés à l'amiante

19 octobre 2011 : Textes Attachés : Formation professionnelle

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Nos conventions collectives sont imprimées à la demande de nos clients, dans les 24h suivant leur passage de commande. Ce procédé nous permet d'assurer une parfaite mise à jour de nos textes conventionnels, qui connaissent des actualisations de leurs contenus plusieurs fois par an (certaines très peu, d'autres plusieurs dizaines de fois par années). Ainsi, les derniers accords et avenants étendus et traité par le JO, sont assurés d'être compris dans nos livres au maximum dans les 24h suivant leurs parutions.

Le code du travail impose, sous peine d'amende, à l'employeur de détenir une version actualisée de sa convention, nos éditions répondent parfaitement à cette obligation. En tant que salarié, vous aurez accès de la même façon aux tout derniers textes en vigueur concernant les grilles de salaires, les droits aux congés pour évènements familiaux (maternité, paternité, enfants malades, mariages, décés...), la prévoyance, les indemnités de licenciement ou encore les droits à la formation. Pour plus de rapidité, vous pouvez aussi télécharger la convention collective services d'eau.

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Textes issus des JO.

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Édition à la commande pour en garantir l'actualisation.

Zoom sur un article : Convention collective : Entreprises des services d'eau et d'assainissement

Article 7

En vigueur non étendu

Le contrat de travail peut prendre fin soit d'un commun accord soit par consentement mutuel, soit par départ en retraite, soit par démission, soit par licenciement ou mise à la retraite.

7. 1. Retraite

Les modalités du départ volontaire à la retraite et de la mise à la retraite sont régies par les dispositions légales auxquelles s'adjoignent les suivantes.

De plus, pour les cadres permanents assurant des enseignements, il y a lieu de faire application des dispositions du titre II.

1. Délai de préavis.

Le salarié qui désire faire valoir ses droits à la retraite est tenu d'en informer son employeur 6 mois au moins avant la date prévue de son départ.

L'employeur qui désire mettre à la retraite un salarié est tenu de l'avertir de son intention 6 mois au moins avant la date prévue pour le départ de ce dernier. Dans les deux cas, cette formalité est accomplie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou lettre remise contre décharge.

Article proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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