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Convention collective Hospitalisation privée n°3307, IDCC 2264

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IDCC 2264

JORF 3307

HOSPITALISATION PRIVÉE

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→ Convention collective de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002. N° I.D.C.C. 2264, brochure JO 3307

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Synthèse du champ d'application

Convention collective de l'hospitalisation privée Brochure : 3307 IDCC : 2264

La présente convention a été signée par les organisations suivantes :

- Organisations patronales : Fédération de l'hospitalisation privée (FHP) ; Syndicat national des établissements et résidences privés pour personnes âgées (SYNERPA).

- Organisations salariales : Fédération santé et sociaux CFTC ; Fédération des services de santé et des services sociaux CFDT.

Ce texte conventionnel règle les relations entre les employeurs et les salariés d'établissements privés de diagnostic et de soins, d'établissements d'accueil pour personnes handicapés et personnes âgées. Leurs activités sont essentiellement :

[...]

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Le code du travail impose, sous peine d'amende, à l'employeur de détenir une version actualisée de sa convention, nos éditions répondent parfaitement à cette obligation. En tant que salarié, vous aurez accès de la même façon aux tout derniers textes en vigueur concernant les grilles de salaires, les droits aux congés pour évènements familiaux (maternité, paternité, enfants malades, mariages, décés...), la prévoyance, les indemnités de licenciement ou encore les droits à la formation. Pour plus de rapidité, vous pouvez aussi télécharger la convention collective hospitalisation privée.

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Zoom sur un article : Convention collective : Hospitalisation privée

Article 38

En vigueur étendu

Dernière modification : Modifié par Avenant n° 44 du 29 mai 1985 étendu par arrêté du 26 août 1985 JORF 5 septembre 1985.

1. Les absences justifiées par incapacité résultant de maladies ou accidents, et dont l'employeur a été avisé dans les quarante-huit heures, sauf cas de force majeure, par une notification écrite de l'intéressé à laquelle est joint un certificat médical indiquant la durée de l'absence, ne constituent pas un motif de rupture du contrat de travail, mais une simple suspension de celui-ci. L'employeur a la faculté de faire procéder, par le médecin de la coopérative, à une contre-visite du salarié malade ou accidenté. En cas de désaccord entre le médecin traitant et le médecin de la coopérative, ceux-ci désignent un tiers médecin qui décide en dernier ressort.

2. Pendant une période de cinq ans, à compter de la première constatation de la maladie ou de l'accident, la durée totale de la ou des absences entraînant la suspension du contrat de travail ne pourra dépasser un an, pour une même maladie, ou un même accident non professionnel. Cette durée est portée à deux ans s'il s'agit d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle survenus dans une autre entreprise, ou d'un accident de trajet. Passé ces délais, le licenciement, notifié à l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception, peut intervenir sans préavis.

Article proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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