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Convention collective Université catholique n°3308, IDCC 2270

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IDCC 2270

JORF 3308

UNIVERSITÉ CATHOLIQUE

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→ Convention collective des universités et instituts catholiques de France du 4 juin 2002 . N° I.D.C.C. 2270, brochure JO 3308

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Synthèse du champ d'application

Convention collective des universités et des instituts catholiques de France  Brochure : 3308 IDCC : 2270

Cette convention s'applique aux universités et instituts catholiques de France. Ce sont des communautés de personnes qui étudient le savoir humain par l'intermédiaire de la recherche et de l'enseignement. Leurs inspirations proviennent uniquement des idéaux et des principes catholiques.

Les instituts ou universités catholiques s'inspirent pour la recherche effectuée, leur enseignement et toutes leurs activités, des idéaux, des principes et des attitudes catholiques.

[...]

Lire la suite sur la page de la Convention collective universités et instituts catholiques de france (n°3308 | IDCC 2270) - 2019

Les dernières mises à jour :

20 novembre 2015 : Textes Attachés : Frais de santé

23 septembre 2015 : Textes Attachés : Emploi des personnes en situation de handicap

17 février 2015 : Textes Attachés : Désignation d'un OPCA

19 novembre 2014 : Textes Attachés : Négociation annuelle obligatoire 2013

19 novembre 2014 : Textes Attachés : Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

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Le code du travail impose, sous peine d'amende, à l'employeur de détenir une version actualisée de sa convention, nos éditions répondent parfaitement à cette obligation. En tant que salarié, vous aurez accès de la même façon aux tout derniers textes en vigueur concernant les grilles de salaires, les droits aux congés pour évènements familiaux (maternité, paternité, enfants malades, mariages, décés...), la prévoyance, les indemnités de licenciement ou encore les droits à la formation. Pour plus de rapidité, vous pouvez aussi télécharger la convention collective université catholique.

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Zoom sur un article : Convention collective : Universités et instituts catholiques de france

Article 7

En vigueur étendu

Il est constitué une commission paritaire nationale d'interprétation et de concilation dont le siège est fixé au siège de la fédération nationale syndicale des coopératives maritimes, 24, rue du Rocher, 75008 Paris.

La commission paritaire nationale a pour but et rôle d'interpréter la convention collective ainsi que de valider dans les conditions prévues par l'article L. 2232-21 du code du travail les accords d'entreprise conclus avec les membres titulaires des institutions représentatives du personnel. (1)

Elle vérifie à cette occasion que l'accord collectif n'enfreint pas les dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles applicables. (2)

La commission paritaire nationale a pour but et rôle d'interpréter la convention collective ainsi que de valider dans les conditions prévues par l'article L. 2232-21 du code du travail les accords d'entreprise conclus avec les membres titulaires des institutions représentatives du personnel. lle vérifie à cette occasion que l'accord collectif n'enfreint pas les dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles applicables.

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