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Convention collective Assistante maternelle n°3317, IDCC 2395

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IDCC 2395

JORF 3317

ASSISTANTE MATERNELLE

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→ Convention collective des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004. N° I.D.C.C. 2395, brochure JO 3317

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Convention collective Assistante maternelle n°3317, IDCC 2395

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Mises à jour récentes incluses dans ce livre

Synthèse du champ d'application

La Convention collective nationale des assistantes maternelles du particulier employeur s'applique sur l'ensemble du territoire national, y compris dans les DOM.

Cette convention collective relative aux assistantes maternelles, s'occupe de régler les conditions de travail et les relations professionnelles qui existent entre les parents, qui jouent le rôle dans ce cas, du particulier employeur et son assistante maternelle à qui a été confié le ou les enfants à garder.

La mission des assistants maternels est d'accueillir le ou les enfants qui lui sont confiés par son employeur (le parent particulier employeur) contre une rémunération mensuelle.

[...]

Lire la suite sur la page de la Convention collective assistants maternels du particulier employeur (n°3317 | IDCC 2395) - 2019

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Nos conventions collectives sont imprimées à la demande de nos clients, dans les 24h suivant leur passage de commande. Ce procédé nous permet d'assurer une parfaite mise à jour de nos textes conventionnels, qui connaissent des actualisations de leurs contenus plusieurs fois par an (certaines très peu, d'autres plusieurs dizaines de fois par années). Ainsi, les derniers accords et avenants étendus et traité par le JO, sont assurés d'être compris dans nos livres au maximum dans les 24h suivant leurs parutions.

Le code du travail impose, sous peine d'amende, à l'employeur de détenir une version actualisée de sa convention, nos éditions répondent parfaitement à cette obligation. En tant que salarié, vous aurez accès de la même façon aux tout derniers textes en vigueur concernant les grilles de salaires, les droits aux congés pour évènements familiaux (maternité, paternité, enfants malades, mariages, décés...), la prévoyance, les indemnités de licenciement ou encore les droits à la formation. Pour plus de rapidité, vous pouvez aussi télécharger la convention collective assistante maternelle.

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Zoom sur un article : Convention collective : Assistants maternels du particulier employeur

Article 4.2.3

En vigueur non étendu

L'institution d'un comité d'entreprise est obligatoire dans toute entreprise relevant du secteur privé, et occupant plus de 50 salariés.

Le comité d'entreprise a pour objet d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de leur centre, à l'organisation du travail et à la formation professionnelle.

4.2.3.1. Attributions d'ordre économique et professionnel

Le directeur du centre, ou son représentant, est tenu de fournir au comité d'entreprise un certain nombre de documents et de porter à la connaissance de celui-ci certaines informations soit périodiquement, soit ponctuellement. La liste de ces documents et de ces informations est prévue par le code du travail.

Afin de favoriser le dialogue social, les directions de centre s'engagent à fournir ces renseignements dans les délais permettant aux membres des comités d'entreprises de jouer leur rôle de mandataires sociaux.

Article proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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