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Convention collective Sport n°3328, IDCC 2511

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IDCC 2511

JORF 3328

SPORT

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→ Convention collective du sport du 7 juillet 2005 étendue par arrêté du 21 novembre 2006. N° I.D.C.C. 2511, brochure JO 3328

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Convention collective Sport n°3328, IDCC 2511

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Mises à jour récentes incluses dans ce livre

Synthèse du champ d'application

La convention collective du sport est identifiée sous le numéro de brochure 3328 et l'IDCC 2511.

Les dispositions conventionnelles s'appliquent sur le territoire y compris les DOM.

Son champ d'application réglemente les relations entre employeurs et salariés d'entreprises ayant pour activité principale la gestion et l'organisation d'activités sportives, la gestion d'installations sportives, l'organisation de manifestations sportives et d'enseignement et formation aux métiers du sport.

Un centre de loisirs relève de la convention de l'animation sauf s'il organise un stage sportif, dans ce cas, celui-ci est est régit par la convention collective du sport.

[...]

Lire la suite sur la page de la Convention collective sport (n°3328 | IDCC 2511) - 2019

Les dernières mises à jour :

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Le code du travail impose, sous peine d'amende, à l'employeur de détenir une version actualisée de sa convention, nos éditions répondent parfaitement à cette obligation. En tant que salarié, vous aurez accès de la même façon aux tout derniers textes en vigueur concernant les grilles de salaires, les droits aux congés pour évènements familiaux (maternité, paternité, enfants malades, mariages, décés...), la prévoyance, les indemnités de licenciement ou encore les droits à la formation. Pour plus de rapidité, vous pouvez aussi télécharger la convention collective sport.

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Zoom sur un article : Convention collective : Sport

Article 2.1

En vigueur étendu

2.1.1. Commission d'interprétation Il est institué une commission nationale paritaire d'interprétation dont le secrétariat est assuré par l'Alliance 7. Cette commission est composée de 2 collèges : - un collège " salarié " comprenant 1 représentant désigné, avant la tenue de chaque réunion, par chacune des organisations syndicales représentatives ; - un collège " employeur " d'un même nombre total de représentants désignés, par l'Alliance 7. Un commissaire salarié de l'un ou l'autre collège, voire un mandataire social, ne peut siéger à une réunion ayant à examiner une demande d'interprétation émanant de son groupe, entreprise ou établissement. La commission d'interprétation est saisie par la partie la plus diligente (employeur ou salarié), par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à son secrétariat. Cette lettre doit exposer succinctement la question posée. Une copie en sera jointe à la convocation des commissaires. Le secrétariat adressera un accusé de réception et informera de la date à laquelle se réunira la commission. Sauf accord entre le secrétariat de la commission et la partie demanderesse pour fixer un délai plus long, la commission se réunit dans un délai maximum de 21 jours francs à compter de la réception de la lettre recommandée par laquelle elle est saisie. Lors des délibérations de la commission, chaque collège dispose de 5 voix réparties à égalité entre ses représentants présents. Ses décisions sont prises à la majorité simple des voix exprimées tous collèges confondus. Ses interprétations seront consignées dans un procès-verbal rédigé séance tenante et signé par les commissaires siégeant. Celui-ci prend un effet obligatoire dès son dépôt auprès de la direction départementale du travail et de l'emploi et au secrétariat du conseil de prud'hommes. 2.1.2. Commission de conciliation Il est institué une commission nationale paritaire de conciliation dont le secrétariat est assuré par l'Alliance 7. - un collège " salarié " comprenant un représentant, désigné avant la tenue de chaque réunion, par chacune des organisations syndicales représentatives. - un collège " employeur " d'un même nombre total de représentants, désignés par l'Alliance 7. Un commissaire salarié de l'un ou l'autre collège, voire un mandataire social, ne peut siéger à une réunion ayant à examiner un différend dans lequel son groupe, entreprise ou établissement est partie prenante. La commission de conciliation est saisie par la partie la plus diligente (employeur ou salarié), par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à son secrétariat. Toutefois, elle ne siégera qu'après avoir obtenu l'accord des parties concernées dans un délai maximum de 7 jours francs à compter de la réception de la demande de saisine. La lettre de saisine doit exposer succinctement le différend opposant les parties et une copie en sera jointe à la convocation des commissaires. Sauf accord entre le secrétariat de la commission et la partie demanderesse pour fixer un délai plus long, la commission se réunit dans les meilleurs délais et dans la limite de 21 jours francs de la réception de la demande de saisine. La présence des parties à la séance de conciliation est obligatoire. Celles-ci peuvent se faire assister par une personne de leur choix appartenant à l'entreprise. La commission peut décider d'entendre les parties séparément et/ou contradictoirement. Elle peut en outre prendre tous avis qu'elle juge utile auprès d'experts et entendre toute personne qu'elle jugera bon. Elle peut, le cas échéant, par accord majoritaire, faire effectuer, éventuellement sur place, toute enquête nécessaire. Lors des délibérations de la commission, chaque collège dispose de 5 voix réparties à égalité entre ses représentants présents. Ses décisions sont prises à la majorité simple des voix exprimées tous collèges confondus. La commission formule, dans les conditions précitées, des propositions de conciliation qu'elle soumet à l'agrément des parties. Si les propositions sont acceptées par les

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