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Convention collective Commerce à distance n°3333, IDCC 2198

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IDCC 2198

JORF 3333

COMMERCE À DISTANCE

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→ Convention collective des entreprises du commerce à distance du 6 février 2001. N° I.D.C.C. 2198, brochure JO 3333

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Convention collective Commerce à distance n°3333, IDCC 2198

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Mises à jour récentes incluses dans ce livre

Synthèse du champ d'application

La convention collective nationale des entreprises du commerce à distance est identifiable par son numéro de brochure 3333 et son IDCC 2198.

Un accord en date du 31 janvier 2018 modifie l'intitulé de la présente convention collective. En effet, la "convention collective nationale des entreprises de vente à distance" est renommée de la manière suivante : "Convention collective nationale des entreprises du commerce à distance".

Ce texte conventionnel et ses avenants ont été conclus conformément à la loi du 13 novembre 1982.

Cette CCN a pour objet de réguler les rapports entre employeurs et salariés d'entreprises de vente à distance. Leurs activités sont la vente par correspondance sur catalogue ou spécialisé de commerce de détail de tout type de produits et par tout média.

[...]

Lire la suite sur la page de la Convention collective entreprise du commerce à distance (n°3333 | IDCC 2198) - 2019

Les dernières mises à jour :

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Nos conventions collectives sont imprimées à la demande de nos clients, dans les 24h suivant leur passage de commande. Ce procédé nous permet d'assurer une parfaite mise à jour de nos textes conventionnels, qui connaissent des actualisations de leurs contenus plusieurs fois par an (certaines très peu, d'autres plusieurs dizaines de fois par années). Ainsi, les derniers accords et avenants étendus et traité par le JO, sont assurés d'être compris dans nos livres au maximum dans les 24h suivant leurs parutions.

Le code du travail impose, sous peine d'amende, à l'employeur de détenir une version actualisée de sa convention, nos éditions répondent parfaitement à cette obligation. En tant que salarié, vous aurez accès de la même façon aux tout derniers textes en vigueur concernant les grilles de salaires, les droits aux congés pour évènements familiaux (maternité, paternité, enfants malades, mariages, décés...), la prévoyance, les indemnités de licenciement ou encore les droits à la formation. Pour plus de rapidité, vous pouvez aussi télécharger la convention collective commerce à distance.

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Zoom sur un article : Convention collective : Entreprise du commerce à distance

Article 9.1

En vigueur étendu

9.1.1. Il est institué une commission de dialogue social, commune à toutes les parties signataires.

9.1.2. Compétences.

Les parties signataires décident de confier à la commission du dialogue social les quatre compétences suivantes :

1. Interprétation et application de la présente convention collective : à ce titre, la commission peut être saisie de toute question relative à l'interprétation ou à l'application des dispositions de la présente convention.

2. Observatoire du champ professionnel : à ce titre, la commission est également compétente pour débattre de l'évolution sociale dans le secteur des chaînes thématiques ; elle traite de la mise à jour de la présente convention et elle joue un rôle de réflexion prospective pour son évolution du point de vue des métiers, de la formation et de l'emploi.

3. Médiation : dans une perspective de conciliation et de médiation, la commission peut être également saisie de toute difficulté se déroulant dans une entreprise et pouvant déboucher sur un réel conflit collectif ; elle peut être saisie préalablement au déclenchement d'un tel conflit. En ce cas, il appartiendra aux membres de la commission, qu'ils appartiennent au collège salariés ou au collège employeurs, qui pourront être alertés par les salariés ou par la direction de l'entreprise, et lorsque toutes les voies du dialogue et de la négociation propres à l'entreprise auront été épuisées, de demander sa réunion en urgence si les circonstances le justifient. La commission ne pourra être saisie de questions relatives à des cas individuels.

Article proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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