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Convention collective Portage de presse n°3350, IDCC 2683

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IDCC 2683

JORF 3350

PORTAGE DE PRESSE

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→ Convention collective du portage de presse du 26 juin 2007. N° I.D.C.C. 2683, brochure JO 3350

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Mises à jour récentes incluses dans ce livre

Synthèse du champ d'application

Convention collective du portage de presse   Brochure : 3350 IDCC : 2683

Cette convention règle les relations de travail entre les employeurs et les salariés d'entreprises dont l'activité principale est la diffusion à domicile, par le principe de portage, de publications quotidiennes et périodiques.

A titre informatif, les signataires du présent texte sont les suivants :

- organisations patronales : Groupement des entreprises de portage de presse

- organisations salariales : FILPAC-CGT, CFTC, CFE CGC Presse

[...]

Lire la suite sur la page de la Convention collective portage de presse (n°3350 | IDCC 2683) - 2019

Les dernières mises à jour :

04 septembre 2015 : Textes Salaires : Rémunérations minimales au 1er avril 2015

12 août 2015 : Textes Attachés : Révision de la convention collective

11 mars 2015 : Textes Attachés : Adhésion du SNPEP FO à la convention

06 mars 2015 : Textes Attachés : Adhésion de la F3C CFDT à la convention collective

15 octobre 2014 : Textes Attachés : Durée du travail des porteurs de presse

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Nos conventions collectives sont imprimées à la demande de nos clients, dans les 24h suivant leur passage de commande. Ce procédé nous permet d'assurer une parfaite mise à jour de nos textes conventionnels, qui connaissent des actualisations de leurs contenus plusieurs fois par an (certaines très peu, d'autres plusieurs dizaines de fois par années). Ainsi, les derniers accords et avenants étendus et traité par le JO, sont assurés d'être compris dans nos livres au maximum dans les 24h suivant leurs parutions.

Le code du travail impose, sous peine d'amende, à l'employeur de détenir une version actualisée de sa convention, nos éditions répondent parfaitement à cette obligation. En tant que salarié, vous aurez accès de la même façon aux tout derniers textes en vigueur concernant les grilles de salaires, les droits aux congés pour évènements familiaux (maternité, paternité, enfants malades, mariages, décés...), la prévoyance, les indemnités de licenciement ou encore les droits à la formation. Pour plus de rapidité, vous pouvez aussi télécharger la convention collective portage de presse.

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Zoom sur un article : Convention collective : Portage de presse

Article 35

En vigueur non étendu

La femme candidate à un emploi ou salariée n'est pas tenue, sous réserve des cas où elle demande le bénéfice des dispositions législatives et réglementaires concernant la protection de la femme enceinte, de révéler son état de grossesse.

II.-Les dispositions du paragraphe I ne font pas obstacle à l'affectation temporaire dans un autre emploi de la salariée en état de grossesse, à son initiative ou à celle de l'employeur, si l'état de santé médicalement constaté de la salariée l'exige.

En cas de désaccord entre l'employeur et la salariée ou lorsque le changement d'emploi et l'aptitude de la salariée à occuper le nouvel emploi envisagé ne peuvent être établis que par le médecin du travail.

L'affectation dans un autre établissement est subordonnée à l'accord de l'intéressée. Cette affectation temporaire ne peut avoir d'effet excédant la durée de la grossesse et prend fin, dès que l'état de santé de la femme lui permet de retrouver son emploi initial.

Article proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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