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Convention collective Mandataire judiciaire n°3353, IDCC 2706

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IDCC 2706

JORF 3353

MANDATAIRE JUDICIAIRE

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→ Convention collective du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires du 20 décembre 2007. N° I.D.C.C. 2706, brochure JO 3353

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Synthèse du champ d'application

Convention collective du personnel des administrateurs et mandataires judiciaires Brochure : 3353 IDCC : 2706

Cette convention règle les rapports et les conditions de travail entre le personnel et les administrateurs et mandataires judiciaires. Ils n'ont aucune forme juridique d'activité qui pourrait leur être opposable.

Le champ d'application territoirial de la convention est la France métropolitaine et les DOM.

Les organisations syndicales ayant participé aux négociations et à la conclusion du présent texte conventionnel sont, du coté des représentants employeurs, l'ASPAJ, l'IFPPC, l'AMJ; et du coté des salariés, se trouve le SPAAC, le SNECPJJ-CFTC, la FSE-CGT, et enfin ke SNAPPC.

[...]

Lire la suite sur la page de la Convention collective administrateurs et mandataires judiciaires (n°3353 | IDCC 2706) - 2019

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Le code du travail impose, sous peine d'amende, à l'employeur de détenir une version actualisée de sa convention, nos éditions répondent parfaitement à cette obligation. En tant que salarié, vous aurez accès de la même façon aux tout derniers textes en vigueur concernant les grilles de salaires, les droits aux congés pour évènements familiaux (maternité, paternité, enfants malades, mariages, décés...), la prévoyance, les indemnités de licenciement ou encore les droits à la formation. Pour plus de rapidité, vous pouvez aussi télécharger la convention collective mandataire judiciaire.

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Zoom sur un article : Convention collective : Administrateurs et mandataires judiciaires (personnel)

Article 3.8

En vigueur étendu

Conformément à l'article L. 2142-1 nouveau du code du travail, une section syndicale peut être créée, dans l'entreprise ou l'établissement, par toutes organisations syndicales ayant plusieurs adhérents dans l'entreprise ou l'établissement et qui sont :

- soit représentatives au sein de l'entreprise ou de l'établissement ;

- soit affiliées à un syndicat représentatif au niveau national et interprofessionnel ;

- soit répondent aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance et qui sont légalement constituées depuis au moins 2 ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise concernée.

3. 8. 2 Délégués syndicaux

Chaque syndicat représentatif qui constitue une section syndicale dans les entreprises qui emploient au moins 50 salariés, ou lorsque l'effectif d'au moins 50 salariés a été atteint pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes, peut désigner, dans les limites fixées à article L. 2143-12 du code du travail , un ou plusieurs délégués syndicaux pour le représenter auprès du chef d'entreprise.

Article proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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