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Convention collective Mandataire judiciaire n°3353, IDCC 2706

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IDCC 2706

JORF 3353

MANDATAIRE JUDICIAIRE

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→ Convention collective du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires du 20 décembre 2007. N° I.D.C.C. 2706, brochure JO 3353

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➤ Nombre de pages : 83

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Convention collective Mandataire judiciaire n°3353, IDCC 2706

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Mises à jour récentes incluses dans ce livre

Synthèse du champ d'application

Par accord du 14 mai 2019, les partenaires sociaux ont décidé de regrouper les trois branches (avocats  au  Conseil  d’État  et  à  la  Cour  de  cassation  (IDCC  2329),  administrateurs  et  mandataires  judiciaires  (IDCC  2706)  et  greffiers  des  tribunaux  de  commerce  (IDCC 240)) en un seul champ professionnel et conventionnel et poser les fondements de la convention collective des "Professions réglementées auprès des juridictions". Au terme de la durée de 5 ans, un statut collectif de branche commun aux trois branches susmentionnées doit être définis et mis en place.

[...]

Lire la suite sur la page de la Convention collective administrateurs et mandataires judiciaires (n°3353 | IDCC 2706) - 2020

Les dernières mises à jour :

29 janvier 2020 : Textes Attachés : Regroupement de champs conventionnels

29 janvier 2020 : Textes Attachés : Regroupement de champs conventionnels

29 janvier 2020 : Textes Attachés : Négociation rapprochement de branches

25 septembre 2019 : Textes Attachés : OPCO des entreprises de proximité

10 septembre 2019 : Texte de base : OPCO des entreprises de proximité

07 septembre 2019 : Textes Salaires : Salaires à compter du 1er avril 2019

27 août 2019 : Textes Attachés : Régime de frais de soins de santé

27 août 2019 : Textes Attachés : Garanties liées au degré élevé de solidarité

15 août 2019 : Textes Attachés : Ordre public conventionnel

11 septembre 2018 : Textes Salaires : Revalorisation des salaires à compter du 1er janvier 2018

Besoins de plusieurs unités d'une même convention collective ?

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Les livres des Éditions Legimedia sont toujours édités sur commande.

Nos conventions collectives sont imprimées à la demande de nos clients, dans les 24h suivant leur passage de commande. Ce procédé nous permet d'assurer une parfaite mise à jour de nos textes conventionnels, qui connaissent des actualisations de leurs contenus plusieurs fois par an (certaines très peu, d'autres plusieurs dizaines de fois par années). Ainsi, les derniers accords et avenants étendus et traité par le JO, sont assurés d'être compris dans nos livres au maximum dans les 24h suivant leurs parutions.

Le code du travail impose, sous peine d'amende, à l'employeur de détenir une version actualisée de sa convention, nos éditions répondent parfaitement à cette obligation. En tant que salarié, vous aurez accès de la même façon aux tout derniers textes en vigueur concernant les grilles de salaires, les droits aux congés pour évènements familiaux (maternité, paternité, enfants malades, mariages, décés...), la prévoyance, les indemnités de licenciement ou encore les droits à la formation. Pour plus de rapidité, vous pouvez aussi télécharger la convention collective mandataire judiciaire.

LE LIVRE DE VOTRE CONVENTION

Textes issus des JO.

Format 10,5 cm * 14,85 cm (A5).

Livre broché et couverture cartonnée.

Expédié en 24 / 48h maximum (jours ouvrés).

Édition à la commande pour en garantir l'actualisation.

Zoom sur un article : Convention collective : Administrateurs et mandataires judiciaires (personnel)

Article 3.8

En vigueur étendu

Conformément à l'article L. 2142-1 nouveau du code du travail, une section syndicale peut être créée, dans l'entreprise ou l'établissement, par toutes organisations syndicales ayant plusieurs adhérents dans l'entreprise ou l'établissement et qui sont :

- soit représentatives au sein de l'entreprise ou de l'établissement ;

- soit affiliées à un syndicat représentatif au niveau national et interprofessionnel ;

- soit répondent aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance et qui sont légalement constituées depuis au moins 2 ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise concernée.

3. 8. 2 Délégués syndicaux

Chaque syndicat représentatif qui constitue une section syndicale dans les entreprises qui emploient au moins 50 salariés, ou lorsque l'effectif d'au moins 50 salariés a été atteint pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes, peut désigner, dans les limites fixées à article L. 2143-12 du code du travail , un ou plusieurs délégués syndicaux pour le représenter auprès du chef d'entreprise.

Article proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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