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Convention collective Vente aux enchères n°3363, IDCC 2785

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IDCC 2785

JORF 3363

VENTE AUX ENCHÈRES

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→ Convention collective des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires du 17 décembre 2008. N° I.D.C.C. 2785, brochure JO 3363

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Convention collective Vente aux enchères n°3363, IDCC 2785

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Synthèse du champ d'application

Convention collective des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires Brochure : 3363 IDCC : 2785

La présente convention remplace les dispositions de la convention collective nationale commissaires-priseurs identifiée sous le numéro de brochure n°3222.

Elle règle les relations entre les employeurs et les salariés des sociétés de ventes volontaires de meuble, des offices de commissaires-priseurs judiciaires et des enchères publiques, et s'applique sur tout le territoire métropolitian et dans les DOM.

[...]

Lire la suite sur la page de la Convention collective ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et commissaires-priseurs judiciaires (n°3363 | IDCC 2785) - 2019

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Nos conventions collectives sont imprimées à la demande de nos clients, dans les 24h suivant leur passage de commande. Ce procédé nous permet d'assurer une parfaite mise à jour de nos textes conventionnels, qui connaissent des actualisations de leurs contenus plusieurs fois par an (certaines très peu, d'autres plusieurs dizaines de fois par années). Ainsi, les derniers accords et avenants étendus et traité par le JO, sont assurés d'être compris dans nos livres au maximum dans les 24h suivant leurs parutions.

Le code du travail impose, sous peine d'amende, à l'employeur de détenir une version actualisée de sa convention, nos éditions répondent parfaitement à cette obligation. En tant que salarié, vous aurez accès de la même façon aux tout derniers textes en vigueur concernant les grilles de salaires, les droits aux congés pour évènements familiaux (maternité, paternité, enfants malades, mariages, décés...), la prévoyance, les indemnités de licenciement ou encore les droits à la formation. Pour plus de rapidité, vous pouvez aussi télécharger la convention collective vente aux enchères.

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Zoom sur un article : Convention collective : Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires

Article 46 bis

En vigueur non étendu

(Accord de mensualisation du 3 décembre 1974) (1)

L'objectif d'une politique de mensualisation réside dans l'unicité à terme du statut social du personnel, à l'exception des dispositions liées directement à la nature des fonctions exercées et des responsabilités assumées.

Dans l'état actuel des choses, il y a lieu de considérer comme directement liées à la nature des fonctions exercées et des responsabilités assumées les dispositions relatives à la rémunération, la période d'essai, le préavis, l'indemnité de licenciement, l'indemnité de départ en retraite, les régimes de retraite et de prévoyance. Un certain nombre de questions, qui ne sont pas, pour l'essentiel, directement liées à la nature des fonctions exercées et des responsabilités assumées, peuvent cependant faire l'objet de dispositions restant particulières à certaines catégories de personnel : il en est ainsi de ce qui touche au recrutement, à la forme des contrats, à l'aménagement des conditions de travail, au remplacement, à la mutation, à la formation professionnelle, aux brevets d'invention, à la non-concurrence.

Article proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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