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Convention collective Services à domicile n°3381, IDCC 2941

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IDCC 2941

JORF 3381

SERVICES À DOMICILE

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→ Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010. N° I.D.C.C. 2941, brochure JO 3381

➤ Livre broché format A5, édité à la commande

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Convention collective Services à domicile n°3381, IDCC 2941

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Mises à jour récentes incluses dans ce livre

Synthèse du champ d'application

La Convention collective nationale de la branche de l'aide à domicile (BAD) est référencée sous le numéro de Brochure n°3381, IDCC 2941.

Cette convention collective remplace notamment la convention ADMR (n°3321) et la convention des organismes d'aide ou de maintien à domicile (n°3217).

Elle concerne de façon non exhaustive les secteurs d'activités suivants :

- Infirmiers et sage-femmes à domicile,

- professionnels de la rééducation, de l'appareillage et des pédicures-podologues à domicile,

[...]

Lire la suite sur la page de la Convention collective de l'aide à domicile (n°3381 | IDCC 2941) - 2019

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Nos conventions collectives sont imprimées à la demande de nos clients, dans les 24h suivant leur passage de commande. Ce procédé nous permet d'assurer une parfaite mise à jour de nos textes conventionnels, qui connaissent des actualisations de leurs contenus plusieurs fois par an (certaines très peu, d'autres plusieurs dizaines de fois par années). Ainsi, les derniers accords et avenants étendus et traité par le JO, sont assurés d'être compris dans nos livres au maximum dans les 24h suivant leurs parutions.

Le code du travail impose, sous peine d'amende, à l'employeur de détenir une version actualisée de sa convention, nos éditions répondent parfaitement à cette obligation. En tant que salarié, vous aurez accès de la même façon aux tout derniers textes en vigueur concernant les grilles de salaires, les droits aux congés pour évènements familiaux (maternité, paternité, enfants malades, mariages, décés...), la prévoyance, les indemnités de licenciement ou encore les droits à la formation. Pour plus de rapidité, vous pouvez aussi télécharger la convention collective services à domicile.

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Zoom sur un article : Convention collective : Aide, accompagnement, soins et services à domicile

Article 2.3

En vigueur non étendu

Toute organisation [*signataire*] (1) peut saisir le président par lettre recommandée avec avis de réception. Le président convoque la commission qui se réunit dans un délai qui ne peut excéder trois mois à partir de la date de réception de la lettre recommandée.

La demande introduite doit mentionner son objet et être accompagnée des pièces et explications nécessaires.

La commission peut entendre ensemble ou séparément les parties intéressées ainsi que toute personne qu'elle juge utile de consulter.

Les avis d'interprétation pris à l'unanimité pourront faire l'objet d'avenants à la convention collective suivant la procédure prévue à l'article 1.5.

Une contribution destinée à permettre le fonctionnement de la commission nationale de conciliation et d'interprétation, des délégations régionales paritaires, de la commission mixte paritaire de négociation de la convention collective, et la participation des représentants des salariés et des employeurs à celles-ci (article 2.4.2) est instituée. Son montant sera de 0,05 p. 100 des salaires, entrant dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale, inclus dans le champ de la présente convention.

Les modalités de collecte et gestion de cette contribution feront l'objet d'un avenant.

NOTA : (1) Mot exclu de l'extension par arrêté du 22 octobre 1996.

Délégation régionale paritaire.

Article proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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