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Convention collective Chasse et pêche n°3601, IDCC 7015

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IDCC 7015

JORF 3601

CHASSE ET PÊCHE

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→ Convention collective du travail concernant les gardes-chasse et gardes-pêche particuliers du 2 mai 1973. N° I.D.C.C. 7015, brochure JO 3601

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Convention collective Chasse et pêche n°3601, IDCC 7015

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Synthèse du champ d'application

Convention collective du travail concernant les gardes-chasse et les gardes-pêche particuliers  Brochure : 3601 IDCC : 7015

Elle prévoit les rapports entre les employeurs et les salariés des activités de gardes-chasse et de gardes-pêche particuliers. En effet, l'objectif de ce texte est de faciliter et d'harmoniser les rapports entre les employeurs et les salariés (apprentis également) de la présente branche.

Le salarié a pour objectif la surveillance, l'entretien, l'amélioration de la chasse ou de la pêche.

A titre informatif, est seulement considéré comme garde-chasse ou garde-pêche particulier tout salarié ayant pour occupation essentielle les objectifs susmentionnés. Ce dernier peut également être amené à effectuer des travaux à caractère domestique ou d'entretien du domaine. Dans ces cas, les travaux doivent être précisés lors de l'embauche ou d'un commun accord en cours d'engagement. A noter que la durée dédiée à ces tâches ne peuvent pas dépasser 20 % de la durée de travail hebdomadaire.

[...]

Lire la suite sur la page de la Convention collective chasse et pêche (gardes-chasse et gardes-pêche particuliers) (n°3601 | IDCC 7015) - 2019

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Le code du travail impose, sous peine d'amende, à l'employeur de détenir une version actualisée de sa convention, nos éditions répondent parfaitement à cette obligation. En tant que salarié, vous aurez accès de la même façon aux tout derniers textes en vigueur concernant les grilles de salaires, les droits aux congés pour évènements familiaux (maternité, paternité, enfants malades, mariages, décés...), la prévoyance, les indemnités de licenciement ou encore les droits à la formation. Pour plus de rapidité, vous pouvez aussi télécharger la convention collective chasse et pêche.

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Zoom sur un article : Convention collective : Chasse et pêche (gardes-chasse et gardes-pêche particuliers)

Article 4.3.3

En vigueur non étendu

4.3.3.1. Création

Dans les 6 mois suivant la signature de la présente convention, une commission nationale d'interprétation est créée.

4.3.3.2. Rôle et composition

4.3.3.2.1. Rôle

(Modifié par avenant 2003-02 du 18 juillet 2003)

La commission nationale paritaire d‘interprétation est chargée des missions suivantes :

- interpréter la présente convention ainsi que les accords collectifs nationaux ;

- tenter de concilier toutes parties qui, ayant à appliquer la convention collective ou un accord collectif national, se trouveraient en litige individuel ou collectif et feraient une demande de conciliation ou accepteraient de participer à celle-ci.

Les avis rendus en interprétation de la présente convention collective ont la même valeur contractuelle qu'un avenant portant révision du même texte, sous réserve que les 3 conditions ciaprès se trouvent réunies :

Article proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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