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Convention collective Coopérative céréales n°3616, IDCC 7002

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IDCC 7002

JORF 3616

COOPÉRATIVE CÉRÉALES

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→ Convention collective des coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux du 5 mai 1965. N° I.D.C.C. 7002, brochure JO 3616

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Convention collective Coopérative céréales n°3616, IDCC 7002

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Synthèse du champ d'application

Convention collective des coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux Brochure : 3616 IDCC : 7002

La convention régule les rapports entre les employeurs et les salariés des coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail. Elle s'applique aussi aux SICA (Sociétés d'Interet Collectif Agricole) qui ont le même but que les coopératives citées précedemment.

Les groupements professionnels agricoles rentrent dans le champ d'application de cette convention et ont pour activité la collecte, la transformation et la vente des céréales et l'achat et la vente de produits de l'agriculture, la fourniture de services, etc.

[...]

Lire la suite sur la page de la Convention collective coopératives agricoles de céréales, meunerie, approvisionnement, bétail et d'oléagineux (n°3616 | IDCC 7002) - 2019

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Zoom sur un article : Convention collective : Coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux

Article 10

En vigueur étendu

Dernière modification : Modifié par avenant n° 33 du 22 avril 1986, étendu par arrêté du 24 juillet 1986 (JO du 2 août 1986)

Pour la réglementation des comités d'entreprise ainsi que pour le financement des activités sociales gérées par le comité d'entreprise, les parties se réfèrent aux lois, ordonnances et décrets en vigueur, notamment la loi du 28 octobre 1982.

La mise en place des comités d'entreprise est obligatoire dans les entreprises dont l'effectif d'au moins 50 salariés est atteint pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes.

Lorsqu'une unité économique et sociale regroupant au moins 50 salariés est reconnue par convention ou par décision de justice entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes, la mise en place d'un comité d'entreprise commun est obligatoire.

Le comité d'entreprise a pour objet d'assurer une expression collective des salariés, permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail et aux techniques de production.

Article proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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