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Convention collective BTP Cher -10 salariés IDCC 1638

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IDCC 1638

JORF Non

BTP CHER -10 SALARIÉS

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Convention collective des ouvriers du bâtiment et des travaux publics des entreprises du Cher occupant jusqu’à 10 salariés du 16 décembre 1991

(Plus d'informations sur l'application des conventions collectives dans le secteur du bâtiment)

. N° I.D.C.C. 1638, brochure JO Non

➤ Livre broché format A5, édité à la commande

➤ Nombre de pages : 29

➤ Informations actualisées : Grille des salaires, classifications, droits aux congés...

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Synthèse du champ d'application

Pour plus d'informations sur l'application des conventions collectives dans le secteur du bâtiment, visitez notre page dédiée : convention collective bâtiment.

La Convention collective nationale des Ouvriers du Bâtiment du Cher (entreprises occupant jusqu’à 10 salariés) est référencée sous l'IDCC 1638.

Elle est applicable dans l'ensemble du département du Cher situé en région Centre (18).

Cette convention collective est conclue entre les organisations patronales et syndicales suivantes :

[...]

Lire la suite sur la page de la Convention collective bâtiment - Cher moins de 10 salariés (IDCC 1638) - 2019

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Les livres des Éditions Legimedia sont toujours édités sur commande.

Nos conventions collectives sont imprimées à la demande de nos clients, dans les 24h suivant leur passage de commande. Ce procédé nous permet d'assurer une parfaite mise à jour de nos textes conventionnels, qui connaissent des actualisations de leurs contenus plusieurs fois par an (certaines très peu, d'autres plusieurs dizaines de fois par années). Ainsi, les derniers accords et avenants étendus et traité par le JO, sont assurés d'être compris dans nos livres au maximum dans les 24h suivant leurs parutions.

Le code du travail impose, sous peine d'amende, à l'employeur de détenir une version actualisée de sa convention, nos éditions répondent parfaitement à cette obligation. En tant que salarié, vous aurez accès de la même façon aux tout derniers textes en vigueur concernant les grilles de salaires, les droits aux congés pour évènements familiaux (maternité, paternité, enfants malades, mariages, décés...), la prévoyance, les indemnités de licenciement ou encore les droits à la formation. Pour plus de rapidité, vous pouvez aussi télécharger la convention collective bTP Cher -10 salariés.

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Textes issus des JO.

Format 10,5 cm * 14,85 cm (A5).

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Expédié en 24 / 48h maximum (jours ouvrés).

Édition à la commande pour en garantir l'actualisation.

Zoom sur un article : Convention collective : Batiment (Cher) moins de 10 salariés

Article 11

En vigueur étendu

11.1. Maternité

L'employeur ne peut prendre en considération l'état de grossesse d'une femme pour refuser de l'embaucher, résilier son contrat de travail, y compris en cours de période d'essai ou, sous réserve des dispositions légales en vigueur, prononcer une mutation d'emploi.

Pour tenir compte de la pénibilité du travail des salariées qui exercent le métier de distributrice, les entreprises doivent prendre toutes les dispositions utiles pour aménager leur travail pendant la durée de leur grossesse en leur proposant dans toute la mesure du possible un autre emploi à titre temporaire.

En l'absence d'emploi temporaire de substitution disponible, la distributrice bénéficie, à compter du sixième mois de la grossesse et jusqu'à son départ en congé maternité, d'une revalorisation de sa rémunération de 7 % pour tenir compte du temps supplémentaire nécessaire pour effectuer sa distribution.

Les autres salariées en état de grossesse ont droit à une diminution de l'horaire normal de travail d'une demi-heure par jour à partir du sixième mois de grossesse et jusqu'à leur départ en congé de maternité. Cet allégement d'horaire ne donne pas lieu à diminution de la rémunération. Les modalités en sont déterminées en commun entre la salariée et le chef d'entreprise.

Article proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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