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Convention collective Interrégionale de l'Industrie du bois de pin maritime en forêt de Gascogne IDCC 172

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IDCC 172

JORF Non

INTERRÉGIONALE DE L'INDUSTRIE DU BOIS DE PIN MARITIME EN FORÊT DE GASCOGNE

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→ Convention collective interrégionale de l'industrie du bois de pin maritime en forêt de Gascogne du 1er juillet 2014 (IDCC 172). N° I.D.C.C. 172, brochure JO Non

➤ Livre broché format A5, édité à la commande

➤ Nombre de pages : 97

➤ Informations actualisées : Grille des salaires, classifications, droits aux congés...

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Convention collective Interrégionale de l'Industrie du bois de pin maritime en forêt de Gascogne IDCC 172

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Mises à jour récentes incluses dans ce livre

Synthèse du champ d'application

La convention collective interrégionale de l'industrie du bois de pin maritime en forêt de Gascogne a été réactualisée le 1er juillet 2014.

Elle est identifiable par le numéro IDCC 172.

La dite convention collective s'applique aux entreprises et / ou établissements utilisant à titre principal le pin maritime en forêt de Gascogne situés principalement dans les départements des Pyrénées-Atlantiques, de la Charente, de la Charente-Maritime, des Landes, de la Dordogne, de la Gironde, de Lot-et-Garonne et qui ne sont pas liés par une convention nationale particulière à une industrie non visée ci-après :

[...]

Lire la suite sur la page de la Convention collective Industrie du bois de pin maritime en forêt de Gascogne (IDCC 172) – 2020

Les dernières mises à jour :

17 janvier 2020 : Textes Salaires : Salaires minima au 1er juin 2019

14 février 2019 : Textes Salaires : Politique salariale au 1er juillet 2018

23 juin 2018 : Textes Attachés : Collectes des contributions de formation professionnelle continue

03 août 2017 : Textes Salaires : Politique salariale au 1er mai 2017

21 mars 2017 : Textes Attachés : Relatif à la réactualisation de la convention

05 juillet 2016 : Textes Attachés : Mise en place d'une commission paritaire régionale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPREFP)

22 juin 2016 : Textes Salaires : Politique salariale au 1er avril 2016

07 avril 2016 : Textes Attachés : Formation professionnelle tout au long de la vie

25 février 2016 : Textes Attachés : Régime complémentaire frais de santé

25 février 2016 : Textes Attachés : Contributions à la formation professionnelle

Besoins de plusieurs unités d'une même convention collective ?

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Nos conventions collectives sont imprimées à la demande de nos clients, dans les 24h suivant leur passage de commande. Ce procédé nous permet d'assurer une parfaite mise à jour de nos textes conventionnels, qui connaissent des actualisations de leurs contenus plusieurs fois par an (certaines très peu, d'autres plusieurs dizaines de fois par années). Ainsi, les derniers accords et avenants étendus et traité par le JO, sont assurés d'être compris dans nos livres au maximum dans les 24h suivant leurs parutions.

Le code du travail impose, sous peine d'amende, à l'employeur de détenir une version actualisée de sa convention, nos éditions répondent parfaitement à cette obligation. En tant que salarié, vous aurez accès de la même façon aux tout derniers textes en vigueur concernant les grilles de salaires, les droits aux congés pour évènements familiaux (maternité, paternité, enfants malades, mariages, décés...), la prévoyance, les indemnités de licenciement ou encore les droits à la formation. Pour plus de rapidité, vous pouvez aussi télécharger la convention collective interrégionale de l'Industrie du bois de pin maritime en forêt de Gascogne.

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Zoom sur un article : Convention collective : Industrie du bois de pin maritime en forêt de Gascogne

Article 4.11

En vigueur étendu

Dernière modification : Modifié par Avenant n° 45 bis du 14 mars 2006 art. 5 BO conventions collectives 2006-20 étendu par arrêté du 16 octobre 2006 JORF 25 octobre 2006.

Sauf en cas de faute grave ou lourde, il est versé au cadre ayant au moins deux ans d'ancienneté dans l'entreprise, une indemnité de licenciement distincte des salaires dus jusqu'au terme du préavis ou de l'indemnité compensatrice de préavis mentionnée à l'article 4-10. L'ancienneté dans l'entreprise, calculée conformément aux prescriptions de l'article 1-13 de la présente convention, est

Par exception, il est fait application de l'article 4.08 e, 2e alinéa, en cas de licenciement consécutif à une inaptitude d'origine professionnelle.

a) Licenciement avant cinquante-sept ans :

L'indemnité de licenciement s'établit comme suit :

- à partir de deux ans d'ancienneté, 2/10 de mois par année, à compter de la date d'entrée dans l'entreprise ;

- pour les salariés Maîtrise et Cadres ayant plus de dix ans d'ancienneté, il est ajouté, au chiffre précédent, 1/10 de mois supplémentaire par année au-delà de dix ans.

L'indemnité de licenciement est calculée sur la moyenne mensuelle des appointements ainsi que des avantages et gratifications contractuels dont l'intéressé a bénéficié au cours des douze derniers mois de son contrat de travail.

b) Licenciement entre cinquante-sept ans et soixante cinq ans.

Le salarié ayant moins de 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise mais 8 ans ou plus dans la profession ne bénéficie pas de l'indemnité de licenciement mais du capital de fin de carrière visé à l'article 2.14.

Le salarié ayant au moins 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise perçoit l'indemnité de licenciement calculée comme indiqué au paragraphe a. Si ce salarié a, d'autre part, au moins 8 ans d'ancienneté dans la profession, il lui est versé en outre un capital de fin de carrière dans les cas suivants :

- en cas de licenciement pour motif économique accompagné d'un dispositif de préretraite, lorsque le montant de base du capital de fin de carrière est supérieur aux sommes versées par l'employeur en application de la convention de préretraite (indemnité de licenciement + participation de l'employeur au financement de la préretraite ; le capital de fin de carrière est alors égal à la différence ;

- dans les autres hypothèses de licenciement, lorsque le montant de l'indemnité de licenciement prévue au paragraphe a est inférieur à l'assiette visée à l'article 1.24 c 2 ; le capital de fin de carrière est alors calculé comme indiqué à l'article 2-14 c 2, le cumul de l'indemnité conventionnelle et du capital ne pouvant excéder 100 % de l'assiette visée à l'article 1.24 c 2, et le capital étant réduit à due proportion si nécessaire.

c) Licenciement à partir de soixante-cinq ans :

Dans le cas exceptionnel d'un licenciement, l'intéressé bénéficie à partir de deux ans d'ancienneté et sauf faute grave ou lourde de sa part, de l'indemnité légale de licenciement égale à 1/10 du mois de salaire par année d'ancienneté ; cette indemnité est calculée sur la moyenne mensuelle des appointements ainsi que des avantages et gratifications contractuels dont il a bénéficié au cours des trois derniers mois de son contrat de travail. Cependant si ce salarié a une ancienneté d'au moins 8 ans dans la profession, il sera fait application de l'article 1.24 c.

Indemnité de licenciement

Article proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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