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Convention collective Personnel des organismes de Sécurité Sociale IDCC 218

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IDCC 218

JORF Non

PERSONNEL DES ORGANISMES DE SÉCURITÉ SOCIALE

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→ Convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957. N° I.D.C.C. 218, brochure JO Non

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Convention collective Personnel des organismes de Sécurité Sociale IDCC 218

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Mises à jour récentes incluses dans ce livre

Synthèse du champ d'application

La présente convention, référencée sous l'IDCC 218, a été signée le 8 février 1957 et vient se substituer au texte arrêté du 16 octobre 1946.

Cette convention collective dite « Personnel de sécurité sociale » règle les rapports entre les organismes de sécurité sociale, d'allocation familiales et tous autres organismes placés sous leur contrôle, (à savoir la Fédération nationale des organismes de sécurité sociale, l'Union nationale des caisses d'allocations familiales, les caisses primaires, les caisses régionales vieillesse et invalidité, les caisses d'allocations familiales, les organismes de recouvrement des cotisations, les services sociaux, les caisses de prévoyance du personnel etc.) et le personnel de ces organismes et de leurs établissements .

[...]

Lire la suite sur la page de la Convention collective Personnel des organismes de sécurité sociale (IDCC 218) - 2020

Les dernières mises à jour :

10 novembre 2020 : Textes Attachés : Mise en place d'un plan d'épargne interentreprises

30 octobre 2020 : Textes Attachés : Intéressement dans les organismes du régime général de la sécurité sociale

27 octobre 2020 : Textes Attachés : Formation professionnelle pour l'année 2015

27 octobre 2020 : Textes Attachés : Compétence du conseil d'administration de la CAPSSA

02 octobre 2020 : Textes Attachés : Formation professionnelle

27 août 2020 : Textes Attachés : Prêts accordés aux ingénieurs-conseils en vue de l'achat d'un véhicule automobile

27 août 2020 : Textes Attachés : Prêts accordés aux agents en vue de l'achat d'un véhicule à moteur

27 août 2020 : Textes Attachés : Prêts accordés aux agents de direction et agents-comptables en vue de l'achat d'un véhicule automobile

25 août 2020 : Textes Attachés : Prime de crèche

25 août 2020 : Textes Attachés : Indemnité de responsabilité des caissiers, aides-caissiers et payeurs

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Le code du travail impose, sous peine d'amende, à l'employeur de détenir une version actualisée de sa convention, nos éditions répondent parfaitement à cette obligation. En tant que salarié, vous aurez accès de la même façon aux tout derniers textes en vigueur concernant les grilles de salaires, les droits aux congés pour évènements familiaux (maternité, paternité, enfants malades, mariages, décés...), la prévoyance, les indemnités de licenciement ou encore les droits à la formation. Pour plus de rapidité, vous pouvez aussi télécharger la convention collective personnel des organismes de Sécurité Sociale.

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Zoom sur un article : Convention collective : Personnel des organismes de Sécurité Sociale

Article 37 sexies

En vigueur étendu

Dernière modification : Ajouté par avenant n° 95 du 21 juillet 2009, étendu par arrêté du 17 mars 2010

1. Bénéficiaires et garanties maintenues

En cas de rupture ou de fin du dernier contrat de travail non consécutive à une faute lourde et ouvrant droit à indemnisation du régime obligatoire d'assurance chômage, le salarié bénéficie du maintien des garanties prévues aux articles :

- article 37 ter " Décès et invalidité permanente et totale " ; - article 37 quater " Rente éducation (OCIRP) " .

Le maintien de ces garanties s'effectue dans les mêmes conditions que les salariés en activité, sauf dispositions particulières définies ci-après et sous réserve que l'ancien salarié n'ait pas expressément renoncé à l'ensemble des garanties collectives souscrites par son employeur, qu'elles soient prévues par la convention ou par les autres modalités de mise en place des garanties prévoyance et frais de santé définies à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale. Le dispositif de portabilité s'applique aux ruptures ou fins de contrat de travail dont la date est égale ou postérieure au 1er juillet 2009.

2. Salaire de référence

Le salaire de référence servant de base au calcul des prestations est celui défini pour les salariés en activité pour chaque garantie maintenue, étant précisé que la période prise en compte est celle précédant la date de rupture ou de fin du contrat de travail. Pour la détermination du salaire de référence, sont exclues les sommes liées à la rupture ou à la fin du contrat de travail (indemnités de licenciement, indemnités compensatrices de congés payés et toutes autres sommes versées à titre exceptionnel).

3. Durée et limites de la portabilité

Le maintien des garanties prend effet dès le lendemain de la date de fin du contrat de travail sous réserve d'avoir été régulièrement déclaré par l'entreprise auprès de l'organisme assureur désigné. Le maintien de garanties s'applique pour une durée maximale égale à la durée du dernier contrat de travail du salarié dans l'entreprise, appréciée en mois entiers, dans la limite de 9 mois. En tout état de cause, le maintien des garanties cesse : - lorsque le bénéficiaire du dispositif de portabilité reprend un autre emploi ; - dès qu'il ne peut plus justifier auprès de l'organisme assureur de son statut de demandeur d'emploi indemnisé par le régime obligatoire d'assurance chômage ; - à la date de la liquidation de la pension vieillesse de la sécurité sociale ; - en cas de décès.

La suspension des allocations du régime obligatoire d'assurance chômage, pour cause de maladie ou pour tout autre motif, n'a pas d'incidence sur le calcul de la durée du maintien des garanties qui ne sera pas prolongée d'autant.

4. Financement de la portabilité

5. Changement d'organisme assureur

En cas de changement d'organisme assureur :

- les prestations en cours sont maintenues par le précédent organisme assureur ;

- les bénéficiaires du dispositif de portabilité relevant des présentes stipulations sont affiliés dans les mêmes conditions que les salariés en activité auprès du nouvel organisme assureur.

6. Révision du dispositif de portabilité

Le contenu du présent avenant est susceptible d'évoluer en fonction des interprétations de l'article 14 de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 par ses signataires. Ces modifications seront constatées par voie d'avenant.

Article proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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