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Convention Collective Régies de quartier IDCC 3105

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IDCC 3105

JORF Non

RÉGIES DE QUARTIER

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→ Convention collective nationale des régies de quartier du 2 avril 2012 (IDCC 3105). N° I.D.C.C. 3105, brochure JO Non

➤ Livre broché format A5, édité à la commande

➤ Nombre de pages : 114

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Convention livre 2020

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Convention Collective Régies de quartier IDCC 3105

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Mises à jour récentes incluses dans ce livre

Synthèse du champ d'application

La convention collective nationale des régies de quartier date du 2 avril 2012 et est identifiable par son numéro IDCC 3105.

Elle s'applique à l'ensemble des personnels des régies de quartier, de territoire, du comité national de liaison des régies de quartiers, des groupements d'employeurs de régies et des associations et oeuvrant dans les mêmes finalités, quelle que soit la nature de leur contrat et l'emploi qu'ils occupent, sur l'ensemble du territoire national français y compris les départements d'outre-mer.

La convention collective des régies de quartier a été signée par :

[...]

Lire la suite sur la page de la Convention Collective Régies de quartier (IDCC 3105) - 2020

Les dernières mises à jour :

19 mai 2020 : Textes Attachés : Intégration du CSE (art. 2 de la convention)

14 septembre 2019 : Textes Attachés : Cohésion sociale (OPCO)

30 mai 2019 : Textes Attachés : Modification de l'annexe IV de la convention

20 novembre 2018 : Textes Attachés : Modification des dispositions de la convention collective

07 février 2018 : Textes Attachés : Contribution pour la formation professionnelle

28 février 2017 : Textes Attachés : Révision de l'annexe II de la convention

28 février 2017 : Textes Attachés : Révision de l'annexe II de la convention

28 février 2017 : Textes Attachés : Révision de l'annexe II de la convention

28 février 2017 : Textes Attachés : Révision de l'annexe II de la convention

25 janvier 2017 : Textes Salaires : Salaires et valeur du point 1er janvier 2015

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Nos conventions collectives sont imprimées à la demande de nos clients, dans les 24h suivant leur passage de commande. Ce procédé nous permet d'assurer une parfaite mise à jour de nos textes conventionnels, qui connaissent des actualisations de leurs contenus plusieurs fois par an (certaines très peu, d'autres plusieurs dizaines de fois par années). Ainsi, les derniers accords et avenants étendus et traité par le JO, sont assurés d'être compris dans nos livres au maximum dans les 24h suivant leurs parutions.

Le code du travail impose, sous peine d'amende, à l'employeur de détenir une version actualisée de sa convention, nos éditions répondent parfaitement à cette obligation. En tant que salarié, vous aurez accès de la même façon aux tout derniers textes en vigueur concernant les grilles de salaires, les droits aux congés pour évènements familiaux (maternité, paternité, enfants malades, mariages, décés...), la prévoyance, les indemnités de licenciement ou encore les droits à la formation. Pour plus de rapidité, vous pouvez aussi télécharger la convention collective régies de quartier.

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Zoom sur un article : Convention Collective : Régies de quartiers

Article 29

En vigueur étendu

29.10. Embauchage, essai et affectation

L'état de grossesse ne peut justifier un refus d'embauchage ou une résiliation du contrat de travail au cours d'une période d'essai.

En conséquence, l'employeur ne peut d'aucune manière rechercher ou faire rechercher cet état.

D'autre part, la femme candidate à un emploi, ou salariée, n'est pas tenue, sous réserve des cas où elle demande le bénéfice des dispositions législatives et réglementaires concernant la protection de la femme enceinte, de révéler son état de grossesse.

En cas de litige, l'employeur est tenu de communiquer au juge tous les éléments de nature à justifier sa décision. Si un doute subsiste, il profite à la salariée en état de grossesse.

29.20. Conditions de travail

29.21. Si l'état de santé médicalement constaté de la salariée l'exige, les dispositions énoncées à l'article L. 122-25 du code du travail ne font pas obstacle à l'affectation temporaire dans un autre emploi de la salariée en état de grossesse, à son initiative ou à celle de l'employeur.

En cas de désaccord entre la salariée et l'employeur ou lorsque le changement intervient à l'initiative de l'employeur, la nécessité médicale du changement d'emploi et l'aptitude de la salariée à occuper

L'affectation dans un autre établissement est subordonnée à l'accord de l'intéressée.

Cette affectation temporaire ne peut avoir d'effet excédant la durée de la grossesse et prend fin dès que l'état de santé de la femme lui permet de retrouver son emploi initial.

Ce changement ne peut entraîner aucune diminution de rémunération.

L'intéressée est réintégrée dans l'emploi occupé avant cette affectation lorsqu'elle reprend son travail à l'issue de la période de suspension du contrat de travail.

29.22. Les femmes enceintes ont la possibilité d'obtenir, dès la production du certificat médical constatant la grossesse, une réduction de 30 minutes de travail par jour sans réduction de salaire.

29.23. La salariée bénéficie d'une autorisation d'absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires.

Le temps passé aux consultations prénatales obligatoires est rémunéré comme si l'intéressée avait travaillé et est assimilé à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi qu'au regard des droits légaux ou conventionnels que la salariée tient du fait de son ancienneté dans l'entreprise.

29.30. Licenciement

Aucun employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail susvisées auxquelles elle a droit, qu'elle use ou non de ce droit, ainsi que pendant les 4 semaines qui suivent l'expiration de ces périodes.

Toutefois, et sous réserve d'observer les dispositions de l'article L. 122-27 du code du travail, l'employeur peut résilier le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse, ou de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif étranger à la grossesse, à l'accouchement ou à l'adoption, de maintenir ledit contrat.

Congés de maternité ou d'adoption.

Article proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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