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Convention Collective Bâtiment (Martinique) ETAM IDCC 3107

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IDCC 3107

JORF Non

BÂTIMENT (MARTINIQUE) ETAM

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→ Convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment, travaux publics et activités annexes (Martinique) du 31 mai 2012 (IDCC 3107). N° I.D.C.C. 3107, brochure JO Non

➤ Livre broché format A5, édité à la commande

➤ Nombre de pages : 45

➤ Informations actualisées : Grille des salaires, classifications, droits aux congés...

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Convention Collective Bâtiment (Martinique) ETAM IDCC 3107

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Mises à jour récentes incluses dans ce livre

Synthèse du champ d'application

La convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment, travaux publics et activités annexes pour la Martinique est identifiable par le numéro IDCC 3107.

Cette convention régit en Martinique, les relations de travail entre d'une part, les employeurs et d'autre part les employés, techniciens et agents de maîtrise qu'ils emploient à une activité de bâtiment, travaux publics ou activités annexes sur le territoire de la Martinique.

Néanmoins, la convention collective susvisée ne concerne pas les VRP au sens de l'article L7311-3 du code du travail, qui relèvent eux, de la convention collective étendue du 3 octobre 1975, ni les travailleurs à domicile au sens de l'article L7412-1 du code du travail.

[...]

Lire la suite sur la page de la Convention Collective Bâtiment (Martinique) ETAM (IDCC 3107) - 2020

Les dernières mises à jour :

08 octobre 2019 : Textes Salaires : Salaires 2019

27 janvier 2018 : Textes Attachés : Congés pour événements familiaux

23 novembre 2017 : Textes Salaires : Salaires au 1er août 2017

19 novembre 2015 : Textes Salaires : Salaires à compter du 1er juin 2015

06 janvier 2015 : Textes Salaires : Salaires au 1er juin 2014

23 avril 2013 : Texte de base : Convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment, travaux publics et activités annexes (Martinique) du 31 mai 2012

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Nos conventions collectives sont imprimées à la demande de nos clients, dans les 24h suivant leur passage de commande. Ce procédé nous permet d'assurer une parfaite mise à jour de nos textes conventionnels, qui connaissent des actualisations de leurs contenus plusieurs fois par an (certaines très peu, d'autres plusieurs dizaines de fois par années). Ainsi, les derniers accords et avenants étendus et traité par le JO, sont assurés d'être compris dans nos livres au maximum dans les 24h suivant leurs parutions.

Le code du travail impose, sous peine d'amende, à l'employeur de détenir une version actualisée de sa convention, nos éditions répondent parfaitement à cette obligation. En tant que salarié, vous aurez accès de la même façon aux tout derniers textes en vigueur concernant les grilles de salaires, les droits aux congés pour évènements familiaux (maternité, paternité, enfants malades, mariages, décés...), la prévoyance, les indemnités de licenciement ou encore les droits à la formation. Pour plus de rapidité, vous pouvez aussi télécharger la convention collective bâtiment (Martinique) ETAM.

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Textes issus des JO.

Format 10,5 cm * 14,85 cm (A5).

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Expédié en 24 / 48h maximum (jours ouvrés).

Édition à la commande pour en garantir l'actualisation.

Zoom sur un article : Convention Collective : Bâtiment (Martinique) ETAM

Article 19

En vigueur non étendu

19.1. Congés événements familiaux

En dehors des congés annuels et des congés légaux et sur justification des circonstances particulières, tout praticien-conseil bénéficie de congés de courte durée. Ces congés ne donnent lieu ni à retenue sur les salaires ni à imputation sur les congés annuels. Ils sont fixés comme suit, en ce qui concerne certains événements familiaux intervenant un jour ouvré :

Mariage :

# du praticien-conseil : 6 jours ouvrables ;

# d'un enfant, père/mère, frère/soeur, oncle/tante, beau-frère/belle-soeur : 1 jour. Déménagement mobilier : 1 jour.

Décès :

# du conjoint ou assimilé ou d'un enfant : 3 jours ouvrables ;

# des ascendants, descendants, frères, soeurs, suivant que les obsèques ont lieu dans un périmètre de 100 km ou au-delà : 1 à 2 jours ;

# des oncles/tantes, beaux-frères/belles-soeurs, beaux-parents : 1 jour.

19.2. Congés enfant malade

Le praticien-conseil qui doit interrompre son travail pour donner des soins à un enfant malade dont il a la charge effective et permanente au sens des prestations familiales est autorisé, sur justification médicale, à s'absenter dans la limite d'un crédit de 6 jours ouvrés payés par an, jusqu'au 16e anniversaire de l'enfant, et d'un crédit de 12 jours ouvrés payés par an lorsque l'enfant malade est âgé de moins de 11 ans.

Ce crédit annuel s'apprécie par année civile, et ce quel que soit le nombre d'enfants à charge. Bénéficiera également, pour le même objet, d'un crédit de 12 jours ouvrés le praticien-conseil dont l'enfant à charge est reconnu handicapé par la législation sociale en vigueur, quel que soit son âge,

Lorsque le conjoint est salarié, une attestation de son employeur devra être fournie pour justifier qu'il ne bénéficie pas d'un congé au titre de la même période d'absence. Exceptionnellement, ces autorisations d'absence pourront être accordées au praticien-conseil dont le conjoint n'exerce pas d'activité professionnelle lorsque celui-ci se trouve dans l'incapacité justifiée de donner les soins à l'enfant malade.

Le nombre de salariés bénéficiaires ne peut avoir pour effet de mettre à la charge de l'institution, pour un même foyer conjugal, un dépassement du crédit prévu aux alinéas précédents. Les congés enfant malade sont assimilées à de la présence effective pour le calcul des congés payés.

19.3. Autorisation d'absence pour faire face à des obligations ou circonstances familiales

Pour permettre de faire face, en particulier, à certaines obligations ou circonstances familiales, chaque praticien-conseil peut disposer, en tenant compte des nécessités du service, de 1 jour de congé supplémentaire par année civile, à prendre en dehors de la période des congés annuels, et non juxtaposé à une fête légale ou à 1 jour chômé payé, dimanche exclu.

19.4. Autorisation d'absence accordée au praticien-conseil siégeant comme juré dans une cour d'assises

Le praticien-conseil appelé à siéger comme juré au niveau d'une cour d'assises bénéficie du maintien intégral de sa rémunération.

Le salaire est maintenu sous déduction du montant de l'indemnité de session allouée par le ministère de la justice.

Article proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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