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Convention Collective Coopérative des consommateurs IDCC 3205

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IDCC 3205

JORF Non

COOPÉRATIVE DES CONSOMMATEURS

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→ Convention collective des coopératives de consommation du 23 novembre 2018 (IDCC 3205). N° I.D.C.C. 3205, brochure JO Non

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Convention Collective Coopérative des consommateurs IDCC 3205

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Mises à jour récentes incluses dans ce livre

Synthèse du champ d'application

La convention collective des coopératives de consommateur est identifiée sous l'IDCC : 3205

La dite convention intervient dans le prolongement des textes fondateurs, et notamment de la charte syndicale de 1920 modifiée en 1936. Les parties contractantes désirent adapter les relations contractuelles aux mutations du mouvement coopératif.

Elle encadre les rapports entre les sociétés coopératives, les structures et groupements composés de sociétés coopératives et les salariés employés, quelque soit la nature du contrat, au sein de ces établissements. Les sociétés sont constituées conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur.

[...]

Lire la suite sur la page de la Convention Collective Coopératives des consommateurs (IDCC 3205) - 2020

Les dernières mises à jour :

28 novembre 2019 : Textes Attachés : Prévoyance

12 septembre 2019 : Textes Salaires : Salaires minima au 1er avril 2019

10 septembre 2019 : Textes Attachés : Désignation Opcommerce

01 juin 2019 : Textes Attachés : Temps partiel

01 juin 2019 : Textes Attachés : Prévention du stress et des facteurs psychosociaux

01 juin 2019 : Texte de base : Convention collective des coopératives de consommation du 23 novembre 2018 (21e édition)

06 septembre 2018 : Textes Attachés : Mise en place de la CPPNI

06 septembre 2018 : Textes Attachés : Classifications

19 mai 2018 : Textes Attachés : Formation, sécurisation de l'emploi et parcours professionnels

10 mars 2017 : Textes Attachés : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

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Nos conventions collectives sont imprimées à la demande de nos clients, dans les 24h suivant leur passage de commande. Ce procédé nous permet d'assurer une parfaite mise à jour de nos textes conventionnels, qui connaissent des actualisations de leurs contenus plusieurs fois par an (certaines très peu, d'autres plusieurs dizaines de fois par années). Ainsi, les derniers accords et avenants étendus et traité par le JO, sont assurés d'être compris dans nos livres au maximum dans les 24h suivant leurs parutions.

Le code du travail impose, sous peine d'amende, à l'employeur de détenir une version actualisée de sa convention, nos éditions répondent parfaitement à cette obligation. En tant que salarié, vous aurez accès de la même façon aux tout derniers textes en vigueur concernant les grilles de salaires, les droits aux congés pour évènements familiaux (maternité, paternité, enfants malades, mariages, décés...), la prévoyance, les indemnités de licenciement ou encore les droits à la formation. Pour plus de rapidité, vous pouvez aussi télécharger la convention collective coopérative des consommateurs.

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Zoom sur un article : Convention Collective : Coopérative des consommateurs

Article 11

En vigueur non étendu

Dernière modification : Modifié par avenant du 1er mars 1976.

Les parties signataires reconnaissent qu'il est difficile, quelque importance que l'on veuille donner au présent document, de répondre à toutes les questions que peut poser la vie, complexe, de la profession et, en particulier, de codifier par avance les conditions de travail et de rémunération auxquelles peut conduire le matériel moderne.

En conséquence, tout différend collectif, et facultativement tout litige individuel qui porteraient sur une question non prévue dans la présente convention ou ses avenants, ou qui, pour être résolus, nécessiteraient une interprétation de ces textes seront soumis à une commission paritaire de conciliation dont la constitution, la compétence, la procédure et les décisions sont régies par les dispositions ci-après, étant expressément entendu que, dès l'ouverture d'un conflit, aucune mesure ne devra être prise, de part et d'autre, qui pourrait avoir pour but ou conséquence de modifier dans l'entreprise la situation telle qu'elle a été présentée aux instances de conciliation.

Il est constitué une commission paritaire de conciliation qui sera composée d'un nombre égal de représentants, employeurs et salariés, désignés par les signataires de la présente convention.

La commission a pour rôle :

- de régler les difficultés d'interprétation de la présente convention et de ses avenants ;

- d'examiner les différends collectifs ou facultativement les différends privés qui, n'ayant pu être réglés dans le cadre de l'entreprise, pourront lui être soumis ;

- de prévenir, dans toute la mesure possible, des conflits collectifs qui, en tout état de cause, devront obligatoirement lui être soumis en vue de rechercher une solution.

Le siège de la commission paritaire de conciliation est établi au siège de la chambre syndicale de la sérigraphie française, 50, rue Etienne-Marcel, à Paris (15, rue de Châteaudun, 75009 Paris).

Le recours à cette commission est signifié par lettre recommandée exposant le ou les motifs sur lesquels porte le litige, adressée au président de la chambre syndicale de la sérigraphie française

La commission paritaire de conciliation est convoquée à la diligence du réceptionnaire de la lettre recommandée : elle doit se réunir au plus tard dans les trois jours qui suivent la réception de la lettre recommandée ; elle doit statuer dans un délai de huit jours après le dépôt de la requête.

La commission peut décider d'entendre contradictoirement ou séparément les parties interessées.

Lorsqu'un accord intervient devant la commission, procès-verbal en est dressé et est notifié sur-le-champ aux parties présentes.

Si les parties ne se mettent pas d'accord sur tout ou partie du litige, il sera dressé un procès-verbal de non conciliation signé par les membres de la commission et par les parties.

Ce procès-verbal doit énoncer le ou les points sur lesquels les parties se sont mises d'accord aussi bien que le ou les points sur lesquels le différend subsiste.

Les pouvoirs de conciliation de la commission paritaire ne font pas obstacle, en cas de non-conciliation, au recours devant la juridiction compétente pour trancher le différend.

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Article proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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