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Convention Collective Salariés des établissements privés IDCC 3211

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IDCC 3211

JORF Non

SALARIÉS DES ÉTABLISSEMENTS PRIVÉS

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→ Convention collective des salariés des établissements privés du 7 juillet 2015 (IDCC 3211). N° I.D.C.C. 3211, brochure JO Non

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Mises à jour récentes incluses dans ce livre

Synthèse du champ d'application

La convention collective des salariés des établissements privés a été signée le 07 juillet 2015 et est identifiable sous l'IDCC 3211.

Elle se substitue à la convention collective des personnels des services administratifs et économiques, des personnels d'éducation et des documentalistes des établissements d'enseignement privés depuis le 1er septembre 2015 (IDCC 2408, n° de brochure 3320).

Les dispositions de la présente convention s'appliquent en France métropolitaine et dans les départements et collectivités d'outre-mer.

La convention encadre les rapports entre les employeurs et les salariés exerçant dans les établissements privés ayant ou non conclu un contrat avec l’État d'enseignement primaire, d'enseignement secondaire, d'enseignement technique.

[...]

Lire la suite sur la page de la Convention Collective Salariés des établissements privés (IDCC 3211) - 2020

Les dernières mises à jour :

22 juillet 2017 : Textes Attachés : Création d'un CQP « Éducateur de vie scolaire »

22 juillet 2017 : Textes Attachés : Création d'un CQP « Coordinateur de vie scolaire »

05 juillet 2016 : Textes Attachés : Négociation quinquennale sur les classifications

25 février 2016 : Textes Attachés : Adhésion du SYNEP CFE-CGC à la convention collective

15 janvier 2016 : Texte de base : Convention collective des salariés des établissements privés du 7 juillet 2015

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Nos conventions collectives sont imprimées à la demande de nos clients, dans les 24h suivant leur passage de commande. Ce procédé nous permet d'assurer une parfaite mise à jour de nos textes conventionnels, qui connaissent des actualisations de leurs contenus plusieurs fois par an (certaines très peu, d'autres plusieurs dizaines de fois par années). Ainsi, les derniers accords et avenants étendus et traité par le JO, sont assurés d'être compris dans nos livres au maximum dans les 24h suivant leurs parutions.

Le code du travail impose, sous peine d'amende, à l'employeur de détenir une version actualisée de sa convention, nos éditions répondent parfaitement à cette obligation. En tant que salarié, vous aurez accès de la même façon aux tout derniers textes en vigueur concernant les grilles de salaires, les droits aux congés pour évènements familiaux (maternité, paternité, enfants malades, mariages, décés...), la prévoyance, les indemnités de licenciement ou encore les droits à la formation. Pour plus de rapidité, vous pouvez aussi télécharger la convention collective salariés des établissements privés.

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Zoom sur un article : Convention Collective : Salariés des établissements privés

Article 7-3

En vigueur étendu

En cas de décès du salarié assuré, quelle que soit la cause, les bénéficiaires perçoivent de l'organisme de prévoyance un capital égal à 100 % des salaires bruts des 12 derniers mois d'activité (reconstitué en cas d'embauche récente). En cas de décès du salarié, consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle, les bénéficiaires perçoivent de l'organisme assureur un capital égal à 200 % des salaires bruts, limités aux tranches A et B, des 12 derniers mois d'activité (reconstitué en cas d'embauche récente). Le capital décès est versé au bénéficiaire désigné : Le salarié peut désigner le ou les bénéficiaires de son choix à l'aide d'un document intitulé « Désignation de bénéficiaire ». Ce document est disponible auprès de l'employeur. Il a également la possibilité de modifier cette désignation, à tout moment, par lettre recommandée adressée à son centre de gestion, notamment en cas de changement de situation familiale. A défaut de bénéficiaire désigné : – le conjoint non séparé et non divorcé ; – le concubin, sous réserve que les deux personnes vivant en concubinage ne soient pas mariées, qu'elles vivent sous le même toit et que le concubinage soit notoire et permanent, à savoir qu'un enfant reconnu des deux parents est né de l'union, à défaut, qu'il peut être prouvé une période de 2 ans de vie commune ; – le partenaire auquel le salarié est lié par un pacte civil de solidarité ; – à défaut, aux enfants nés, à naître, vivants ou représentés par parts égales entre eux ; – à défaut, aux ascendants par parts égales entre eux ; – à défaut, aux héritiers selon les règles de dévolution successorale. En cas d'invalidité permanente absolue, le capital décès est versé au salarié lui-même. Double effet : en cas de décès postérieur ou simultané à celui du salarié, du conjoint non participant au régime, non remarié et ayant au moins un enfant à charge, il sera versé au (x) enfant (s) à charge, un capital égal à 100 % de celui versé au moment du décès du salarié. Prédécès : en cas de prédécès du conjoint et / ou d'un enfant à charge, il est versé un capital égal à 100 % du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur au jour du décès. Notion d'enfant à charge : la notion d'enfant à charge s'entend au sens de la législation fiscale (art. 6, art. 196, art. 196-A bis du code général des impôts), c'est-à-dire : – les enfants, qu'ils soient légitimes, naturels, adoptifs ou recueillis au foyer du salarié au cours de leur minorité et à sa charge exclusive ; – jusqu'à 18 ans sans condition ; – jusqu'à 21 ans à la condition qu'il soit rattaché au foyer fiscal du salarié ; – jusqu'au 25e anniversaire aux conditions suivantes : qu'il soit rattaché au foyer fiscal du salarié et qu'il soit étudiant ; – sans limitation de durée, aux conditions suivantes : qu'il soit rattaché au foyer fiscal du salarié et qu'il effectue son service militaire ou qu'il soit invalide, c'est-à-dire dans l'impossibilité constatée de se livrer à une activité professionnelle par suite d'infirmité ou de maladie chronique, à condition que l'invalidité soit reconnue par la sécurité sociale avant le 21e anniversaire ; – recevant de la part du salarié une pension alimentaire. Sont également considérés comme enfant à charge : – les enfants à naître ; – les enfants nés viables ; – les enfants recueillis – c'est-à-dire ceux de l'ex-conjoint éventuel, du conjoint ou du concubin ou du partenaire lié par un Pacs – du participant décédé qui ont vécu au foyer jusqu'au moment du décès et si leur autre parent n'est pas tenu au versement d'une pension alimentaire.

Rente éducation

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