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Convention collective Office public de l'habitat IDCC 3220

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IDCC 3220

JORF Non

OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT

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→ Convention collective nationale du personnel des offices publics de l'habitat du 6 avril 2017 . N° I.D.C.C. 3220, brochure JO Non

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➤ Nombre de pages : 82

➤ Informations actualisées : Grille des salaires, classifications, droits aux congés...

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Convention collective Office public de l'habitat IDCC 3220

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Mises à jour récentes incluses dans ce livre

Synthèse du champ d'application

La convention collective nationale des offices publics de l'habitat (OPH) en date du 6 avril 2017 est référencée sous le numéro de brochure 3385 et l'IDCC-3220

Elle a été instituée afin de promouvoir la qualité qui est reconnue à l'exercice quotidien du travail réalisé par le personnel des offices publics de l'habitat, et reconnaître par la même occasion les conditions dans lesquelles l'emploi de ces derniers est réalisé.

Ainsi, en application des dispositions contenues au sein du Code du travail, la présente convention collective nationale (CCN) s'applique à tous les travailleurs reconnus en tant que personnel des offices publics de l'habitat, et dont le Code de référence se trouve être le Code de la construction et de l'habitat (article L. 421-1 et suivants).

[...]

Lire la suite sur la page de la Convention collective Offices publics de l'habitat (IDCC 3220) - 2020

Les dernières mises à jour :

16 novembre 2019 : Textes Attachés : Barème national des rémunérations de base

12 juillet 2019 : Textes Attachés : Protection sociale complémentaire

12 juillet 2019 : Textes Attachés : Emploi des travailleurs handicapés dans les offices publics de l'habitat

12 juillet 2019 : Textes Attachés : Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

12 juillet 2019 : Textes Attachés : Développement du dialogue social

12 juillet 2019 : Textes Attachés : Développement de la formation professionnelle tout au long de la vie

12 juillet 2019 : Textes Attachés : Développement de l'intéressement collectif

12 juillet 2019 : Textes Attachés : CPPNI

12 juillet 2019 : Textes Attachés : Congé de formation économique, sociale et syndicale

12 juillet 2019 : Textes Attachés : Classification des emplois, rémunérations et création d'une commission paritaire nationale

Besoins de plusieurs unités d'une même convention collective ?

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Les livres des Éditions Legimedia sont toujours édités sur commande.

Nos conventions collectives sont imprimées à la demande de nos clients, dans les 24h suivant leur passage de commande. Ce procédé nous permet d'assurer une parfaite mise à jour de nos textes conventionnels, qui connaissent des actualisations de leurs contenus plusieurs fois par an (certaines très peu, d'autres plusieurs dizaines de fois par années). Ainsi, les derniers accords et avenants étendus et traité par le JO, sont assurés d'être compris dans nos livres au maximum dans les 24h suivant leurs parutions.

Le code du travail impose, sous peine d'amende, à l'employeur de détenir une version actualisée de sa convention, nos éditions répondent parfaitement à cette obligation. En tant que salarié, vous aurez accès de la même façon aux tout derniers textes en vigueur concernant les grilles de salaires, les droits aux congés pour évènements familiaux (maternité, paternité, enfants malades, mariages, décés...), la prévoyance, les indemnités de licenciement ou encore les droits à la formation. Pour plus de rapidité, vous pouvez aussi télécharger la convention collective office public de l'habitat.

LE LIVRE DE VOTRE CONVENTION

Textes issus des JO.

Format 10,5 cm * 14,85 cm (A5).

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Expédié en 24 / 48h maximum (jours ouvrés).

Édition à la commande pour en garantir l'actualisation.

Zoom sur un article : Convention collective : Office public de l'habitat

Article 6

En vigueur étendu

Dernière modification : Modifié par Avenant n° 19 du 1 mars 2000 art. 7 BO conventions collectives 2000-16 étendu par arrêté du 21 juin 2000 JORF 18 juillet 2000 à l'exception du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente..

6.1. Maladie

Tout cadre ayant deux ans l'ancienneté dans l'entreprise et qui est dans l'incapacité de travailler du fait de maladie reçoit, à compter du premier jour d'absence justifiée, une indemnité dont le montant s'ajoute aux prestations versées par ailleurs par la sécurité sociale, sans préjudice de l'application du régime de prévoyance minimal tel que prévu l'annexe IV " Prévoyance " d'un régime plus favorable.

Cette indemnité est calculée de façon à assurer au salarié malade, en fonction de son ancienneté dans l'entreprise :

- 100 p. 100 de son salaire pendant les trente premiers jours d'arrêt et 75 p. 100 pendant les trente jours suivants, de deux ans à moins de cinq ans d'ancienneté ;

- 100 p. 100 de son salaire pendant les trente premiers jours d'arrêt et 90 p. 100 pendant les trente jours suivants, de cinq ans à moins de huit ans d'ancienneté ;

- 100 p. 100 de son salaire pendant les soixante premiers jours d'arrêt et 90 p. 100 pendant les trente jours suivants, au-delà de huit ans d'ancienneté.

6-2. Accidents du travail ou maladie professionnelle

Tout cadre qui est dans l'incapacité de travailler du fait d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle reçoit, à compter du premier jour d'absence justifiée, une indemnité dont le montant s'ajoute aux prestations versées par ailleurs par la sécurité sociale, sans préjudice de l'application du régime de prévoyance minimal tel que prévu par l'avenant n° 39 du 21 novembre 1986 ou d'un régime plus favorable.

Cette indemnité est calculée de façon à assurer au salarié accidenté, en fonction de son ancienneté dans l'entreprise :

- 100 p. 100 de son salaire pendant les trente premiers jours d'arrêt et 90 p. 100 pendant les trente jours suivants s'il a moins de huit ans d'ancienneté ;

- 100 p. 100 de son salaire pendant les soixante premiers jours d'arrêt et 90 p. 100 pendant les trente jours suivants, au-delà de huit ans d'ancienneté.

6-3. Indemnisation

Quel que soit le motif de l'arrêt, la durée totale d'indemnisation ne peut, à aucun moment, dépasser sur une période " glissante " de douze mois la durée fixée ci-dessus, cette période s'appréciant au premier jour de l'arrêt.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle à l'application de la mensualisation.

Toutefois, en cas de rémunération incluant des variables, la partie variable à prendre en considération est la moyenne mensuelle des douze derniers mois.

Arrêté du 21 juin 2000 art. 1 : Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992, à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant n° 19 du 1er mars 2000 (Annexe IV sur la prévoyance) à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application de l'article 7 de la convention collective nationale de retraites et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 modifiée.

Délai-congé (préavis).

Article proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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