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Convention Collective Personnels navigants officiers des entreprises de transport et services maritimes IDCC 3223

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IDCC 3223

JORF Non

PERSONNELS NAVIGANTS OFFICIERS DES ENTREPRISES DE TRANSPORT ET SERVICES MARITIMES

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→ Convention collective des personnels navigants officiers des entreprises de transport et services maritimes du 19 novembre 2012 (IDCC 3223). N° I.D.C.C. 3223, brochure JO Non

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Convention Collective Personnels navigants officiers des entreprises de transport et services maritimes IDCC 3223

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Mises à jour récentes incluses dans ce livre

Synthèse du champ d'application

La convention collective des personnels navigants officiers des entreprises de transport et services maritimes est identifiable grâce à son IDCC ; 3223.

Elle a été signée le 19 novembre 2012.

Sont concernés par les présentes dispositions les personnels navigants officiers inscrits à l'établissement national des invalides de la marine et engagés sous contrats dans les établissements français ayant pour activité principale l'exploitation de navire ou activité de service auxiliaire spécifique au transport maritime (transports maritimes et côtiers de passagers, transports maritimes et côtiers de fret, enflouage maritime, dragage,lamanage).

[...]

Lire la suite sur la page de la CCN Personnels navigants des entreprises de transport (IDCC 3223) - 2020

Les dernières mises à jour :

21 septembre 2017 : Textes Attachés : Régime de prévoyance

21 septembre 2017 : Textes Attachés : Modification de la convention collective

21 septembre 2017 : Textes Attachés : Modification de la convention collective

21 septembre 2017 : Textes Attachés : Modification de l'article 5.6 de la convention collective

21 septembre 2017 : Textes Attachés : Égalité professionnelle

21 septembre 2017 : Texte de base : Convention collective des personnels navigants officiers des entreprises de transport et services maritimes

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Le code du travail impose, sous peine d'amende, à l'employeur de détenir une version actualisée de sa convention, nos éditions répondent parfaitement à cette obligation. En tant que salarié, vous aurez accès de la même façon aux tout derniers textes en vigueur concernant les grilles de salaires, les droits aux congés pour évènements familiaux (maternité, paternité, enfants malades, mariages, décés...), la prévoyance, les indemnités de licenciement ou encore les droits à la formation. Pour plus de rapidité, vous pouvez aussi télécharger la convention collective personnels navigants officiers des entreprises de transport et services maritimes.

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Zoom sur un article : Convention Collective : Personnels navigants officiers des entreprises de transport et services maritimes

Article 15

En vigueur étendu

15.1. Définitions

1. On appelle travail posté l'organisation dans laquelle un mensuel effectue son travail journalier d'une seule traite, en équipes successives, soit le matin, soit l'après-midi. 2. On entend par travail en service continu, l'organisation dans laquelle un service fonctionne durant tous les jours de la semaine, y compris le dimanche, de jour et de nuit. 3. On entend par travail en service semi-continu, l'organisation dans laquelle un service fonctionne 24 heures par jour, mais est arrêté le dimanche et, généralement, les jours fériés.

15.2. Travail posté

Les mensuels assurant leur travail d'une seule traite, soit le matin, soit l'après-midi, en équipes successives, bénéficieront d'une indemnité équivalente à 1 demi-heure de la rémunération minimale hiérarchique qui leur est applicable. Il est rappelé qu'une pause obligatoire doit être respectée selon les dispositions légales en vigueur.

Cette indemnité sera également payée aux mensuels travaillant en application d'horaires spéciaux, afférents à des travaux préparatoires, complémentaires ou accessoires, lorsque ces horaires sont notoirement décalés par rapport aux horaires normaux de travail de jour. Ces dispositions ne s'appliquent pas dans le cas de travail comportant techniquement de longs et fréquents arrêts (ex : laminage, tréfilage, chargements périodiques des fours...).

15.3. Travail en continu et semi-continu

a) Prime d'incommodité (1).

Lorsque le travail organisé par équipes successives avec rotation de postes comporte habituellement le travail de nuit, sans que ce mode d'organisation soit imposé directement ou indirectement par des nécessités techniques, les heures de travail effectuées entre 21 heures et 6 heures ou entre 22 heures et 7 heures selon l'option de l'entreprise, à la condition que leur nombre soit au moins égal à 4, bénéficieront d'une majoration d'incommodité égale à 20 % de la rémunération minimale hiérarchique de la catégorie, s'ajoutant au salaire réel de l'intéressé. Il est entendu qu'il n'y a pas « nécessité technique » dans le cas où l'organisation du travail par

b) Indemnité de panier de nuit (1).

Les mensuels effectuant au moins 4 heures de travail entre 21 heures et 6 heures ou entre 22 heures et 7 heures bénéficieront d'une indemnité de panier, dont le montant minimum est fixé selon le barème ACOSS de l'indemnité de restauration sur le lieu de travail.

Cette indemnité sera, en outre, accordée aux mensuels qui, après avoir travaillé l'horaire normal de jour en vigueur dans l'entreprise, prolongeront d'au moins 1 heure leur travail après 22 heures. c) Arrêt-repos .

Il est rappelé qu'une pause obligatoire doit être respectée selon les dispositions légales en vigueur. Il sera versé au mensuel une indemnité équivalente à 1 / 2 heure de la RMH qui lui est applicable. (1) Point étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 213-1 à L. 213-4 du code du travail, aux termes desquelles la mise en place, dans une entreprise ou établissement, du travail de nuit au sens de l'article L. 213-2 du code du travail ou son extension à de nouvelles catégories de salariés est subordonnée à la conclusion d'un accord de branche étendu ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement qui doit contenir l'ensemble des clauses définies à l'article L. 213-4 (arrêté du 29 mars 2006, art. 1er)

Majorations pour heures exceptionnelles

Article proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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