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Convention collective Presse d'information spécialisée IDCC 3230

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IDCC 3230

JORF Non

PRESSE D'INFORMATION SPÉCIALISÉE

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→ Convention collective nationale des employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres de la presse d'information spécialisée du 27 décembre 2018 (IDCC 3230). N° I.D.C.C. 3230, brochure JO Non

➤ Livre broché format A5, édité à la commande

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Convention livre 2020

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Convention collective Presse d'information spécialisée IDCC 3230

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Mises à jour récentes incluses dans ce livre

Synthèse du champ d'application

La convention collective nationale de la presse (Information spécialisée employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres) est identifiable grâce à son code IDCC 3230.

Elle a été signée le 27 décembre 2018.

Cette CCN a pour objet de se substituer de plein droit aux stipulations des conventions antérieurement applicables aux entreprises et aux salariés entrant dans son champ d'application et remplace en ce sens la convention collective nationale des employés de la presse d'information spécialisée (n°IDCC 1871 et n° de brochure 3289) et la convention collective nationale des cadre, techniciens et agents de maîtrise de la presse d'information spécialisée (n°IDCC 1874 et n° de brochure 3290).

[...]

Lire la suite sur la page de la Convention collective Presse d'information spécialisée (IDCC 3230) – 2020

Les dernières mises à jour :

12 juillet 2019 : Texte de base : Convention collective nationale des employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres de la presse d'information spécialisée du 27 décembre 2018

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Nos conventions collectives sont imprimées à la demande de nos clients, dans les 24h suivant leur passage de commande. Ce procédé nous permet d'assurer une parfaite mise à jour de nos textes conventionnels, qui connaissent des actualisations de leurs contenus plusieurs fois par an (certaines très peu, d'autres plusieurs dizaines de fois par années). Ainsi, les derniers accords et avenants étendus et traité par le JO, sont assurés d'être compris dans nos livres au maximum dans les 24h suivant leurs parutions.

Le code du travail impose, sous peine d'amende, à l'employeur de détenir une version actualisée de sa convention, nos éditions répondent parfaitement à cette obligation. En tant que salarié, vous aurez accès de la même façon aux tout derniers textes en vigueur concernant les grilles de salaires, les droits aux congés pour évènements familiaux (maternité, paternité, enfants malades, mariages, décés...), la prévoyance, les indemnités de licenciement ou encore les droits à la formation. Pour plus de rapidité, vous pouvez aussi télécharger la convention collective presse d'information spécialisée.

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Zoom sur un article : Convention collective : Presse d'information spécialisée

Article 1.04 bis

En vigueur étendu

Dernière modification : Modifié par avenants n° 6 du 1er juillet 1983 étendu par arrêté du 26 décembre 1983 (JONC 11 janvier 1984), n° 17 du 4 avril 1990 étendu par arrêté du 5 décembre 1990 (JORF 18 décembre 1990), n° 24 du 26 avril 1994 étendu par arrêté du 8 février 1995 (JORF 18 février 1995), du 31 mars 2000 étendu par arrêté du 11 juillet 2000 (JORF 25 juillet 2000), n° 33 du 16 novembre 2000, n° 40 du 30 juin 2004 étendu par arrêté du 10 novembre 2004 (JORF 25 novembre 2004) et n° 48 du 21 décembre 2006 étendu par arrêté du 16 juillet 2007 (JORF 24 juillet 2007).

a) Participation des salariés à la commission paritaire nationale.

La délégation de chaque organisation syndicale peut comporter jusqu'à 5 personnes, dont au maximum 4 salariés d'entreprises visées à l'article 1.01 de la convention collective.

Les salariés informeront préalablement leurs employeurs de leur participation à une commission paritaire. Les employeurs ne peuvent s'opposer au déplacement de leurs salariés régulièrement convoqués par leur organisation syndicale pour participer aux réunions de la commission paritaire nationale et des groupes techniques qu'elle peut créer.

La rémunération correspondant au temps de travail non effectué par ces représentants salariés est maintenue par l'employeur, qui en obtient le remboursement dans les conditions prévues par l'accord visé au paragraphe c.

b) Participation des salariés à la gestion des institutions et organismes paritaires nationaux.

Les employeurs devront prendre les dispositions nécessaires pour que leurs salariés occupant des fonctions de délégué ou d'administrateur d'une institution ou d'un organisme paritaire puissent exercer leur mandat de représentation dans les meilleures conditions.

L'indemnisation éventuelle des salariés occupant les fonctions ci-dessus définies est fixée par les instances de décision de chaque institution et organisme.

Ces salariés sont tenus d'informer préalablement leurs employeurs de la date, la durée et l'objet de leur déplacement et doivent s'efforcer, en accord avec eux, de limiter les conséquences de leur absence sur la marche générale de l'entreprise.

c) Promotion de l'action des partenaires sociaux.

Les organisations représentatives prennent les dispositions nécessaires pour assurer le développement des actions menées au niveau de la branche au bénéfice des entreprises et des salariés de la profession, notamment en déterminant les missions confiées à cet effet au centre d'études des services de l'automobile (CESA).

Ces actions doivent conduire les organisations professionnelles et syndicales de salariés à définir les outils de la branche permettant à celle-ci d'être une structure de réflexion, d'anticipation et de conception des dispositions conventionnelles. Elles doivent également permettre aux organisations professionnelles de développer leurs actions d'information, de conseil et d'accompagnement des

Le financement de ces actions est assuré par une contribution des entreprises égale à 0,08 % du montant des salaires mensuels bruts versés, à l'exclusion des apprentis et des jeunes formés en alternance, limités à 4 fois le plafond de la sécurité sociale. Les modalités de recouvrement sont fixées par un protocole passé entre le CESA et l'organisme assureur désigné (OAD) visé à l'article I.26 b de la convention collective.

Délégués du personnel et comité d'entreprise

Article proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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