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Convention collective Organismes du régime général de sécurité sociale IDCC 3232

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IDCC 3232

JORF Non

ORGANISMES DU RÉGIME GÉNÉRAL DE SÉCURITÉ SOCIALE

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→ Convention collective nationale des agents de direction des organismes du régime général de sécurité sociale du 18 septembre 2018 (IDCC 3232). N° I.D.C.C. 3232, brochure JO Non

➤ Livre broché format A5, édité à la commande

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Convention collective Organismes du régime général de sécurité sociale IDCC 3232

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Mises à jour récentes incluses dans ce livre

Synthèse du champ d'application

La convention collective nationale des agents de direction des organismes du régime général de sécurité sociale est identifiable par son IDCC 3232.

Elle a été signée le 18 septembre 2018.

Les présentes dispositions conventionnelles se substituent aux dispositions de la convention collective du 25 juin 1968 qui est abrogée.

La présente CCN a pour objectif d'encadrer les rapports de travail entre les organismes du régime général de sécurité sociale qui sont visés par l'article R.111-1, 1° du code de la sécurité sociale et leur personnel de direction.

[...]

Lire la suite sur la page de la convention collective Organismes du régime général de sécurité sociale (IDCC 3232) – 2020

Les dernières mises à jour :

10 mars 2020 : Textes Attachés : Mesures de fin de carrière

07 mars 2020 : Textes Attachés : Titres-restaurant

07 mars 2020 : Textes Attachés : Régime de prévoyance

07 mars 2020 : Textes Attachés : Mise en conformité du fonctionnement du régime de prévoyance

07 mars 2020 : Textes Attachés : Intéressement

07 mars 2020 : Textes Attachés : Gestionnaire de l'épargne salariale

07 mars 2020 : Texte de base : Convention collective nationale du 18 septembre 2018

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Nos conventions collectives sont imprimées à la demande de nos clients, dans les 24h suivant leur passage de commande. Ce procédé nous permet d'assurer une parfaite mise à jour de nos textes conventionnels, qui connaissent des actualisations de leurs contenus plusieurs fois par an (certaines très peu, d'autres plusieurs dizaines de fois par années). Ainsi, les derniers accords et avenants étendus et traité par le JO, sont assurés d'être compris dans nos livres au maximum dans les 24h suivant leurs parutions.

Le code du travail impose, sous peine d'amende, à l'employeur de détenir une version actualisée de sa convention, nos éditions répondent parfaitement à cette obligation. En tant que salarié, vous aurez accès de la même façon aux tout derniers textes en vigueur concernant les grilles de salaires, les droits aux congés pour évènements familiaux (maternité, paternité, enfants malades, mariages, décés...), la prévoyance, les indemnités de licenciement ou encore les droits à la formation. Pour plus de rapidité, vous pouvez aussi télécharger la convention collective organismes du régime général de sécurité sociale.

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Zoom sur un article : Convention collective : Organismes du régime général de sécurité sociale

Article 23

En vigueur non étendu

1° On entend par ancienneté dans une entreprise le temps de présence depuis la date d'entrée dans cette entreprise, quels que puissent être les changements intervenus dans la situation juridique de cette entreprise ou de l'évolution professionnelle du salarié. Lorsqu'un salarié change d'emploi dans une filiale de l'entreprise ou du groupe qui l'emploie, il conserve son ancienneté dans le nouvel établissement où il est appelé à travailler, dès lors que celle-ci n'a pas été soldée par une indemnité conventionnelle de rupture du contrat. 2° Sont également considérées comme temps de présence dans l'entreprise, pour le calcul de l'ancienneté, les périodes suivantes :

# les périodes militaires obligatoires en qualité de réserviste ;

# les périodes de participation aux missions à caractère opérationnel et aux activités de formation

# les périodes de congés payés annuels ou exceptionnels ;

# les interruptions de travail pour maladie professionnelle, accident du travail et maternité ;

# les interruptions de travail pour maladie d'une durée totale, continue ou non, inférieure à 6 mois par an ;

# les congés individuels de formation prévus à l'article L. 6322-1 du code du travail ;

# pour la moitié de leur durée, le congé de présence parentale défini à l'article L. 1225-65 du code du travail ;

# pour la moitié de leur durée, les périodes de congé parental d'éducation défini à l'article L. 1225-47 du code du travail ;

# le congé d'adoption (art.L. 1225-42 du code du travail) ;

# l'absence pour l'exercice des fonctions prud'homales et de représentation du personnel ; # le congé de formation économique, sociale et syndicale (art.L. 2145-1 du code du travail) ; # le congé de solidarité internationale (art.L. 3142-37 du code du travail) ; # le congé de solidarité familiale pour les salariés dont un membre de la famille souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital (art.L. 3142-20 du code du travail). 3° En revanche, ne sont pas considérées comme temps de présence dans l'entreprise pour le calcul de l'ancienneté les périodes suivantes :

# le service national obligatoire ou la mobilisation ;

# les maladies d'une durée totale, continue ou non, supérieure à 6 mois par année civile. La période antérieure à la suspension sera prise en compte dans le décompte de l'ancienneté. 4° Dans le cas où la rupture du contrat de travail laisse subsister en faveur du salarié une priorité de réembauchage au sens de la loi ou de la présente convention collective, la période antérieure à la rupture du contrat de travail interviendra dans le décompte de l'ancienneté. Rentrent notamment dans ce cas :

# le licenciement par suite de baisse d'activité de l'entreprise ;

# la rupture du contrat de travail intervenant en cas de maladie pour pourvoir au remplacement du salarié ;

# le licenciement pour motif économique.

5° Dans le cas du réembauchage après rupture du contrat de travail par la démission du salarié ou par suite d'un licenciement pour un motif autre que ceux indiqués au paragraphe 4° ci-dessus, l'incorporation du temps de présence antérieur pour le calcul de l'ancienneté ne sera pas un droit absolu mais devra faire l'objet, au moment du réembauchage, d'un accord particulier entre les intéressés, accord devant figurer au nouveau contrat de travail.

Congés payés annuels

Article proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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