Convention Collective Établissements Médico-sociaux IDCC 405

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Synthèse du champ d'application

La convention collective établissements médico-sociaux (de l'union intersyndicale des secteurs sanitaires et sociaux) est identifiée sous le code IDCC 405.

La présente convention s'applique aux activités réalisées par les organismes privés correspondant à la nomenclature suivante :

- les services d'enseignement : enseignement primaire (code NAF 85.20Z), enseignement secondaire technique et professionnel (code NAF 85.32ZP), etc.

- les services de santé : activités hospitalières (code NAF 86.10Z)

[...]

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Article 38

En vigueur étendu

Dernière modification : Modifié par Avenant du 10 janvier 2005 BO conventions collectives 2005-7 étendu par arrêté du 7 octobre 2005 JORF 19 octobre 2005.

38.10. Mise à la retraite

Le départ à la retraite à l'initiative de l'employeur, en application de l'article L. 122-14-13, alinéa 3, du code du travail, constitue " une mise à la retraite " dès lors que le salarié peut bénéficier d'une retraite à taux plein au titre de la sécurité sociale, et faire liquider sans abattement les retraites complémentaires auxquelles il a droit. Cette mise à la retraite est notifiée au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant au minimum le délai de préavis prévu par l'article 35.10 pour la rupture à l'initiative de l'employeur, étant entendu que si le salarié dispose de droits inscrits à son compte épargne-temps, ce délai précède le congé de fin de carrière visé à l'article 11 " compte épargne-temps valorisé en temps " de l'accord national en date du 5 septembre 2000 portant réduction du temps de travail.

38.20. Indemnité de mise à la retraite

La mise à la retraite d'un salarié par l'employeur, dès lors que le salarié peut bénéficier d'une retraite

38.30. Contreparties en matière de formation professionnelle

et/ou d'emploi

Les entreprises ayant mis à la retraite un salarié de moins de 65 ans sont soumises, à leur choix, soit à une contrepartie en matière de formation professionnelle, soit à une contrepartie en matière d'emploi, soit encore à une contrepartie en matière de formation professionnelle et d'emploi.

38.31. La contrepartie en matière de formation professionnelle

Les entreprises optant pour cette contrepartie sont tenues de verser, au titre du plan de formation, une contribution supplémentaire de 0,10 % de l'ensemble des salaires payés au cours de l'année civile à l'OPCA Transport.

38.32. La contrepartie en matière d'emploi

Les entreprises optant pour cette contrepartie devront procéder à 30 % d'embauches compensatrices calculées sur l'effectif total mis à la retraite, ce pourcentage pouvant être porté par les entreprises à 50 % selon les catégories d'emplois. Ces embauches pourront être réalisées par contrat à durée indéterminée, par contrat d'apprentissage ou par contrat de professionnalisation mis en place dans le cadre de l'accord national interprofessionnel du 20 septembre 2003.

La réalisation de cette contrepartie s'apprécie dans l'année civile au cours de laquelle la mise à la retraite est intervenue ou au cours de l'année civile suivante.

38.40. Licenciement

Si le salarié ne peut bénéficier d'une retraite à taux plein au titre de la sécurité sociale, et faire liquider sans abattement les retraites complémentaires auxquelles il a droit, la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur avant 65 ans constitue un licenciement dont les conséquences sont réglées conformément à l'article 7.10 des annexes I, II et III de la présente convention.

38.50. Information du salarié

L'employeur précisera à tout salarié qui lui en fera la demande avant le point de départ du délai de prévenance prévu ci-dessus, le montant des droits à indemnité auxquels il peut prétendre selon qu'il demande à partir à la retraite ou qu'il est mis à la retraite par l'entreprise, ainsi que les conséquences que le choix emporte en matière fiscale - impôt sur le revenu - et de cotisations de sécurité sociale.

Certificat de travail.

Article proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.