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Convention collective Entreprises agricoles de Déshydratation IDCC 7023

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IDCC 7023

JORF Non

ENTREPRISES AGRICOLES DE DÉSHYDRATATION

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→ Convention collective nationale des entreprises agricoles de déshydratation du 15 novembre 2017 (IDCC 7023). N° I.D.C.C. 7023, brochure JO Non

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Convention collective Entreprises agricoles de Déshydratation IDCC 7023

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Mises à jour récentes incluses dans ce livre

Synthèse du champ d'application

La convention collective des entreprises agricoles de déshydratation est référencée sous l'IDCC-7023.

Ladite convention collective a été signée le 15 novembre 2017 et étendue par arrêté du 25 avril 2018 JORF 3 mai 2018. (Avenant n° 128 du 15 novembre 2017)

Cette convention collective dite « Déshydratation » règle les rapports entre les salariés et employeurs des entreprises peu important leur statut, qui ont pour principale activité la déshydratation de produits agricoles (considérée comme une activité de production).

[...]

Lire la suite sur la page de la Convention collective Entreprises Agricoles de Déshydratation (IDCC 7023) - 2020

Les dernières mises à jour :

10 juillet 2020 : Textes Salaires : Salaires au 1er février 2020

21 mai 2020 : Textes Attachés : CPPNI

21 mai 2020 : Textes Attachés : Accord de méthode (restructuration des branches)

09 août 2019 : Textes Salaires : Salaires au 1er février 2019

02 avril 2019 : Textes Salaires : Salaires au 1er février 2018

02 avril 2019 : Textes Attachés : Modification d'articles de la convention

02 avril 2019 : Texte de base : Convention collective nationale du 15 novembre 2017

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Nos conventions collectives sont imprimées à la demande de nos clients, dans les 24h suivant leur passage de commande. Ce procédé nous permet d'assurer une parfaite mise à jour de nos textes conventionnels, qui connaissent des actualisations de leurs contenus plusieurs fois par an (certaines très peu, d'autres plusieurs dizaines de fois par années). Ainsi, les derniers accords et avenants étendus et traité par le JO, sont assurés d'être compris dans nos livres au maximum dans les 24h suivant leurs parutions.

Le code du travail impose, sous peine d'amende, à l'employeur de détenir une version actualisée de sa convention, nos éditions répondent parfaitement à cette obligation. En tant que salarié, vous aurez accès de la même façon aux tout derniers textes en vigueur concernant les grilles de salaires, les droits aux congés pour évènements familiaux (maternité, paternité, enfants malades, mariages, décés...), la prévoyance, les indemnités de licenciement ou encore les droits à la formation. Pour plus de rapidité, vous pouvez aussi télécharger la convention collective entreprises agricoles de Déshydratation.

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Zoom sur un article : Convention collective : Entreprises agricoles de Déshydratation

Article 38

En vigueur étendu

Dernière modification : Modifié par accord du 27 septembre 1984 étendu par arrêté du 4 février 1985 JORF 16 février 1985.

Les mesures prises en cas de ralentissement de l'activité entraînant une diminution des heures de travail ou des licenciements, ou des modifications de structures de l'entreprise, sont définies par la loi du 3 janvier 1975 sur le licenciement économique et les accords sur la sécurité de l'emploi.

Le plan social, lorsqu'il est prévu par les textes, devra notamment comporter les dispositions suivantes :

Les entreprises s'emploient en liaison avec les intéressés, les représentants du personnel, le syndicat patronal, les services de la main-d'œuvre et, éventuellement, les entreprises de la région, à trouver aux salariés licenciés un emploi équivalent à celui qu'ils doivent quitter soit dans la profession, soit ailleurs. Les possibilités de reclassement dans la ou les entreprises concernées par les opérations en cause sont examinées en premier lieu.

A l'intérieur des services concentrés ou des entreprises fusionnées, le personnel provenant des entreprises ou services concernés conserve les avantages découlant de la convention collective en

Si la réorganisation des entreprises ou services concernés entraîne des modifications importantes du contrat de travail, le personnel concerné a un délai de 15 jours pour prendre sa décision.

En cas de refus, il y a rupture du contrat de travail du fait de l'employeur.

En cas de mutation décidée en vue de diminuer le nombre de salariés compris dans un licenciement collectif d'ordre économique, les salariés déclassés conservent, conformément à l'accord interprofessionnel sur la sécurité de l'emploi du 10 février 1969, leur droit en cas de licenciement. De plus, si le déclassement entraîne une réduction de salaire d'au moins 10 %, ils percevront à la fin de la période durant laquelle le salaire antérieur leur est garanti et pendant les 4 mois suivants une indemnité temporaire dégressive égale :

- le premier mois à 80 % de la différence entre l'ancien et le nouveau salaire ;

- le deuxième mois à 60 % de la différence entre l'ancien et le nouveau salaire ;

- le troisième mois à 40 % de la différence entre l'ancien et le nouveau salaire ;

- le quatrième mois à 20 % de la différence entre l'ancien et le nouveau salaire.

Un préavis de 2 mois est applicable au personnel licencié dans le cadre du présent article, quel que soit son temps de travail dans l'entreprise, et sans qu'il puisse y avoir cumul avec la règle légale. Pour les cadres, la durée de ce préavis sera de 3 mois.

Le salarié licencié pourra quitter l'entreprise dès qu'il aura trouvé un emploi ; le mois en cours lui sera payé en fonction du temps de travail accompli.

Lorsqu'il apparaît que le remplacement à l'intérieur de l'entreprise ou non d'un membre du personnel serait rendu plus aisé par une période d'instruction professionnelle complémentaire (formation professionnelle des adultes ou autres), l'employeur facilite par les mesures appropriées (contacts avec des services de la main-d'œuvre pour l'attribution d'indemnité de conversion du fonds national de l'emploi, informations, transport) l'accès des cours ou stages de l'intéressé et en octroyant à celui-ci, pendant 4 semaines, à raison de 2 jours par semaine, une indemnité égale à la différence entre le versement du fonds national de l'emploi et le salaire antérieur.

Certificat de travail

Article proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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