Convention collective Abattoirs

La présente convention régule, sur le territoire métropolitain, les rapports et les conditions de travail entre les employeurs et les employés des entreprises de découpage, d'abattage et/ou de transformation des volailles.

Cette convention s'étend aux activités de ramassage, de conditionnement, de commercialisation de toutes volailles, lapins et chevreaux.

Cette activité est classée au n°15.1 C de la nomenclature d'activités et de produits.

Elle s'identifie par le numéro de brochure 3111 et l'IDCC 1938.

Les entreprises appartenant au secteur de la transformation des volailles peuvent appliquer les dispositions de la présente convention collective dans la mesure où leur activité principale relève du champ d'application de la convention collective.

Pour vérifier concrètement cela, il faut que l'un des codes NAF situés ci-dessous soit attribué à l'entreprise.

Durée du travail

Durée conventionnelle hebdomadaire

La durée hebdomadaire est de 35 heures.

Répartition de la durée du travail entre les jours ouvrables de la semaine 

La répartition du temps de travail est opérée de la manière suivante selon les dispositions de la convention :

• soit 7 h par jour pendant 5 jours ouvrables, avec repos le samedi ou le lundi ;

• soit 5h50 par jour sur 6 jours ouvrables ;

• soit répartition inégale de 35 h avec un maximum de 8 h par jour, avec un repos de ½ journée par semaine.

Travail intermittent

Tous les emplois permanents peuvent faire l'objet d'un contrat intermittent.

La durée minimale de travail annuelle est de 800 heures de travail effectif. Les heures dépassant cette durée annuelle minimale ne peuvent excéder le quart de cette durée, sauf accord du salarié.

Dans le cas où il n'est pas possible de fixer à l'avance les périodes de travail et la répartition des heures de travail à l'intérieur de ces périodes, le salarié doit être prévenu au moins 7 jours calendaires à l'avance des propositions faites par l'employeur.

Le salarié peut refuser ces propositions dans la limite de 5 fois par an sans qu'il puisse formuler plus de 2 refus consécutivement.

La réumération est calculée en fonction du douxième de la rémunération annuelle correspondant au nombre d'heures prévues.

Heures supplémentaires

Paiement des heures supplémentaires

La convention renvoie aux dispositions légales relatives à la majoration des heures supplémentaires, soit :

La convention prévoie également le remplacement du paiement de ces heures par la prise d'un repos compensateur pour le salarié.

Contingent annuel 

Le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé par la loi à 220h par an et par salarié.

Contrepartie obligatoire en repos pour les heures dépassant le contingent annuel

Les heures effectuées au-delà du contingent annuel ouvrent droit à un repos égal à 50% pour les entreprises de 20 salariés au plus, et à un repos de 100% pour les entreprises de plus de 20 salariés.

Ce repos peut être pris par journée ou demie-journée, au choix du salarié, dans un délai maximum de 6 mois suivant l'ouverture du droit.

Travail continu des ouvriers 

La convention prévoit un arrêt payé de 30 minutes en cas de travail ininterrompu d'au moins 8 heures et un arrêt payé de 20 minutes en cas de travail ininterrompu pendant 7 à 8 heures.

Travail de nuit

Définition du travail de nuit

Le travail de nuit est compris entre 21 heures et 6 heures.

Son but est d'assurer la continuité de l'activité économique, justifiée notamment pour l'approvisionnement des abattoirs et des ateliers de découpe et de conditionnement soumis à des règles d'hygiène et de fraîcheur limitant la durée de vie des produits et devant répondre à des demandes commerciales exigeantes, notamment, des produits préparés, pour l'essentiel, le jour même.

Sa mise en place est soumise à la consultation préalable des instances représentatives du personnel.

Définition du travailleur de nuit

Est travailleur de nuit, tout travailleur qui :

• soit accomplit, au moins 2 fois par semaine au moins 3 heures de son temps de travail quotidien pendant la période de 21h à 6h ;

• soit accomplit, au cours d'une période de référence de 12 mois consécutifs, un nombre minimal d'heures de travail de nuit de 270 heures pendant l'horaire de nuit.

La période de référence est l'année civile ou toute autre période annuelle définie au niveau de l'établissement.

Durée du travail de nuit

Repos compensateur

Il est accordé aux travailleurs de nuit, 1 jour payé pour 270 à 500 heures de travail et 2 jours payés au-delà de 500 heures de travail. Les jours de repos sont pris par journée entière.

Majorations

Le salarié qui ne remplit pas les conditions pour être travailleur de nuit bénéficie d'une majoration de 20 % de son taux horaire pour chaque heure effectuée entre 21 heures et 6 heures.

Tout salarié travaillant exceptionnellement dans le cadre du travail de nuit est rémunéré au taux horaire de base majoré de 40 %.

Forfaits annuels

Jours fériés

Tous les jours fériés légaux sont normalement chômés et leur rémunération est comprise dans la rémunération mensuelle.

En cas de travail un jour férié, le salarié aura droit de préférence à 1 jour de repos compensateur payé fixé par l'employeur ou à une majoration de 100% du taux horaire des heures effectuées.

Congés exceptionnels

Il convient dans le cadre de ces congés, d'appliquer à minima les dispositions légales de l'article L. 3142-4 du code du travail qui sont d'ordre public, ou les dispositions conventionnelles si ces dernières s'avèrent plus favorables. Une comparaison des dispositions conventionnelles citées ci-dessus avec les dispositions légales ci-dessous est donc à réaliser :

Absences forfuites

La durée des absences de courte durée dues à un cas fortuit et grave (tel que décès du conjoint, d'un enfant ou d'un ascendant direct, maladie ou accident graves du conjoint, incendie du domicile) ne peut dépasser 10 jours sur une même période de 12 mois.

Congés payés pour ancienneté

Lorsque le salarié totalise plus de 15 ans d'ancienneté, il bénéficie d'1 jour de congé supplémentaire, de 2 jours après 20 ans d'ancienneté et de 3 jours après 25 ans d'ancienneté.

Congé non payé pour les salarié ayant au moins 6 mois de présence au 1er juin

Sur demande du salarié, ce dernier peut bénéficier d'un complément de congé non payé jusqu'à concurrence de la durée normale correspondant à 1 an de présence.

Grille des salaires minima mensuels pour un salarié effectuant 35 heures de travail par semaine ou 151,67 heures par mois 

Rémunération des jeunes travailleurs

Les jeunes travailleurs de moins de 18 ans, ne bénéficiant pas d'un contrat d'apprentissage, ont la garantie du salaire minimum de la catégorie auxquels ils sont rattachés, sous réserve des abbatements suivants :

Travail le dimanche

Les heures effectuées exceptionnellement le dimanche sont majorées de 50 % s'ajoutant, le cas échéant, à la majoration des heures supplémentaires.

Indemnité de départ à la retraite

Ouvrier, employés et TAM

Une indemnité de licenciement est attribuée, sauf en cas de faute grave, aux salariés licenciés avant l'âge de 65 ans (ou 60 ans en cas d'inaptitude reconnue par la sécurité sociale) et ayant au moins 1 an d'ancienneté.

Cette indemnité, sous réserve de dispositions légales plus favorables, est calculée comme suit :

• pour un salarié comptant de 1 à 4 années d'ancienneté, 1/10e de mois par année d'ancienneté ;

• pour un salarié comptant 5 années d'ancienneté ou plus, 1/5e de mois par année d'ancienneté (maximum de 5 mois).

Ingénieurs et cadres

Sous réserve de dispositions légales plus favorables, l'indemnité en cas de mise à la retraite par l'employeur est fixée comme suit :

• 1/10 de mois par année de présence pour une ancienneté de 1 à 10 ans ;

• après 10 ans d'ancienneté, l'indemnité est égale à la moitié de l'indemnité conventionnelle de licenciement (maximum 6 mois).

Indemnité de licenciement

Ouvrier, employés et TAM

L'indemnité de licenciement est due à compter d'1 an d'ancienneté du salarié, sauf en cas de faute lourde ou grave. L'indemnité de licenciement à prendre en compte pour le calcul est celle prévue par les dispositions légales :

• 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à 10 ans ;

• 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de 10 ans.

Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :

• soit 1 / 12 de la rémunération des 12 derniers mois ;

• soit 1 / 3 des 3 derniers mois.

Ingénieurs et cadres

L'indemnité est calculée sur la moyenne du salaire brut des 24 derniers mois.

Le salarié qui a été promu cadre au sein de l'entreprise reçoit, en cas de licenciement, une indemnité calculée en tenant compte des différentes fonctions exercées successivement.

Si un cadre est licencié dans les 3 mois après avoir changé d'emploi lui ayant fait perdre sa qualité de cadre, il bénéficiera d'une indemnité de licenciement égale à celle qui lui aurait été acquise au moment de son déclassement.

Indemnité réservée aux travailleurs de nuit

Tout salarié effectuant au moins 4 heures de travail entre 21h et 6h bénéficie d'une indemnité égale à 1 fois et demie le taux horaire minimum conventionnel.

Prime annuelle

Pour tout salarié comptant au moins 1 an d'ancienneté, une allocation annuelle est versée. Elle est égale à 100% du salaire de base correspondant au coefficient du salarié dans la grille des salaires de l'entreprise, versée au prorata temporis en cas de départ au cours de l'année.

Prime d'ancienneté

La convention prévoit le versement d'une prime d'ancienneté comme suit :

• 3 % après 3 ans d'ancienneté ;

• 6 % après 6 ans d'ancienneté ;

• 9 % après 9 ans d'ancienneté ;

• 12 % après 12 ans d'ancienneté ;

• 15 % après 15 ans d'ancienneté.

Pour plus informations sur les primes d'ancienneté, veuillez vous référer à la convention alimentation agroalimentaires : accords nationaux.

Primes de froid

Les travaux exécutés au froid d'une manière continue donnent lieu au versement d'une prime, déterminée de la manière suivante :

Prime de transport 

Une prime de transport est prévue par la présente convention. Ainsi, pour chaque salarié bénéficiaire, le montant de la prime transport est fixé à 0,50 euro par jour travaillé. Cette dernière est versée mensuellement. 

Pour plus d'informations sur les différentes primes et indemnités de la présente convention collective, vous pouvezvous référer au PDF de la CCN disponible en téléchargement.

Ouvrier, employés

Ces dispositions conventionnelles ont vocation à s'appliquer sous réserve de dispositions légales plus favorables.

Techniciens et agents de maîtrise

Après 1 an d'ancienneté, en cas de maladie ou d'accident, sous déduction du montant des IJSS et de tout régime de prévoyance, le salarié est indemnisé à 100% le premier mois puis à 50% le mois suivant.

Ingénieurs et cadres

Garantie de l'emploi en cas de maladie ou d'accident

Baisse d'horaire pendant la grossesse

Toutes les salariées enceintes de 4 mois révolus sont autorisées à entrer 5 minutes après le début du travail et à partir 10 minutes avant la fin du travail.

Contribution conventionnelle

Le taux de la contribution conventionnelle est fixé à 0,02 % de la masse salariale pour les entreprises d'au moins 300 salariés.

Contrat de professionnalisation

Organisme gestionnaire des coûts de la formation professionnelle

La formation professionnelle est prise en charge par l'OPCA

Bénéficiaires

Le contrat de professionnalisation est ouvert :

• aux jeunes de moins de 26 ans sans qualification professionnelle ;

• aux jeunes de moins de 26 ans qui veulent compléter leur formation initiale ;

• aux demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus, lorsqu'une professionnalisation s'avère nécessaire.

Durée du contrat de professionnalisation

La durée du contrat, à durée déterminée ou indéterminée, est comprise entre 6 et 12 mois, pouvant être allongée jusqu'à 24 mois.

Le contrat à durée déterminée peut être renouvelé une fois pour la durée nécessaire en cas de situations spécifiquement définies par la convention.

Période de professionnalisation

La période de professionnalisation favorise le maintien dans l'emploi des salariés notamment en CDI.

Les bénéficiaires de cette période sont :

• les salariés dont la qualification n'est plus en adéquation avec l'évolution des technologies ou l'organisation de travail ;

• les salariés comptant 20 ans d'activité professionnelle ou qui sont âgés d'au moins 45 ans (ancienneté 1 an minimum) ;

• les salariés envisageant la reprise ou la création d'entreprise ;

• les salariés reprenant leur activité professionnelle après un congé de maternité ou congé parental ;

• les personnes reconnues handicapées ;

• les salariés en situation de reconversion à la suite de maladie professionnelle.

Les heures de formation réalisées en dehors du temps de travail ouvrent droit au versement de l'allocation de formation prévue par la loi.

Tutorat

L'exercice du tutorat se fait sur la base du volontariat, le tuteur doit justifier d'une expérience professionnelle d'au moins 2 ans dans une qualification en rapport avec l'objectif de professionnalisation.

Le tuteur a pour mission d'accompagner, d'aider, et d'informer le salarié.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer à la synthèse ou au texte intégral de la convention collective disponibles en téléchargement au moment de votre achat.

Champ d'application

Le régime de prévoyance défini par la convention à vocation à s'appliquer aux entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective qui ne disposent pas de garanties collectives en matière de prévoyance.

Les entreprises, disposant déjà d'un régime de prévoyance comprenant des garanties prévoyance d'un niveau équivalent ou supérieur à celui proposé par la convention peuvent conserver leur régime.

À défaut, ces entreprises doivent compléter leur dispositif à concurrence du contenu minimum du régime de branche.

Bénéficiaires

Les bénéficient sont les salariés titulaires d'un contrat de travail (hormis les cadres), sans condition d'ancienneté.

Organisme assureur

La présente convention ne prévoit aucun organisme assureur.

Répartition des cotisations

La répartition de l'ensemble des cotisations est établie sur la base de 50 % à la charge de l'employeur et 50 % à la charge du salarié.

Garanties décès ou invalidité absolue et définitive

Capital décès

En cas de décès du salarié, il est versé un capital dont le montant est égal à 100 % du salaire annuel brut de référence.

Le montant de ce capital est majoré de 20 % par personne à charge.

Le décès postérieur ou simultané du conjoint ou du partenaire de Pacs du salarié, non remarié ou non repacsé, alors qu'il reste un ou plusieurs enfants initialement à la charge du salarié au jour de son décès, entraîne le versement aux enfants (par parts égales entre eux) d'un capital égal au capital décès (hors majorations familiales).

En cas d'invalidité absolue et définitive, le salarié peut percevoir à sa demande, par anticipation, le capital décès (hors majorations familiales).

Rente d'éducation

En cas de décès du salarié, il est versé à chaque enfant à charge au moment du décès une rente annuelle d'éducation comme suit :

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer à la synthèse ou au texte intégral de la convention collective disponibles en téléchargement au moment de votre achat.

Concernant les dispositions relatives au régime de frais de santé, toutes les informations sont disponibles dans la synthèse alimentation : industries agroalimentaires (accords nationaux).

Délai de prévenance

Préavis en cas de départ du salarié ou de démission

La convention ne prévoit aucune condition d'ancienneté pour bénéficier des préavis suivants :

Préavis en cas de mise à la retraite ou de licenciement

Heures dédiées à la recherche d'emploi

Les salariés ont droit à 2 heures par jour payées pour rechercher un emploi, sauf en cas de départ volontaire.

Dispense de préavis

Le salarié licencié qui a par la suite retrouvé un emploi est dispensé d'exécuter son préavis.

Critère connaissances requises

Critère technicité / complexité / difficulté

Critère autonomie et initiatives

Critère gestion d'une équipe et conseils

Critère communication / contacts / échanges

Fourchette de correspondance du coefficient