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Convention collective Abattoirs

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Synthèse du champ d'application

Convention collective de l'industrie de transformation des volailles  Brochure : 3111 IDCC : 1938

La présente convention régule les rapports et les conditions de travail entre les employeurs et les employés des entreprises de découpage, d'abattage et/ou de transformation des volailles.

Cette convention s'étend aux activités de ramassage, de conditionnement, de commercialisation de ces volailles.

Cette activité est classée au n°15.1 C de la nomenclature d'actvités et de produits.

Lorsque l'entreprise exerce plusieurs activités, la convention applicable sera celle en lien avec l'activité principale.

Le personnel employé dans une société relevant du présent texte, se verra appliquer les dispositions qui en sont issues, quelqu'en soit son activité.

Les dispositions conventionnelles ont été négociées et signées pour une durée d'un an à compter du 1er juillet 1973. Les partenaires sociaux ont prévu sa prorogation de manière tacite.

Les dispositions conventionnelles intégrées dans le corps du texte n'ont pas vocation à être substantiellement modifiées, sous réserve d'une demande en révision ou d'une dénonciation.

La dénonciation est un acte fort visant la disparition, totale ou partielle, du texte coventionnel. Dans la mesure ou le texte a été conclu pour une durée d'un an, les parties signataires ne pourront déposer de dénonciation avant ce délai. Elle doit émaner d'une ou plusieurs parties signataires et être notifiée à l'ensemble des cocontractants, par lettre recommandée avec accusé de réception.

La demande en révision, ayant pour objet la modification d'un point particulier, doit également être formulée à l'initiative d'une ou plusieurs parties contractantes et portée à la connaissance de l'ensemble des signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le corps de base de la convention intègre les clauses conventionnelles relatives aux indemnités, aux congés payés, au certificat de travail, aux diverses absences, aux salaires, à l'apprentissage et à la formation.

La partie des textes attachés, regroupe l'ensemble des textes conclus postérieurement à la signature. Ce sont les accords ou les avenants, qui viennent respectivement compléter ou modifier le corps de base.

Enfin, les textes salaires comprennent uniquement les accords ou avenants négociés en la matière.

La convention s'applique sur tout le territoire métropolitain.

Nom officiel

Convention collective des industries de la transformation des volailles du 10 juillet 1996

Identifiants officiels

N° brochure : 3111
IDCC : 1938

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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*

Activités / métiers concernés :
Alimentation, agro-alimentaire, aviculture, abattoirs et conditionnement de poulets, abattoirs et conditionnement de lapins, abattoirs et conditionnement de chevreaux, abattoirs, ateliers de découpe, conditionnement de volailles
Code(s) NAF/APE :

Les dernières actualités de la Convention collective Abattoirs

Textes Salaires : Salaires minima mensuels pour l'année 2020

25 août 2020

L'accord non étendu du 14 février 2020 est relatif aux salaires minima mensuels pour l'année 2020 des salariés sui relèvent de la convention collective n°3111 des industries de la transformation des volailles.

Date de signature :14 février 2020
Thématique :Salaires minima pour 2020
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Barème national des salaires minima garantis pour 2020

Par le présent accord, les partenaires sociaux ont dressé le nouveau barème national des salaires minima garantis au titre de l'année 2020.

Pour en connaître les montants, il convient de se référer au tableau ci-dessous qui présente la grille des salaires minima mensuels applicable pour un salarié effectuant 35 heures de travail effectif par semaine, ou, 151,67 heures par mois :

Coefficient 1er février 2019 1er février 2020
1201 522,721 541,00
1251 527,311 545,64
1301 531,461 549,84
1351 535,621 554,04
1401 539,771 558,25
1451 543,921 562,45
1501 548,081 566,65
1551 552,231 570,86
1601 556,381 575,06
1651 560,531 579,26
1701 564,691 583,46
1751 568,841 587,67
1801 572,991 591,87
1851 589,31 1 608,38
1901 619,711 639,14
1951 660,231 680,15
2001 664,921 684,91
2151 731,931 752,72
2301 818,011 839,82
2451 902,131 924,95
2602 002,212 026,23
2802 102,342 127,57
3002 212,462 239,01
3202 338,602 366,66
3402 458,742 488,24
3502 472,752 502,42
3752 642,932 674,64
4002 803,122 836,76
4503 103,453 140,69
5003 403,773 444,61
6003 994,454 042,38
7004 585,104 640,12
 

A titre informatif, les dispositions du présent accord ne sont pas étendues. Par conséquent, peuvent en appliquer les termes les salariés ci-dessous :

- Ceux dont l'employeur est signataire de l'accord du 14 février 2020 ;

- Ou encore, ceux dont l'employeur est membre / adhérent de l'une des organisations syndicales signataires de cet accord.

Pour les salariés qui n'entrent dans aucun des cas de figure ci-dessus, il conviendra pour eux d'attendre l'extension de l'accord pour qu'ils puissent se prévaloir de la nouvelle grille de salaires pour 2020.

Textes Attachés : Régime de prévoyance pour les salariés non-cadres

25 août 2020

Un nouvel accord en date du 15 janvier 2020 a été inséré au sein de la convention collective des industries de la transformation des volailles. Cet accord concernant la création d'un régime de prévoyance pour les salariés non-cadres est étendu par arrêté du 5 août 2020 . En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention collective susmentionnée.

Date d'extension :JORF n°0191 du 5 août 2020
Thématique :Création d'un régime de prévoyance pour les salariés non-cadres
Date de signature :15 janvier 2020
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Objet et champ d'application

Par le présent accord, différents points ont été négociés par les partenaires sociaux. En effet, l'accord a pour principal objet d'oeuvrer pour la mise en œuvre d'un régime professionnel de prévoyance.

Ce régime est applicable au sein des entreprises entrant dans le champ d'application du présent accord. De ce fait, les salariés ouvriers, employés, techniciens ainsi que les agents de maîtrise définis par le présente convention, ainsi que les techniciens et agents de maîtrise visés par l'article 36 de l'annexe 1.

Toutefois, cet accord ne s'applique aucunement aux salariés relevant des articles 4 et 4 bis de la présente convention collective.

Concernant le champ d'application du présent accord, celui-ci est d'application directe aux entreprises et établissements entrant dans le champ d'application de la convention des industries des volailles ne disposant pas de garanties collectives en matière de prévoyance.

 

Bénéficiaires et garanties de prévoyance

Les salariés titulaires d'un contrat de travail tels que définis par l'article 1er du présent accord bénéficient des garanties prévues au sein de l'accord, et ce sans condition d'ancienneté.

Concernant les garanties prévues au sein du présent accord, les partenaires sociaux ont décidé de prévoir 5 garanties applicables au sein des entreprises concernées.

En effet, les garanties suivantes font parties du régime de prévoyance pour les salariés non-cadres, à savoir :

- la garantie décès ou invalidité absolue et définitive ;

- le capital décès ;

Lorsqu'il est question du décès d'un salarié, un capital représentant un montant de 100 % du salaire annuel brut de référence est versé aux bénéficiaires désignés par celui-ci. En l'absence de désignation expresse de bénéficiaires, les ayants-droit ou, à défaut les héritiers bénéficient de ce capital.

- la rente éducation ;

La rente annuelle éducation est versée à chaque enfant à charge au moment du décès du salarié. A titre d'exemple, 4% du salaire annuel brut sera versé par enfant jusqu'à 10 ans, avec un minimum de 700 euros par an.

- l'allocation frais d'obsèques ;

Pour rappel, le montant de cette allocation est servi dans la limite des frais réels engagés.

- l'invalidité permanente ;

Enfin, lorsqu'il sera question d'une invalidité permanente, tout salarié titulaire d'une pension invalidité catégorie 3, ou bénéficiaire d'un rente d'incapacité permanente professionnelle devra jouir d'une pension complémentaire servie mensuellement.

Les conditions d'octroi de cette rente sont détaillées par le présent accord.

En cas de suspension du contrat de travail, toutes les garanties prévues par le présent accord sont suspendues.

Toutefois, cette garantie ne sera suspendue notamment dans les cas suivants :

- congé sans solde ;

- congé sabbatique ;

- congé parental d'éducation ;

- congé pour création d'entreprise.

Néanmoins, cette garantie reste maintenue lorsqu'il sera question de congé ou absence où le salarié bénéficie du maintien total ou partiel de son salaire par l'employeur.

A titre d'exemple : un arrêt de travail pour maladie ou accident du travail permettant au salarié de recevoir les indemnités de la sécurité sociale.

A titre informatif, le salaire de référence pour la garantie en cas de décès ou encore d'invalidité permanente et totale correspond au salaire annuel brut, soumis à cotisation.

Ce salaire de référence est soumis à cotisation durant les 4 trimestres civils précédant immédiatement le décès ou la déclaration en invalidité permanente totale et permanente du salarié.

 

Changement d'organisme assureur et répartition

En cas de changement d'organisme assureur, les rentes en cours de service, à la date du changement d'organisme, seront toujours revalorisées, et ce selon le même mode que le contrat précédent.

Le présent accord précise que la revalorisation des bases de calcul des différentes prestations afférentes à la couverture du risque décès devra être au moins égale à celle mentionnée au contrat de l'organisme assureur ayant fait l'objet de la résiliation.

Enfin, une répartition des cotisations est réalisée sur une base de 50 % à la charge du salarié, et de 50 % à la charge de l'employeur.

A titre informatif, le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Texte de base : Règles et modalités de prise en charge du contrat de professionnalisation et de la Pro-A

14 juillet 2020

L'accord professionnel non étendu du 21 janvier 2020 est relatif aux règles et modalités de prise en charge du contrat de professionnalisation et de la Pro-A. Cet accord concerne de nombreuses conventions collectives ci-dessous exposées.

Thématique :Professionnalisation et Pro-A
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les dispositions de l'accord professionnel du 21 janvier 2020 sont les suivantes:

- Convention collective : Coopérative céréales (n°3616)

- Convention collective : SICA fruits et légumes (n°3614)

- Convention collective : SICA bétail viande (n°3612)

- Convention collective : Contrôle laitier (n°3611)

- Convention collective : Lait (n°3608)

- Convention collective : Conserverie (n°3607)

- Convention collective : Caves coopératives (n°3604)

- Convention collective : Pâtes alimentaires (n°3294)

- Convention collective : Rouissage lin (n°3264)

- Convention collective : Boissons (n°3247)

- Convention collective : Export fruits légumes (n°3233)

- Convention collective : Œufs (n°3184)

- Convention collective : Viande (n°3179)

- Convention collective : Exploitation frigorifique (n°3178)

- Convention collective : Produits du sol (n°3165)

- Convention collective : Aliments élaborés (n°3127)

- Convention collective : Industrie charcuterie (n°3125)

- Convention collective : Industrie laitière (n°3124)

- Convention collective : Abattoirs (n°3111)

- Convention collective : Boulangerie industrielle (n°3102)

- Convention collective : Transformation des grains (ex Meunerie) (n°3060)

- Convention collective : Sucrerie (n°3026)

 

Règles et modalités de prise en charge du contrat de professionnalisation et de la Pro-A

Par le présent accord professionnel, les partenaires sociaux décident de déléguer la détermination des règles ainsi que les modalités de prise en charge des actions de formation du salarié au conseil d'administration d'OCAPIAT. Pour rappel, cela concerne le contrat de professionnalisation ou la Pro-A.

Il convient de préciser que cette délégation s'établit dans les conditions posées par l'article L. 6332-14 du Code du travail.

En termes de durée d'application, il a été convenu que celle-ci soit fixée pour 5 ans, et ce, à compter du 1er janvier 2020.

Enfin, à titre informatif, les dispositions de l'accord professionnel du 21 janvier 2020 ne sont pas étendues, par conséquent les entreprises ayant vocation à en appliquer les dispositions sont :

- Celles dont l'employeur est signataire de l'accord ;

- Celles dont l'employeur est membre / adhérent de l'une des organisations syndicales signataires.

Textes Attachés : Adhésion de la FNSPF à l'accord du 18 décembre 2018

13 novembre 2019

La lettre du 16 juillet 2019 concerne l'adhésion de la FNSPF à un accord professionnel relatif à l'opérateur de compétences.

Date de signature :16 juillet 2019
Lien vers la lettre :Cliquez ici

Conventions collectives concernées

- Coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux (n°3616)

- Établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop (n°3615)

- Fleurs, fruits et légumes, pommes de terre (coopératives et sica) (n°3614)

- Coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole (sica) bétail et viande (n°3612)

- Organismes de contrôle laitier (personnel) (n°3611)

- Lait (n°3608)

- Conserveries (n°3607)

- Entrainement de chevaux de courses au trot (personnel) (n°3605)

- Caves coopératives vinicoles et leurs unions (n°3604)

- Pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé (n°3294)

- Rouissage et teillage du lin (n°3264)

- Boissons - eaux embouteillées et boissons rafraichissantes sans alcool et bière (activité de production) (n°3247)

- Oeufs et industries en produits d'oeufs (centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation) (n°3184)

- Viande (industrie et commerces en gros des viandes) (n°3179)

- Exploitations frigorifiques (n°3178)

- Industries de produits alimentaires elaborés (n°3127)

- Métallurgie (région parisienne) (n°3126)

- Charcutières (industries) - salaisons, charcuterie en gros et conserves de viandes (n°3125)

- Lait – Industrie laitière (n°3124)

- Abattoirs, ateliers de découpe, conditionnement de volailles (n°3111)

- Boulangerie-patisserie industrielle (n°3102)

- Métiers de la transformation des grains (ex Meunerie) (n°3060)

- Vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux, et liqueurs de france (n°3029)

- Sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre (n°3026)

 

Adhésion

La lettre du 16 juillet 2019 a pour objet de notifier l'adhésion de la fédération nationale des syndicats de forestiers privés (FNSPF) à l’accord constitutif de l’opérateur de compétences OCAPIAT du 18 décembre 2018. En effet, l'accord professionnel auquel adhère la fédération concerne l'opérateur de compétences.

La notification et l'enregistrement de l'adhésion de la FNSPF sont opérés conformément aux dispositions L2261-3 et L2261-4 du code du travail.

Toute organisation syndicale représentative de salariés et toute organisation syndicale ou association d'employeurs peuvent adhérer à cet accord. L'adhésion devra dès lors être notifiée aux signataires de l'accord et faire l'objet d'un dépôt.

L'organisation qui adhère bénéficiera des mêmes droits et obligations que les parties signataires (siéger dans les organismes paritaires, participer à la gestion des institutions, participer aux négociations).

Texte de base : OCAPIAT (OPCO)

24 septembre 2019

L'accord professionnel non étendu du 18 décembre 2018 vient créer un opérateur de compétences : OCAPIAT (OPCO). Suite à la loi n° 2018-771 sur la liberté de choisir son avenir professionnel, les signataires se sont accordés pour construire un OPCO de branches.

Thématique :OCAPIAT (OPCO)
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les dispositions de l'accord professionnel du 18 décembre 2018 sont notamment les suivantes:

- Convention collective : Coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux (n°3616)

- Convention collective : Établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop (n°3615)

- Convention collective : Fleurs, fruits et légumes, pommes de terre (coopératives et sica) (n°3614)

- Convention collective : Coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole (sica) bétail et viande (n°3612)

- Convention collective : Organismes de contrôle laitier (personnel) (n°3611)

- Convention collective : Lait (n°3608)

- Convention collective : Conserveries (n°3607)

- Convention collective : Entrainement de chevaux de courses au trot (personnel) (n°3605)

- Convention collective : Caves coopératives vinicoles et leurs unions (n°3604)

- Convention collective : Pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé (n°3294)

- Convention collective : Rouissage et teillage du lin (n°3264)

- Convention collective : Boissons - eaux embouteillées et boissons rafraichissantes sans alcool et bière (activité de production) (n°3247)

- Convention collective : Oeufs et industries en produits d'oeufs (centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation) (n°3184)

- Convention collective : Viande (industrie et commerces en gros des viandes) (n°3179)

- Convention collective : Exploitations frigorifiques (n°3178)

- Convention collective : Industries de produits alimentaires elaborés (n°3127)

- Convention collective : Métallurgie (région parisienne) (n°3126)

- Convention collective : Charcutières (industries) - salaisons, charcuterie en gros et conserves de viandes (n°3125)

- Convention collective : Lait – Industrie laitière (n°3124)

- Convention collective : Abattoirs, ateliers de découpe, conditionnement de volailles (n°3111)

- Convention collective : Boulangerie-patisserie industrielle (n°3102)

- Convention collective : Métiers de la transformation des grains (ex Meunerie) (n°3060)

- Convention collective : Vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux, et liqueurs de france (n°3029)

- Convention collective : Sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre (n°3026)

 

Statuts et missions de l'OPCO Santé

Les présentes dispositions concernent aussi bien l'interbranche des entreprises et exploitations agricoles et des acteurs du territoire que le secteur alimentaire (industries alimentaires, coopération agricole et familles associées, commerce agricole, pêche, cultures marines et coopération maritime) et s'appliquent sur le territoire national ainsi que dans les collectivités, départements et régions d'outre-mer.

L'opérateur a notamment pour missions de contribuer au développement de la formation professionnelle, de gérer les contributions des employeurs, de percevoir et gérer toute autre ressource autorisée par la loi, d'assurer un service de proximité aux entreprises et notamment aux TPE/PME, de promouvoir les modalités de formation, etc.

Afin de réaliser ses missions, l'OPCO bénéficie des ressources suivantes : les contributions des employeurs versées par France compétences, les contributions versées par les entreprises à titre volontaire ou en application d'un accord professionnel, les contributions des dirigeants non-salariés du secteur de la pêche, des cultures marines et de la coopération maritime, les aides publiques et les subventions de l'Europe, de l'État et des collectivités, les emprunts et toutes recettes autorisées par la loi et les règlements.

 

Organes de gouvernance

- Conseil d'administration : le conseil est composé de 48 membres administrateurs nommés pour 3 ans. Ces derniers sont répartis paritairement entre deux collèges. Il a notamment pour missions de définir et approuver les ressources affectées aux observatoires, définir et approuver les ressources affectées aux études et recherches, approuver les budgets, désigner les commissaires aux comptes, approuver les conventions de délégation, etc. Le bureau du conseil comprend : pour le collège 1 un président, un vice président, un trésorier adjoint et 3 administrateurs, pour le collège 2 un secrétaire général, le secrétaire général adjoint, le trésorier et 3 administrateurs. L'alternance paritaire s'opère à chaque mandature de 3 ans. Le bureau a pour mission d'arrêter les ordres du jour du conseil d'administration, de soumettre les projets de résolution au conseil d'administration, d'exercer les délégations temporaires que le conseil d'administration lui confie et d'arrêter les budgets et les comptes annuels.

- Sections financières paritaires : les sections financières sont créées par le conseil d'administration. A la signature il y a une section financière alternance, une section financière développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés, une section financière pour l'ensemble des branches professionnelles signataire d'un accord collectif de branche ou interbranches, une section financière des contributions volontaires, une section financière pour les dirigeants non-salariés de la pêche et des cultures marines et toutes sections nécessaires à la période transitoire.

- Commissions sectorielles paritaires : une commission sectorielle paritaire par secteur d'activité est constituée par le conseil d'administration. Elles sont composées de deux collèges de 18 membres. La durée des mandats est fixée à 3 ans. Les commissions formulent des propositions au conseil d'administration et assurent la poursuite des actions collectives.

- Comité consultatif plénier (CCP) : le comité est composé des membres du conseil d'administration paritaire, d'un représentant par organisation professionnelle d'employeurs signataire et au maximum, de 3 représentants par organisation syndicale de salariés représentative signataire (soit 18 représentants au maximum). Il se réunit une fois par an.

- Comités paritaires régionaux (CPR) : les comités, se réunissant 2 fois par an, portent les orientations nationales de l'OPCO aux régions et acteurs territoriaux du service public de l'emploi et de l'orientation afin de permettre la réalisation d'actions de cofinancement. Ils peuvent également émettre des observations, voeux ou suggestions au conseil d'administration à condition que ceci soit en lien avec leurs missions. Ils sont composés de 6 représentants par organisation syndicale de salariés, signataire représentative et autant de représentants désignés par les organisations professionnelles représentatives d'employeurs signataires.

Textes Salaires : Salaires minima mensuels pour l'année 2019

26 juin 2019

L'accord non étendu du 7 février 2019 est relatif aux salaires minima mensuels pour l'année 2019, en ce qui concerne la convention collective n° 3111 "Industries de la transformation des volailles".

Date de signature :7 février 2019
Thématique :Salaires 2019
Lien vers l'accord :Cliquez ici
 

Modification 12/08/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 30 juillet 2019 (JORF n°0185 du 10 août 2019), les dispositions de l'accord du 7 février 2019 relatif aux salaires (1 annexe), sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

 

Nouvelle grille salariale

A compter du 1er février 2019, la nouvelle grille de salaires applicable aux salariés soumis aux dispositions de la présente convention est la suivante :

COEFFICIENT1er FÉVRIER 20171er FÉVRIER 2018
1201 481,67 €1 522,72 €
1251 485,71 €1 527,31 €
1301 489,75 €1 531,46 €
1351 493,79 €1 535,62 €
1401 497,83 €1 539,77 €
1451 501,87 €1 543,92 €
1501 505,91 €1 548,08 €
1551 509,95 €1 552,23 €
1601 513,99 €1 556,38 €
1651 518,03 €1 560,53 €
1701 522,07 €1 564,69 €
1751 526,11 €1 568,84 €
1801 530,15 €1 572,99 €
1851 546,02 €1 589,31 €
1901 575,59 €1 619,71 €
1951 615,01 €1 660,23 €
2001 619,58 €1 664,92 €
2151 684,76 €1 731,93 €
2301 768,49 €1 818,01 €
2451 850,32 €1 902,13 €
2601 947,67 €2 002,21 €
2802 045,08 €2 102,34 €
3002 152,20 €2 212,46 €
3202 274,90 €2 338,60 €
3402 391,77 €2 458,74 €
3502 405,40 €2 472,75 €
3752 570,94 €2 642,93 €
4002 726,77 €2 803,12 €
4503 018,92 €3 103,45 €
5003 311,06 €3 403,77 €
6003 885,65 €3 994,45 €
7004 460,21 €4 585,10 €

Textes Attachés : Création d'une CPPNIC

03 avril 2019

L'avenant non étendu du 11 octobre 2018 est relatif à la création d'une commission paritaire permanente de négociation, d'interprétation et de conciliation dans le cadre de la convention collective des abattoirs.

Date de signature :11 octobre 2018
Thématique :Création d'une CPPNIC
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Création d'une CPPNIC

  • Composition de la CPPNIC

Cette commission est composée de deux collèges:

- un collège salariés comprenant 4 représentants au plus de chacune des organisations syndicales de salariés représentatives

- un collège employeurs comprenant autant de représentants désignés par les organisations patronales représentatives

  • Missions de la CPPNIC

La CPPNIC a plusieurs missions:

- elle représente la branche vis-à-vis des pouvoirs publics

- elle exerce un rôle de veille sur les conditions de travail et l'emploi

- elle établit un rapport annuel d'activité

- elle peut rendre un avis à la demande d'une juridiction sur l'interprétation d'une convention ou d'un accord collectif

- elle peut exercer les missions de l'observatoire paritaire de la négociation collective

- elle a pour rôle de résoudre les difficultés posées dans les entreprises par l'interprétation qui est donnée d'un article, ou de l'ensemble de la convention. A cette fin, la commission se réunit et prend position dans les 3 mois de saisine.

Le calendrier de réunions des négociations est fixé par principe en fin d'année pour l'exercice suivant.

A noter que la commission paritaire se réunit au moins trois fois par an et autant de fois que nécessaire.

  • Participation aux réunions de la CPPNIC

Les salariés bénéficient d'une autorisation d'absence pour participer aux travaux de la commission et sont rémunérés par leur employeur comme s'ils avaient normalement travaillé.

Le temps de déplacement situé pendant l'horaire habituel de travail n'entraîne pas de réduction de salaire. Si le trajet a lieu en dehors des horaires habituels de travail, une contrepartie égale à la moitié du salaire de base brut correspondant au temps de déplacement est accordé.

A titre informatif, l'annexe du présent avenant prévoit un barème de prise en charge des frais.

Concernant les réunions elles-mêmes, il y a des réunions préparatoires qui sont destinées à facilité la concertation paritaire. Les participants doivent prendre ensemble les mesures pour réaliser des contributions écrites sur plusieurs thématiques.

  • Interprétation et conciliation

La commission d'interprétation et de conciliation a pour rôle d'examiner les différends collectifs ou individuels constituant un problème d'interprétation ou d'application de la convention collective.

Cette commission est saisie par la partie la plus diligente, par lettre recommandée avec avis de réception au secrétariat de la commission qui convoque ensuite les membres dans un délai fixe.

Elle est composée paritairement en nombre égal, d'un titulaire et d'un suppléant désigné par chaque organisation syndicale représentative et d'un nombre équivalent de représentants désignés par les organisations professionnelles de la branche.

A noter que seuls les membres titulaires participent aux réunions de la commission.

La présidence est assurée à tour de rôle par l'un puis par l'autre des collèges.

Les parties prenantes peuvent être entendues séparément et contradictoirement.

La commission formule ensuite, d'un commun accord entre les deux collèges, une recommandation.

A titre informatif, dans chaque collège, les propositions sont émises à une majorité égale au moins aux deux tiers des membres présents ou représentés.

 

Autorisation d'absence

Afin d'assister aux assemblées statuaires ordinaires de son organisation syndicale, le salarié exerçant une fonction statutaire peut demander au chef d'entreprise une autorisation d'absence, non rémunérée, mais non imputable sur les congés payés, sur présentation, au moins une semaine à l'avance, d'une convocation écrite nominative. En cas de refus de l’employeur, la réponse motivée est adressée au salarié suivant les 48 heures du dépôt de la demande.

Une autorisation d'absence est également accordée aux salariés participant à une réunion paritaire, au sein de la présente convention, décidée entre les organisations d'employeurs et les organisations syndicales représentatives. Néanmoins, l'employeur doit en être averti et une solution entre les parties doit être trouvée afin de réduire au maximum les difficultés liées à l'absence du salarié.

 

Observatoire paritaire de la négociation collective

Cet observatoire est le destinataire des accords collectifs conclus par les entreprises.

Un bilan quantitatif et qualitatif de la négociation collective d'entreprise est établi annuellement par l'observatoire et présenté à la CPPNIC.

Il est également établi un bilan d'application des accords conclus par les élus du personnel et par les salariés mandatés.

A noter que l'observatoire est composé de la même manière que la commission paritaire permanente de négociation d'interprétation et de conciliation.

Textes Attachés : Adhésion par lettre de l'UNPF

13 février 2019

La lettre du 26 juillet 2018 concerne l'adhésion de l'UNPF à l'accord multibranches du 1er juillet 2016 relatif à la création d'une instance de coordination des CPNEFP de branches et interbranches dans le secteur alimentaire.

Date de signature :26 juillet 2018
Thématique :Adhésion par lettre de l'UNPF
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Adhésion

Par la présente lettre d'adhésion, l’union nationale de la poissonnerie française (UNPF/AFPF) adhère à l’accord multibranches du 1er juillet 2016 relatif à la création d’une instance de coordination des CPNEFP de branches et interbranches dans le secteur alimentaire.

Elle avait déjà mentionné cette adhésion par courrier électronique en date du 26 juillet 2018 (depot.accord@travail.gouv.fr).

Conformément aux dispositions du code du travail, l'adhésion est notifiée aux autres signataires (organisations signataires ou adhérentes). En effet, toute organisation syndicale représentative de salariés et toute organisation syndicale ou association d'employeurs peuvent adhérer à une convention.

 

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les présentes dispositions sont les suivantes :

- Convention collective : Lait

- Convention collective : Conserveries

- Convention collective : Caves coopératives vinicoles et leurs unions

- Convention collective : Pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé

- Convention collective : Boissons - eaux embouteillées et boissons rafraichissantes sans alcool et bière (activité de production)

- Convention collective : Poissonnerie

- Convention collective : Confiserie, chocolaterie biscuiterie (détaillants et détaillants fabricants)

- Convention collective : Viande (industrie et commerces en gros des viandes)

- Convention collective : Charcuterie de détail

- Convention collective : Industries de produits alimentaires elaborés

- Convention collective : Charcutières (industries) - salaisons, charcuterie en gros et conserves de viandes

- Convention collective : Boulangerie-patisserie

- Convention collective : Boulangerie-patisserie industrielle

- Convention collective : Meunerie

- Convention collective : Sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre

- Convention collective : Distributeurs conseils hors domicile (distributeurs CHD)

- Convention collective : Abattoirs, ateliers de découpe, conditionnement de volailles

Textes Attachés : Adhésion par lettre de la CNCT

13 juillet 2018

La lettre du 4 décembre 2017 concerne l'adhésion de la CNCT à l'accord multibranches du 1er juillet 2016 relatif à la création d'une instance de coordination des CPNEFP de branche et interbranches dans le secteur alimentaire.

Date de signature :4 décembre 2017
Thématique :Adhésion par lettre de la CNCT
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Adhésion

Par la présente lettre d'adhésion, la confédération nationale des charcutiers-traiteurs et traiteurs (CNCT) adhère à l'accord multibranches du 1er juillet 2016 relatif à la création d'une instance de coordination des CPNEFP de branches et interbranches dans le secteur alimentaire.

Conformément au code du travail, l'adhésion est notifiée aux autres signataires (organisations signataires ou adhérentes). Il convient également de préciser que toute organisation syndicale représentative de salariés et toute organisation syndicale ou association d'employeurs peuvent adhérer à une convention.

Pour rappel, l'accord multibranches du 1er juillet 2016 relatif à la création d'une instance de coordination des CPNEFP de branches et interbranches prévoyait le champ d'application professionnel, les membres, les missions, ainsi que le fonctionnement de l'instance.

 

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les présentes dispositions sont les suivantes :

- Convention collective : Lait

- Convention collective : Conserveries

- Convention collective : Caves coopératives vinicoles et leurs unions

- Convention collective : Pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé

- Convention collective : Boissons - eaux embouteillées et boissons rafraichissantes sans alcool et bière (activité de production)

- Convention collective : Poissonnerie

- Convention collective : Confiserie, chocolaterie biscuiterie (détaillants et détaillants fabricants)

- Convention collective : Viande (industrie et commerces en gros des viandes)

- Convention collective : Charcuterie de détail

- Convention collective : Industries de produits alimentaires elaborés

- Convention collective : Charcutières (industries) - salaisons, charcuterie en gros et conserves de viandes

- Convention collective : Boulangerie-patisserie

- Convention collective : Boulangerie-patisserie industrielle

- Convention collective : Meunerie

- Convention collective : Sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre

- Convention collective : Distributeurs conseils hors domicile (distributeurs CHD)

- Convention collective : Abattoirs, ateliers de découpe, conditionnement de volailles

Textes Attachés : Adhésion par lettre de la CNPBF

24 mars 2018

La lettre du 11 décembre 2017 concerne l'adhésion de de la CNPBF à l'accord multibranches du 1er juillet 2016 relatif à la création d'une instance de coordination des CPNEFP de branche et interbranches.

Date de signature :11 décembre 2017
Thématique :Adhésion par lettre de la CNPBF
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Adhésion

Par la présente lettre d'adhésion, la confédération nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie française (CNPBF) adhère à l'accord multibranches du 1er juillet 2016 relatif à la création d'une instance de coordination des CPNEFP de branches et interbranches dans le secteur alimentaire.

Conformément au code du travail, l'adhésion est notifiée aux autres signataires (organisations signataires ou adhérentes). Toute organisation syndicale représentative de salariés et toute organisation syndicale ou association d'employeurs peuvent adhérer à une convention.

Pour rappel, l'accord multibranches du 1er juillet 2016 relatif à la création d'une instance de coordination des CPNEFP de branches et interbranches prévoyait le champ d'application professionnel, les membres, les missions, ainsi que le fonctionnement de l'instance.

 

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les présentes dispositions sont les suivantes :

- Convention collective : Lait

- Convention collective : Conserveries

- Convention collective : Caves coopératives vinicoles et leurs unions

- Convention collective : Pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé

- Convention collective : Boissons - eaux embouteillées et boissons rafraichissantes sans alcool et bière (activité de production)

- Convention collective : Poissonnerie

- Convention collective : Confiserie, chocolaterie biscuiterie (détaillants et détaillants fabricants)

- Convention collective : Viande (industrie et commerces en gros des viandes)

- Convention collective : Charcuterie de détail

- Convention collective : Industries de produits alimentaires elaborés

- Convention collective : Charcutières (industries) - salaisons, charcuterie en gros et conserves de viandes

- Convention collective : Boulangerie-patisserie

- Convention collective : Boulangerie-patisserie industrielle

- Convention collective : Meunerie

- Convention collective : Sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre

- Convention collective : Distributeurs conseils hors domicile (distributeurs CHD)

- Convention collective : Abattoirs, ateliers de découpe, conditionnement de volailles

Textes Attachés : CNPCCG

21 octobre 2017

La lettre du 10 juillet 2017 concerne l'adhésion de la CNPCCG à l'accord multibranches du 1er juillet 2016 relatif à la création d'une instance de coordination des CPNEFP de branche et interbranches.

Date de signature :10 juillet 2017
Thématique :CNPCCG
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Adhésion

Par la présente lettre d'adhésion, la confédération nationale des artisans pâtissiers, chocolatiers, confiseurs, glaciers, traiteur de France, adhère à l’accord multibranches du 1er juillet 2016 relatif à la création d'une instance de coordination des CPNEFP de branche et interbranches.

Conformément aux dispositions du code du travail, l'adhésion est notifiée à toutes les organisations signataires.

La confédération avait également fait part de cette adhésion par courrier électronique le 28 juillet 2017.

Pour rappel, l'adhésion intervient lorsque l'employeur souhaite appliquer une convention collective ne s'appliquant pas à son entreprise du fait de son champ géographique ou professionnel. L'employeur doit notifier sa volonté d'adhésion, ce qui dans les faits est le cas. En effet, la confédération susmentionnée a bien notifié la volonté d'adhésion aux autres signataires.

Plusieurs conventions collectives sont concernées par la présente adhésion :

- CCN Lait 3608
- CCN Conserverie 3607
- CCN Caves coopératives vinicoles et leurs unions 3604
- CCN Pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé 3294
- CCN Boissons - eaux embouteillées et boissons rafraichissantes sans alcool et bière (activité de production) 3247
- CCN Poissonnerie 3243
- CCN Confiserie, chocolaterie biscuiterie (détaillants et détaillants fabricants) 3224
- CCN Viande (industrie et commerces en gros des viandes) 3179
- CCN Charcuterie de détail 3133
- CCN Industries de produits alimentaires elaborés 3127
- CCN Charcutières (industries) - salaisons, charcuterie en gros et conserves de viandes 3125
- CCN Distributeurs conseils hors domicile (distributeurs CHD) 3121
- CCN Boulangerie-patisserie 3117
- CCN Abattoirs, ateliers de découpe, conditionnement de volailles 3111
- CCN Boulangerie-patisserie industrielle 3102
- CCN Meunerie 3060
- CCN Sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre 3026

Textes Attachés : CNGF

21 octobre 2017

La lettre du 26 juillet 2017 concerne l'adhésion de la CNGF à l'accord multibranches du 1er juillet 2016 relatif à la création d'une instance de coordination des CPNEFP de branche et interbranches.

Date de signature :26 juillet 2017
Thématique :CNGF
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Adhésion

Par la présente lettre d'adhésion, la confédération nationale des glaciers de France, adhère à l’accord multibranches du 1er juillet 2016 relatif à la création d'une instance de coordination des CPNEF de branche et interbranches.

Conformément aux dispositions du code du travail, l'adhésion est notifiée à toutes les organisations signataires.

La confédération avait également fait part de cette adhésion par courrier électronique le 2 août 2017.

Pour rappel, l'adhésion intervient lorsque l'employeur souhaite appliquer une convention collective ne s'appliquant pas à son entreprise du fait de son champ géographique ou professionnel. L'employeur doit notifier sa volonté d'adhésion, ce qui dans les faits est le cas. En effet, la confédération susmentionnée a bien notifié la volonté d'adhésion aux autres signataires.

Plusieurs conventions collectives sont concernées par la présente adhésion :

- CCN Lait 3608
- CCN Conserverie 3607
- CCN Caves coopératives vinicoles et leurs unions 3604
- CCN Pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé 3294
- CCN Boissons - eaux embouteillées et boissons rafraichissantes sans alcool et bière (activité de production) 3247
- CCN Poissonnerie 3243
- CCN Confiserie, chocolaterie biscuiterie (détaillants et détaillants fabricants) 3224
- CCN Viande (industrie et commerces en gros des viandes) 3179
- CCN Charcuterie de détail 3133
- CCN Industries de produits alimentaires elaborés 3127
- CCN Charcutières (industries) - salaisons, charcuterie en gros et conserves de viandes 3125
- CCN Distributeurs conseils hors domicile (distributeurs CHD) 3121
- CCN Boulangerie-patisserie 3117
- CCN Abattoirs, ateliers de découpe, conditionnement de volailles 3111
- CCN Boulangerie-patisserie industrielle 3102
- CCN Meunerie 3060
- CCN Sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre 3026

Textes Salaires : Salaires minima garantis pour l'année 2017

13 juin 2017

L'accord non étendu du 15 février 2017 fixe les salaires minima garantis pour l'année 2017 de la branche des industries de la transformation des volailles.

Date de signature :15 février 2017
Thématique :Salaires minima garantis pour l'année 2017
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Augmentation

A partir du 1er février 2017, les salaires minima mensuels sont augmentés de 1 % (sur l'ensemble de la grille des salaires).

 

Salaires minima mensuels

A 1er février 2017, les salaires minima mensuels pour un salarié travaillant 35 heures par semaine ou 151,67 heures par mois sont les suivants :

Coefficient 120 : 1 481,67 €

Coefficient 125 : 1 485,71 €

Coefficient 130 : 1 489,75 €

Coefficient 135 : 1 493,79 €

Coefficient 140 : 1 497,83 €

Coefficient 145 : 1 501,87 €

Coefficient 150 : 1 505,91 €

Coefficient 155 : 1 509,95 €

Coefficient 160 : 1 513,99 €

Coefficient 165 : 1 518,03 €

Coefficient 170 : 1 522,07 €

Coefficient 175 : 1 526,11 €

Coefficient 180 : 1 530,15 €

Coefficient 185 : 1 546,02 €

Coefficient 190 : 1 575,59 €

Coefficient 195 : 1 615,01 €

Coefficient 200 : 1 619,58 €

Coefficient 215 : 1 684,76 €

Coefficient 230 : 1 768,49 €

Coefficient 245 : 1 850,32 €

Coefficient 260 : 1 947,67 €

Coefficient 280 : 2 045,08 €

Coefficient 300 : 2 152,20 €

Coefficient 320 : 2 274,90 €

Coefficient 340 : 2 391,77 €

Coefficient 350 : 2 405,40 €

Coefficient 375 : 2 570,94 €

Coefficient 400 : 2 726,77 €

Coefficient 450 : 3 018,92 €

Coefficient 500 : 3 311,06 €

Coefficient 600 : 3 885,65 €

Coefficient 700 : 4 460,21 €

Textes Attachés : Création d'une instance de coordination des CPNEFP de branches et interbranches

30 décembre 2016

Cet accord multibranches non étendu du 1er juillet 2016 concerne la création d'une instance de coordination des CPNEFP de branches et interbranches dans le secteur alimentaire.

Date de signature :1er juillet 2016
Thématique :Création d'une instance de coordination des CPNEFP de branches et interbranches
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Objet

- La formation professionnelle et l'emploi sont des priorités du secteur alimentaire, une politique globale doit être développée.
- Une instance paritaire de coordination des CPNEFP de branches et interbranches est créée afin de coordonner et de mutualiser les actions des CPNEFP dans la recherche d'une meilleure efficacité et d'une meilleure lisibilité des actions transversales.
- L'instance paritaire est une instance de réflexion, de coordination et de suivi des missions.
- Elle prend des décisions dans ses domaines de compétences.
- Elle n'est pas une instance de négociation et ne se substitue pas aux commissions paritaires de branche et interbranches.

 

Champ d'application

Les dispositions du présent accord s'appliquent aux entreprises relevant du champ d'application des conventions collectives suivantes :

  • Industries alimentaires

- Convention collective nationale 3026 « Sucrerie, sucreries-distilleries et raffineries de sucre » (IDCC 2728)
- Convention collective nationale 3060 « Meunerie » (IDCC 1930)
- Convention collective nationale 3384 « Cinq branches des industries alimentaires » (IDCC 3109)
- Convention collective nationale 3102 « Boulangerie et pâtisserie, activités industrielles » (IDCC 1747)
- Convention collective nationale 3124 « Industries laitières » (IDCC 112)
- Convention collective nationale 3125 « Industries charcutières » (IDCC 1586)
- Convention collective nationale 3127 « Industries de produits alimentaires élaborés » (IDCC 1396)
- Convention collective nationale 3178 « Exploitations frigorifiques » (IDCC 200)
- Convention collective nationale 3179 « Entreprises de l’industrie et des commerces de gros des viandes » (IDCC 1534)
- Convention collective nationale 3247 « Activités de production des eaux embouteillées, boissons rafraîchissantes sans alcool et de bières » (IDCC 1513)
- Convention collective nationale 3294 « Industrie des pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé (IDCC 1987)
- Convention collective nationale 3092 « Industrie des produits exotiques » (IDCC 506)
- Convention collective nationale 3184 « Centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits d’œufs » (IDCC 2075)

  • Alimentation en détail

- Convention collective nationale 3215 « Pâtisserie » (IDCC 1267)
- Convention collective nationale 3224 « Détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie » (IDCC 1286)
- Convention collective nationale 3117 « Boulangerie-pâtisserie : entreprises artisanales » (IDCC 843)
- Convention collective nationale 3243 « Poissonnerie » (IDCC 1504)
- Convention collective nationale 3133 « Charcuterie de détail » (IDCC 953)

  • Coopération agricole

- Les coopératives agricoles, les SICA et les filiales de droit commun des organismes précités dès lors qu’elles relèvent de l’article L. 722-20-6, 6 bis, 6 ter, 6 quater, du code rural, les organismes conseil élevage et les associations de gestion comptable fédérées par le réseau CER France, à l’exception des coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) et leurs unions
- Convention collective nationale 3612 « Coopératives et sociétés d’intérêt collectif agricole bétail et viande » (IDCC 7001)
- Convention collective nationale 3616 « Coopératives agricoles et de céréales, de meunerie, d’approvisionnement, d’alimentation du bétail et d’oléagineux » (IDCC 7002)
- Convention collective nationale 3607 « Conserveries coopératives et SICA » (IDCC 7003)
- Convention collective nationale 3608 « Coopératives agricoles et laitières » (IDCC 7004)
- Convention collective nationale 3604 « Caves coopératives vinicoles » (IDCC 7005)
- Convention collective nationale 3614 « Fleurs, fruits et légumes, pommes de terre : coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et SICA de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre (IDCC 7006)
- Convention collective nationale 3264 « Teillage du lin, coopératives agricoles et SICA » (IDCC 7007)
- Convention collective nationale « Sélection et reproduction animale » (IDCC 7021)
- Convention collective nationale « Entreprises agricoles de déshydratation de la région Champagne-Ardenne » (IDCC 8215)
- Convention collective nationale 3611 « Contrôle laitier » (IDCC 7008)
- Convention collective nationale « Centres de gestion agréés et habilités agricoles » (IDCC 7020)
- Convention collective nationale « Coopératives fruitières fromagères des départements de l’Ain, du Doubs et du Jura (IDCC 8435)
- Convention collective nationale « Distilleries viticoles (coopératives et unions) et distillation (SICA) » (IDCC 7503)

 

Membres

Les membres de l'instance sont les organisations professionnelles représentatives et les organisations syndicales représentatives. Ces organisations ont désigné OPCALIM en qualité de OPCA afin de collecter la contribution à la formation professionnelle continue, et en qualité d'OCTA, la contribution à l'apprentissage.

 

Missions

Les missions de l'instance s'apprécient à deux niveaux c'est-à-dire dans le domaine de l'emploi et dans le domaine de la formation professionnelle.

  • Domaine de l'emploi

- L'instance procède aux études permettant d'avoir une meilleure connaissance des réalités de l'emploi et des qualifications professionnelles et formule aux CPNEFP des avis et propositions.
- Elle oriente et coordonne les études réalisées par l'obervatoire prospectif des métiers et des qualifications du secteur alimentaire.
- Elle informe sur la situation de l'emploi.
- Elle examine et propose la mise en place de mesures favorisant la mobilité professionnelle et renforcant la sécurisation des parcours professionnels.
- Elle favorise également l'accompagnement des entreprises à travers le développement de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.

  • Domaine de la formation professionnelle

- L'instance participe à l'orientation d'une politique de formation.
- Elle contribue à l'élaboration et à la mise en oeuvre d'une politique d'alternance.
- Elle définit les domaines d'actions prioritaires au niveau transversal et les communique à OPCALIM.
- Elle valide la liste des certifications et qualifications éligibles au compte personne de formation et aux périodes de professionnalisation reconnues.
- Elle valide également les référentiels des certifications et qualificiations transversaux.
- Elle oriente les travaux de l'organisme certificateur.
- Elle oriente et coordonne les actions conduites via la convention conclue entre OPCALIM et divers ministères.

  • Autres missions

L'instance dispose également d'autres missions :

- Elle prend les contacts nécessaires avec l'ensemble des partenaires, des institutions et organisations publiques et privées.
- Elle engage les réflexions dans les domaines relevant de ses compétences.
- Elle répond aux demandes des CPNEFP.
- Elle fait toute suggestion utile aux partenaires sociaux.

 

Fonctionnement

  • Composition, présidence et secrétariat

Cette instance est composée de 2 collèges c'est-à-dire un collège des employeurs (18 représentants) et un collège des salariés (3 représentants par organisations syndicales, limite à 18 membres).

Un président et un vice-président sont élus par l'instance et sont issus de collèges différents. De plus, la présidence et la vice-présidence changent de collège tous les 3 ans à partir de la date de la première réunion.

Le secrétariat de l'instance est assuré par le collège des employeurs. L'ordre du jour doit être transmis 15 jours avant la réunion.

  • Fréquence des réunions

Au minimum deux fois par an l'instance se réunit. Néanmoins, des réunions supplémentaires peuvent être fixée par le président et le vice-président ou sur sollicitation d'une ou plusieurs CPNEFP de branches ou interbranches.

  • Décisions

Chaque collège dipose d'une voix. Un décision nécessite la présence minimum de 7 représentants par collège.

Textes Attachés : Mise en place de garanties complémentaires de frais de santé

09 septembre 2016

Cet avenant non étendu n°3 du 26 février 2016 est relatif à la mise en place de garanties complémentaires de frais de santé pour les industries alimentaires, coopératives agricoles et services associés.

Date de signature :26 février 2016
Thématique :Mise en place de garanties complémentaires de frais de santé
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Champ d'application

Plusieurs conventions collectives sont concernées par cet avenant :

  • les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux ;
  • les coopératives agricoles, union de coopératives agricoles et SICA de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre ;
  • les coopératives agricoles laitières ;
  • les conserveries coopératives et SICA ;
  • les pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé ;
  • le rouissage-teillage du lin ;
  • les activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière ;
  • les industries de produits alimentaires élaborés ;
  • l'industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes ;
  • l'industrie laitière ;
  • les industries de transformation des volailles ;
  • la meunerie.
 

Modification du tableau des garanties

Le tableau des garanties prévu à l'article 7 de l'accord collectif national du 18 novembre 2014 relatif à la mise en place de garanties complémentaires de frais de santé est annulé et remplacé par le tableau suivant, détaillant la garantie et son niveau de garantie (y compris le remboursement SS) :

  • Hospitalisation (secteur conventionné et non conventionné)
  • Frais de séjour : 100% BR
  • Honoraires chirurgie d'un praticien signataire du CAS : 150% BR
  • Honoraires chirurgie d'un praticien non signataire du CAS : 130% BR
  • Forfait journalier : Frais réels
  • Frais de transport : 100% BR
  • Soins de ville
  • Consultation généraliste (CAS et hors CAS) : 100% BR
  • Consultation spécialiste signataire du CAS : 125% BR
  • Consultation spécialiste non signataire du CAS : 105% BR
  • Analyses et auxiliaires médicaux : 125% BR
  • Radiologie (médecin signataire du CAS) : 125% BR
  • Radiologie (médecin non signataire du CAS) : 105% BR
  • Prothèses médicales : 125% BR
  • Actes techniques effectués par un praticien signataire du CAS : 125% BR
  • Actes techniques effectués par un praticien non signataire du CAS : 105% BR
  • Pharmaceutique : 100% BR (sauf SMR faible et modéré + homéopathie)
  • Frais dentaires
  • Soins : 100% BR
  • Prothèses remboursées par la SS : 180% BR
  • Orthodontie acceptée : 150% BR
  • Frais d'optique
  • Montures + verres correction simple : forfait 150 € par deux ans, dont 50 € maxi pour monture (forfait annuel si évolution de la vue)
  • Montures + verres "mixtes" (un verre simple + un verre complexe) : forfait 180 € par deux ans, dont 50 € maxi pour monture (forfait annuel si évolution de la vue)
  • Montures + verres complexes : forfait 200 € par deux ans, dont 50 € maxi pour monture (forfait annuel si évolution de la vue)
  • Lentilles : forfait 150 € par deux ans (annuel si évolution de la vue)

Textes Salaires : Salaires minima garantis pour l'année 2016

21 juin 2016

Cet accord non étendu en date du 3 mars 2016 précise les salaires minima garantis pour l'année 2016 de la convention collective Abattoirs, ateliers de découpe, conditionnement de volailles.

Date de signature :3 mars 2016
Thématique :Salaires minima garantis pour l'année 2016
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Barème des salaires minima garantis

Le barème est calculé sur une durée hebdomadaire de travail de 35 heures.

A partir du 1er février 2016, le salaire du coefficient 120 et fixé à 1 467 €. Il y a un écart de 4 € entre les coefficients et ce jusqu'au coefficient 180, et +0,60% du coefficient 185 au coefficient 700.

Le présent accord prévoit en annexe la grille des salaires pour chaque coefficient.

Textes Attachés : Certificats de qualification professionnelle

12 mai 2016

Cet accord étendu en date du 23 décembre 2015 fixe le processus de création et les conditions de mise en oeuvre des CQP/CQPI des industries de la transformation des volailles. De part son extension, les dispositions du présent accord sont rendues obligatoires à tous les salariés et tous les employeurs entrant dans le champ d’application de la convention collective.

Date d'extension :JORF n°0128 3 juin 2016
Thématique :Certificats de qualification professionnelle
Date de signature :23 décembre 2015
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Création, renouvellement et suppression des CQP/CQPI

  • Création des CQP et enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)
  • La CPNE créée les CQP.
  • Les CQP visent l'acquisition et la maîtrise des compétences nécessaire à l'exercice visé.
  • Les CQP s'appuient sur un référentiel d'activités et un référentiel de certification (article L6314-2 du code du travail).
  • L'enregistrement de tout CQP créé par la branche s'opère selon les modalités posées par la commission nationale de la certification professionnelle (CNCP).
  • CQP interbranches (CQPI)
  • Les CQPI facilitent l'évolution professionnelle des salariés. Les salariés peuvent donc faire valoir leurs compétences au-delà de la seule branche qui délivre les CQPI.
  • Révision et suppression des CQP/CQPI
  • Les CQP/CQPI sont créés pour une durée indéterminée.
  • En cas de suppression d'un CQP/CQPI, les dossiers engagés seront menés à leur terme.
 

Accès à la certification CQP/CQPI

L'accès à la certification CQP/CQPI est ouvert aux :

  • Salariés de la branche qui occupent le poste ou qui se forment à l’emploi dans une perspective d’évolution professionnelle.
  • Demandeurs d’emploi ayant occupé le poste pendant au moins 3 ans et qui souhaiteraient accéder à la certification par la VAE, les jeunes et les adultes qui souhaiteraient accéder à l’emploi par un contrat de professionnalisation.
  • Intérimaires qui occupent ce type de poste dans différentes entreprises avec une expérience cumulée de 1 an minimum.
 

L'obtention du CQP/CQPI peut s'opère selon deux voies d'accès :

  • Démarche d’acquisition par la voie du parcours formalisé.
  • Démarche d’acquisition du CQP/CQPI par la voie de la validation des acquis de l’expérience (VAE).
 

Commission d’évaluation

La commission d'évaluation est constituée d'un évaluateur externe à l'entreprise et qui est mandaté par un organisme évaluateur habilité par la branche.De plus, le tuteur et le ou les organisme(s) de formation peuvent être consultés par ce dernier. Ledit évaluateur n'a pas de lien avec le candidat, en effet il ne le connait pas et intervient nullement dans le processus de formation résultant de l'évaluation.

L'évaluateur a pour rôle d'évaluer l'ensemble des compétences pour chacune des unités de certification du référentiel du CQP/CQPI. La commission d'évaluation adresse au jury de certification du CQP/CQPI son avis argumenté.

 

Jury de certification

La composition du jury de certification est la suivante : chaque organisation syndicale de salariés dispose d'un siège et d'une voix, et les organisations professionnelles disposent d'un nombre de sièges et de voix égal à l'ensemble des représentants des organisations syndicales de salariés. La présidence (et vice-présidence) du jury s'opère par alternance, c'est-à-dire qu'annuellement la présidence passe de la délégation patronale à la délégation des salariés, et inversement.

Le jury de certification doit statuer sur l'obtention du CQP/CQPI par le candidat et de régler les litiges survenant dans le cadre de la validation. En outre, il doit délivrer le certificat CléA (socle de connaissances et de compétences professionnelles).

Le nombre de dossiers à examiner détermine la fréquence des réunions du jury.

Concernant la décision de délivrance du CQP/CQPI, cette dernière est prise à la majorité absolue des membres présents.

Le jury prend en compte dans la délivrance du CQP/CQPI du livret du candidat et de la synthèse de la commission d'évaluation. En effet, chaque dossier de candidat est étudié. Ainsi, le jury décide de l'attribution totale, de la non-attribution ou de l'attribution partiel du CQP/CQPI. A noter que les candidats disposent d'une durée maximale de 5 ans pour se voir attribuer la totalité du CQP/CQPI.

Une fois la décision du jury rendue, celle-ci ne peut pas faire l'objet d'un recours.

 

Administration des CQP/CQPI

L'administration des CQP/CQPI est confiée à l'OPCA désigné de la branche. En effet, l'OPCA assure le secrétariat de la certification, suit la démarche, archive les données, anime le réseau des organismes évaluateurs et contrôle la qualité de leurs prestations.

 

Financement des CQP/CQPI

L'OPCA prend en charge les coûts de la mise en œuvre des CQP/CQPI.

Textes Attachés : Développement des compétences et de l'emploi

13 février 2016

Cet accord non étendu du 29 mai 2015 relatif au développement des compétences et de l'emploi s'applique aux entreprises relevant du champ d'application des conventions collectives nationales des organisations signataires prévues dans l'Annexe I.

Date de signature :29 mai 2015
Thématique :Développement des compétences et de l'emploi
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Champs conventionnels

La mise à jour relative au développement des compétences et de l'emploi s'applique aux conventions collectives relevant de la filière alimentaire, notamment :

  • Convention collective : Meunerie
  • Convention collective : Boulangerie-patisserie industrielle
  • Convention collective : Abattoirs, ateliers de découpe, conditionnement de volailles
  • Convention collective : Boulangerie-patisserie
  • Convention collective : Distributeurs conseils hors domicile (distributeurs CHD)
  • Convention collective : Viande (industrie et commerces en gros des viandes)
  • Convention collective : Poissonnerie
  • Convention collective : Boissons - eaux embouteillées et boissons rafraichissantes sans alcool et bière (activité de production)
  • Convention collective : Conserveries
  • Convention collective : Lait
  • Convention collective : Caves coopératives vinicoles et leurs unions
  • Convention collective : Pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé
  • Convention collective : Confiserie, chocolaterie biscuiterie (détaillants et détaillants fabricants)
  • Convention collective : Charcuterie de détail
  • Convention collective : Industries de produits alimentaires élaborés
  • Convention collective : Charcutières (industries) - salaisons, charcuterie en gros et conserves de viandes
  • Convention collective : Sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre
 

Perspectives en matière d'emploi

Pour la période 2014-2016, les perspectives d'embauche sont de 100 000 recrutements en CDI. La part respective d'embauche des moins de 30 ans est également à 50% et la part relative aux seniors (plus de 50 ans) est de 5,5%.

La filière alimentaire souhaite recruter, sur la période 2014-2017, 170 000 jeunes en alternance, en contrat de professionnalisation et d'apprentissage (soit 20 000 jeunes supplémentaires). Par ailleurs, se développera ; l’expérimentation d’un dispositif de préparation opérationnelle à l’alternance (POA) et l’accompagnement de la mobilité géographique des alternants en développant des partenariats avec des organismes nationaux ou territoriaux, publics ou privés, en matière de logement et de transport.

 

Observatoire des métiers de la filière

Les partenaires sociaux ont décidé de créer un observatoire commun des métiers, à compter du 1er janvier 2016, qui serait garant de la prise en compte des spécificités au niveau des métiers et/ou des activités.

 

Harmonisation des formations qualifiantes et certifiantes et création de passerelles

Un accord multibranches du 30 octobre 2014 sur la formation professionnelle prévoit le principe de l'harmonisation des certificats de qualification professionnelle (CQP) et la création juridique d'un organisme certificateur.

 

Maîtrise des savoir-faire fondamentaux

D'ici 2017, une formation sur l'acquisition des savoirs fondamentaux sera dispensée à 5000 salariés supplémentaires. Par ailleurs, un socle de compétences permettra de faire évoluer le dispositif "maîtrise des savoir-faire fondamentaux". L'obtention des fonds publics est donc nécessaire pour accompagner et développement ce dispositif.

 

Attractivité, fidélisation et accompagnement des futurs salariés

Le site internet www.alimetiers.com a été ouvert et considéré comme un outil de communication et d'attractivité.

Les entreprises seront accompagnées dans l'instauration de diagnostic leur permettant de prévenir le handicap ainsi que de maintenir et embaucher des travailleurs handicapés.

Afin de parfaire l'attractivité de la filière alimentaire, des actions favorisant la qualité de vie au travail ont été instaurées et pilotées par un comité autour de quatre axes prioritaires :

  • doter la filière d’une « vitrine » commune pour aider les acteurs à se repérer et à s’outiller sur la qualité de vie au travail
  • promouvoir et valoriser les expériences innovantes en matière de qualité de vie au travail
  • informer, outiller, accompagner les entreprises
  • former les acteurs et les futurs acteurs (salariés et non-salariés) de la filière à la qualité de vie au travail
 

Emploi et territoires

Les partenaires sociaux ont décidé de promouvoir les dispositifs créés par les branches proposant des outils d’accompagnement dans les territoires, notamment la démarche-compétences qui viendra sécuriser les parcours professionnels, favoriser l'employabilité, transmettre et conserver les compétences dans les entreprises et favoriser la diversité dans l'entreprise.

 

Instance de coordination des CPNEFP

Une instance de coordination des CPNEFP est créée afin de renforcer le dialogue social. Elle aura pour mission de "coordonner et de mutualiser l’action des différents acteurs des CPNEFP de branches et interbranches dans la recherche d’une plus grande efficacité".

Textes Attachés : Mise en place de garanties complémentaires de frais de santé

06 octobre 2015

Textes Attachés : Mise en place de garanties complémentaires de frais de santé

22 septembre 2015

Texte de base : Mise en place de garanties complémentaires de frais de santé

22 septembre 2015

Texte de base : Contrat de génération

27 mars 2015

Textes Salaires : Salaires minima garantis au 1er avril 2013

24 juillet 2013

Textes Salaires : Salaires minima pour l'année 2012

25 mai 2012

Textes Attachés : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

25 mai 2012

Textes Attachés : Commission de validation des accords d'entreprise

25 mai 2012

Volailles (industries de la transformation) : Accord du 20 janvier 2011 relatif aux salaires minima pour l'année 2011

28 mai 2011

JORF n°0109 du 11 mai 2011 : Arrêté du 3 mai 2011 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries de transformation des volailles (n° 1938)

11 mai 2011

Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries de la transformation des volailles

12 avril 2011

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Termes de recherche associés à cette convention

  • Brochure n° 3111
  • IDCC n° 1938
  • Convention 3111
  • Convention 1938
  • abattoirs
  • abattoirs et conditionnement de chevreaux
  • abattoirs et conditionnement de poulets
  • agro-alimentaire
  • alimentation
  • ateliers de découpe
  • aviculture
  • conditionnement de volailles
  • Ccn abattoir
  • Ccn conditionnement de volaille
  • Convention Abattoir
  • Convention conditionnement de volaille

Sommaire de la convention collective

Convention collective nationale des industries de la transformation des volailles du 10 juillet 1996

Préambule

Champ d'application

Durée de la convention

Révision

Dénonciation

Conventions et accords antérieurs

Ancienneté

Liberté syndicale - Liberté d'opinion

Délégués syndicaux

Autorisations d'absences

Panneaux d'affichage

Délégués du personnel

Electorat - Eligibilité

Collèges électoraux

Organisations des élections

Attributions des délégués

Comités d'entreprise

Composition du comité

Protection légale

Attributions du comité d'entreprise

Attributions d'ordre social

Attributions d'ordre économique

Fonctionnement

Commissions

Indemnisation

Comité central d'entreprise

Règlement intérieur

Financement

Embauchage - Période d'essai

Mutation

Remplacement

Rupture du contrat de travail - Préavis

Indemnité de licenciement

Licenciements collectifs

Certificats de travail

Durée du travail - Heures supplémentaires

Absences pour maladie ou accident - Garantie de l'emploi

Absences pour accident du travail ou maladie professionnelle

Appel sous les drapeaux - Périodes militaires

Absences fortuites

Congés payés

Indemnité de congés payés

Indemnité compensatrice de congés payés

Congés exceptionnels pour événements familiaux

Avenant du 15 décembre 1980

Jours fériés

Hygiène et sécurité

Dispositions communes aux femmes et aux jeunes travailleurs

Femmes

Jeunes travailleurs

Apprentissage - Formation professionnelle

Salaires

Rémunération des jeunes travailleurs

Handicapés physiques

Bulletin de paie

Retraite

Commission d'interprétation et de conciliation

Textes Attachés

Annexe I : Ouvriers

Personnel visé

Période d'essai

Forme de contrat

(Art. 6 de l'accord de mensualisation du 22 juin 1979 : des accords nationaux des industries agricoles

alimentaires réactualisés)

Travail continu

(Art. 10 de l'accord de mensualisation du 22 juin 1979 des accords nationaux des industries agricoles

alimentaires) Arrêt de travail pendant l'horaire normal

Mutation - Délai de réflexion

Remplacement

Rupture du contrat de travail - Préavis

(Art. 7 de l'accord de mensualisation du 22 juin 1979 des accords nationaux des industries agricoles

alimentaires) : Jours fériés payés

Indemnité de licenciement

(Art. 9 b de l'accord de mensualisation du 22 juin 1979 des accords nationaux des industries agricoles

alimentaires) : Maternité

Primes de froid

Allocation de départ à la retraite

(Art. 8 de l'accord de mensualisation du 22 juin 1979 des accords nationaux des industries agricoles

alimentaires) : Absences pour maladie ou accidents

Classification des emplois

Annexe II : Employés

Personnel visé

Période d'essai

Mutation - Délai de réflexion

Rupture du contrat de travail - Préavis

Indemnité de licenciement

Indemnité de départ à la retraite

(Art. 8 de l'accord de mensualisation du 22 juin 1979 des accords nationaux des industries agricoles

alimentaires) : Absences pour maladie ou accident

(Art. 9 b des accords nationaux des industries agro-alimentaires) : Maternité

Classification des emplois

Annexe III : Maîtrise et techniciens assimilés

Personnel visé

Période d'essai

Engagement

Mutation - Délai de réflexion

Rupture du contrat de travail - Préavis

Indemnité de licenciement

Frais de déplacement

Indemnité de maladie

(Art. 9 b de l'accord de mensualisation du 22 juin 1979 des accords nationaux des industries agricoles

alimentaires)

Maternité Horaire de travail pendant la grossesse

Classification des emplois

Annexe IV : Ingénieurs et cadres

Champ d'application

Personnel visé

Promotion - Embauchage - Période d'essai

Engagement définitif

Modification au contrat

Durée du travail

Ancienneté

Maladie - Accidents - Maternité

Congés payés

Déplacements

Régime de retraite et de prévoyance

Rupture du contrat de travail - Préavis

Indemnité de licenciement

Départ à la retraite

Changement de résidence

Remplacement en cas de maladie ou d'accident

Classification des emplois

Annexe V : Classification des emplois conclu dans le cadre de la convention collective nationale des

ateliers de découpe et centres de conditionnement de volailles

Classification des emplois

Annexe V : Annexe 1 (Guide de profil des emplois) Classification des emplois

Guide de profil des emplois

Annexe V : Annexe 2 ( critère classants) Classification des emplois

Les critères classants

Annexe : Annexe 3 (fourchette de correspondance du coefficient) Classification des emplois

Fourchette de correspondance du coefficient

Annexe V : Annexe 4 (exemples d'emplois types avec leurs définitions) Classification des emplois

Exemples d'emplois-types avec leurs définitions.

Annexe V : Annexe 5 (exemples de cotations) Classification des emplois

Classification des emplois : points pondérés

(Monteurs de carton, mise en barquette etc..)

(Découpeur de dinde, prémarqueur, etc..)

(Chauffeurs livreurs, conducteurs machine etc..)

Annexe V : Annexe 6 (CHASYCA - GTVD) Classification des emplois conclu dans le cadre de la

collective nationale des abattoirs, ateliers de découpe et centres de conditionnement de volailles

Industries Avicoles : Glossaire

Annexe VI : Durée du travail

Annexe VII : Sécurité de l'emploi

Chapitre Ier : Information des représentants du personnel sur la situation de l'emploi

Chapitre II : Information et consultation sur les projets de licenciements pour raisons économiques

Documents à fournir au comité en cas de licenciement collectif économique

Procédure de licenciement pour cause économique

Chapitre III : Garanties prévues en cas de mutations

Mutations de postes à l'intérieur du même établissement

Mutations de postes dans un autre établissement

Chapitre IV : Dispositions diverses

Priorité de réemploi

Mesures d'accompagnement

Mensualisation

Accord complétant et modifiant les accords du 23 décembre 1970 et du 3 décembre 1974 relatifs à

mensualisation dans diverses branches des industries agro-alimentaires

Titre Ier : Champ d'application

Titre II : Garanties résultant du présent accord

Rémunération mensuelle

Jours fériés

Indemnisation de la maladie et de l'accident

Maternité

Période d'essai - Rappel en dehors de l'horaire normal - Arrêt de travail pendant

normal - Frais de déplacement - Délai de réflexion en cas de mutation

Préavis

Indemnité de licenciement et indemnité de départ en retraite

Prime d'ancienneté

Prime annuelle

Titre III : Dispositions diverses

Réduction et aménagement du temps de travail.

Calcul de la prime annuelle

Aménagement et réduction du temps de travail

Champ d'application

Durée de l'accord

Mise en oeuvre

Engagements pris par la branche

Incidence de la réduction de l'horaire collectif sur la rémunération

Dispositions particulières au personnel d'encadrement

Salariés à temps partiel

Modification des dispositions de la CCN

Commission paritaire de suivi

Entrée en vigueur

Travail de nuit

Création d'une CPNEFP

Composition de la CPNEFP

Missions de la CPNEFP

Fonctionnement de la CPNEFP

Changement de dénomination de l'activité concernée

Professionnalisation

Préambule

Le contrat de professionnalisation

La période de professionnalisation

Prise en charge de la professionnalisation

Tutorat

Dispositions diverses

Annexe I : Domaines de formations prioritaires

Annexe II : Forfaits horaires de prise en charge par l'OPCA des coûts pédagogiques des

organisées dans le cadre des contrats et périodes de professionnalisation

Mise en oeuvre du droit individuel à la formation

Salariés bénéficiaires et durée de la formation

Droit individuel à la formation des salariés en contrat à durée déterminée

Mise en oeuvre du DIF

Exercice du DIF

Nature des actions de formation

Dispositions financières

Droits du salarié en cas de rupture du contrat de travail

Transfert d'un salarié

Dispositions diverses

Mise à la retraite avant 65 ans

Préambule

Mise à la retraite avant 65 ans à l'initiative de l'employeur

Contrepartie

Procédure de mise à la retraite

Santé et sécurité dans les industries de la transformation des volailles

Préambule

L'intégration de la prévention des risques professionnels

Management de la sécurité au travail

Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)

Mobilisation des partenaires sociaux de la branche

Services de santé au travail

Date d'application

Non-dérogation

Annexe

1. Évaluation des risques : document unique

2. Management de la sécurité au travail : équipement de protection

3. Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)

4. Services de santé au travail

5. Objectifs de prévention

Actualisation de la convention

Commission de validation des accords d'entreprise

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Préambule

Désignation d'un OPCA

Certificats de qualification professionnelle

Préambule

Annexe I

Textes Salaires

Salaires minima au 1er octobre 2007 et au 1er janvier 2008

Annexe

Salaires

Annexe

Salaires minima pour l'année 2010

Annexe

Salaires minima pour l'année 2011

Annexe

Salaires minima pour l'année 2012

Annexe

Salaires minima garantis au 1er avril 2013

Annexe

Salaires minimaux garantis au 1er mars 2014

Annexe

Salaires minima garantis pour l'année 2016

Annexe

Développement de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences

Préambule

Titre Ier La GPEC

Titre II La démarche de GPEC

Titre III Les mesures d'accompagnement de la démarche GPEC

Titre IV Mise en uvre

Annexe

Contrat de génération

Préambule

Annexe

Textes Attachés

Développement des compétences et de l'emploi

Préambule

Annexe

Mise en place de garanties complémentaires de frais de santé

Préambule

Annexe

Textes Attachés

Mise en place de garanties complémentaires de frais de santé

Salaires minima garantis pour l'année 2016

Mise en place de garanties complémentaires de frais de santé

Certificats de qualification professionnelle

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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