Photo Océane
Aide par Téléphone

Lun - ven. 9h30-12h30 / 14h-17h

Nos clients témoignent Excellent 4.6/5
4.6 étoiles sur 5 basé sur 557 avis Trustpilot
Camion transport Expédition sous 24/48h
Drapeau français 100 % fabrication française
Retour à  la page précédente

Convention collective Abattoirs

N° IDCC :  1938 N° Brochure :  3111 Garantie à jour : 28 sept. 2022 Excellent 4.6/5 Trustpilot
PC et Smartphone

Assistant juridique
en droit social

  • Veille juridique conventionnelle
  • Votre convention collective synthétisée
  • PDF et livre à jour offert
Dites-m'en plus !

JuristeAssistant juridique en droit social

PDF

CCN au format PDF
TTC 2,00 € HT 1,90 €

  • Licence officielle DILA - Legifrance
  • Texte intégral actualisé
  • Nombreux index d'aide à la lecture

TéléchargerTéléchargement instantané après paiement

Je télécharge mon PDF

TéléchargerTéléchargement instantané après paiement

Cartes de crédits Chèque bancaire Logo SEPA
Livre

CCN au format Livre
TTC 24,16 € HT 22,90 €

  • Broché, format A5 (21 x 14,8 cm)
  • Livre parfaitement à jour
  • Produit le jour de la commande

Camion de livraisonLivraison estimée : Lun. 03 - Mar. 04 Oct.

Je commande mon livre

Camion de livraisonLivraison estimée : Lun. 03 - Mar. 04 Oct.

Cartes de crédits Chèque bancaire Logo SEPA
PC et Smartphone

Assistant juridique
en droit social

  • Veille juridique conventionnelle
  • Votre convention collective synthétisée
  • PDF et livre à jour offert

JuristeAssistant juridique en droit social

Dites-m'en plus !

Vérification de mise à jour 
28 sept. 2022
Juriste Legimedia

Définition de la convention collective nationale Abattoirs

La présente convention régule, sur le territoire métropolitain, les rapports et les conditions de travail entre les employeurs et les employés des entreprises de découpage, d'abattage et/ou de transformation des volailles.

Cette convention s'étend aux activités de ramassage, de conditionnement, de commercialisation de toutes volailles, lapins et chevreaux.

Cette activité est classée au n°15.1 C de la nomenclature d'activités et de produits.

Elle s'identifie par le numéro de brochure 3111 et l'IDCC 1938.

Liste des métiers correspondants

Alimentation, agro-alimentaire, aviculture, abattoirs et conditionnement de poulets, abattoirs et conditionnement de lapins, abattoirs et conditionnement de chevreaux, abattoirs, ateliers de découpe, conditionnement de volailles

Mon entreprise dépend-elle de la convention collective Abattoirs ?

Les entreprises appartenant au secteur de la transformation des volailles peuvent appliquer les dispositions de la présente convention collective dans la mesure où leur activité principale relève du champ d'application de la convention collective.

Pour vérifier concrètement cela, il faut que l'un des codes NAF situés ci-dessous soit attribué à l'entreprise.

Liste des codes NAF correspondants

1011Z, 1012Z

Quelle est la durée de la période d'essai dans le cadre de la convention collective Abbatoirs en 2022 ?

Personnel

Durée

Durée maximale de la période d'essai (renouvellement inclus)

Ouvriers et employés

1 mois

2 mois (renouvellement de 1 mois)

TAM

2 mois

4 mois (renouvellement de 2 mois)

Ingénieurs et cadres

4 mois

6 mois (renouvellement de 2 mois)

Quelles sont les dispositions relatives au temps de travail de la CCN Abattoirs en 2022 ?

Durée du travail

Durée conventionnelle hebdomadaire

La durée hebdomadaire est de 35 heures.

Répartition de la durée du travail entre les jours ouvrables de la semaine 

La répartition du temps de travail est opérée de la manière suivante selon les dispositions de la convention :

  • soit 7 h par jour pendant 5 jours ouvrables, avec repos le samedi ou le lundi ;

  • soit 5h50 par jour sur 6 jours ouvrables ;

  • soit répartition inégale de 35 h avec un maximum de 8 h par jour, avec un repos de ½ journée par semaine.

Travail intermittent

Tous les emplois permanents peuvent faire l'objet d'un contrat intermittent.

La durée minimale de travail annuelle est de 800 heures de travail effectif. Les heures dépassant cette durée annuelle minimale ne peuvent excéder le quart de cette durée, sauf accord du salarié.

Dans le cas où il n'est pas possible de fixer à l'avance les périodes de travail et la répartition des heures de travail à l'intérieur de ces périodes, le salarié doit être prévenu au moins 7 jours calendaires à l'avance des propositions faites par l'employeur.

Le salarié peut refuser ces propositions dans la limite de 5 fois par an sans qu'il puisse formuler plus de 2 refus consécutivement.

La réumération est calculée en fonction du douxième de la rémunération annuelle correspondant au nombre d'heures prévues.

Heures supplémentaires

Paiement des heures supplémentaires

La convention renvoie aux dispositions légales relatives à la majoration des heures supplémentaires, soit :

Heures supplémentaires

Majoration

De la 36e à la 43e heure

25,00%

A partir de la 44e heure

50,00%

La convention prévoie également le remplacement du paiement de ces heures par la prise d'un repos compensateur pour le salarié.

Contingent annuel 

Le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé par la loi à 220h par an et par salarié.

Contrepartie obligatoire en repos pour les heures dépassant le contingent annuel

Les heures effectuées au-delà du contingent annuel ouvrent droit à un repos égal à 50% pour les entreprises de 20 salariés au plus, et à un repos de 100% pour les entreprises de plus de 20 salariés.

Ce repos peut être pris par journée ou demie-journée, au choix du salarié, dans un délai maximum de 6 mois suivant l'ouverture du droit.

Travail continu des ouvriers 

La convention prévoit un arrêt payé de 30 minutes en cas de travail ininterrompu d'au moins 8 heures et un arrêt payé de 20 minutes en cas de travail ininterrompu pendant 7 à 8 heures.

Travail de nuit

Définition du travail de nuit

Le travail de nuit est compris entre 21 heures et 6 heures.

Son but est d'assurer la continuité de l'activité économique, justifiée notamment pour l'approvisionnement des abattoirs et des ateliers de découpe et de conditionnement soumis à des règles d'hygiène et de fraîcheur limitant la durée de vie des produits et devant répondre à des demandes commerciales exigeantes, notamment, des produits préparés, pour l'essentiel, le jour même.

Sa mise en place est soumise à la consultation préalable des instances représentatives du personnel.

Définition du travailleur de nuit

Est travailleur de nuit, tout travailleur qui :

  • soit accomplit, au moins 2 fois par semaine au moins 3 heures de son temps de travail quotidien pendant la période de 21h à 6h ;

  • soit accomplit, au cours d'une période de référence de 12 mois consécutifs, un nombre minimal d'heures de travail de nuit de 270 heures pendant l'horaire de nuit.

La période de référence est l'année civile ou toute autre période annuelle définie au niveau de l'établissement.

Durée du travail de nuit

Durée quotidienne maximale

Durée hebdomadaire

Elle ne peut, en principe, excéder 8 heures.

Mais, afin d'assurer la continuité du service et du produit, la durée peut être portée à 12 h au maximum 3 fois/semaine pour les chauffeurs ou dans le cadre d'organisations spécifiques relatives au travail des équipes de fin de semaine ou équipes de suppléance.

Sur une période de 12 semaines, ne peut dépasser en moyenne les 40 heures.

En cas de recours à la modulation notamment, la durée peut être portée à 44 h sur une période de 12 semaines par an maximum.

Repos compensateur

Il est accordé aux travailleurs de nuit, 1 jour payé pour 270 à 500 heures de travail et 2 jours payés au-delà de 500 heures de travail. Les jours de repos sont pris par journée entière.

Majorations

Le salarié qui ne remplit pas les conditions pour être travailleur de nuit bénéficie d'une majoration de 20 % de son taux horaire pour chaque heure effectuée entre 21 heures et 6 heures.

Tout salarié travaillant exceptionnellement dans le cadre du travail de nuit est rémunéré au taux horaire de base majoré de 40 %.

Forfaits annuels

Forfait annuel en heures

Forfait annuel en jours

Ouvert aux emplois classés au moins au niveau IV quelque soit le service.

  Le forfait annuel est compris entre 1607 h et 2000 h

Ouvert aux emplois classés au moins au niveau V, sauf cadres dirigeants ou salariés soumis à une obligation de pointage.

Plafond annuel fixé à 218 jours par année civile (y compris le jour de solidarité).

Dans le cadre d'un travail réduit, après accord du salarié, le plafond peut être réduit jusqu'à 150 jours

Jours fériés

Tous les jours fériés légaux sont normalement chômés et leur rémunération est comprise dans la rémunération mensuelle.

En cas de travail un jour férié, le salarié aura droit de préférence à 1 jour de repos compensateur payé fixé par l'employeur ou à une majoration de 100% du taux horaire des heures effectuées.

Quelles sont les modalités concernant les congés payés de la convention collective 3111 en 2022 ?

Congés exceptionnels

Type de congés

Personnes concernées

Durée

Mariage

Salarié

- 4 jours sans condition d'ancienneté

- 1 semaine après 1 an d'ancienneté

Enfant

1 jour

Naissance / adoption

Enfant

3 jours

Décès

Conjoint, enfant, père, mère, beau-parent

3 jours

Frère, soeur

1 jour après 3 mois d'ancienneté

Grand-parent, beau-frère, belle-soeur

1 jour après 1 an d'ancienneté

Enfant malade (dispositions accordées lorsque les 2 parents sont salariés)

Moins de 16 ans

10 jours par an payés à 50% uniquement pour les parents vivant seuls

Enfant hospitalisé (dispositions accordées lorsque les 2 parents sont salariés)

Moins de 16 ans

1 jour par an

Annonce de la survenue d'un handicap

Enfant

3 jours

Il convient dans le cadre de ces congés, d'appliquer à minima les dispositions légales de l'article L. 3142-4 du code du travail qui sont d'ordre public, ou les dispositions conventionnelles si ces dernières s'avèrent plus favorables. Une comparaison des dispositions conventionnelles citées ci-dessus avec les dispositions légales ci-dessous est donc à réaliser :

Motif de l'absence

Durée de l'absence

Mariage ou PACS du salarié

4 jours

Mariage d'un enfant

1 jour

Naissance ou adoption d'un enfant

3 jours

Décès d'un enfant

5 jours (*)

Décès du conjoint ou partenaire du PACS ou du concubin

3 jours

Décès du père ou de la mère

3 jours

Décès du beau-père, ou de la belle-mère

3 jours

Décès d'un frère ou d'une sœur

3 jours

Survenue d'un handicap chez son enfant

2 jours

(*) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, sur justification, à un congé de deuil de 8 jours.

Absences forfuites

La durée des absences de courte durée dues à un cas fortuit et grave (tel que décès du conjoint, d'un enfant ou d'un ascendant direct, maladie ou accident graves du conjoint, incendie du domicile) ne peut dépasser 10 jours sur une même période de 12 mois.

Congés payés pour ancienneté

Lorsque le salarié totalise plus de 15 ans d'ancienneté, il bénéficie d'1 jour de congé supplémentaire, de 2 jours après 20 ans d'ancienneté et de 3 jours après 25 ans d'ancienneté.

Congé non payé pour les salarié ayant au moins 6 mois de présence au 1er juin

Sur demande du salarié, ce dernier peut bénéficier d'un complément de congé non payé jusqu'à concurrence de la durée normale correspondant à 1 an de présence.

Quelles sont les grilles de salaire de la convention collective des abattoirs en 2022 ?

Grille des salaires minima mensuels pour un salarié effectuant 35 heures de travail par semaine ou 151,67 heures par mois 

Coefficient

1er janvier 2022

120

1604

125

1609

130

1614

135

1619,5

140

1625

145

1630,5

150

1636

155

1642

160

1648

165

1654

170

1660

175

1666

180

1672

185

1678

190

1710

195

1750

200

1770

215

1821,47

230

1911,99

245

2000,45

260

2105,7

280

2211,02

300

2326,83

320

2459,49

340

2585,84

350

2600,58

375

2779,55

400

2948,03

450

3263,88

500

3579,72

600

4200,94

700

4822,12

Rémunération des jeunes travailleurs

Les jeunes travailleurs de moins de 18 ans, ne bénéficiant pas d'un contrat d'apprentissage, ont la garantie du salaire minimum de la catégorie auxquels ils sont rattachés, sous réserve des abbatements suivants :

Age du travailleur

Abattement

Rémunération minimale

16 à 17 ans

20,00%

Au moins 80 % du SMIC

17 à 18 ans

10,00%

Au moins 90 % du SMIC

Travail le dimanche

Les heures effectuées exceptionnellement le dimanche sont majorées de 50 % s'ajoutant, le cas échéant, à la majoration des heures supplémentaires.

Quelles sont les primes et indemnités de la convention collective nationale des industries de la transformation des volailles en 2022 ?

Indemnité de départ à la retraite

Ouvrier, employés et TAM

Une indemnité de licenciement est attribuée, sauf en cas de faute grave, aux salariés licenciés avant l'âge de 65 ans (ou 60 ans en cas d'inaptitude reconnue par la sécurité sociale) et ayant au moins 1 an d'ancienneté.

Cette indemnité, sous réserve de dispositions légales plus favorables, est calculée comme suit :

  • pour un salarié comptant de 1 à 4 années d'ancienneté, 1/10e de mois par année d'ancienneté ;

  • pour un salarié comptant 5 années d'ancienneté ou plus, 1/5e de mois par année d'ancienneté (maximum de 5 mois).

Ingénieurs et cadres

Sous réserve de dispositions légales plus favorables, l'indemnité en cas de mise à la retraite par l'employeur est fixée comme suit :

  • 1/10 de mois par année de présence pour une ancienneté de 1 à 10 ans ;

  • après 10 ans d'ancienneté, l'indemnité est égale à la moitié de l'indemnité conventionnelle de licenciement (maximum 6 mois).

  • Indemnité de licenciement

Ouvrier, employés et TAM

L'indemnité de licenciement est due à compter d'1 an d'ancienneté du salarié, sauf en cas de faute lourde ou grave. L'indemnité de licenciement à prendre en compte pour le calcul est celle prévue par les dispositions légales :

  • 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à 10 ans ;

  • 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de 10 ans.

Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :

  • soit 1 / 12 de la rémunération des 12 derniers mois ;

  • soit 1 / 3 des 3 derniers mois.

Ingénieurs et cadres

Ancienneté

Montant de l'indemnité

1 à 3 d'ancienneté

1/10e de mois par année d'ancienneté jusqu'à 3 ans (salaire calculé sur le salaire moyen des 3 derniers mois)

3 à 15 ans d'ancienneté

4/10e de mois par année d'ancienneté jusqu'à 15 ans

+ de 15 ans d'ancienneté

6/10 de mois par année

Maximum

12 mois

L'indemnité est calculée sur la moyenne du salaire brut des 24 derniers mois.

Le salarié qui a été promu cadre au sein de l'entreprise reçoit, en cas de licenciement, une indemnité calculée en tenant compte des différentes fonctions exercées successivement.

Si un cadre est licencié dans les 3 mois après avoir changé d'emploi lui ayant fait perdre sa qualité de cadre, il bénéficiera d'une indemnité de licenciement égale à celle qui lui aurait été acquise au moment de son déclassement.

Indemnité réservée aux travailleurs de nuit

Tout salarié effectuant au moins 4 heures de travail entre 21h et 6h bénéficie d'une indemnité égale à 1 fois et demie le taux horaire minimum conventionnel.

Prime annuelle

Pour tout salarié comptant au moins 1 an d'ancienneté, une allocation annuelle est versée. Elle est égale à 100% du salaire de base correspondant au coefficient du salarié dans la grille des salaires de l'entreprise, versée au prorata temporis en cas de départ au cours de l'année.

Prime d'ancienneté

La convention prévoit le versement d'une prime d'ancienneté comme suit :

  • 3 % après 3 ans d'ancienneté ;

  • 6 % après 6 ans d'ancienneté ;

  • 9 % après 9 ans d'ancienneté ;

  • 12 % après 12 ans d'ancienneté ;

  • 15 % après 15 ans d'ancienneté.

Pour plus informations sur les primes d'ancienneté, veuillez vous référer à la convention alimentation agroalimentaires : accords nationaux.

Primes de froid

Les travaux exécutés au froid d'une manière continue donnent lieu au versement d'une prime, déterminée de la manière suivante :

Température artificielle ambiante

- 5 °

Entre - 5 ° et 3 °

Entre 3° et 8 ° (exclu)

Taux de la prime

15 % du salaire minimum de la catégorie du salarié

8 % du salaire minimum de la catégorie du salarié

4 % du salaire minimum de la catégorie du salarié

Comment est encadré l'arrêt maladie et l'accident du travail dans le cadre de la CCN Industries : transformation de volailles en 2022 ?

Ouvrier, employés

Type d'indemnisation

Ancienneté

Maintien du salaire brut

Indemnisation de l'accident de travail avec hospitalisation

Aucune

180 jours à 90 %

Indemnisation de l'accident du travail sans hospitalisation

2 mois

180 jours à 90 %

Indemnisation de l'accident du trajet avec hospitalisation

6 mois

180 jours à 90 %

Indemnisation de l'accident du trajet sans hospitalisation

6 mois à 27 ans

150 jours à 90 %

De 28 à 32 ans

150 jours à 90 % + 10 jours aux 2/3 de la rémunération

A partir de 33 ans

150 jours à 90 % + 30 jours aux 2/3 de la rémunération

Indemnisation de la maladie avec hospitalisation

De 6 mois à 12 ans

45 jours à 90 % + 135 jours à 75 %

De 13 à 17 ans

50 jours à 90 % + 130 jours à 75 %

De 18 à 22 ans

60 jours à 90 % + 120 jours à 75 %

De 23 à 27 ans

70 jours à 90 % + 110 jours à 75 %

De 28 à 32 ans

80 jours à 90 % + 100 jours à 75 %

A partir de 33 ans

90 jours à 90 % + 90 jours à 75 %

Indemnisation de la maladie sans hospitalisation

De 1 à 12 ans

45 jours à 90 % + 105 jours à 75 %

De 13 à 17 ans

50 jours à 90 % + 100 jours à 75 %

De 18 à 22 ans

60 jours à 90 % + 90 jours à 75 %

De 23 à 27 ans

70 jours à 90 % + 80 jours à 75 %

De 28 à 32 ans

80 jours à 90 % + 70 jours à 75 % + 10 jours à 2/3 de rémunération

A partir de 33 ans

90 jours à 90 % + 60 jours à 75 % + 30 jours à 2/3 de rémunération

Ces dispositions conventionnelles ont vocation à s'appliquer sous réserve de dispositions légales plus favorables.

Techniciens et agents de maîtrise

Après 1 an d'ancienneté, en cas de maladie ou d'accident, sous déduction du montant des IJSS et de tout régime de prévoyance, le salarié est indemnisé à 100% le premier mois puis à 50% le mois suivant.

Ingénieurs et cadres

Ancienneté

Maintien du salaire brut

100,00%

50,00%

1 an

1 mois et demi

1 mois et demi

+ de 2 ans

3 mois

3 mois

Tous les 5 ans d'ancienneté

+ 1 mois (avec un maximum de 6 mois)

+ 1 mois (avec un maximum de 6 mois)

Garantie de l'emploi en cas de maladie ou d'accident

Ancienneté

De 1 à 3 ans

De 3 à 5 ans

De 5 à 10 ans

De 10 à 15 ans

+ de 15 ans

Durée de la garantie

5 mois

6 mois

8 mois

10 mois

1 an

Quelles conditions régissent le congé maternité pour la convention collective IDCC 1938 en 2022 ?

Baisse d'horaire pendant la grossesse

Toutes les salariées enceintes de 4 mois révolus sont autorisées à entrer 5 minutes après le début du travail et à partir 10 minutes avant la fin du travail.

Que prévoit la formation professionnelle dans le secteur des abattoirs en 2022 ?

Contrat de professionnalisation

Organisme gestionnaire des coûts de la formation professionnelle

La formation professionnelle est prise en charge par l'OPCA

Bénéficiaires

Le contrat de professionnalisation est ouvert :

  • aux jeunes de moins de 26 ans sans qualification professionnelle ;

  • aux jeunes de moins de 26 ans qui veulent compléter leur formation initiale ;

  • aux demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus, lorsqu'une professionnalisation s'avère nécessaire.

Durée du contrat de professionnalisation

La durée du contrat, à durée déterminée ou indéterminée, est comprise entre 6 et 12 mois, pouvant être allongée jusqu'à 24 mois.

Le contrat à durée déterminée peut être renouvelé une fois pour la durée nécessaire en cas de situations spécifiquement définies par la convention.

Période de professionnalisation

La période de professionnalisation favorise le maintien dans l'emploi des salariés notamment en CDI.

Les bénéficiaires de cette période sont :

  • les salariés dont la qualification n'est plus en adéquation avec l'évolution des technologies ou l'organisation de travail ;

  • les salariés comptant 20 ans d'activité professionnelle ou qui sont âgés d'au moins 45 ans (ancienneté 1 an minimum) ;

  • les salariés envisageant la reprise ou la création d'entreprise ;

  • les salariés reprenant leur activité professionnelle après un congé de maternité ou congé parental ;

  • les personnes reconnues handicapées ;

  • les salariés en situation de reconversion à la suite de maladie professionnelle.

Les heures de formation réalisées en dehors du temps de travail ouvrent droit au versement de l'allocation de formation prévue par la loi.

Tutorat

L'exercice du tutorat se fait sur la base du volontariat, le tuteur doit justifier d'une expérience professionnelle d'au moins 2 ans dans une qualification en rapport avec l'objectif de professionnalisation.

Le tuteur a pour mission d'accompagner, d'aider, et d'informer le salarié.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer à la synthèse ou au texte intégral de la convention collective disponibles en téléchargement au moment de votre achat.

Quelles sont les dispositions relatives au régime de prévoyance prévues par la convention collective Abattoirs (n°3111 | IDCC 1938) en 2022 ?

Champ d'application

Le régime de prévoyance défini par la convention à vocation à s'appliquer aux entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective qui ne disposent pas de garanties collectives en matière de prévoyance.

Les entreprises, disposant déjà d'un régime de prévoyance comprenant des garanties prévoyance d'un niveau équivalent ou supérieur à celui proposé par la convention peuvent conserver leur régime.

À défaut, ces entreprises doivent compléter leur dispositif à concurrence du contenu minimum du régime de branche.

Bénéficiaires

Les bénéficient sont les salariés titulaires d'un contrat de travail (hormis les cadres), sans condition d'ancienneté.

Organisme assureur

La présente convention ne prévoit aucun organisme assureur.

Répartition des cotisations

La répartition de l'ensemble des cotisations est établie sur la base de 50 % à la charge de l'employeur et 50 % à la charge du salarié.

Garanties décès ou invalidité absolue et définitive

Capital décès

En cas de décès du salarié, il est versé un capital dont le montant est égal à 100 % du salaire annuel brut de référence.

Le montant de ce capital est majoré de 20 % par personne à charge.

Le décès postérieur ou simultané du conjoint ou du partenaire de Pacs du salarié, non remarié ou non repacsé, alors qu'il reste un ou plusieurs enfants initialement à la charge du salarié au jour de son décès, entraîne le versement aux enfants (par parts égales entre eux) d'un capital égal au capital décès (hors majorations familiales).

En cas d'invalidité absolue et définitive, le salarié peut percevoir à sa demande, par anticipation, le capital décès (hors majorations familiales).

Rente d'éducation

En cas de décès du salarié, il est versé à chaque enfant à charge au moment du décès une rente annuelle d'éducation comme suit :

Age de l'enfant

Montant de la rente

Jusqu'à 10 ans

4,00% avec un minimum de 700 € par an

De 11 à 18 ans

6,00% avec un minimum de 1 100 € par an

De 19 à 26 ans en cas de poursuite d'études

8,00% avec un minimum de 1 500 € par an

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer à la synthèse ou au texte intégral de la convention collective disponibles en téléchargement au moment de votre achat.

Concernant les dispositions relatives au régime de frais de santé, toutes les informations sont disponibles dans la synthèse alimentation : industries agroalimentaires (accords nationaux).

Quelles sont les durées de préavis applicables à la convention des industries de la transformation de volailles en 2022 ?

Délai de prévenance

Ancienneté

Rupture par l'employeur

Rupture par le salarié

- de 8 jours

24 heures

24 heures

Entre 8 jours et 1 mois

48 heures

48 heures

A partir de 1 mois

2 semaines

48 heures

A partir de 3 mois

1 mois

48 heures

Préavis en cas de départ du salarié ou de démission

La convention ne prévoit aucune condition d'ancienneté pour bénéficier des préavis suivants :

Catégorie

Durée du préavis

Ouvriers

1 semaine

Employés

1 mois

TAM

catégorie IV : 1 mois

catégorie V et VI : 2 mois

catégorie VII: 3 mois

Ingénieurs et cadres

3 mois

Préavis en cas de mise à la retraite ou de licenciement

Catégorie

Ancienneté

Durée du préavis

Ouvriers

- de 6 mois

1 semaine

Entre 6 mois et 2 ans

1 mois

A partir de 2 ans

2 mois

Employés

A partir de 2 ans

1 mois

+ de 2 ans

2 mois

TAM

Catégorie IV

- de 2 ans

1 mois

A partir de 2 ans

2 mois

Catégories V et VI

X

2 mois

Catégorie VII

X

3 mois

Ingénieurs et cadres

X

3 mois

Heures dédiées à la recherche d'emploi

Les salariés ont droit à 2 heures par jour payées pour rechercher un emploi, sauf en cas de départ volontaire.

Dispense de préavis

Le salarié licencié qui a par la suite retrouvé un emploi est dispensé d'exécuter son préavis.

Quelles sont les classifications des emplois de la convention collective Abattoirs en 2022 ?

Critère connaissances requises

Degré

Critères

Coefficient

1

Aucune connaissance exigée

10

2

Doit savoir lire, écrire et compter

25

3

Niveau de connaissance CAP

50

4

Brevet professionnel

70

5

Baccalauréat, Brevet de technicien

90

6

BAC + 2, BTS - IUT

120

8

BAC + 4 minimum

150

Critère technicité / complexité / difficulté

Degré

Critères

Points

1

Exécution de travaux simples souvent répétitifs demandant au plus 1 jour d'adaptation

10

2

Exécution de travaux simples souvent répétitifs nécessitant une adaptation de l'ordre d'une semaine

20

3

Exécution de travaux simples souvent répétitifs nécessitant une adaptation de l'ordre d'1 semaine à 1 mois ou une manipulation continue d'animaux vifs

30

4

Exécution de travaux exigeant : - soit une bonne connaissance du métier ; - soit une connaissance des principes de base de fonctionnement d'une installation ou d'un système de gestion nécessitant de 3 semaines à 1 mois d'adaptation

40

5

Travaux exigeant des connaissances particulières du produit fabriqué et/ou des équipements servant à la fabrication et/ou des principes d'exploitation liés à l'activité d'un service nécessitant une adaptation de 1 mois à 6 mois

55

6

Travaux exigeant une spécialisation professionnelle en vue de l'exécution des tâches comportant des difficultés techniques ou une recherche d'optimisation nécessitant une adaptation de 1 à 6 mois

60

7

idem 6e degré. Dans un secteur déterminé de l'entreprise, prise en compte d'objectifs à moyen terme avec mise en oeuvre de solutions connues

80

8

idem 6e degré. Dans un secteur déterminé de l'entreprise, prise en compte d'objectifs à moyen terme avec mise en oeuvre de solutions connues

100

9

idem 8e degré mais les situations mettent en jeu des données nombreuses et complexes concernant plusieurs secteurs de l'entreprise

125

10

Cette position d'applique à des collaborateurs de haut niveau qui sont amenés à exploiter les informations présentant de grandes difficultés de traitement, nécessitant une période d'adaptation supérieure à 1 ans

150

Critère autonomie et initiatives

Degré

Critère

Points

1

Aucune autonomie n'est requise pour occuper l'emploi qui n'offre aucune marge de manoeuvre

5

2

L'emploi nécessite des consignes simples et précises dont l'application est contrôlée constamment

20

3

L'emploi requiert des directives précises contrôlées périodiquement

35

4

L'emploi oblige à choisir parmi des modes opératoires préalablement fixés pour atteindre les objectifs fixés

50

5

L'emploi pour une partie requiert de prendre des initiatives dans le cadre de directives générales

65

6

L'emploi nécessite de rechercher des solutions aux difficultés rencontrées et de proposer des moyens

80

7

L'emploi occupé requiert de participer à la définition des directives à faire appliquer

110

8

Dans le cadre d'objectifs ou d'un budget à la définition desquels il participe, définit les moyens à mettre en oeuvre

140

9

L'emploi implique de définir des objectifs, des budgets, des orientations

170

Critère gestion d'une équipe et conseils

Degré

Critère

Points

1

Aucun encadrement ni assistance

10

2

Peut être amené à apporter une aide au conseil

30

3

L'emploi occupé amène son titulaire à apporter une aide technique aux autres salariés par sa connaissance des autres emplois

40

4

Anime ou conseille des salariés de même catégorie de façon permanente

55

5

Dirige des salariés de façon permanente et s'assure de la bonne fin des opérations qui leur sont confiées

70

6

L'emploi requiert une technicité qui l'amène à faire bénéficier l'ensemble du personnel de son savoir-faire avec ou sans responsabilité hiérarchique

75

7

Dirige des salariés appartenant aux catégories inférieures et assure le lien avec d'autres services

90

8

L'emploi implique la responsabilité d'une équipe comprenant au moins un autre cadre ou la direction d'un service

120

9

L'emploi implique la direction ou la coordination de plusieurs services

150

Critère communication / contacts / échanges

Degré

Critère

Points

1

L'emploi occupé ne nécessite aucune échange d'informations en dehors des relations de bon voisinage

10

2

L'emploi occupé nécessite des échanges d'informations limités à l'équipe

20

3

L'emploi occupé nécessite des échanges d'informations limités à l'équipe

40

4

L'emploi requiert de traiter et d'utiliser les informations fournies par le groupe de travail et/ou les autres services de l'entreprise et/ou l'extérieur.

Il implique de centraliser l'information et de la diffuser en s'assurant de sa compréhension

60

5

L'emploi exige une liaison constante avec les autres services de l'entreprise et/ou l'extérieur, suivi de clientèle sur le terrain, approvisionnements afin de permettre la coordination des services concernés

80

6

L'emploi exige une liaison constante avec les services de l'entreprise et avec l'extérieur afin de négocier dans les conditions optimales d'achat (prix, délais) avec les fournisseurs

100

7

L'emploi exige une liaison constante avec les services de l'entreprise et avec l'extérieur afin de négocier dans les conditions optimales de vente (charte tarifaire, délais) avec les clients

120

8

L'emploi occupé exige de coordonner et d'arbitrer auprès de l'ensemble des tiers les décisions engageant l'entreprise, et d'en faire assurer la diffusion et l'exécution

150

Fourchette de correspondance du coefficient

Catégorie

Notation

Coefficient

Niveau

Ouvriers employés

50

120

I

50-60

125

65-75

130

80-90

135

95-105

140

110-120

145

II

125-135

150

140-150

155

155-165

160

170-180

165

185-195

170

III

200-210

175

215-225

180

230-240

185

245-255

190

260-270

195

Techniciens assimilés maîtrise

275-305

200

IV

310-340

215

345-370

230

V

375-400

245

405-430

260

VI

435-460

280

465-490

300

VII

495-520

320

525-550

340

Cadres

555-585

350

VIII

590-620

375

625-670

400

IX

675-720

450

725-765

500

Quelles conventions collectives appartiennent au même domaine que la CCN Abattoirs ?

Parmi les conventions collectives s'appliquant dans un secteur d'activité proche, vous pourrez notamment :

- télécharger en PDF la Convention collective Mareyeur

- commander le livre de la Convention collective Industrie charcuterie

- consulter les grilles de salaire de la convention Boyauderie - 3253

Pourquoi cette convention collective n'est-elle pas gratuite ?

Cette convention collective n'est pas gratuite car elle présente d'une part une mise en page adaptée afin d'en faciliter la lecture, contrairement aux textes bruts pouvant être trouvés sur Legifrance. D'autre part, nos juristes qualifiés effectuent une veille juridique permanente afin de vous présenter la version la plus à jour de chaque convention collective. Elle peut également comprendre une synthèse regroupant l'ensemble des points essentiels abordés, pour ainsi retrouver les informations susceptibles de vous intéresser d'un coup d'œil.

Besoin de commander plus de 5 livres ?

Couvertures personnalisées

Nous vous offrons la personnalisation de votre couverture !

La consultation de la convention par les salariés doit être libre et sans jugement. Cette personnalisation véhicule une image d'implication de la part de l'entreprise concernant les droits des salariés.

Contactez notre service commercial pour connaître nos prix :

Ou visitez notre page dédiée : Convention Abattoirs tarif en gros

Notre offre Convention Collective

Télécharger le PDF de la convention 3111

  • Téléchargement instantané après paiement
  • PDF de la CCN garanti à jour au 28 septembre 2022 comprenant les tous derniers textes en application
  • Plusieurs index cliquables facilitant la navigation (index chronologique, thématique, alphabétique)
  • Recherche par mot-clé

- Téléchargement instantané après paiement

- Garantie à jour au 28 septembre 2022 comprenant
  tous les derniers textes en application

- Plusieurs index cliquables facilitant la navigation
  (index chronologique, thématique, alphabétique)

- Recherche par mot clés

2,00 € TTC
1,90 € HT
Je télécharge mon PDF

Téléchargement instantané après paiement

Cartes de crédits Chèque bancaire Logo SEPA
1,90 € HT
2,00 € TTC

Commander le livre de la convention 3111

Livre et PDF

+ PDF DE LA CONVENTION OFFERT

  • Livre plastifié au format A5 (21 x 14,8 cm)
  • CCN garantie à jour au 28 septembre 2022 comprenant les tous derniers textes en application
  • Expédition en 24/48h maximum (jours ouvrés)
  • Répond à l'obligation de l'employeur de mise à disposition des salariés
24,16 € TTC
22,90 € HT
Je commande mon livre

Camion livraisonLivraison estimée : Lun. 03 - Mar. 04 Oct.

Cartes de crédits Chèque bancaire Logo SEPA

Convention collective : accès illimité et abonnement aux mises à jour + livre offert

Le droit du travail impose aux professionnels de détenir un exemplaire à jour de la convention collective.

Notre abonnement répond à cette obligation en vous mettant à disposition votre CCN à jour en permanence, vous êtes ainsi en conformité en cas de contrôle de l'inspection du travail ou de l'URSSAF.

L'accès illimité comprend :

  • Le téléchargement de votre convention collective continuellement à jour au format PDF en illimité depuis votre compte client (format PDF accepté en cas de contrôle, à condition que celui-ci soit à jour).
  • Les alertes par e-mail en cas de mise à jour de votre texte (avec récapitulatif des nouveautés).
  • L'accès aux synthèses de mises à jour rédigées en interne par nos juristes.
  • Le livre de votre convention collective offert.

Les dernières actualités de la Convention collective Abattoirs

Textes Attachés : Adhésion du SNBI à l'accord du 18 décembre 2018

Textes Attachés : Activité partielle de longue durée (APLD)

Textes Salaires : Salaires minima garantis pour l'année 2022

Textes Attachés : Qualité de vie au travail et égalité professionnelle

Textes Salaires : Salaires minima mensuels pour l'année 2020

Textes Attachés : Régime de prévoyance pour les salariés non-cadres

Texte de base : Règles et modalités de prise en charge du contrat de professionnalisation et de la Pro-A

Textes Attachés : Adhésion de la FNSPF à l'accord du 18 décembre 2018

Texte de base : OCAPIAT (OPCO)

Vous pourriez également être intéressé par le(s) produit(s) suivant(s)

Vous pourriez également être intéressé par le(s) produit(s) suivant(s)

Pack Mise en Conformité intégrale toutes entreprises - 5 affichages et 3 registres obligatoires

Pack Mise en Conformité intégrale toutes entreprises - 5 affichages et 3 registres obligatoires

TTC : 179,88 € HT : 149,90 €
Affichage Obligatoire Entreprise : panneau complet (22 obligations) - Mise à jour au 1er septembre 2022

Affichage Obligatoire Entreprise : panneau complet (22 obligations) - Mise à jour au 1er septembre 2022

TTC : 23,88 € HT : 19,90 €
Panneau d'affichage de la convention collective

Panneau d'affichage de la convention collective

TTC : 11,88 € HT : 9,90 €
Registre unique du personnel

Registre unique du personnel

TTC : 23,88 € HT : 19,90 €

Termes de recherche associés à cette convention

  • Brochure n° 3111
  • IDCC n° 1938
  • Convention 3111
  • Convention 1938
  • abattoirs
  • abattoirs et conditionnement de chevreaux
  • abattoirs et conditionnement de poulets
  • agro-alimentaire
  • alimentation
  • ateliers de découpe
  • aviculture
  • conditionnement de volailles
  • Ccn abattoir
  • Ccn conditionnement de volaille
  • Convention Abattoir
  • Convention conditionnement de volaille

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

PDF
Je télécharge le PDF

TéléchargerTéléchargement instantané après paiement

Livre
Je commande le livre

Camion de livraisonLivraison estimée : Lun. 03 - Mar. 04 Oct.

PDF
Télécharger PDF

TéléchargerTéléchargement instantané après paiement

Livre
Commander livre

Camion de livraisonLivraison estimée : Lun. 03 - Mar. 04 Oct.