Convention.fr, le spécialiste de la mise en conformité des entreprises depuis 2003
Lundi au vendredi 9h30 - 12h30 / 14h - 17h

Aide par téléphone

04 67 65 04 14

9h30 - 12h30 / 14h - 17h

<< Retour à  la page précédente

Convention collective Abattoirs

→ Grille de salaire  |  Congés  |  Prévoyance  |  Droits à la formation  |  Indemnités de licenciement

Synthèse du champ d'application

Convention collective de l'industrie de transformation des volailles  Brochure : 3111 IDCC : 1938

La présente convention régule les rapports et les conditions de travail entre les employeurs et les employés des entreprises de découpage, d'abattage et/ou de transformation des volailles.

Cette convention s'étend aux activités de ramassage, de conditionnement, de commercialisation de ces volailles.

Cette activité est classée au n°15.1 C de la nomenclature d'actvités et de produits.

Lorsque l'entreprise exerce plusieurs activités, la convention applicable sera celle en lien avec l'activité principale.

Le personnel employé dans une société relevant du présent texte, se verra appliquer les dispositions qui en sont issues, quelqu'en soit son activité.

Les dispositions conventionnelles ont été négociées et signées pour une durée d'un an à compter du 1er juillet 1973. Les partenaires sociaux ont prévu sa prorogation de manière tacite.

Les dispositions conventionnelles intégrées dans le corps du texte n'ont pas vocation à être substantiellement modifiées, sous réserve d'une demande en révision ou d'une dénonciation.

La dénonciation est un acte fort visant la disparition, totale ou partielle, du texte coventionnel. Dans la mesure ou le texte a été conclu pour une durée d'un an, les parties signataires ne pourront déposer de dénonciation avant ce délai. Elle doit émaner d'une ou plusieurs parties signataires et être notifiée à l'ensemble des cocontractants, par lettre recommandée avec accusé de réception.

La demande en révision, ayant pour objet la modification d'un point particulier, doit également être formulée à l'initiative d'une ou plusieurs parties contractantes et portée à la connaissance de l'ensemble des signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le corps de base de la convention intègre les clauses conventionnelles relatives aux indemnités, aux congés payés, au certificat de travail, aux diverses absences, aux salaires, à l'apprentissage et à la formation.

La partie des textes attachés, regroupe l'ensemble des textes conclus postérieurement à la signature. Ce sont les accords ou les avenants, qui viennent respectivement compléter ou modifier le corps de base.

Enfin, les textes salaires comprennent uniquement les accords ou avenants négociés en la matière.

La convention s'applique sur tout le territoire métropolitain.

Nom officiel

Convention collective des industries de la transformation des volailles du 10 juillet 1996

Identifiants officiels

N° brochure : 3111
IDCC : 1938

Besoin de plus de 5 livres ?

Découvrez nos tarifs dégressifs

Contactez notre service commercial pour connaître nos prix :

Ou visitez notre page dédiée :

CCN Abattoirs en grande quantité

- Téléchargement instantané après paiement

- Garantie à jour au 13 décembre 2019 comprenant
  tous les derniers textes en application

- Plusieurs index cliquables facilitant la navigation
  (index chronologique, thématique, alphabétique)

- Recherche par mot clés

En savoir +
Visualiser un exemple
1,90 € HT

+ FORMAT PDF OFFERT AVEC LE LIVRE
  → téléchargement instantané après paiement

- Livre plastifié au format A5

- Garantie à jour au 13 décembre 2019 comprenant
  tous les derniers textes en application

- Expédition en 24/48h maximum (jours ouvrés)

en savoir +

- Répond à l'obligation légale de mise à disposition
  des salariés

22,90 € HT

Mise en conformité des professionnels : accès illimité et abonnement aux mises à jour + livre offert

Le droit du travail impose aux professionnels de détenir un exemplaire à jour de la convention collective

→ Notre abonnement répond à cette obligation en vous mettant à disposition votre CCN toujours à jour, vous êtes ainsi en conformité en cas de contrôle de l'inspection du travail ou de l'URSSAF.

L'accès illimité comprend :

- Le téléchargement de votre convention collective continuellement à jour au format PDF en illimité depuis
   votre compte client (format PDF accepté en cas de contrôle, à condition que celui-ci soit à jour).

- Les alertes par e-mail en cas de mise à jour de votre texte (avec récapitulatif des nouveautés).

- L'accès aux synthèses de mises à jour rédigées en interne par nos juristes.

- Le livre de votre convention collective offert.

Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*

Activités / métiers concernés :
Alimentation, agro-alimentaire, aviculture, abattoirs et conditionnement de poulets, abattoirs et conditionnement de lapins, abattoirs et conditionnement de chevreaux, abattoirs, ateliers de découpe, conditionnement de volailles
Code(s) NAF/APE :

Les dernières actualités de la Convention collective Abattoirs

Textes Attachés : Adhésion de la FNSPF à l'accord du 18 décembre 2018

13 novembre 2019

La lettre du 16 juillet 2019 concerne l'adhésion de la FNSPF à un accord professionnel relatif à l'opérateur de compétences.

Nature de la mise à jour

Date de signature :16 juillet 2019
Thématique :Adhésion de la FNSPF à l'accord du 18 décembre 2018
Lien vers la lettre :Cliquez ici

Conventions collectives concernées

- Coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux (n°3616)

- Établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop (n°3615)

- Fleurs, fruits et légumes, pommes de terre (coopératives et sica) (n°3614)

- Coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole (sica) bétail et viande (n°3612)

- Organismes de contrôle laitier (personnel) (n°3611)

- Lait (n°3608)

- Conserveries (n°3607)

- Entrainement de chevaux de courses au trot (personnel) (n°3605)

- Caves coopératives vinicoles et leurs unions (n°3604)

- Pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé (n°3294)

- Rouissage et teillage du lin (n°3264)

- Boissons - eaux embouteillées et boissons rafraichissantes sans alcool et bière (activité de production) (n°3247)

- Oeufs et industries en produits d'oeufs (centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation) (n°3184)

- Viande (industrie et commerces en gros des viandes) (n°3179)

- Exploitations frigorifiques (n°3178)

- Industries de produits alimentaires elaborés (n°3127)

- Métallurgie (région parisienne) (n°3126)

- Charcutières (industries) - salaisons, charcuterie en gros et conserves de viandes (n°3125)

- Lait – Industrie laitière (n°3124)

- Abattoirs, ateliers de découpe, conditionnement de volailles (n°3111)

- Boulangerie-patisserie industrielle (n°3102)

- Métiers de la transformation des grains (ex Meunerie) (n°3060)

- Vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux, et liqueurs de france (n°3029)

- Sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre (n°3026)

 

Adhésion

La lettre du 16 juillet 2019 a pour objet de notifier l'adhésion de la fédération nationale des syndicats de forestiers privés (FNSPF) à l’accord constitutif de l’opérateur de compétences OCAPIAT du 18 décembre 2018. En effet, l'accord professionnel auquel adhère la fédération concerne l'opérateur de compétences.

La notification et l'enregistrement de l'adhésion de la FNSPF sont opérés conformément aux dispositions L2261-3 et L2261-4 du code du travail.

Toute organisation syndicale représentative de salariés et toute organisation syndicale ou association d'employeurs peuvent adhérer à cet accord. L'adhésion devra dès lors être notifiée aux signataires de l'accord et faire l'objet d'un dépôt.

L'organisation qui adhère bénéficiera des mêmes droits et obligations que les parties signataires (siéger dans les organismes paritaires, participer à la gestion des institutions, participer aux négociations).

Texte de base : OCAPIAT (OPCO)

24 septembre 2019

L'accord professionnel non étendu du 18 décembre 2018 vient créer un opérateur de compétences : OCAPIAT (OPCO). Suite à la loi n° 2018-771 sur la liberté de choisir son avenir professionnel, les signataires se sont accordés pour construire un OPCO de branches.

Nature de la mise à jour

Date de signature :18 décembre 2018
Thématique :OCAPIAT (OPCO)
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les dispositions de l'accord professionnel du 18 décembre 2018 sont notamment les suivantes:

- Convention collective : Coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux (n°3616)

- Convention collective : Établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop (n°3615)

- Convention collective : Fleurs, fruits et légumes, pommes de terre (coopératives et sica) (n°3614)

- Convention collective : Coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole (sica) bétail et viande (n°3612)

- Convention collective : Organismes de contrôle laitier (personnel) (n°3611)

- Convention collective : Lait (n°3608)

- Convention collective : Conserveries (n°3607)

- Convention collective : Entrainement de chevaux de courses au trot (personnel) (n°3605)

- Convention collective : Caves coopératives vinicoles et leurs unions (n°3604)

- Convention collective : Pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé (n°3294)

- Convention collective : Rouissage et teillage du lin (n°3264)

- Convention collective : Boissons - eaux embouteillées et boissons rafraichissantes sans alcool et bière (activité de production) (n°3247)

- Convention collective : Oeufs et industries en produits d'oeufs (centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation) (n°3184)

- Convention collective : Viande (industrie et commerces en gros des viandes) (n°3179)

- Convention collective : Exploitations frigorifiques (n°3178)

- Convention collective : Industries de produits alimentaires elaborés (n°3127)

- Convention collective : Métallurgie (région parisienne) (n°3126)

- Convention collective : Charcutières (industries) - salaisons, charcuterie en gros et conserves de viandes (n°3125)

- Convention collective : Lait – Industrie laitière (n°3124)

- Convention collective : Abattoirs, ateliers de découpe, conditionnement de volailles (n°3111)

- Convention collective : Boulangerie-patisserie industrielle (n°3102)

- Convention collective : Métiers de la transformation des grains (ex Meunerie) (n°3060)

- Convention collective : Vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux, et liqueurs de france (n°3029)

- Convention collective : Sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre (n°3026)

 

Statuts et missions de l'OPCO Santé

Les présentes dispositions concernent aussi bien l'interbranche des entreprises et exploitations agricoles et des acteurs du territoire que le secteur alimentaire (industries alimentaires, coopération agricole et familles associées, commerce agricole, pêche, cultures marines et coopération maritime) et s'appliquent sur le territoire national ainsi que dans les collectivités, départements et régions d'outre-mer.

L'opérateur a notamment pour missions de contribuer au développement de la formation professionnelle, de gérer les contributions des employeurs, de percevoir et gérer toute autre ressource autorisée par la loi, d'assurer un service de proximité aux entreprises et notamment aux TPE/PME, de promouvoir les modalités de formation, etc.

Afin de réaliser ses missions, l'OPCO bénéficie des ressources suivantes : les contributions des employeurs versées par France compétences, les contributions versées par les entreprises à titre volontaire ou en application d'un accord professionnel, les contributions des dirigeants non-salariés du secteur de la pêche, des cultures marines et de la coopération maritime, les aides publiques et les subventions de l'Europe, de l'État et des collectivités, les emprunts et toutes recettes autorisées par la loi et les règlements.

 

Organes de gouvernance

- Conseil d'administration : le conseil est composé de 48 membres administrateurs nommés pour 3 ans. Ces derniers sont répartis paritairement entre deux collèges. Il a notamment pour missions de définir et approuver les ressources affectées aux observatoires, définir et approuver les ressources affectées aux études et recherches, approuver les budgets, désigner les commissaires aux comptes, approuver les conventions de délégation, etc. Le bureau du conseil comprend : pour le collège 1 un président, un vice président, un trésorier adjoint et 3 administrateurs, pour le collège 2 un secrétaire général, le secrétaire général adjoint, le trésorier et 3 administrateurs. L'alternance paritaire s'opère à chaque mandature de 3 ans. Le bureau a pour mission d'arrêter les ordres du jour du conseil d'administration, de soumettre les projets de résolution au conseil d'administration, d'exercer les délégations temporaires que le conseil d'administration lui confie et d'arrêter les budgets et les comptes annuels.

- Sections financières paritaires : les sections financières sont créées par le conseil d'administration. A la signature il y a une section financière alternance, une section financière développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés, une section financière pour l'ensemble des branches professionnelles signataire d'un accord collectif de branche ou interbranches, une section financière des contributions volontaires, une section financière pour les dirigeants non-salariés de la pêche et des cultures marines et toutes sections nécessaires à la période transitoire.

- Commissions sectorielles paritaires : une commission sectorielle paritaire par secteur d'activité est constituée par le conseil d'administration. Elles sont composées de deux collèges de 18 membres. La durée des mandats est fixée à 3 ans. Les commissions formulent des propositions au conseil d'administration et assurent la poursuite des actions collectives.

- Comité consultatif plénier (CCP) : le comité est composé des membres du conseil d'administration paritaire, d'un représentant par organisation professionnelle d'employeurs signataire et au maximum, de 3 représentants par organisation syndicale de salariés représentative signataire (soit 18 représentants au maximum). Il se réunit une fois par an.

- Comités paritaires régionaux (CPR) : les comités, se réunissant 2 fois par an, portent les orientations nationales de l'OPCO aux régions et acteurs territoriaux du service public de l'emploi et de l'orientation afin de permettre la réalisation d'actions de cofinancement. Ils peuvent également émettre des observations, voeux ou suggestions au conseil d'administration à condition que ceci soit en lien avec leurs missions. Ils sont composés de 6 représentants par organisation syndicale de salariés, signataire représentative et autant de représentants désignés par les organisations professionnelles représentatives d'employeurs signataires.

Textes Salaires : Salaires minima mensuels pour l'année 2019

26 juin 2019

L'accord non étendu du 7 février 2019 est relatif aux salaires minima mensuels pour l'année 2019, en ce qui concerne la convention collective n° 3111 "Industries de la transformation des volailles".

Nature de la mise à jour

CCN :INDUSTRIES DE LA TRANSFORMATION DES VOLAILLES
(Brochure : 3111 | IDCC : 1938)
Date de signature :7 février 2019
Thématique :Salaires 2019
Lien vers l'accord :Cliquez ici
 

Modification 12/08/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 30 juillet 2019 (JORF n°0185 du 10 août 2019), les dispositions de l'accord du 7 février 2019 relatif aux salaires (1 annexe), sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Contenu de la mise à jour

 

Nouvelle grille salariale

A compter du 1er février 2019, la nouvelle grille de salaires applicable aux salariés soumis aux dispositions de la présente convention est la suivante :

COEFFICIENT1er FÉVRIER 20171er FÉVRIER 2018
1201 481,67 €1 522,72 €
1251 485,71 €1 527,31 €
1301 489,75 €1 531,46 €
1351 493,79 €1 535,62 €
1401 497,83 €1 539,77 €
1451 501,87 €1 543,92 €
1501 505,91 €1 548,08 €
1551 509,95 €1 552,23 €
1601 513,99 €1 556,38 €
1651 518,03 €1 560,53 €
1701 522,07 €1 564,69 €
1751 526,11 €1 568,84 €
1801 530,15 €1 572,99 €
1851 546,02 €1 589,31 €
1901 575,59 €1 619,71 €
1951 615,01 €1 660,23 €
2001 619,58 €1 664,92 €
2151 684,76 €1 731,93 €
2301 768,49 €1 818,01 €
2451 850,32 €1 902,13 €
2601 947,67 €2 002,21 €
2802 045,08 €2 102,34 €
3002 152,20 €2 212,46 €
3202 274,90 €2 338,60 €
3402 391,77 €2 458,74 €
3502 405,40 €2 472,75 €
3752 570,94 €2 642,93 €
4002 726,77 €2 803,12 €
4503 018,92 €3 103,45 €
5003 311,06 €3 403,77 €
6003 885,65 €3 994,45 €
7004 460,21 €4 585,10 €

Textes Attachés : Création d'une CPPNIC

03 avril 2019

L'avenant non étendu du 11 octobre 2018 est relatif à la création d'une commission paritaire permanente de négociation, d'interprétation et de conciliation dans le cadre de la convention collective des abattoirs.

Nature de la mise à jour

CCN :INDUSTRIES DE LA TRANSFORMATION DES VOLAILLES
(Brochure : 3111 | IDCC : 1938)
Date de signature :11 octobre 2018
Thématique :Création d'une CPPNIC
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Création d'une CPPNIC

  • Composition de la CPPNIC

Cette commission est composée de deux collèges:

- un collège salariés comprenant 4 représentants au plus de chacune des organisations syndicales de salariés représentatives

- un collège employeurs comprenant autant de représentants désignés par les organisations patronales représentatives

  • Missions de la CPPNIC

La CPPNIC a plusieurs missions:

- elle représente la branche vis-à-vis des pouvoirs publics

- elle exerce un rôle de veille sur les conditions de travail et l'emploi

- elle établit un rapport annuel d'activité

- elle peut rendre un avis à la demande d'une juridiction sur l'interprétation d'une convention ou d'un accord collectif

- elle peut exercer les missions de l'observatoire paritaire de la négociation collective

- elle a pour rôle de résoudre les difficultés posées dans les entreprises par l'interprétation qui est donnée d'un article, ou de l'ensemble de la convention. A cette fin, la commission se réunit et prend position dans les 3 mois de saisine.

Le calendrier de réunions des négociations est fixé par principe en fin d'année pour l'exercice suivant.

A noter que la commission paritaire se réunit au moins trois fois par an et autant de fois que nécessaire.

  • Participation aux réunions de la CPPNIC

Les salariés bénéficient d'une autorisation d'absence pour participer aux travaux de la commission et sont rémunérés par leur employeur comme s'ils avaient normalement travaillé.

Le temps de déplacement situé pendant l'horaire habituel de travail n'entraîne pas de réduction de salaire. Si le trajet a lieu en dehors des horaires habituels de travail, une contrepartie égale à la moitié du salaire de base brut correspondant au temps de déplacement est accordé.

A titre informatif, l'annexe du présent avenant prévoit un barème de prise en charge des frais.

Concernant les réunions elles-mêmes, il y a des réunions préparatoires qui sont destinées à facilité la concertation paritaire. Les participants doivent prendre ensemble les mesures pour réaliser des contributions écrites sur plusieurs thématiques.

  • Interprétation et conciliation

La commission d'interprétation et de conciliation a pour rôle d'examiner les différends collectifs ou individuels constituant un problème d'interprétation ou d'application de la convention collective.

Cette commission est saisie par la partie la plus diligente, par lettre recommandée avec avis de réception au secrétariat de la commission qui convoque ensuite les membres dans un délai fixe.

Elle est composée paritairement en nombre égal, d'un titulaire et d'un suppléant désigné par chaque organisation syndicale représentative et d'un nombre équivalent de représentants désignés par les organisations professionnelles de la branche.

A noter que seuls les membres titulaires participent aux réunions de la commission.

La présidence est assurée à tour de rôle par l'un puis par l'autre des collèges.

Les parties prenantes peuvent être entendues séparément et contradictoirement.

La commission formule ensuite, d'un commun accord entre les deux collèges, une recommandation.

A titre informatif, dans chaque collège, les propositions sont émises à une majorité égale au moins aux deux tiers des membres présents ou représentés.

 

Autorisation d'absence

Afin d'assister aux assemblées statuaires ordinaires de son organisation syndicale, le salarié exerçant une fonction statutaire peut demander au chef d'entreprise une autorisation d'absence, non rémunérée, mais non imputable sur les congés payés, sur présentation, au moins une semaine à l'avance, d'une convocation écrite nominative. En cas de refus de l’employeur, la réponse motivée est adressée au salarié suivant les 48 heures du dépôt de la demande.

Une autorisation d'absence est également accordée aux salariés participant à une réunion paritaire, au sein de la présente convention, décidée entre les organisations d'employeurs et les organisations syndicales représentatives. Néanmoins, l'employeur doit en être averti et une solution entre les parties doit être trouvée afin de réduire au maximum les difficultés liées à l'absence du salarié.

 

Observatoire paritaire de la négociation collective

Cet observatoire est le destinataire des accords collectifs conclus par les entreprises.

Un bilan quantitatif et qualitatif de la négociation collective d'entreprise est établi annuellement par l'observatoire et présenté à la CPPNIC.

Il est également établi un bilan d'application des accords conclus par les élus du personnel et par les salariés mandatés.

A noter que l'observatoire est composé de la même manière que la commission paritaire permanente de négociation d'interprétation et de conciliation.

Textes Attachés : Adhésion par lettre de l'UNPF

13 février 2019

La lettre du 26 juillet 2018 concerne l'adhésion de l'UNPF à l'accord multibranches du 1er juillet 2016 relatif à la création d'une instance de coordination des CPNEFP de branches et interbranches dans le secteur alimentaire.

Nature de la mise à jour

CCN :SECTEUR ALIMENTAIRE
Date de signature :26 juillet 2018
Thématique :Adhésion par lettre de l'UNPF
Lien vers la lettre :Cliquez ici

Adhésion

Par la présente lettre d'adhésion, l’union nationale de la poissonnerie française (UNPF/AFPF) adhère à l’accord multibranches du 1er juillet 2016 relatif à la création d’une instance de coordination des CPNEFP de branches et interbranches dans le secteur alimentaire.

Elle avait déjà mentionné cette adhésion par courrier électronique en date du 26 juillet 2018 (depot.accord@travail.gouv.fr).

Conformément aux dispositions du code du travail, l'adhésion est notifiée aux autres signataires (organisations signataires ou adhérentes). En effet, toute organisation syndicale représentative de salariés et toute organisation syndicale ou association d'employeurs peuvent adhérer à une convention.

 

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les présentes dispositions sont les suivantes :

- Convention collective : Lait

- Convention collective : Conserveries

- Convention collective : Caves coopératives vinicoles et leurs unions

- Convention collective : Pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé

- Convention collective : Boissons - eaux embouteillées et boissons rafraichissantes sans alcool et bière (activité de production)

- Convention collective : Poissonnerie

- Convention collective : Confiserie, chocolaterie biscuiterie (détaillants et détaillants fabricants)

- Convention collective : Viande (industrie et commerces en gros des viandes)

- Convention collective : Charcuterie de détail

- Convention collective : Industries de produits alimentaires elaborés

- Convention collective : Charcutières (industries) - salaisons, charcuterie en gros et conserves de viandes

- Convention collective : Boulangerie-patisserie

- Convention collective : Boulangerie-patisserie industrielle

- Convention collective : Meunerie

- Convention collective : Sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre

- Convention collective : Distributeurs conseils hors domicile (distributeurs CHD)

- Convention collective : Abattoirs, ateliers de découpe, conditionnement de volailles

Vous pourriez également être intéressé par le(s) produit(s) suivant(s)

PACK Mise en Conformité intégrale toutes entreprises

PACK Mise en Conformité intégrale toutes entreprises

149,90 €
Affichage obligatoire : panneau complet

Affichage obligatoire : panneau complet

19,90 € HT
Panneau d'affichage de la convention collective

Panneau d'affichage de la convention collective

9,90 € HT
Registre unique du personnel

Registre unique du personnel

19,90 € HT

Termes de recherche associés à cette convention

  • Brochure n° 3111
  • IDCC n° 1938
  • Convention 3111
  • Convention 1938
  • abattoirs
  • abattoirs et conditionnement de chevreaux
  • abattoirs et conditionnement de poulets
  • agro-alimentaire
  • alimentation
  • ateliers de découpe
  • aviculture
  • conditionnement de volailles
  • Ccn abattoir
  • Ccn conditionnement de volaille
  • Convention Abattoir
  • Convention conditionnement de volaille

Sommaire de la convention collective

Convention collective nationale des industries de la transformation des volailles du 10 juillet 1996

Préambule

Champ d'application

Durée de la convention

Révision

Dénonciation

Conventions et accords antérieurs

Ancienneté

Liberté syndicale - Liberté d'opinion

Délégués syndicaux

Autorisations d'absences

Panneaux d'affichage

Délégués du personnel

Electorat - Eligibilité

Collèges électoraux

Organisations des élections

Attributions des délégués

Comités d'entreprise

Composition du comité

Protection légale

Attributions du comité d'entreprise

Attributions d'ordre social

Attributions d'ordre économique

Fonctionnement

Commissions

Indemnisation

Comité central d'entreprise

Règlement intérieur

Financement

Embauchage - Période d'essai

Mutation

Remplacement

Rupture du contrat de travail - Préavis

Indemnité de licenciement

Licenciements collectifs

Certificats de travail

Durée du travail - Heures supplémentaires

Absences pour maladie ou accident - Garantie de l'emploi

Absences pour accident du travail ou maladie professionnelle

Appel sous les drapeaux - Périodes militaires

Absences fortuites

Congés payés

Indemnité de congés payés

Indemnité compensatrice de congés payés

Congés exceptionnels pour événements familiaux

Avenant du 15 décembre 1980

Jours fériés

Hygiène et sécurité

Dispositions communes aux femmes et aux jeunes travailleurs

Femmes

Jeunes travailleurs

Apprentissage - Formation professionnelle

Salaires

Rémunération des jeunes travailleurs

Handicapés physiques

Bulletin de paie

Retraite

Commission d'interprétation et de conciliation

Textes Attachés

Annexe I : Ouvriers

Personnel visé

Période d'essai

Forme de contrat

(Art. 6 de l'accord de mensualisation du 22 juin 1979 : des accords nationaux des industries agricoles

alimentaires réactualisés)

Travail continu

(Art. 10 de l'accord de mensualisation du 22 juin 1979 des accords nationaux des industries agricoles

alimentaires) Arrêt de travail pendant l'horaire normal

Mutation - Délai de réflexion

Remplacement

Rupture du contrat de travail - Préavis

(Art. 7 de l'accord de mensualisation du 22 juin 1979 des accords nationaux des industries agricoles

alimentaires) : Jours fériés payés

Indemnité de licenciement

(Art. 9 b de l'accord de mensualisation du 22 juin 1979 des accords nationaux des industries agricoles

alimentaires) : Maternité

Primes de froid

Allocation de départ à la retraite

(Art. 8 de l'accord de mensualisation du 22 juin 1979 des accords nationaux des industries agricoles

alimentaires) : Absences pour maladie ou accidents

Classification des emplois

Annexe II : Employés

Personnel visé

Période d'essai

Mutation - Délai de réflexion

Rupture du contrat de travail - Préavis

Indemnité de licenciement

Indemnité de départ à la retraite

(Art. 8 de l'accord de mensualisation du 22 juin 1979 des accords nationaux des industries agricoles

alimentaires) : Absences pour maladie ou accident

(Art. 9 b des accords nationaux des industries agro-alimentaires) : Maternité

Classification des emplois

Annexe III : Maîtrise et techniciens assimilés

Personnel visé

Période d'essai

Engagement

Mutation - Délai de réflexion

Rupture du contrat de travail - Préavis

Indemnité de licenciement

Frais de déplacement

Indemnité de maladie

(Art. 9 b de l'accord de mensualisation du 22 juin 1979 des accords nationaux des industries agricoles

alimentaires)

Maternité Horaire de travail pendant la grossesse

Classification des emplois

Annexe IV : Ingénieurs et cadres

Champ d'application

Personnel visé

Promotion - Embauchage - Période d'essai

Engagement définitif

Modification au contrat

Durée du travail

Ancienneté

Maladie - Accidents - Maternité

Congés payés

Déplacements

Régime de retraite et de prévoyance

Rupture du contrat de travail - Préavis

Indemnité de licenciement

Départ à la retraite

Changement de résidence

Remplacement en cas de maladie ou d'accident

Classification des emplois

Annexe V : Classification des emplois conclu dans le cadre de la convention collective nationale des

ateliers de découpe et centres de conditionnement de volailles

Classification des emplois

Annexe V : Annexe 1 (Guide de profil des emplois) Classification des emplois

Guide de profil des emplois

Annexe V : Annexe 2 ( critère classants) Classification des emplois

Les critères classants

Annexe : Annexe 3 (fourchette de correspondance du coefficient) Classification des emplois

Fourchette de correspondance du coefficient

Annexe V : Annexe 4 (exemples d'emplois types avec leurs définitions) Classification des emplois

Exemples d'emplois-types avec leurs définitions.

Annexe V : Annexe 5 (exemples de cotations) Classification des emplois

Classification des emplois : points pondérés

(Monteurs de carton, mise en barquette etc..)

(Découpeur de dinde, prémarqueur, etc..)

(Chauffeurs livreurs, conducteurs machine etc..)

Annexe V : Annexe 6 (CHASYCA - GTVD) Classification des emplois conclu dans le cadre de la

collective nationale des abattoirs, ateliers de découpe et centres de conditionnement de volailles

Industries Avicoles : Glossaire

Annexe VI : Durée du travail

Annexe VII : Sécurité de l'emploi

Chapitre Ier : Information des représentants du personnel sur la situation de l'emploi

Chapitre II : Information et consultation sur les projets de licenciements pour raisons économiques

Documents à fournir au comité en cas de licenciement collectif économique

Procédure de licenciement pour cause économique

Chapitre III : Garanties prévues en cas de mutations

Mutations de postes à l'intérieur du même établissement

Mutations de postes dans un autre établissement

Chapitre IV : Dispositions diverses

Priorité de réemploi

Mesures d'accompagnement

Mensualisation

Accord complétant et modifiant les accords du 23 décembre 1970 et du 3 décembre 1974 relatifs à

mensualisation dans diverses branches des industries agro-alimentaires

Titre Ier : Champ d'application

Titre II : Garanties résultant du présent accord

Rémunération mensuelle

Jours fériés

Indemnisation de la maladie et de l'accident

Maternité

Période d'essai - Rappel en dehors de l'horaire normal - Arrêt de travail pendant

normal - Frais de déplacement - Délai de réflexion en cas de mutation

Préavis

Indemnité de licenciement et indemnité de départ en retraite

Prime d'ancienneté

Prime annuelle

Titre III : Dispositions diverses

Réduction et aménagement du temps de travail.

Calcul de la prime annuelle

Aménagement et réduction du temps de travail

Champ d'application

Durée de l'accord

Mise en oeuvre

Engagements pris par la branche

Incidence de la réduction de l'horaire collectif sur la rémunération

Dispositions particulières au personnel d'encadrement

Salariés à temps partiel

Modification des dispositions de la CCN

Commission paritaire de suivi

Entrée en vigueur

Travail de nuit

Création d'une CPNEFP

Composition de la CPNEFP

Missions de la CPNEFP

Fonctionnement de la CPNEFP

Changement de dénomination de l'activité concernée

Professionnalisation

Préambule

Le contrat de professionnalisation

La période de professionnalisation

Prise en charge de la professionnalisation

Tutorat

Dispositions diverses

Annexe I : Domaines de formations prioritaires

Annexe II : Forfaits horaires de prise en charge par l'OPCA des coûts pédagogiques des

organisées dans le cadre des contrats et périodes de professionnalisation

Mise en oeuvre du droit individuel à la formation

Salariés bénéficiaires et durée de la formation

Droit individuel à la formation des salariés en contrat à durée déterminée

Mise en oeuvre du DIF

Exercice du DIF

Nature des actions de formation

Dispositions financières

Droits du salarié en cas de rupture du contrat de travail

Transfert d'un salarié

Dispositions diverses

Mise à la retraite avant 65 ans

Préambule

Mise à la retraite avant 65 ans à l'initiative de l'employeur

Contrepartie

Procédure de mise à la retraite

Santé et sécurité dans les industries de la transformation des volailles

Préambule

L'intégration de la prévention des risques professionnels

Management de la sécurité au travail

Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)

Mobilisation des partenaires sociaux de la branche

Services de santé au travail

Date d'application

Non-dérogation

Annexe

1. Évaluation des risques : document unique

2. Management de la sécurité au travail : équipement de protection

3. Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)

4. Services de santé au travail

5. Objectifs de prévention

Actualisation de la convention

Commission de validation des accords d'entreprise

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Préambule

Désignation d'un OPCA

Certificats de qualification professionnelle

Préambule

Annexe I

Textes Salaires

Salaires minima au 1er octobre 2007 et au 1er janvier 2008

Annexe

Salaires

Annexe

Salaires minima pour l'année 2010

Annexe

Salaires minima pour l'année 2011

Annexe

Salaires minima pour l'année 2012

Annexe

Salaires minima garantis au 1er avril 2013

Annexe

Salaires minimaux garantis au 1er mars 2014

Annexe

Salaires minima garantis pour l'année 2016

Annexe

Développement de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences

Préambule

Titre Ier La GPEC

Titre II La démarche de GPEC

Titre III Les mesures d'accompagnement de la démarche GPEC

Titre IV Mise en uvre

Annexe

Contrat de génération

Préambule

Annexe

Textes Attachés

Développement des compétences et de l'emploi

Préambule

Annexe

Mise en place de garanties complémentaires de frais de santé

Préambule

Annexe

Textes Attachés

Mise en place de garanties complémentaires de frais de santé

Salaires minima garantis pour l'année 2016

Mise en place de garanties complémentaires de frais de santé

Certificats de qualification professionnelle

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

Une question sur un produit, sur votre commande, ou besoin d'un devis ?

Contactez notre support client :

Par téléphone

04 67 65 04 14

9h30 - 12h30 / 14h - 17h

Par mail

Une question juridique ?

Nos juristes spécialistes vous rappellent avec la réponse.