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Convention collective du personnel des agents immobiliers et mandataires en vente de fond de commerce Brochure : 3016 IDCC : (NA)

Convention dénoncé depuis le 14 Décembre 1989 et remplacé par la convention collective de l'immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières et agents immobiliers.

Voir la convention collective de l'immobilier numéro de brochure 3090

Nom officiel

Convention collective nationale du personnel des agents immobiliers et mandataires en vente de fonds de commerce du 8 décembre 1971. Etendue par arrêté du 18 octobre 1973 JORF 25 février 1974

Convention dénoncé depuis le 14 Décembre 1989 et remplacé par la convention collective de l'immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières et agents immobiliers.

Identifiants officiels

N° brochure :	3016
IDCC :	Non

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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*

Activités / métiers concernés :

Agence immobilière, agent immobilier, vente de fons de commerce, mandataire

Code(s) NAF/APE :

5520Z, 6420Z, 6810Z, 6820A, 6820B, 6831Z, 6832A, 6832B, 7010Z, 8110Z

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Termes de recherche associés à cette convention

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mandataire
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Brochure n° 3016
Convention 3016
Ccn agent immobilier et mandataire
Ccn commerce
Convention Agent immobilier et mandataire
Convention Agents immobiliers
Convention commerce
Convention mandataires immobiliers

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Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Sommaire de la convention collective

Convention collective nationale du 8 décembre 1971

Lettre du 14 décembre 1989 portant dénonciation de la convention collective

Titre Ier : Dispositions générales

Champ d'application

Durée et modalités de révision

Avantages et accords particuliers

Titre II : Droit syndical et liberté d'opinion

Exercice des droits relatifs à l'action syndicale

Titre III : Délégués du personnel

Institution des délégués - Mode d'élection

Attribution des délégués et exercice du mandat

Garanties

Titre IV : Période d'essai et contrat individuel

Titre V : Mutations, Changements de catégorie ou d'échelon d'emploi

Titre VI : Congés divers

A. - Congés payés

B. - Congés exceptionnels de courte durée

C. - Congés sans solde

D. - Congés maladie

E. - Grossesse et maternité

F. - Remplacement - Licenciement - Ancienneté

G. - Obligations militaires

Titre VII : Conciliation -Arbitrage

Conciliation

Arbitrage

Titre VIII : Délai - Congé - Indemnité de prévis - Indemnité de licenciement - Indemnité de départ à la retraite

Délai-congé(1)

Délai-congé

Indemnité de licenciement

Indemnité de départ à la retraite

Titre IX : Durée du travail - Heures supplémentaires, Majoration pour ancienneté

Titre X : Comité d'entreprise

Titre XI : Hygiène et sécurité

Titre XII : Salaires

Titre XIII : Retraite

Titre XIV : Dispositions diverses

Textes Attachés

Annexe classification

CLASSIFICATION DES EMPLOIS

Minima garantis

A. - Cadres

B. - Emplois non cadres

Textes Salaires

Salaires

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."