Convention collective Ameublement

Texte de base : OPCO 2I

29 août 2019

L'accord professionnel non étendu du 19 décembre 2018 concerne l'OPCO 2I.

Un opérateur de compétences (OPCO) industriel est créé afin de mieux répondre aux enjeux de développement des compétences et qualifications des salariés des entreprises industrielles, et mettre ainsi en place de nouvelles collaborations.

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les dispositions de l'accord professionnel du 19 décembre 2018 sont les suivantes:

- Convention collective : Production des papiers, cartons et celluloses (ingénieurs et cadres) (n°3011)

- Convention collective : Papiers cartons et pellicule cellulosique (transformation des) - ingénieurs et cadres (n°3068)

- Convention collective : Carrières et matériaux (ouvriers, ETAM et cadres) (n°3081)

- Convention collective : Tuiles et briques (industrie des) (n°3086)

- Convention collective : Industrie des panneaux à base de bois (n°3113)

- Convention collective : Cartonnage (industrie du) (personnel) (n°3135)

- Convention collective : Ameublement (fabrication) (n°3155)

- Convention collective : Instruments à écrire et industries connexes (n°3171)

- Convention collective : Industries céramiques de france (n°3238)

- Convention collective : Papiers, cartons et celluloses (production des) - (ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise) (n°3242)

- Convention collective : Papiers, cartons et industries connexes (transformation) (ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise) (n°3250)

- Convention collective : Industrie de la fabrication des ciments (n°3280)

Missions de l'OPCO 2I

Un opérateur de compétences désigné "OPCO 2I" est créé.

Cet opérateur a notamment pour missions :

- D'assurer le financement des contrats d'apprentissage, des contrats de professionnalisation et des autres formes d'alternance ;
- D'assurer un appui technique aux branches pour leur mission de certification ;
- De promouvoir les modalités de formation auprès des entreprises ;
- De gérer les contributions conventionnelles ayant pour objet le développement de la formation professionnelle continue, etc.

Ressources et gestion des fonds de l'OPCO 2I

L'opérateur dispose de plusieurs ressources : les ressources et subventions prévues par la loi et les dispositions réglementaires, les contributions conventionnelles ayant pour objet le développement de la formation professionnelle continue versées et les contributions supplémentaires ayant pour objet le développement de la formation professionnelle continue, versées sur une base volontaire par toute entreprise relevant du champ d'intervention.

L'OPCO assure la gestion des fonds qu'il reçoit au sein de sections financières distinctes notamment : la section « Alternance », la section « Développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de 50 salariés ».

Financement des actions par l'OPCO 2I

L'OPCO prend en charge les actions concourant au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de 50 salariés, les actions concourant au développement de l'alternance, les coûts de formation engagés pour faire face à de graves difficultés économiques conjoncturelles, etc.

Gouvernance et gestion de l'OPCO 2I

- Assemblée générale : elle se réunit annuellement pour délibérer sur le rapport d'activité.

- Conseil d'administration : il est composé de quarante membres répartis, à part égale, entre un collège des organisations syndicales de salariés et un collège des organisations professionnelles d'employeurs. Il se réunit au moins 6 fois par an. Il désigne, parmi ses membres titulaires, un président, un vice-­président, un trésorier, un trésorier adjoint, un secrétaire et un secrétaire adjoint. Il a notamment les missions suivantes : décide du budget ; arrête les orientations stratégiques de l'OPCO ; détermine les modalités de participation de l'OPCO aux conventions de partenariat avec les pouvoirs publics ou tout autre partenaire ; assure le contrôle de la gestion et de l'utilisation des fonds de l'OPCO et de ses délégataires ; approuve la convention d'objectifs et de moyens (COM) ; etc.

- Commissions statutaires : 5 commissions sont instituées dans le conseil d'administration : une commission « Alternance » ; une commission « Aide au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de 50 salariés » ; une commission « Dispositifs mesures d'urgence, indépendants et dispositifs transitoires » ; une commission « Appui technique aux branches professionnelles en matière de GPEC et d'observations » ; une commission « Appui technique aux branches professionnelles en matière de certification professionnelle ». Chaque commission a sa propre mission.

- Comités du conseil d'administration : le comité de nomination et de rémunération est composé, paritairement, du président et du vice-président, du trésorier et du trésorier adjoint de l'OPCO et le comité d'audit et des finances est composé, paritairement, de cinq membres par collège.

- Délégataires : les associations sont constituées paritairement, au niveau régional. Les délégataires doivent informer et sensibiliser les entreprises sur les dispositifs de formation continue ou par apprentissage, accompagner les entreprises dans leurs besoins en formation, sensibiliser les entreprises sur l'intérêt d'anticiper leurs besoins, assurer un suivi territorial des études prospectives des métiers et des qualifications, etc.

Sections paritaires professionnelles (SPP)

Le nombre total de SPP ne peut pas dépasser 11. Elles se réunissent au moins 4 fois par an.

Ainsi, 10 sections paritaires professionnelles ont été créés : une section « Chimie » ; une section « Pétrole » ; une section « Pharmacie » ; une section « Plasturgie » ; une section « Papier Carton » ; une section « Ameublement et bois » ; une section « Matériaux pour la construction et l'industrie » ; une section « Énergie et services énergétiques » ; une section « Métallurgie et recyclage » et une section « Caoutchouc ».

Les SPP ont notamment pour mission : d'anticiper les évolutions qualitatives et quantitatives de l'emploi, d'organiser un appui technique en matière d'ingénierie de certification, d'ingénierie de formation, d'actions de formation collective spécifiques, de promotion des métiers, de partenariat public ou privé, de suivre l'activité de l'OPCO et faire toute proposition au conseil d'administration dans ce domaine, etc.

Textes Attachés : Annexe n° 1 - Apprentissage et financement d'actions de prévention des risques professionnels

03 juillet 2019

L'avenant non étendu n° 1 du 24 janvier 2019 à l'avenant n° 8 à l'accord du 26 avril 2005 est relatif à l'apprentissage et financement d'actions de prévention des risques professionnels des salariés qui relèvent de la convention collective n° 3155 "Ameublement".

Modification 13/01/2020 : Par l'arrêté d'extension du 23 décembre 2019 (JORF n°0008 du 10 janvier 2020), les dispositions de l'annexe 1 du 24 janvier 2019 à l'avenant n° 8 à l'accord du 26 avril 2005 relatif au régime de prévoyance sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Rappel du champ d'application de la convention

Cette convention règle les relations entre les salariés et leurs employeurs dans les entreprises de fabrication d'ameublement et d'orgues.

Les voyageurs, placiers et représentants sont exclus de cette convention. Elle s'applique sur tout le territoire métropolitain.

Les activités pour lesquelles la présente convention s'applique sont :

- La fabrication de meubles,
- La fabrication de meubles,
- La fabrication de literie,
- La fabrication de literie,
- La fabrication d'horlogerie,
- La fabrication de matelas,
- La fabrication de jeux et jouets,
- La fabrication d'instruments de musique,
- La fabrication d'ameublement extérieur etc.

Apprentissage et prévention des risques professionnels

En ce qui concerne l'apprentissage des apprentis qui relèvent de la branche professionnelle de la fabrication de l’ameublement, le présent avenant précise que la prise en charge totale de la part salariale de la cotisation des apprentis doit être prévue par les contrats qui assurent le régime de prévoyance de l'entreprise comprise dans le champ d'application de la CCN n° 3155.

S'agissant du financement des actions de prévention relatives aux risques professionnels dans le secteur professionnel de l'ameublement, il est prévu que les parties au présent accord doivent s'accorder au titre du financement du diagnostic relatif à l'ergonomie au sein des entreprises.

Textes Attachés : Régime de prévoyance

18 juin 2019

L'avenant n°8 non étendu du 4 décembre 2018 à l'accord du 26 avril 2005 est relatif au régime de prévoyance dans le cadre de la convention collective de l'ameublement.

Modification 18/12/2019 : Par l'arrêté d'extension du 3 décembre 2019 (JORF n°0289 du 13 décembre 2019), les dispositions de l'avenant n° 8 du 4 décembre 2018 à l'accord du 26 avril 2005 relatif au régime de prévoyance sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN de la fabrication de l’ameublement.

Garantie présentant un degré élevé de solidarité

Le régime de prévoyance instauré au niveau de la branche de la fabrication de l'ameublement présente un degré élevé de solidarité et comprend à ce titre, des prestations à caractère non directement contributif.

Le degré élevé de solidarité se concrétise par des actions définies chaque année en commission paritaire PREVIFA concernant l'apprentissage et le financement d'actions de prévention des risques professionnels dans le secteur.

Ces actions sont financées par l'affectation d'une quote-part de 2% de la cotisation.

Les entreprises doivent veiller à ce que l'organisme assureur auprès duquel elles ont souscrit un contrat, au titre de leurs obligations de prévoyance résultant de l'accord du 26 avril 2005, prévoit la mise en œuvre des actions précitées.

L'objectif est de vérifier que l'ensemble des salariés de la branche soient traités identiquement en termes d'actions de solidarité.

Enfin, il convient de noter que le suivi du régime de prévoyance est assuré par la commission paritaire PREVIFA et qu'une réunion annuelle est prévue à cet effet.

A titre informatif, la convention collective de la fabrication de l'ameublement règle les relations entre les salariés et leurs employeurs dans les entreprises de fabrication d'ameublement et d'orgues.

Textes Salaires : Salaires catégoriels au 1er avril 2018

10 octobre 2018

L'accord non étendu du 22 mars 2018 est relatif aux salaires professionnels catégoriels minima au 1er avril 2018, dans la branche de la fabrication de l'ameublement.

Champ d'application

Le présent accord s'applique à toutes entreprises relevant de la branche professionnelle de l'ameublement.

Par ailleurs, par le biais de cette revalorisation, les partenaires sociaux rappellent l'objectif à atteindre en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Salaires minima pour les agents de production

Le barème mensuel des salaires professionnels catégoriels des agents de production calculé sur la base de 151,67 heures est est fixé (en euros) comme suit à compter du 1er avril 2018 :

Salaires minima pour les agents fonctionnels

Le barème mensuel des salaires professionnels catégoriels des agents fonctionnels pour 151,67 heures est fixé (en euros) ci-dessous :

Salaires minima pour les agents d’encadrement

Le barème mensuel des salaires professionnels catégoriels des agents d'encadrement pour 151,67 heures est fixé (en euros) ci-dessous :

Salaires minima pour les Cadres

Le barème mensuel des salaires professionnels catégoriels des Cadres pour 151,67 heures est fixé (en euros) ci-dessous :

Textes Attachés : Dialogue social (CPPNI)

28 septembre 2018

L'accord non étendu du 8 mars 2018 est relatif au dialogue social dans la branche de la fabrication de l'ameublement.

Création d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation

Le présent accord précise que les partenaires sociaux ont décidé de créer une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans la branche de la fabrication de l'ameublement. Celle-ci est une instance de négociation des dispositions conventionnelles applicables aux salariés de la branche. De même, elle représente la branche vis à vis des pouvoirs publics.

En effet, les attributions de la CPPNI consiste à établir un rapport annuel d'activité de la négociation collective qui devra être versée dans la base de données nationale. En outre, elle exerce les missions de l'observatoire paritaire de la négociation collective, ainsi elle peut être amenée à rendre des avis à la demande d'une juridiction sur l'interprétation d'une convention ou d'un accord collectif. Enfin, la CPPNI délègue la mission de veille sur les conditions de travail et l'emploi à la CPNE.

Ladite commission est composée d'un collège de salariés, constitué de trois représentants ainsi qu'un représentant de la fédération nationale par une organisation syndicale reconnues représentative par la convention collective de la branche. Toutefois, ces salariés ne doivent pas être du personnel d'une même entreprise. De plus, elle est composée d'un collège d'employeurs. En effet, celui-ci comprend autant de représentants que dans le collège de salarié, ils sont issus d'organisations professionnelles reconnues représentatives par la convention collective de la branche.

Le fonctionnement de cette commission se déroulera comme suit, en effet, la tâche matérielle du secrétariat sera déléguée à l'union nationale des industries de l'ameublement français. La commission devra en outre se réunir au moins 3 fois par année civile, ainsi, le calendrier des réunions pour l'année suivante devra être fixé chaque fin d'année en fonction des obligations légales par les partenaires sociaux. Cependant, en cours d'année chacune des parties pourra demander aux autres de mettre à l'ordre du jour un thème qui ne serait pas prévu au calendrier prévisionnel.

Par ailleurs, la désignation des représentants amenés à siéger à la CPPNI se fera par courriel au secrétariat de la CPPNI, par chaque fédération nationale des organisations syndicales de salariés reconnue représentative par la branche. Parmi ces représentants, un seul devra être désigné et être mandaté pour signer valablement les accords collectifs, les procès-verbaux et les relevés de décisions.

Par ailleurs, la CPPNI exerce les missions de l'observatoire paritaire de la négociation collective . De ce fait, elle enregistre et conserve les accords d'entreprises conclu pour la mise en place d'une disposition légale.

Concernant la transmission des accords collectifs d'entreprise , laquelle devra être effectuée par la partie la plus diligente de l'entreprise à la CPPNI. Il en va de même pour les conventions et accords d'entreprise comportant des dispositions qui sont relatives à la durée et aménagement du temps de travail; au repos et jours fériés, au travail à temps partiel ou intermittent; aux congés payés et autres congés ainsi qu'au compte épargne-temps.

Toutefois, cette transmission devant être effectuée par courriel à la CPPNI par la partie la plus diligente, ne doit pas comporter les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. En outre, les autres parties doivent être informées de cette transmission. Le secrétariat de la CCPNI doit accuser réception des conventions et accords collectifs qui lui ont été transmis, elle devra également le notifier à tous ses membres.

Pour autant, la transmission faite à la CPPNI n'exonère pas l'entreprise de procéder les mesures de dépôt et de publicité auprès de l'administration et du conseil de prud'hommes compétent.

Par ailleurs, chaque année la CPPNI doit procéder à un rapport annuel d'activité de la négociation reprenant notamment les accords collectif de branche conclus, les thèmes de négociation débattus (etc, liste établie à l'article 6 du présent accord).

Enfin, lorsqu'un représentant de l'organisation syndicale représentative au niveau de la branche est salarié d'une entreprise. Son employeur devra lui accorder une autorisation d'absence ainsi que le maintien de sa rémunération pour se rendre et participer aux réunions de la CPPNI , car ceci est considéré comme du temps de travail effectif. Cette autorisation d'absence doit être adressée à l'employeur au moins 8 jours à l'avance sur présentation de la convocation. De ce fait, les frais de déplacement seront supportés par l'organisme patronal convoquant sur la base du kilomètre SNCF, 2è classe, à partir du lieu de domicile du salarié jusqu'au lieu du déroulement de la réunion.

Commission paritaire nationale de l'emploi

La CPNE de la fabrication de l'ameublement bénéficie de plusieurs attributions prévues à l'article 8 (page 5) de l'accord, telles que le fait d'examiner la situation de l'emploi de la branche; assurer la mission de veille sur les conditions de travail et de l'emploi ou encore de définir et d'orienter la politique de formation professionnelle continue de la branche, notamment.

La présente commission est composée d'un collège de salarié comprenant 2 représentants par organisme syndicale reconnue représentative par arrêté dans la convention collective de la fabrication de l'ameublement. Ceux-ci ne peuvent pas être membre du personnel de la même entreprise. Par ailleurs, elle est composée d'un collège d'employeurs comprenant 2 représentants d'organisations professionnelles reconnues comme représentatives par arrêté dans la convention collective de la fabrication de l'ameublement.

La tâche matérielle du secrétariat de la CPNE sera assurée par l'union nationale des industries de l'ameublement français. Ses membres devront se réunir au moins deux fois par an . En outre, les représentants amenés à siéger à la CPNE, ainsi que le représentant parmi eux devant être désigné et mandaté à signer les relevés de décisions de la CPNE, devront être désignés par chaque fédération nationale des organisations syndicales de salariés représentatives.

Observatoire prospectif des métiers et des qualifications

Le présent accord prévoit que la mise en place de l'observatoire a lieu pour accompagner les entreprises de la branche pour définir leurs politiques de formation ainsi que les salariés dans la conception de leurs projets professionnels.

L'observatoire a pour mission, sous le contrôle de la CPNE, de recueillir et rassembler des informations existantes relatives à l'emploi et la formation dans les branches professionnelles concernées. Aussi, de mener des études et de créer des outils permettant de connaître l'évolution qualitative et quantitative des métiers et des emplois. Enfin, il est chargé de diffuser les informations recueillies auprès des entreprises et des fédérations syndicales d'employeurs et de salariés concernées.

Par ailleurs, dans le cadre de son fonctionnement, l'observatoire exerce sa mission sous l'influence de la CPNE. En effet, cette dernière agit en qualité de comité paritaire de pilotage, elle fixe donc les orientations de l'observatoire, valide les travaux et décide de la diffusion des informations. En conséquence, l'observatoire doit informer périodiquement à la CPNE des travaux qu'il réalise, notamment sur l'évolution quantitative et qualitative des emplois et des qualifications de la fabrication de l'ameublement.

Licenciement économique et accord collectif portant rupture conventionnelle collective

La CPNE doit être informée de plusieurs éléments afin de lui permettre de mieux connaitre la situation de l'emploi. En effet, elle doit connaitre tout projet de licenciement collectif pour motif économique ou tout projet d'accord collectif portant rupture conventionnelle collective portant sur au moins 10 salariés dans une période de 30 jours consécutifs, le plan de sauvegarde de l'emploi dressé par la direction devra lui être adressé ou l'accord collectif portant rupture conventionnelle collective.

Textes Attachés : Régime de prévoyance

27 avril 2018

L'avenant non étendu n°7 du 9 octobre 2017 porte sur le régime de prévoyance de la convention collective ameublement (fabrication).

Définition des personnes à charge

Les enfants de moins de 25 ans sous contrat d'apprentissage sont considérés comme des personnes à charge.

Le terme "leurs études" de l'article 5,A du 2èmement paragraphe a de l'accord est remplacé en conséquence par "leurs études ou sous contrat d'apprentissage".

Amélioration de la garantie en cas de décès ou d'invalidité définitive

Le montant du capital versé en cas de décès ou en cas d'invalidité absolue et définitive est désormais majoré de 20%.

Ainsi, les montants du capital versé, exprimés en pourcentage du traitement annuel de base deviennent les suivants :

- 90% pour une personne célibataire, veuve, divorcée, sans personne à charge

- 120% pour une personne mariée ou pacsée depuis au moins 2 ans sans personne à charge

- 150% pour une personne célibataire, veuve ou divorcée mais avec une personne à charge

- Par ailleurs, chaque personne à charge supplémentaire donne droit à une majoration de 30%

Amélioration de la garantie allocation d'éducation

L'allocation d'éducation est portée à 8% du traitement de base jusqu'à 18 ans puis 10% au-delà.

Le dernier alinéa de l'article 6 de la convention est ainsi modifié comme suit:

- 8% jusqu'au 30 septembre de l'année civile au cours de laquelle l'enfant atteint son 18ème anniversaire

- 10% jusqu'au dernier jour du trimestre civile précédant celui au cours duquel l'enfant cesse d'être à charge ou au plus tard le 30 septembre de l'année civile au cours de laquelle l'enfant atteint 25 ans.

Amélioration de la garantie incapacité de travail

Le taux de l'indemnité journalière en cas de maladie ou d'accident non professionnel est porté à 78%. De fait, l'article 8, A est modifié.

Ajustement du taux de cotisation

Le taux de cotisation est réduit à 1,18% pour une répartition à hauteur de 0,472% (40%) à la charge des salariés et à 0,708% (60%) à la charge de l'entreprise.

Par ailleurs, la ventilation pour risque s'établit de la manière suivante:

- 0,22% pour le capital décès

- 0,09% pour l'allocation éducation

- 0,31% pour l'incapacité de travail

- 0,56% pour l'invalidité

L'article 12 "financement des garanties" est modifié en conséquence.

Textes Attachés : Développement de la formation professionnelle

13 avril 2018

L'avenant non étendu du 12 décembre 2017 à l'accord du 6 juillet 2015 concerne la formation professionnelle de la convention collective de l'ameublement.

Objet

Les partenaires sociaux affirment que :

- le secteur de la fabrication de l'ameublement est confronté à d'importantes mutations, industrielles et économiques, ainsi qu'il évolue dans un contexte de marché en profonde transformation et exposé à la concurrence internationale.

- de nombreux métiers et qualifications sont en train d'évoluer du fait de l'évolution des marchés ou de l'introduction de nouvelles techniques ou technologies-métiers liés à la conception, la fabrication, la commercialisation, la diffusion, et à la digitalisation.

- l'avenant du 24 mai 2016 a mis en évidence une dynamique positive sur le développement de la formation.

C'est ainsi que, les partenaires sociaux ont convenu de reconduire conventionnellement la contribution additionnelle de formation professionnelle pour 2 années supplémentaires.

Modification de l'article 32 relatif au développement de la formation professionnelle

L'article 32 de l'accord du 6 juillet 2015 relatif au développement de la formation professionnelle est modifié comme suit :

A compter du 1er janvier 2018, les entreprises entrant dans le champ d'application du présent accord et employant 10 salariés et plus, sont tenues de verser à l'OPCA 3+, ou tout autre OPCA qui s'y substituerait, une contribution conventionnelle de 0,50% de la masse salariale brute N-1 au titre du plan de formation.

Ainsi, l'obligation conventionnelle est versée en deux fois :

- 0,30% au 30 avril

- 0,20% au 30 septembre.

De fait, cette disposition est applicable jusqu'au 31 décembre 2019.

Textes Attachés : Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

22 décembre 2017

L'accord non étendu du 31 mai 2017, concerne l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de la convention collective de l'ameublement.

Modification 10/07/2018 : Suite à l'arrêté d'extension du 2 juillet 2018 (JORF n°0157 du 10 juillet 2018), les dispositions de l'accord relatif à l'égalité professionnelle entre femmes et hommes, conclu le 31 mai 2017, dans le cadre de la convention collective susvisée sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Evaluation de l'égalité

Certains outils sont mis en place pour lutter contre les inégalités professionnelles entre les hommes et les femmes persistantes.

Les parties signataires prévoient l'établissement d'un état des lieux concernant la situation de l'égalité femmes hommes au sein des entreprises de fabrication d'ameublement.

L'état des lieux doit prendre en considération la répartition des effectifs par sexe, catégories professionnelles, types de contrat de travail, par tranche d'ancienneté, selon la grille de classification.

La formation doit être également prise en compte comme indicateur, selon le sexe, la catégorie professionnelle, et selon le type d'action de professionnalisation.

Ces deux indicateurs sont pris en compte dans les outils d'évaluation au niveau de la branche, tandis que ceux à destination des entreprises sont présentés en commission paritaire nationale de l'emploi, afin qu'un guide pratique soit rédigé.

Déroulement et évolution de carrière

Le présent accord prévoit que les critères de recrutement doivent être strictement fondés sur les compétences et les qualifications des candidats. Les offres d'emploi doivent être dirigées tant vers les hommes que vers les femmes. Il est précisé que l'état de grossesse d'une femme candidate ne peut être pris comme motif de refus d'embauche.

Aussi, la rémunération est un domaine pour lequel le principe de l'égalité femmes hommes doit intervenir.

Il est précisé que les différences de rémunération constatées entre les femmes et les hommes sont justifiées que si elles sont conformes aux dispositions légales en vigueur. Les entreprises doivent s'assurer que les éléments de rémunération sont identiques entre les hommes et les femmes, et les écarts de salaries ne reposant pas sur des critères objectifs doivent être supprimés.

Les indicateurs permettant de contrôler la rémunération des hommes et des femmes sont précisés dans le guide pratique à destination des entreprises.

Les cocontractants posent des règles relatives à l'entretien professionnel, à l'évaluation professionnelle, aux élections professionnelles ainsi qu'à la promotion des métiers.

Textes Salaires : Salaires catégoriels au 1er avril 2017

08 août 2017

Cet accord non étendu du 16 mars 2017 fixe les salaires catégoriels au 1er avril 2017 dans le cadre de la convention collective de l'ameublement.

Modification 05/09/2017 : Suite à l'arrêté d'extension du 3 août 2017 ( JORF n°0187 du 11 août 2017 ), les dispositions de l'accord du 16 mars 2017 relatif aux salaires sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement du 14 janvier 1986.

Barème mensuel des agents de production

- Échelon AP 11 : 1 480,50 €

- Échelon AP 21 : 1 481,00 €

- Échelon AP 22 : 1 483,00 €

- Échelon AP 31 : 1 487,00 €

- Échelon AP 32 : 1 493,00 €

- Échelon AP 41 : 1 549,00 €

- Échelon AP 42 : 1 572,00 €

- Échelon AP 43 : 1 635,00 €

- Échelon AP 51 : 1 697,00 €

- Échelon AP 52 : 1 770,00 €

Barème mensuel des agents fonctionnels

- Échelon AF 1 - Coefficient 250 : 1 480,50 €

- Échelon AF 3 - Coefficient 260 : 1 484,00 €

- Échelon AF 5 - Coefficient 275 : 1 489,00 €

- Échelon AF 7 - Coefficient 300 : 1 494,00 €

- Échelon AF 9 - Coefficient 330 : 1 512,00 €

- Échelon AF 11 - Coefficient 365 : 1 573,00 €

- Échelon AF 12 - Coefficient 385 : 1 608,00 €

- Échelon AF 14 - Coefficient 425 : 1 708,00 €

- Échelon AF 15 - Coefficient 450 : 1 739,00 €

- Échelon AF 16 - Coefficient 475 : 1 802,00 €

Barème mensuel des agents d'encadrement

- Échelon AE 1 - Coefficient 300 : 1 494 €

- Échelon AE 2 - Coefficient 330 : 1 512 €

- Échelon AE 3 - Coefficient 365 : 1 573 €

- Échelon AE 4 - Coefficient 385 : 1 629 €

- Échelon AE 5 - Coefficient 425 : 1 732 €

- Échelon AE 6 - Coefficient 500 : 1 869 €

- Échelon AE 7 - Coefficient 640 : 2 317 €

Barème mensuel des cadres

- Échelon C 11 : 2 130 €

- Échelon C 12 : 2 353 €

- Échelon C 13 : 2 530 €

- Échelon C 21 : 2 922 €

- Échelon C 22 : 3 121 €

- Échelon C 23 : 3 384 €

- Échelon C 31 : 3 778 €

- Échelon C 32 : 4 031 €

- Échelon C 33 : 4 434 €

Textes Attachés : Négociation d'un accord constitutif de l'OPCA 3+

22 mars 2017

Cet accord de méthode non étendu du 12 octobre 2016 est relatif à la négociation d'un accord constitutif de l'OPCA 3+ dans le cadre de la convention collective de l'ameublement.

Composition de la délégation participant à la négociation

Le nombre de participants aux réunions de négociation est fixé à 9 membres par organisation syndicale de salariés représentative dans le champ de l'interbranche soit 45 membres pour les organisations syndicales de salariés et autant de membres pour les organisations syndicales d'employeurs représentatives dans le champ de l'interbranche.

Chaque réunion donne lieu à l'organisation de réunions préparatoires :

- la première demi-journée est dédiée à une réunion préparatoire par organisation syndicale de salariés représentative. Le nombre de participants à cette réunion est fixé à 19 membres.

- la seconde demi-journée est dédiée à une réunion préparatoire des organisations syndicales de salariés représentatives en intersyndicale. Le nombre de participants à cette réunion est fixé à 45 au total.

L'ensemble de ces réunions préparatoires et de négociation se tiendront sur deux journées consécutives.

Convocation aux réunions de négociation

La convocation aux réunions de négociation émanera des deux OPCA. Elle sera adressée :

- aux coordinateurs des organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ de l'interbranche ;

- à chaque organisation syndicale d'employeurs représentative dans le champ de l'interbranche.

Les organisations syndicales d'employeurs organisent de leur côté leurs réunions préparatoires. La convocation à la réunion de négociation et la convocation à la seconde réunion préparatoire indiquent la date, le lieu et la durée de la réunion.

Remboursement des frais

Les frais engagés pour participer aux réunions de négociation et aux réunions préparatoires sont pris en charge dans les conditions définies par chaque OPCA.

Textes Attachés : Développement de la formation professionnelle

13 octobre 2016

Cet avenant non étendu du 24 mai 2016 reconduit conventionnellement la contribution additionnelle de la formation professionnelle pour deux années supplémentaires, et vient modifier certaines dispositions de l'accord du 6 juillet 2015 relatif au développement de la formation professionnelle.

Abrogation

Les dispositions relatives aux contributions de formation professionnelle continue de l'accord du 6 juillet 2010 sont abrogées (y compris les avenants).

Modification - Article 32

A partir du 1er janvier 2016, les entreprises entrant dans le champ d'application de l'accord, et employant 10 salariés au minimum doivent verser à l'OPCA 3+ ou autre OCPA qui s'y substitue; une contribution conventionnelle de 0,50% de la masse salariale brute N-1 au titre du plan de formation. A noter que cette contribution est versée en deux fois c'est-à-dire que 0,30% au 30 juin et 0,20% au 30 septembre.

Ces dispositions sont applicables jusqu'au 31 décembre 2017.

Textes Attachés : Prévoyance

23 septembre 2016

Cet avenant non étendu n°6 du 19 novembre 2015 est relatif à l'ameublement dans le cadre de la convention collective de l'ameublement.

Modification - Article 7 bis "Portabilité des droits de prévoyance complémentaire"

Les modifications de cet article portent sur les paragraphes suivants :

- A. Bénéficiaires et garanties maintenues ;

- B. Traitement de base ;

- C. Durée et limites de la portabilité ;

- D. Cas particulier des licenciements économiques et cessation d'activité de l'entreprise ;

- E. Financement de la portabilité ;

- F. Communication ;

- G. Changement d'organisme assureur.

Modification - Article 5 "Garantie en cas de décès et d'invalidité absolue et définitive"

Il est précisé que la précédente limite d'âge fixée à 60 ans n'est pas appliquée.

Textes Salaires : Salaires catégoriels au 1er juin 2016

17 août 2016

Cet accord étendu en date du 24 mai 2016 fixe les salaires catégoriels au 1er juin 2016 du personnel de la convention collective ameublement (fabrication). De part son extension, les dispositions du présent accord sont rendues obligatoires à tous les salariés et tous les employeurs entrant dans le champ d’application de ladite convention collective. Le présent accord rappelle l'importance du respect du principe d'égalité salariale hommes/femmes

Agents de production

• Echelon AP11 : 1 467 €
• Echelon AP21 : 1 468 €
• Echelon AP22 : 1 470 €
• Echelon AP31 : 1 474 €
• Echelon AP32 : 1 479 €
• Echelon AP41 : 1 534 €
• Echelon AP42 : 1 557 €
• Echelon AP43 : 1 620 €
• Echelon AP51 : 1 681 €
• Echelon AP52 : 1 753 €

Agents fonctionnels

• Echelon AF1

• Coefficient : 250
• Salaire : 1 467 €

• Echelon AF3

• Coefficient : 260
• Salaire : 1 471 €

• Echelon AF5

• Coefficient : 275
• Salaire : 1 474 €

• Echelon AF7

• Coefficient : 300
• Salaire : 1 479 €

• Echelon AF9

• Coefficient : 330
• Salaire : 1 497 €

• Echelon AF11

• Coefficient : 365
• Salaire : 1 557 €

• Echelon AF12

• Coefficient : 385
• Salaire : 1 592 €

• Echelon AF14

• Coefficient : 425
• Salaire : 1 691 €

• Echelon AF15

• Coefficient : 450
• Salaire : 1 722 €

• Echelon AF16

• Coefficient : 475
• Salaire : 1 784 €

Agents d’encadrement

• Echelon AE1

• Coefficient : 300
• Salaire : 1 479 €

• Echelon AE2

• Coefficient : 330
• Salaire : 1 497 €

• Echelon AE3

• Coefficient : 365
• Salaire : 1 557 €

• Echelon AE4

• Coefficient : 385
• Salaire : 1 613 €

• Echelon AE5

• Coefficient : 425
• Salaire : 1 715 €

• Echelon AE6

• Coefficient : 500
• Salaire : 1 850 €

• Echelon AE7

• Coefficient : 640
• Salaire : 2 294 €

Cadres

• Echelon C11 : 2 113 €
• Echelon C12 : 2 340 €
• Echelon C13 : 2 510 €
• Echelon C21 : 2 893 €
• Echelon C22 : 3 090 €
• Echelon C23 : 3 350 €
• Echelon C31 : 3 741 €
• Echelon C32 : 3 991 €
• Echelon C33 : 4 390 €

Textes Attachés : Dénonciation de la FNB de l'accord du 29 juin 2010 portant création de l'OPCA 3+

22 juin 2016

La présente lettre en date du 27 juillet 2015 est une lettre de dénonciation par laquelle la FNB dénonce l'accord du 29 juin 2010 portant création de l'OPCA 3+.

Lettre de dénonciation

Par la présente lettre, la fédération nationale du bois, et les organisations professionnelles pour lesquelles la fédération nationale a mandat, dénoncent l'accord national du 29 juin 2010 relatif à la création de l'OPCA des industrie de l'ameublement, du bois, des matériaux pour la construction et l'industrie et de l'intersecteurs des papiers-cartons OPCA 3+.

Textes Attachés : Développement de la formation professionnelle

01 avril 2016

Cet accord non étendu en date du 6 juillet 2015 intervient en application de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. Il s'applique aux entreprises ou groupes relevant du champ d'application de la convention collective nationale de fabrication de l'ameublement.

Insertion professionnelle : insertion en alternance - apprentissage

Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail permettant de préparer à un diplôme professionnel de l'enseignement secondaire ou de l'enseingnement supérieur, ou un titre à finalité professionnelle enregistré au RNDCP. La rémunération de l'apprenti correspond à un pourcentage du SMIC calculé en fonction de son âge et de sa progression dans la formation.

Le présent accord prévoit le financement des centres de formation des apprentis de l'industrie (CFA), c'est-à-dire les modalités de financement et les CFA concernés.

Insertion professionnelle : contrat de professionnalisation

Les personnes âgées de 16 à 25 ans révolus sans qualification professionnelle et à ceux qui souhaitent compléter leur formation initiale, les demandeurs d’emploi âgés de 26 ans ou plus, et les bénéficiaires du RSA, de l’allocation de solidarité spécifique, de l’allocation aux adultes handicapés et aux anciens bénéficiaires d’un contrat unique d’insertion, peuvent bénéficier d'un contrat de professionnalisation.Ce contrat favorise l'insertion ou la réinsertion professionnelle.

Le contrat de professionnalisation peut être à durée indéterminée ou à durée déterminée. La durée pour ces contrats est comprise entre 6 et 12 mois. Néanmoins, la durée peut être portée à 24 mois dans certaines situations, notamment pour les personnes sans qualification ou bénéficiaire du RSA, de l'ASS, de l'AAH ou sortant d'un contrat aidé, etc.

La rémunération correspond à un pourcentage du SMIC variant en fonction de l'âge du titulaire. Le présent accord prévoir les financements prioritaires par la section professionnelle "ameublement/bois" de l'OPCA 3+ ou autre OPCA, ainsi que les forfaits financiers de prise en charge par la même section professionnelle.

Insertion des demandeurs d'emploi

Le but étant de faciliter l'insertion des demandeurs d'emploi reconnus travailleurs handicapés ou âgés de 45 ans. La politique emploi/formation va permettre d'identifier et de former les demandeurs d'emploi dont les compétences ne sont pas adaptées au poste. A ce titre, une évaluation préalable des connaissances et des savoir-faire sera effectuée afin d'adapter la durée et le contenu des actions de formation.

Accompagnement : Développement des compétences

• Plan de formation de l’entreprise : le plan de formation regroupe toutes les actions de formation qui ont été définies dans le cadre de la politique de gestion du personnel de l'entreprise. Il peut comporter deux types d'actions, c'est-à-dire des actions visant à assurer l’adaptation du salarié au poste de travail ou liées à l’évolution ou au maintien dans l’emploi dans l’entreprise et des actions ayant pour objet le développement des compétences des salariés. Ces dernières actions se déroulent hors temps de travail dans la limite de 80 heures par an et par salarié, tandis que les premières s'effectuent sur le temps de travail (travail effectif).
• Compte personnel de formation : le CPF est ouvert à toutes les personnes âgées d'au moins 16 ans en emploi, en recherche d’emploi ou accompagnée dans un projet d’orientation et d’insertion professionnelle. Il reste ouvert jusqu'à la retraite. L'alimentation du compte se fait à hauteur de 24 heures par année de travail à temps plein jusqu'à atteindre 120 heures, puis 12 heures par année de travail à temps plein dans la limite de 150 heures. Le présent accord prévoit ainsi les formations éligibles au CPF qui relèvent de trois catégories, ainsi que la mise en oeuvre du CPF.
• Période de professionnalisation : la période de professionnalisation vient favoriser le maintien dans l'emploi ou l'évolution professionnelle de salariés titulaires d'un CDI. Pour chaque salarié bénéficiaire la durée minimale est à hauteur de 70 heures répartie sur une période maximale de 12 mois calendaires (article D6324-1 du code du travail). La participation financière de la section professionnelle "ameublement/bois" est prévue par le présent accord.

Accompagnement : Sécurisation professionnalisation

• Conseil en évolution professionnelle : il s'agit d'un accompagnement gratuit mis en oeuvre au niveau local dans le cadre du service public de l'orientation afin de favoriser l'évolution et la sécurisation du parcours professionnel.
• Entretien professionnel : tous les salariés bénéficient d'un entretien avec leur employeur tous les 2 ans. Cet entretien permet d'étudier l'évolution de l'activité professionnelle du salarié pour l'aider à développer son projet professionnel. Puis, tous les 6 ans, l'entretien professionnel fera l'objet d'un état récapitulatif du parcours professionnels du salarié.
• Passeport d’orientation, de formation et de compétences : le CPF donne la faculté d'avori accès à un passeport d'orientation, de formation et de compétentes qui regroupe les formations et qualifications suivies et les acquis de l'expérience.
• Validation des acquis de l’expérience : Grâce à la VAE, une personne peut valider ses compétences professionnelles si elle possède une expérience d'au moins 3 ans en rapport avec le diplôme, le titre ou le certificat recherché. Ainsi, un salarié pourra demander un congé spécifique pour validation des acquis de l'expérience, sous conditions particulières.

CPNE et Observatoire prospectif des métiers et des qualifications

Le présent accord prévoit les missions confiées à la Commission paritaire nationale de l'emploi, ainsi que le fonctionnement et les missions de l'Observatoire prospectif des métiers et des qualifications.

Financement de la formation professionnelle

• Formation initiale : les entreprises ont l'obligation de financer l'apprentissage (taxe d'apprentissage), ils ont le choix de l'organisme collecteur de ladite taxe. Néanmoins, l'OCTA de branche (OPCA 3+) devrait être le collecteur de cette contribution afin que la politique de formation de la branche soit cohérente. De plus, une provision de 25% minimum des sommes versées par les entreprises à l'OPCA 3+ permet le fonctionnement des CFA (fonds de la professionnalisation).
• Formation continue : l'employeur de moins de 10 salariés verse à l'OPCA 3+ un pourcentage du minimal du montant des rémunérations versées pendant l'année en cours à hauteur de 0,55%. Tandis que pour les entreprises d'au moins 10 salariés le pourcentage sera de 1%. Néanmoins, pour les entreprises d'au moins 10 salariés, un accord d'entreprise d'une durée de 3 ans peut prévoir un pourcentage de 0,2% du montant des rémunérations versées pendant chacune des années couvertes par l'accord pour le financement du CPF. Ainsi, le pourcentage sera à hauteur de 0,8% du montant des rémunérations versées pendants l'année en cours. Le présent accord prévoit la répartition de la collecte de la formation professionnelle continue en fonction du nombre de salariés dans l'entreprise. Des dispositions particulières sont prévues pour le versement au titre du plan de formation par les entreprises de 10 salariés et plus>

Textes Salaires : Salaires catégoriels au 1er avril 2015

24 mars 2016

Cet accord non étendu en date du 14 avril 2015 précise les salaires catégoriels au 1er avril 2015. Les barèmes mensuels des salaires professionnels catégoriels respectent le principe de l'égalité entre les femmes et les hommes. Si une différence de rémunération est constatée, cette dernière doit être justifiée par des critères vérifiables.

Les barèmes mensuels des salaires professionnels catégoriels sont calculés sur la une base de 151,67 heures.

Salaires - Agents de production

• ECHELON AP 11 : 1 457, 60 €

• ECHELON AP 21 : 1 458, 00 €

• ECHELON AP 22 : 1 461, 00 €

• ECHELON AP 31 : 1 465, 00 €

• ECHELON AP 32 : 1 470, 00 €

• ECHELON AP 41 : 1 525, 00 €

• ECHELON AP 42 : 1 548, 00 €

• ECHELON AP 43 : 1 610, 00 €

• ECHELON AP 51 : 1 671, 00 €

• ECHELON AP 52 : 1 743, 00 €

Salaires - Agents fonctionnels

• ECHELON AF 1 : 250 (coefficient) / 1 457, 60 € (salaire)

• ECHELON AF 3 : 260 (coefficient) / 1 461, 00 € (salaire)

• ECHELON AF 5 : 275 (coefficient) / 1 465, 00 € (salaire)

• ECHELON AF 7 : 300 (coefficient) / 1 470, 00 € (salaire)

• ECHELON AF 9 : 330 (coefficient) / 1 488, 00 € (salaire)

• ECHELON AF 11 : 365 (coefficient) / 1 548, 00 € (salaire)

• ECHELON AF 12 : 385 (coefficient) / 1 583, 00 € (salaire)

• ECHELON AF 14 : 425 (coefficient) / 1 681, 00 € (salaire)

• ECHELON AF 15 : 450 (coefficient) / 1 712, 00 € (salaire)

• ECHELON AF 16 : 475 (coefficient) / 1 773, 00 € (salaire)

Salaires - Agents d'encadrement

• ECHELON AE 1 : 300 (coefficient) / 1 470 € (salaire)

• ECHELON AE 2 : 330 (coefficient) / 1 488 € (salaire)

• ECHELON AE 3 : 365 (coefficient) / 1 548 € (salaire)

• ECHELON AE 4 : 385 (coefficient) / 1 603 € (salaire)

• ECHELON AE 5 : 425 (coefficient) / 1 705 € (salaire)

• ECHELON AE 6 : 500 (coefficient) / 1 839 € (salaire)

• ECHELON AE 7 : 640 (coefficient) / 2 280 € (salaire)

Salaires - Cadres

• ECHELON C 11 : 2 100 € (salaire)

• ECHELON C 12 : 2 326 € (salaire)

• ECHELON C 13 : 2 495 € (salaire)

• ECHELON C 21 : 2 876 € (salaire)

• ECHELON C 22 : 3 072 € (salaire)

• ECHELON C 23 : 3 330 € (salaire)

• ECHELON C 31 : 3 719 € (salaire)

• ECHELON C 32 : 3 967 € (salaire)

• ECHELON C 33 : 4 364 € (salaire)

Textes Attachés : Dénonciation de l'accord du 29 juin 2010 relatif à la collecte des contributions de la formation professionnelle continue

16 mars 2016

Cette lettre du 24 juillet 2015 informe de la dénonciation, par les organisations professionnelles des secteurs des industries du bois et de l'importation des bois, le 24 septembre 2014, de l'accord national du 29 septembre 2010 modifié relatif à la collecte des contributions de formation professionnelle continue dans les industries du bois et de l’importation des bois.

Dénonciation de l'accord

L'acte de dénonciation permet de faire faire cesser l'application d'un accord. En effet, les signataires d'un accord à durée indéterminée peuvent se libérer dudit accord.

La présente lettre précise la dénonciation en date du 24 septembre 2014 de l'accord national du 29 septembre 2010 modifié relatif à la collecte des contributions de formation professionnelle continue dans les industries du bois et de l’importation des bois par les organisations professionnelles des secteurs des industries du bois et de l’importation des bois. Par conséquent, ces dernières souhaitent se libérer des effets de l'accord du 29 septembre 2010.

Dans ladite lettre, sont précisées les organisations professionnelles pour lesquelles la fédération française de la tonnellerie a mandat.

Textes Attachés : Régime complémentaire frais de santé

23 février 2016

Cet accord non étendu du 14 avril 2015 constitue une annexe à la convention collective de la fabrication de l'ameublement.

Champ d'application

Toutes les entreprises relevant du champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement sont concernées par le présent accord.

Bénéficiaires des garanties

L'ensemble des salariés des entreprises de la branche sont bénéficiaires du régime. Par ailleurs, les ayants droit peuvent également bénéficier de la couverture des frais de santé.

Une notice d'information devra être remise par les entreprises à chaque salarié. Cette notice prévoit les garanties, leurs modalités, les hypothèses d'exclusions ou les limites de garanties.

Dispenses d’affiliation

Les salariés ont la faculté de refuser la proposition d'adhésion au régime. Cependant, le refus doit être écrit et accompagné de documents justificatifs. A défaut de justificatifs, le salarié sera automatiquement affilié.

Portabilité et maintien de la complémentaire frais de santé

Un dispositif de portabilité permet au salarié de bénéficier du maintien des garanties en cas de rupture de son contrat de travail ouvrant droit à une prise en charge par le régime d'assurance chômage. L'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale prévoit les conditions de la mise en place de la portabilité.

Garanties du régime conventionnel

Les prestations sont présentées sous la forme de tableaux dans le présent accord. Ces dernières s'entendent en complément de la sécurité sociale et dans la limite des frais engagés.

Caractère responsable du contrat

Ce régime a pour bojet le remboursement total ou partiel des dépenses de santé engagées par le participant. Ce régime s'inscrit dans le cadre du dispositif relatifs aux contrats dits "responsables" (article 57 de la loi n°2004-810 du 13 août 2004)

Financement

La cotisation permettant le financement de ce régime est répartie à hauteur de 50% minimum à la charge de l'employeur et à hauteur de 50% maximum à la charge du salarié.

Commission paritaire de suivi : SANTIFA

A compter de l'extension du présent accord, la commission paritaire de suivi devra assurer le suivi technique et la gestion du régime. Elle est composée de deux représentants de chacune des organisations syndicales signataires et d'un nombre égal de représentants patronaux.

Textes Attachés : Collecte des contributions de formation professionnelle continue

23 février 2016

Cet avenant non étendu du 11 décembre 2014 se substitue de plein droit aux stipulations conventionnelles ayant pu être signées antérieurement sur le même objet. En effet, les partenaires sociaux ont souhaité adapter les dispositions de l'accord du 6 juillet 2010 relatif à la collecte des contributions de la formation professionnelle continue dans la branche professionnelle de la fabrication de l’ameublement. Par conséquent, les articles 3 et 4 du titre II de l’accord du 6 juillet 2010 sont abrogés et remplacés par les dispositions du présent avenant.

Montant de la collecte

L'employeur de moins de 10 salariés verse à l’OPCA 3+ un pourcentage minimal du montant des rémunérations versées pendant l'année en cours s'élevant à 0,55%.

L'employeur d'au moins 10 salariés verse à l’OPCA 3+ un pourcentage du montant des rémunérations versées pendant l’année en cours s’élevant à 1%.

L’appel des contributions se fait par l’OPCA 3+, ou par l’OPCA qui s’y substituerait, avant le 1er mars de l’année suivant

Répartition de la collecte

L’OPCA 3+, ou l’OPCA qui s’y substituerait, répartit les sommes collectées selon certaines modalités. En effet, la répartition des sommes varie en fonction des effectifs de l'entreprise, c'est-à-dire pour les entreprises de moins de 10 salariés, les entreprise de 10 salariés à moins de 50 salariés, les entreprises de 50 salariés à moins de 300 salariés et les entreprises de 300 salariés et plus.

Textes Attachés : Collecte des contributions de formation professionnelle

23 février 2016

Cet avenant non étendu du 10 avril 2015 apporte des modifications à l'accord du 11 décembre 2014 relatif à la collecte des contributions de formation professionnelle continue dans la fabrication de l'ameublement.

Nouvel Article 4

Un nouvel article, concernant les dispositions particulières relatives au versement dû au titre du plan de formation par les entreprises de 10 salariés et plus, est inséré après l'article 3 du Titre II "Dispositions relatives à la collecte des contributions formation par l’OPCA 3+":

"A compter du 1er janvier 2015, les entreprises entrant dans le champ d’application du présent accord et employant 10 salariés et plus sont tenues de verser à l’OPCA 3+ une contribution conventionnelle de 0,50 % de la masse salariale brute N – 1 au titre du plan de formation.

L’obligation conventionnelle est versée en deux fois :

– 0,30 % au 30 juin ;

– 0,20 % au 30 septembre."

Textes Attachés : Statuts de l'OPCA 3+

27 mars 2015

Texte de base : OPCA 3+

27 mars 2015

Textes Salaires : Salaires catégoriels pour l'année 2012

23 janvier 2013

Textes Salaires : Salaires catégoriels et primes pour l'année 2012

13 juin 2012

Textes Attachés : Formation professionnelle

24 mai 2012