Convention collective Ameublement (Fabrication)

La convention collective fabrication de l'Ameublement permet de régler les rapports entre les employeurs et les salariés de la fabrication de l'ameublement et de la fabrication d'orgues, et ce, sur l'ensemble du territoire métropolitain.

Elle s'identifie par les numéros de brochure 3155 et IDCC 1411.

Ainsi, entrent dans le champ d'application de la présente convention, les entreprises de fabrication de l'ameublement, de réfection, de réparation et de restauration ainsi que les entreprises de fabrication d'orgues.

Pour déterminer dans quelle mesure la CCN de l'ameublement est applicable, il est possible de se référer aux codes NAF /APE qui sont renseignés dans le champ d'application de ladite convention collective.

En effet, les codes NAF / APE sont des codes attribués par l'INSEE à chacun des secteurs d'activités afin de pouvoir classer les secteurs et déterminer notamment la CCN qui peut leur être applicable. Ce même code peut également se trouver sur le contrat de travail.

 

Période d'essai

Principe

La présente convention précise que l'exécution d'un test préliminaire à la période d'essai ne constitue pas un embauchage ferme et cette période a lieu avant même la période d'essai.

Par ailleurs, le temps passé à ce test de 3 heures minimum est indemnisé au salaire minimum de la catégorie de l'agent.

Par ailleurs, en cas d'embauche à la suite d'un test professionnel d'une durée supérieure à 1 jour, la période d'essai est réduite d'autant.

Période d'essai selon le poste occupé

Poste occupé	Durée de la période d'essai
Agents de production	2 mois
Agents fonctionnels	2 mois renouvelable une fois
Agents d'encadrement	3 mois renouvelable une fois
Cadres	4 mois renouvelable une fois

Durant cette période d'essai, chaque partie au contrat a la possibilité de décider de le rompre à tout moment, tout en respectant un délai de prévenance. 

En cas d'embauche dans l'entreprise à l'issue d'un CDD, d'une mission de travail temporaire ou après un stage de fin d'étude, la durée de la période d'essai peut être réduite.

Temps de travail effectif

Détermination du temps de travail effectif

La durée du travail s'entend du temps de travail effectif pendant lequel le salarié est à la disposition de son employeur et doit suivre ses directives sachant que durant cette période le salarié ne peut pas vaquer librement à ses occupations personnelles.

A titre informatif, les temps de pause, d'habillage, de repos, de trajet, ne sont pas considérés comme du temps de travail effectif.

Durée quotidienne du travail 

Chaque salarié ne peut excéder une durée quotidienne de travail effectif de 10 heures.

Néanmoins, la durée journalière peut être portée à 12 heures pour le personnel affecté à la préparation et à l'installation des foires et expositions, ou affecté à la préparation et à la réalisation des travaux sur chantiers.

Il en est de même concernant le personnel des services de maintenance et d'après-vente en fonction des nécessités.

Durées maximales hebdomadaires 

La durée moyenne de travail par semaine calculée sur une période de 12 semaines maximum ne peut pas par principe dépasser 42 heures par semaine.

Toutefois, ce seuil est de 44 heures pour le personnel affecté à la préparation et à l'installation des foires et expositions.

Il en est de même concernant le personnel affecté à la préparation et à la réalisation des travaux sur chantiers ainsi que pour le personnel des services de maintenance et d'après-vente.

Contingent annuel d'heures supplémentaires

Dans les entreprises de 1 à 50 salariés inclus, le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à 220 heures par an et par salarié.

Les heures supplémentaires effectuées de 0 à 220 heures ouvrent droit pour le salarié à une majoration fixée dans les conditions légales.

Concernant les heures supplémentaires effectuées entre 188 et 220 heures, le droit à un repos compensateur de 25% par heure s'ajoute.

Forfait assis sur un horaire mensuel ou annuel

En prenant en compte les contraintes d'activités et des nécessités de présence du salarié, le contrat de travail peut prévoir un horaire hebdomadaire moyen de travail sur le mois ou sur l'année civile (année civile : termes exclus de l'extension) supérieur à la durée légale du travail collectif de référence dans l'entreprise.

Par ailleurs, dans l'hypothèse d'une modification de l'horaire de travail pour lequel le forfait a été convenu, celui-ci devra être adapté au nouvel horaire du salarié.

Forfait sans référence horaire

Le forfait sans référence horaire peut seulement être conclu par des salariés cadres ou des salariés dont le statut est agent fonctionnel ou agent d'encadrement. Ces salariés doivent disposer d'une réelle autonomie dans la gestion de leur temps de travail par rapport à l'horaire de référence de l'entreprise.

A cet égard, le contrat de travail doit prévoir les contreparties dont bénéficient les salariés pour ce mode d'organisation du travail.

Travail à temps partiel

Dans l'objectif de faire face aux périodes de pointe, l'entreprise a la possibilité de faire réaliser aux salariés à temps partiel des heures complémentaires dans la limite de l'horaire contractuel de base de 1/3.

Il est nécessaire de préciser que l'horaire de travail hebdomadaire ne pourra pas dépasser 32 heures.

Particularités des agents de production 

Temps de pause 

Dans le cas où l'agent de production atteint un temps de travail quotidien de 6 heures, il bénéficie d'un temps de pause non rémunéré d'une durée minimale de 20 minutes.

Si le travail est organisé suivant un horaire ininterrompu de minimum 7 heures, l'agent de production dispose de 20 minutes de pause pour son repas indemnisées.

Enfin, il est à noter que lorsque le temps de pause est d'une durée inférieure ou égale à 30 minutes et se situe en dehors de la plage horaire fixée pour la prise du repas, l'horaire est considéré comme ininterrompu.

Horaire moyen hebdomadaire 

De façon à compenser les hausses et les baisses d'activité, l'horaire hebdomadaire de travail des salariés peut varier autour de l'horaire moyen hebdomadaire de 35 heures ou d'un horaire moyen hebdomadaire inférieur dans le cadre d'une période de 12 mois consécutifs, de sorte que les heures effectuées au-delà et en deçà de cet horaire moyen se compensent arithmétiquement.

Toutefois, cette variation de l'horaire hebdomadaire de travail ne peut pas excéder 46 heures.

A titre informatif, chaque mois un calendrier prévisionnel de l'activité des 3 mois à venir doit pouvoir être communiqué.

S'agissant du temps de travail, il convient de ne pas non plus oublier le fait que les salariés à temps partiel peuvent voir leur travail organisée soit par le contrat de travail lui-même ou un avenant notamment lorsque le travail est réalisé sous la forme d'annualisation.

Travail de nuit des agents de production

Sont considérés comme des travailleurs de nuit les salariés qui accomplissent au moins deux fois par semaine a minima 3 heures de leur temps de travail quotidien entre 21 heures et 6 heures, ou qui accomplissent pendant une période de 12 mois consécutifs, 270 heures de travail entre 21 heures et 6 heures.

Il est à noter que par principe les travailleurs de nuit (agents de production) doivent bénéficier de contreparties fixées par l'entreprise sous forme de repos compensateur ou de réduction d'horaire qui ne peuvent pas être inférieurs à 5% des heures de nuit réalisées.

A titre informatif, d'autres dispositions sont prévues par la présente convention concernant le temps de travail, notamment en ce qui concerne l'Activité Réduite pour le Maintien dans l'Emploi (ARME).

Principe des congés payés

La présente convention précise que les congés payés sont calculés et indemnisés selon la réglementation en vigueur à défaut de dispositions particulière selon la catégorie de salarié dans la présente CCN.

Congés payés des cadres

Lorsqu'un salarié atteint a minima 12 mois d'ancienneté comme cadre, la durée des congés payés est de un mois de date à date, y compris le cas échéant les jours fériés, à laquelle s'ajoute la 5ème semaine de congés payés.

Congés pour événements familiaux

Motif du congé	Durée congé
Mariage, PACS du salarié	4 jours
Naissance, adoption d'un enfant	3 jours
Décès du conjoint, ou du partenaire lié par un PACS ou d'un enfant	3 jours
Décès de la mère ou du père	2 jours
Mariage d'un enfant	1 jour
Décès d'un grand-père, de la belle-mère, du beau-père, d'un frère ou d'une sœur	1 jour
Appel de préparation à la défense nationale	1 jour

Toutefois, dans l’hypothèse où certaines de ces dispositions seraient moins favorables que la loi, il convient d'appliquer les dispositions légales de l'article L. 3142-4 du Code du travail qui sont d'ordre public, à savoir :

Motif de l'absence	Durée absence
Mariage ou PACS du salarié	4 jours
Mariage d'un enfant	1 jour
Naissance ou adoption d'un enfant	3 jours
Décès d'un enfant	5 jours (*)
Décès du conjoint ou partenaire du PACS ou du concubin	3 jours
Décès du père ou de la mère	3 jours
Décès du beau-père, ou de la belle-mère	3 jours
Décès d'un frère ou d'une sœur	3 jours
Survenue d'un handicap chez son enfant	2 jours

(*) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, sur justification, à un congé de deuil de 8 jours.

Salaire en période d'essai

Durant la période d'essai, les salariés doivent pouvoir bénéficier au moins du salaire minimal de leur catégorie, y compris des avantages liés au poste.

Salaire des jeunes salariés

Les salariés de moins de 18 ans qui ne bénéficient pas d'un contrat d'apprentissage ont une garantie de salaire qui correspond au salaire minimal de l'échelon auquel ils sont rattachés sous réserve des abattements suivants :

• 20 % avant l'âge de 17 ans ;

• 10% de 17 à 18 ans.

Salaires professionnels catégoriels minima

Salaire mensuel des agents de production 

Échelon	Salaire (€)
AP 11	1 555,00 €
AP 21	1 557,00 €
AP 22	1 560,00 €
AP 31	1 565,50 €
AP 32	1 573,50 €
AP 41	1 631,50 €
AP 42	1 656,50 €
AP 43	1 720,50 €
AP 51	1 784,50 €
AP 52	1 859,50 €

Salaire mensuel des agents fonctionnels

Échelon	Coefficient	Salaire (€)
AF 1	250	1 555,00 €
AF 3	260	1 559,00 €
AF 5	275	1 564,50 €
AF 7	300	1 571,50 €
AF 9	330	1 589,50 €
AF 11	365	1 650,50 €
AF 12	385	1 685,50 €
AF 14	425	1 785,50 €
AF 15	450	1 818,50 €
AF 16	475	1 883,50 €

Cadres

Le salaire mensuel des cadres pour 151,67 heures de travail par mois est déterminé comme suit (en euros) :

Échelon	Salaire
C 11	2 235,00 €
C 12	2 458,00 €
C 13	2 636,00 €
C 21	3 032,00 €
C 22	3 233,00 €
C 23	3 498,00 €
C 31	3 895,00 €
C 32	4 150,00 €
C 33	4 555,00 €

Travail exceptionnel de nuit, dimanche, jour férié

Agents fonctionnels et agents d'encadrement

Les heures de travail exceptionnelles de nuit (entre 22 heures et 5 heures du matin) réalisées pour exécuter un travail urgent, imprévisible ou impératif bénéficient d'une majoration de 100% du taux habituel.

Concernant les heures réalisées le dimanche, en supplément de l'horaire hebdomadaire habituel ou un jour férié tombant un jour habituellement non travaillé, elles sont rémunérées à 200% du taux horaire habituel.

Enfin, les heures de travail exceptionnellement effectuées un jour férié et qui tombe un jour qui est en principe travaillé sont rémunérées à 225% du taux horaire habituel.

Agents de production

Les agents de production qui travaillent habituellement de nuit bénéficient d'une prime égale à 15% de leur taux horaire pour chaque heure de travail située entre 22 heures et 5 heures du matin.

Il est toutefois nécessaire de préciser que cette disposition ne s'applique pas au personnel de gardiennage.

Par ailleurs, si l'horaire habituel de travail de l'agent de production ne contient pas de travail de nuit, les heures effectuées entre 22 heures et 5 heures, pour réaliser un travail urgent, sont majorées de 100% du taux horaire habituel.

De la même façon, les heures de travail réalisées le dimanche en supplément de l'horaire hebdomadaire ou un jour férié tombant un jour habituellement non travaillé, notamment pour exécuter un travail urgent sont majorées de 100% du taux horaire habituel.

Enfin, lorsque les heures de travail exceptionnelles sont réalisées un jour férié qui tombe un jour habituellement travaillé, ces heures sont majorées de 125% du taux horaire habituel.

Salaire pour un remplacement de salarié absent

Un salarié qui assure le remplacement d'un agent de production qui occupe un emploi classé à un échelon supérieur pendant une période continue ou discontinue supérieure à 15 jours, doit percevoir à partir du 16ème jour une rémunération au moins égale au salaire minimal professionnel du poste concerné.

A titre informatif, d'autres dispositions relatives aux salaires sont prévues pour les apprentis ainsi que les titulaires d'un contrat de professionnalisation.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer à la synthèse ou au texte intégral de la convention collective disponibles en téléchargement au moment de votre achat.

Prime d'ancienneté

Une prime d'ancienneté doit être versée aux agents de production, aux agents fonctionnels ainsi qu'aux agents d'encadrement.

Cette prime évolue dès lors que l'intéressé change de tranche d'ancienneté, soit le mois suivant le 3ème, le 6ème, le 9ème, le 12ème et le 15ème anniversaire de son entrée dans l'entreprise.

Concernant le montant de cette prime, celui-ci est fixé par accord de branche et établi sur la base de la durée légale du temps de travail effectif.

Frais de déplacement

Régime applicable pour les salariés exerçant essentiellement leur fonction en déplacement 

Les frais de transport du voyage provoqué par des déplacements pour l'entreprise sont à la charge de cette dernière.

Ces frais sont donc en conséquence remboursés sur la base des frais réels engagés par le salarié.

En prenant en compte qu'il existe plusieurs types de voyage, à savoir :

• les voyages de détente : les frais d'un voyage de détente entre le lieu de travail et le domicile du salarié sont pris en charge par l'entreprise toutes les deux semaines pour une distance de moins de 1000 kilomètres. Pour les déplacements à plus de 1000 kilomètres, les conditions de détente sont fixées dans le cadre de l'entreprise ;

• voyage à l'étranger ou l'outre-mer : les conditions de déplacement doivent faire l'objet d'un avenant au contrat de travail ;

• les voyages pour événements familiaux : Après un an d'ancienneté, lorsque le salarié demande à retourner chez lui à l'occasion de certains événements particuliers.

Dans l'hypothèse de voyages pour événements familiaux liés à un décès, les frais peuvent être pris en charge, et ce notamment pour :

• le décès du père, de la mère, d'un grand-parent, d'un frère ou d'une sœur, d'un conjoint, d'un enfant.

Dans une telle hypothèse, les frais de transport de ce voyage sont pris en charge par l'entreprise dans les conditions suivantes :

• quand la distance entre le lieu de travail et le lieu de retour est inférieure à 200km, la prise en charge par l'entreprise est intégrale ;

• quand la distance entre le lieu de travail et le lieu de retour s'établit entre 200km et 500km, la prise en charge du voyage par l'entreprise est de 50%.

Régime applicable au salarié effectuant occasionnellement un déplacement

Concernant les plafonds de remboursement, ceux-ci sont fixés au sein de chaque entreprise en fonction du déplacement.

Par ailleurs, les frais engagés pour les déplacements de cette nature sont remboursés au salarié sur présentation d'un justificatif.

Indemnité de départ à la retraite

Au moment de son départ en retraite, le salarié concerné bénéficie d'une indemnité de départ à la retraite égale à la moitié du montant qu'aurait atteint, à la même date, l'indemnité conventionnelle de licenciement.

L'indemnité est plafonnée à 4 mois pour les agents de production, les agents fonctionnels et les agents d'encadrement et à 6 mois pour les cadres.

Prime de 13ème mois

Les salariés qui ont au moins 5 ans d'ancienneté au 31 décembre bénéficient d'une prime correspondant à 2/52 des salaires effectifs perçus au cours de l'année civile.

Cette prime doit être versée pour moitié au 31 décembre et pour moitié au 30 juin.

Prime de régularité

La prime de régularité est accordée aux salariés comme suit :

• la prime s'acquiert par semaine complète de travail à raison de 1,5% du temps travaillé ;

• cette prime est calculée sur la base du salaire réel du mois.

Prime de travail de nuit

Agents de production

Les agents de production qui travaillent habituellement de nuit bénéficient d'une prime égale à 15% de leur taux horaire pour chaque heure de travail située entre 22 heures et 5 heures du matin.

Toutefois, cette disposition ne s'applique pas au personnel de gardiennage.

De plus, lorsque l'horaire habituel de travail de l'agent de production ne comporte pas de travail de nuit, les heures effectuées entre 22 heures et 5 heures, exceptionnellement pour exécuter un travail urgent, imprévisible ou impératif, sont majorées de 100% du taux horaire de chaque agent de production.

Agents fonctionnels et agents d'encadrement

Lorsque l'horaire habituel de travail ne comporte pas de travail de nuit, les heures effectuées entre 22 heures et 5 heures exceptionnellement pour exécuter un travail urgent, imprévisible ou impératif doivent pouvoir bénéficier d'une majoration de 100% du taux habituel de chaque agent.

Indemnité de licenciement

Agents de production et agents fonctionnels d'encadrement

Les agents de production ainsi que les agents fonctionnels d'encadrement licenciés bénéficient d'une indemnité dès lors qu'ils bénéficient d'une année d'ancienneté.

Il est nécessaire de préciser que cette possibilité n'est pas accordée en cas de faute grave du salarié.

Cette indemnité est de 2/10 de mois par année d'ancienneté plus 2/15 de mois par année d'ancienneté au-delà de 10 ans.

Cadres

Ancienneté en qualité de cadre	Montant de l'indemnité
A partir d'un an et jusqu'à 8 ans	2/10 de mois par année d'ancienneté à compter de la date d'entrée dans l'entreprise en qualité de cadre
A partir de la 9ème année et jusqu'à la 13ème année incluse	3,3/10 de mois par année d'ancienneté
Au-delà de la 13ème année d'ancienneté	4/10 de mois par année d'ancienneté
Le montant total de cette indemnité est limité à 12 mois de rémunération

Principe

Les salariés absents doivent, en cas de maladie ou d'accident, avertir le plus tôt possible leur employeur et lui faire parvenir au plus tard dans les 3 jours de l'arrêt un certificat médical justificatif.

Protection des salariés en cas d'absences justifiées

Ancienneté	Durée de la protection
Après la période d'essai	1 mois
Entre 6 ans et 1 an	2 mois
Entre 1 an et 5 ans	6 mois
Entre 5 ans et 15 ans	12 mois
Après 15 ans	15 mois

A titre informatif, le salarié dont le contrat de travail est rompu après ces délais bénéficie d'une indemnité calculée à la date de la rupture dans les mêmes conditions que l'indemnité de licenciement. Cette indemnité est également due en cas de licenciement économique pendant la maladie de l'intéressé.

Agent de production, agent fonctionnel et agent d'encadrement

En cas de maladie ou d'accident justifié dans un délai de 3 jours, l'agent de production, l'agent fonctionnel ou l'agent d'encadrement bénéficie d'indemnités complémentaires à celles de la sécurité sociale, dès lors qu'il bénéficie d'une ancienneté minimale de 12 mois dans l'entreprise sachant que les taux et temps d'indemnisation sont fixés comme suit en fonction de l'ancienneté de l'agent concerné :

Ancienneté	Montant et durée de l'indemnisation en jours calendaires
Entre 1 an et 3 ans	90 % durant 30 jours + 80 % durant 30 jours
Entre 3 ans et 5 ans	90 % durant 60 jours
Entre 5 ans et 10 ans	100 % durant 75 jours
Entre 10 ans et 15 ans	100 % durant 75 jours + 70 % durant 30 jours
Entre 15 ans et 20 ans	100 % durant 75 jours + 70 % durant 60 jours
Après 20 ans	100 % durant 75 jours + 70 % durant 90 jours

Personnel cadre 

Les salariés cadres sont indemnisés dès lors qu'ils détiennent une ancienneté minimale de 12 mois au sein de l'entreprise.

Ainsi, les taux et temps d'indemnisation sont fixés comme suit :

Ancienneté	Montant et durée de l'indemnisation en jours calendaires
Entre 1 an et 3 ans	45 jours à 100 % + 15 jours à 70 % + 30 jours à 50%
Entre 3 ans et 5 ans	60 jours à 100 % + 60 jours à 50 %
Entre 5 ans et 10 ans	90 jours à 100 % + 90 jours à 50 %
Entre 10 ans et 15 ans	120 jours à 100 % + 120 jours à 50 %
Après 15 ans	150 jours à 100 % + 150 jours à 50 %

Concernant la maternité, dès le début du 6ème mois de leur grossesse, les femmes enceintes doivent voir leur durée journalière de travail réduite de 1/16 sans réduction de rémunération.

Par ailleurs, cette réduction du temps de travail peut être réalisée sous la forme d'un temps de pause, d'heures d'arrivée ou de départ différenciées ou de la combinaison des différentes possibilités.

Par ailleurs, les entreprises doivent prendre des mesures pour que les congés de maternité, de paternité, d'adoption, le congé parental d'éducation et le congé de présence parentale ne pénalisent pas le salarié concerné en matière d'évolution professionnelle.

Aussi, l'employeur ne doit pas prendre en considération l'état de grossesse d'une femme pour refuser de l'embaucher ou mettre fin à sa période d'essai.

Contribution à la formation professionnelle

Les entreprises qui emploient 10 salariés et plus doivent verser à l'OPCA 3+ ou tout autre OPCA qui s'y substitue, une contribution conventionnelle de 0,50% de la masse salariale brute N – 1 au titre du plan de formation.

L'obligation conventionnelle doit être versée en deux fois à savoir 0,30% au 30 avril et 0,20% au 30 septembre.

A compter du 1er janvier 2021, les entreprises qui comptent au minimum 10 salariés doivent verser à l'OPCO 2i une contribution conventionnelle calculée à hauteur de 0,50 % de la masse salariale brute N – 1 au titre du plan de développement de compétences.

Contrat d'apprentissage

L'apprenti travaille pour l'employeur en contrepartie d'une rémunération.

Il est placé sous la responsabilité d'un maître d'apprentissage choisi en fonction de ses connaissances professionnelles.

Le contrat d'apprentissage peut être conclu pour durée déterminée ou encore une durée indéterminée.

Pour rappel, en l'absence de dispositions conventionnelles relatives à la rémunération des salariés en contrat d'apprentissage, il sera nécessaire de se fier aux dispositions légales.

Contrat de professionnalisation

Bénéficiaires

Le contrat de professionnalisation est ouvert aux personnes âgées de 16 à 25 ans révolus sans qualification professionnelle et à ceux qui souhaitent compléter leur formation initiale, ainsi qu'aux demandeurs d'emploi âgés de 26 ans ou plus.

Par ailleurs, le contrat de professionnalisation est aussi ouvert aux bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation aux adultes handicapés et aux anciens bénéficiaires d'un contrat unique d'insertion.

Durée du contrat de professionnalisation

La durée du contrat de professionnalisation conclu pour une durée déterminée est comprise entre 6 et 12 mois.

Lorsque le contrat est à durée indéterminée, l'action de professionnalisation comprise entre 6 et 12 mois est située en début de contrat à durée indéterminée.

Plan de formation de l'entreprise

Ce plan de formation rassemble l'ensemble des actions de formation dans le cadre de la politique de gestion du personnel de l'entreprise.

Il peut également prévoir des actions de bilan de compétences et de VAE, mais aussi proposer des formations qui participent à la lutte contre l’illettrisme.

Le plan de formation peut comporter deux types d'actions :

• les actions visant à assurer l'adaptation du salarié au poste de travail ou liées à l'évolution ou au maintien dans l'emploi dans l'entreprise ;

• les actions qui ont pour objet le développement des compétences des salariés.

Entretien professionnel

Les salariés doivent pouvoir bénéficier au moins tous les deux ans à compter de leur embauche, d'un entretien professionnel dont l'objectif est d'aborder l'activité professionnelle du salarié afin de l'aider à mieux définir son projet professionnel et envisager le cas échéant une mobilité.

Par ailleurs, tous les 6 ans, un état des lieux doit recenser les entretiens professionnels mis en œuvre, les actions de formation réalisées, les progressions salariales ou professionnelles intervenues mais aussi les éléments de certification acquis.

Validation des acquis de l'expérience

La VAE est un droit ouvert à tous les salariés qui justifient d'une expérience professionnelle de 3 ans continu ou en discontinu, en rapport avec le contenu de la certification envisagée.

Toutefois, les salariés en CDD peuvent bénéficier d'un congé pour VAE dans des conditions particulières.

A titre informatif, d'autres dispositions relatives à la formation professionnelle sont prévues par la présente convention, et ce notamment pour le compte personnel de formation, la passeport d'orientation, de formation et compétences, pour le conseil en évolution professionnelle, ou encore pour la période de professionnalisation.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer à la synthèse ou au texte intégral de la convention collective disponibles en téléchargement au moment de votre achat.

Régime de prévoyance 

Garanties présentant un degré élevé de solidarité

Le degré élevé de solidarité se concrétise par des actions définies en commission paritaire PREVIFA concernant l'apprentissage ainsi que le financement d'actions de prévention des risques professionnels dans le secteur.

Ces actions sont financées par l'affectation d'une quote-part de 2% de la cotisation.

Bénéficiaires

Tous les salariés à l'exception des cadres sont bénéficiaires du régime de prévoyance, et ce, quel que soit la nature ou la durée de leur contrat de travail.

Les enfants à charge du salarié peuvent également bénéficier du régime de prévoyance.

Organismes assureurs

Les salariés non cadres bénéficient d'un régime de prévoyance dont la mutualisation a été confiée à l'AG2R prévoyance et à l'APGIS, selon les départements.

En cas de changement d'organisme assureur, les prestations en cours sont maintenues par le précédent organisme assureur.

La présente convention précise que les bénéficiaires du dispositif de portabilité relevant des présentes stipulations doivent être affiliés dans les mêmes conditions auprès du nouvel organisme assureur.

Cotisations

Le taux de cotisation est de 1,18% pour une répartition à hauteur de 0,472% à la charge des salariés est de 0,708% à la charge de l'entreprise.

La ventilation par risque est déterminée comme suit :

• pour le capital décès : 0,22% ;

• pour l'allocation éducation : 0,09% ;

• pour l'incapacité de travail : 0,31% ;

• pour l'invalidité : 0,56%.

Prestations garanties

• décès et invalidité absolue et définitive ;

• allocation d'éducation ;

• incapacité de travail ;

• invalidité permanente et partielle de 1ère catégorie ;

• invalidité permanente totale.

Pour avoir accès aux montants des prestations précitées et connaître toutes les modalités afférentes à la convention collective Ameublement vous pouvez vous référer à la synthèse ou au texte intégral de la convention collective disponibles en téléchargement au moment de votre achat.

Régime de frais de santé

Bénéficiaires

Les bénéficiaires du régime de frais de santé sont l'ensemble des salariés des entreprises de la branche. Toutefois, les ayants droit des salariés de l'entreprise peuvent également bénéficier de la couverture des frais de santé par la souscription à l'initiative du salarié assuré directement auprès de l'organisme assureur.

De la même façon, certains salariés sont dispensés d'affiliation auprès de l'organisme assureur recommandé.

A titre informatif, le régime complémentaire frais de santé s'inscrit dans le cadre du dispositif législatif relatif aux contrats dits responsables.

Cotisations

Le financement du contrat collectif de l'entreprise sur le régime de frais de santé est assuré par une cotisation répartie à hauteur de 50% minimum à la charge de l'employeur et 50% maximum à la charge du salarié.

Prestations garanties

Les prestations garanties sont les suivantes et s'entendent dans la limite des frais engagés :

• Hospitalisation ;

• soins courants ;

• aides auditives ;

• optique ;

• dentaire ;

• autres garanties : transport, cure thermale, médecine douce, prévention dépistage.

Rupture en période d'essai

Poste occupé	Ancienneté du salarié	Délai de préavis
A l'initiative de l'employeur
Agents de production	Moins de 8 jours	24 heures
	Entre 8 jours et 1 mois	48 heures
	Après 1 mois	2 semaines
Agents fonctionnels et agents d'encadrement	Moins de 8 jours	24 heures
	Entre 8 jours et 1 mois	48 heures
	Entre 1 mois et 3 mois	2 semaines
	Après 3 mois	1 mois
Cadres	Moins de 8 jours	24 heures
	Entre 8 jours et 1 mois	48 heures
	Entre 1 mois et 3 mois	2 semaines
	Après 3 mois	1 mois
A l'initiative du salarié
Agents de production / Agents fonctionnels / Agents d'encadrement / Cadres	Moins de 8 jours	24 heures
	Plus de 8 jours	48 heures

Rupture après la période d'essai

Poste occupé	Ancienneté	Durée de préavis
Après un licenciement
Agents de production	Moins de 6 mois	1 semaine
	Entre 6 mois et deux ans	1 mois
	Plus de deux ans	2 mois
Agents fonctionnels / Agents d'encadrement	Moins de 1 an	1 mois
	Au moins 1 an	2 mois
Cadres	Moins de 2 ans	2 mois
	Au moins 2 ans	3 mois
Après une démission
Agents de production	Moins de 6 mois	1 semaine
	Plus de 6 mois	2 semaines
Agents fonctionnels / Agents d'encadrement	Moins de 1 an	2 semaines
	Au moins 1 an	1 mois
Cadres	Moins de 2 ans	2 mois
	Au moins 2 ans	3 mois

Départ en retraite

Dans le cas où un salarié est en mesure de faire liquider sa pension de vieillesse au taux plein, il peut prendre l'initiative de rompre son contrat de travail.

A cet effet, le salarié concerné doit avertir son employeur au moins 2 mois à l'avance.

Classification des agents de production

Niveau	Échelon	Définition	Diplôme nécessaire
I	(AP 11)	D'après des consignes simples et précises, il exécute des tâches élémentaires n'exigeant pas de connaissances particulières. L'exécution de ces tâches élémentaires ne demande qu'une rapide mise au courant.
II		D'après des consignes simples, il exécute des tâches répétitives ou analogues soit à la main ou à l'aide d'outils, soit sur machine conformément à des procédures indiquées, sans formation ni connaissance préalables. Le travail à ce niveau exclut le réglage de la machine.
	1 (AP 21)	Le travail est caractérisé par l'exécution de tâches simples. Ces tâches simples consistent en l'approvisionnement ou l'évacuation des postes de travail. Les consignes données oralement, par voie démonstrative, par bons de travail imposent le mode opératoire. Le temps d'adaptation sur le poste de travail est inférieur à une semaine.
	2 (AP 22)	Le travail est caractérisé par l'exécution de tâches simples. Ces tâches simples peuvent consister en l'alimentation de machines, de postes de travail et/ ou en la réalisation de tris simples. Les consignes, données oralement, par voie démonstrative, par bons de travail imposent le mode opératoire. Le temps d'adaptation sur le poste de travail est de l'ordre d'une semaine.
III		D'après des instructions de travail précises sur le mode d'exécution ou sur les buts assignés qui doivent être atteints, il exécute des travaux caractérisés par leur répétitivité ou leur analogie demandant une certaine connaissance et éventuellement une certaine pratique. Il peut aider à des travaux d'un poste de niveau supérieur. Il peut aussi être assisté mais sans avoir la charge de discipline ni d'administration du poste.
	1 (AP 31)	Le travail est caractérisé par l'exécution de travaux demandant de mettre en œuvre des connaissances de base dans une même spécialité. Ces travaux nécessitent de l'attention en raison de leur nature et leur variété. Les instructions de travail données oralement ou par fiches, bons de travail, fiches suiveuses, carte de travail, croquis, schémas ou autres documents techniques simples fixent le mode opératoire.
	2 (AP 32)	Le travail est caractérisé par l'exécution d'un ensemble de travaux dans une même spécialité nécessitant de mettre en œuvre des connaissances de base. Ces travaux demandent un entraînement aux modes opératoires. Il appartient au salarié lorsqu'il travaille sur machine, simple dans son utilisation, effectuant un nombre limité d'opérations, d'en assurer le pointage. Les instructions de travail données oralement ou par fiches, bons de travail, fiches suiveuses, carte de travail, croquis, schémas ou autres documents techniques simples fixent le mode opératoire.
IV		D'après des instructions de travail, il exécute, en raison de sa compétence, un travail qualifié. Il possède l'ensemble des connaissances nécessaires à l'exécution des travaux confiés.	Ces connaissances sont acquises : - soit par l'un des diplômes suivants de la spécialité : - CAP, BEP pour le 1er échelon ; - BMA, BP, BT, BTM, bac pro, bac technique pour les 2e et 3e échelons, et confirmé par la réussite à l'essai professionnel d'usage ; - soit par l'expérience dans la pratique du métier. Il peut contribuer, dans sa spécialité, à la formation d'autres salariés. Il doit satisfaire, en raison de sa compétence, aux exigences de son métier. Dans le cadre d'une entreprise artisanale, l'agent de production doit mettre en exergue ses compétences tant dans l'accueil du client et dans l'appréhension de ses attentes que dans l'exécution de son savoir-faire professionnel.
	1 (AP 41)	Le travail est caractérisé par l'exécution : - soit d'opérations classiques d'un métier en fonction des nécessités techniques, la connaissance de ce métier ayant été acquise soit par une formation méthodique, soit par l'expérience de la pratique ; - soit à la main, à l'aide de machines ou de tout autre moyen, d'un ensemble de tâches présentant des difficultés du fait de leur nature ou de la diversité des modes opératoires appliqués couramment. L'exécution de ces travaux nécessite : - soit de l'expérience ; - soit un ensemble d'aptitudes particulières. Lorsque ces travaux sont effectués sur machines complexes, il appartient au salarié d'en assurer le pointage et le réglage. Ces travaux nécessitent un contrôle attentif et des interventions appropriées pour résoudre les problèmes qui se présentent dans le cadre de sa compétence et dans le respect des règles de sécurité. Les instructions de travail, écrites ou orales, indiquent les actions à accomplir ou les modes opératoires types à appliquer. Elles sont appuyées éventuellement par des dessins, schémas ou autres documents techniques d'exécution. Il appartient au salarié, dans le cadre des instructions reçues, d'exploiter les documents techniques lui permettant d'exécuter son travail et d'en contrôler le résultat.
	2 (AP 42)	Le travail est caractérisé par l'exécution : - soit de l'ensemble d'une opération de fabrication dont le salarié a la connaissance complète ; - soit d'autres travaux de difficulté équivalente. Les opérations ou processus en question mettent en jeu des connaissances et des aptitudes acquises soit par une formation méthodique, soit par l'expérience et la pratique. Les instructions de travail, appuyées de schémas, croquis, plans, dessins ou autres documents techniques, indiquent les actions à accomplir. Il appartient au salarié de préparer la succession de ses opérations, d'aménager les moyens d'exécution et d'assurer le contrôle de ses résultats dans le respect des règles de sécurité.
	3 (AP 43)	Le travail est caractérisé par les mêmes éléments que le 2e échelon mais sur des ensembles technologiques très évolués et mettant en œuvre des connaissances techniques et pratiques d'un niveau d'abstraction élevé. Il nécessite d'y inclure notamment la compréhension et l'exploitation de dossiers techniques. La connaissance et l'usage de la programmation d'une machine à commandes numériques ou de systèmes technologiquement équivalents sont requis. Les instructions de travail y compris celles transmises par la machine elle-même, doivent être interprétées et peuvent être, si nécessaire, modifiées par l'opérateur. L'agent de production possède et met en œuvre des techniques de maintenance complexe. Il est le garant de la qualité et du contrôle du processus de fabrication engagé.
V		D'après des directives, il exécute des travaux très qualifiés, il satisfait aux caractéristiques générales et aux exigences du niveau IV. Il possède la connaissance complète de sa spécialité et y réalise tout travail de haute valeur technique. Il peut assurer, dans sa spécialité, la formation ou le perfectionnement d'autres salariés. Le travail est caractérisé par l'exécution d'un ensemble d'opérations très qualifiées. Les postes de travail occupés demandent que le salarié fasse preuve d'initiative dans l'adaptation ou la combinaison des procédures opératoires. Il assure le contrôle des résultats et il lui appartient de détecter les anomalies de fabrication et de proposer le choix des moyens pour y remédier. Les directives de travail qu'il reçoit peuvent être appuyées et complétées par des schémas, croquis, plans et autres documents techniques lui permettant, entre autres, de réaliser un prototype ou l'objectif de fabrication qui lui est confié.	Cette connaissance complète de la spécialité est acquise : soit par une expérience professionnelle théorique et pratique significative conforme au niveau V ; soit par la détention d'un BTS, d'un BTMS ou d'un DUT de la spécialité confirmée par une expérience sur les emplois exercés. Le travail est caractérisé par l'exécution d'un ensemble d'opérations très qualifiées.
	1 (AP 51)	Cet échelon implique une autonomie complète de son titulaire qui est capable d'assurer seul l'organisation et la réalisation des opérations nécessaires pour atteindre les objectifs qui lui ont été fixés.
	2 (AP 52)	Est placé à cet échelon le salarié répondant à la définition de l'échelon précédent et possédant des connaissances techniques connexes lui permettant d'assurer des travaux relevant de celles-ci. Il est capable de s'adapter de manière constante aux techniques, équipements et matériaux nouveaux. Il a aussi la capacité à évoluer vers des emplois fonctionnels ou d'encadrement.

Agents fonctionnels

Définition / diplôme nécessaire	Poste occupé	Caractéristiques du poste
D'après des consignes simples et précises, il exécute des tâches élémentaires n'exigeant pas de connaissances particulières.	AF 1 (coefficient 250)	Ces tâches élémentaires, souvent répétitives, sont comparables à celles de la vie courante.
	AF 3 (coefficient 260)	Le travail est caractérisé par l'exécution avec rapidité et efficacité des tâches simples ou des travaux d'aide à un emploi de qualification supérieure. Les consignes simples, données oralement, par écrit ou par voie démonstrative, imposent le mode opératoire. Le temps d'adaptation est de l'ordre d'une semaine.
	AF 5 (coefficient 275)	Le travail est caractérisé par l'exécution de travaux demandant de mettre en œuvre des connaissances de base nécessitant de l'attention en raison de leur nature ou de leur variété. Les instructions de travail, données oralement ou par écrit, précisent le mode opératoire et l'objectif à atteindre. Le temps d'adaptation n'excède normalement pas trois semaines.
D'après des instructions de travail, il exécute, en raison de sa compétence, un travail qualifié constitué par un ensemble d'opérations diverses à enchaîner. L'emploi occupé demande que l'intéressé ait des connaissances générales et approfondies requises pour l'exécution des travaux confiés, acquises soit par le C.A.P./B.E.P. Et confirmées par la réussite à l'essai professionnel d'usage, soit par l'expérience dans la pratique du métier. Il peut assister ou être assisté mais sans avoir la charge de discipline.	AF 7 (coefficient 300)	Le travail est caractérisé par l'exécution d'opérations dans un ordre déterminé par le résultat à atteindre et l'efficacité à obtenir, nécessitant des connaissances professionnelles dans lesquelles la recherche et l'obtention de la conformité comportent des difficultés classiques. Le travail est en outre caractérisé par des possibilités de contrôle immédiat. Les instructions de travail indiquent les actions à accomplir ou les modes opératoires types à appliquer.
	AF 9 (coefficient 330)	Le travail répond aux caractéristiques de l'échelon précédent mais l'obtention de la conformité fait appel à l'expérience professionnelle, le contrôle en fin de travail est difficile et l'exactitude des travaux accomplis n'apparaît pas immédiatement. Les instructions de travail indiquent les actions à accomplir, les méthodes à utiliser, les moyens disponibles.
D'après les directives accompagnées des précisions et explications nécessaires, il exécute des travaux très qualifiés, soit d'exécution ou d'organisation, soit d'analyse et d'exploitation d'informations, soit d'élaboration de documents, d'études d'ouvrages. L'emploi occupé demande que l'intéressé possède au moins la formation et les connaissances requises soit par un BMA, BP, BT, bac pro et bac technologique de la spécialité qui correspond à la fonction et confirmé par la réussite à l'essai professionnel d'usage, soit par l'expérience de la pratique du métier reconnue notamment par la VAE. L'AF 12 requiert un BTS ou un DUT. Ce niveau de connaissances (niveau III de l'éducation nationale) peut être acquis soit par voie scolaire ou par une formation équivalente, soit par la longue pratique du métier reconnue notamment par la VAE. Il assure, le cas échéant, dans sa spécialité, la formation ou le perfectionnement d'autres salariés.	AF 11 (coefficient 365)	Le travail est caractérisé par : - l'exécution d'opérations très qualifiées ; - l'exécution, de manière autonome et selon un processus déterminé d'une suite d'opérations ; - l'établissement, sous la forme requise par la spécialité, des documents qui en résultent. Le travail exige de l'initiative dans l'adaptation des procédures opératoires et dans le contrôle des résultats et, le cas échéant, la détection des anomalies et le choix des remèdes à y apporter. Les directives de travail indiquent les procédures opératoires et les objectifs à atteindre.
	AF 12 (coefficient 385)	Le travail est caractérisé par : - l'exécution d'opérations très qualifiées ; - l'exécution d'un ensemble d'opérations interdépendantes dont la réalisation se fait par approches successives, ce qui nécessite notamment de déterminer certaines données intermédiaires et de procéder à des vérifications ou mise au point en cours de travail ; - la rédaction de comptes rendus complétés éventuellement par des propositions obtenues par analogie avec des travaux antérieurs dans la spécialité ou dans les spécialités voisines. Le travail exige de l'initiative dans l'adaptation des procédures opératoires, le contrôle des résultats et, le cas échéant, la détection des anomalies et le choix des remèdes à y apporter.
D'après des directives de caractère général, il exécute des travaux administratifs ou techniques d'exploitation complexe ou d'étude d'une partie d'ensemble. Il assure, le cas échéant, dans sa spécialité, la formation ou le perfectionnement de salariés de l'entreprise. L'emploi occupé demande que l'intéressé possède les connaissances requises pour les AF 11 et 12 et acquises soit par voie scolaire ou par formation équivalente, soit par l'expérience professionnelle reconnue notamment par la VAE.	AF 14 (coefficient 425)	Le travail est caractérisé par : - la nécessité, afin de tenir compte de contraintes différentes, d'adapter et de transposer les méthodes, procédés et moyens ayant fait l'objet d'application similaire ; - la proposition de plusieurs solutions avec leurs avantages et leurs inconvénients. Les directives, de caractère général, portent sur des méthodes connues ou indiquées.
	AF 15 (coefficient 450)	Le travail est caractérisé par : - l'élargissement du domaine d'action à des spécialités administratives ou techniques connexes ; - la modification importante des méthodes, procédés et moyens ; la nécessité de l'autonomie indispensable pour l'exécution, sous réserve de provoquer opportunément les actions d'assistance et de contrôle nécessaires. Les directives de caractère général portant sur des méthodes connues ou indiquées.
D'après des directives constituant le cadre d'ensemble de l'activité et définissant l'objectif du travail, il assure ou coordonne la réalisation de travaux d'ensemble ou d'une partie plus ou moins importante d'un ensemble complexe selon l'échelon. L'activité est généralement constituée par l'étude, la mise au point, l'exploitation de produits, moyens ou procédés comportant, à un degré variable selon l'échelon, une part d'innovation. Il assure, le cas échéant, dans sa spécialité, la formation ou le perfectionnement de salariés de l'entreprise. L'emploi occupé demande que l'intéressé possède la maîtrise du métier et des connaissances étendues, acquises soit par voie scolaire ou par formation équivalente, soit par l'expérience professionnelle.	AF 16 (coefficient 475)	Le travail est caractérisé par la recherche de compatibilité entre l'innovation envisagée et l'objectif défini. Le recours à l'autorité technique ou hiérarchique compétente est de règle en cas de difficulté technique ou d'incompatibilité avec l'objectif. Les directives constituent le cadre d'ensemble de l'activité et définissent l'objectif de travail.

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