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Convention collective Assistance
Sommaire
Texte intégral
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- Texte intégral actualisé
- Version à jour 20/09/2024
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- Version à jour 20/09/2024
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- Le champ d'application
- La durée et le renouvellement de la période d'essai
- Les horraires et le temps de travail
- Les grilles de salaire
- Les primes et indemnités
- Les congés payés
- Le compte épargne-temps
- La formation professionnelle
- La maternité
- Les arrêts maladie
- Le régime de prévoyance
- Le régime de frais de santé
- La retraite
- Le délais de préavis de rupture du contrat de travail
- Les classifications des emplois
Définition de la convention collective nationale des sociétés d'assistance
Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre 
PDF téléchargeable sont garanties à jour au 20 septembre 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.
La convention collective des sociétés d’assistance vise les entreprises dont l'activité principale consiste à effectuer, grâce à une continuité de service, et par tout moyen, l'écoute ou la réception de messages, l'ordonnancement de services par des structures adaptées, pour garantir une assistance contractuellement prévue aux personnes et aux biens.
La CCN des sociétés d’assistance s’applique en France métropolitaine et dans les DOM.
La CCN est identifiable sous le numéro de brochure 3279 et l’IDCC 1801.
Liste des métiers correspondants
Médecins et infirmiers de transport, hôtesses et chauffeurs d´accompagnement, répétiteurs à domicile, gardes d´animaux
Mon entreprise dépend-elle de la convention collective des sociétés d'assistance ?
Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre PDF téléchargeable sont garanties à jour au 20 septembre 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.
Une entreprise se voyant attribuer un des codes NAF/APE ci-dessous entre dans le champ d'application de la convention collective et peut donc se voir appliquer les dispositions conventionnelles de la CCN des sociétés d’assistance.
Quelle est la durée de la période d'essai dans le cadre de la convention collective n°3279 en 2024 ?
Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre PDF téléchargeable sont garanties à jour au 20 septembre 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.
Période d’essai
|
Groupe d’emploi |
Durée maximale de la période d’essai (renouvellement inclus) |
|
Employés et agents de maitrise |
4 mois |
|
Cadres |
8 mois |
Quelles sont les dispositions relatives au temps de travail de la CCN des sociétés d'assistance en 2024 ?
Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre PDF téléchargeable sont garanties à jour au 20 septembre 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.
Durée de travail
|
Durée de travail |
||
|
Durée hebdomadaire |
Principe |
La durée de travail est fixée à 35 heures par semaine sur 5 jours. |
|
Durée annuelle du travail |
Principe |
La durée annuelle du travail peut être fixée à 1 575 heures avant 1 an d’ancienneté et 1568 heures après 1 an d’ancienneté.
|
|
Aménagement du temps de travail |
Principe |
La durée hebdomadaire de travail peut être aménagée par un accord d’entreprise. |
|
Heures supplémentaires |
Majoration |
|
|
Contingent annuel |
Le contingent annuel est fixé à 100 heures par an. |
|
|
Travail de nuit |
Définition |
Un salarié, qui accomplit au moins deux fois chaque semaine travaillée de l'année, au moins 3 heures de travail effectif entre 21 heures et 7 heures OU qui effectue sur une période quelconque de 12 mois consécutifs au moins 270 heures de travail effectif entre 21 heures et 7 heures, est considéré comme un travailleur de nuit. |
|
Durée de travail quotidien |
La durée quotidienne est fixée à 10 heures. |
|
|
Contrepartie |
Les salariés amenés à travailler de nuit peut bénéficier d’une majoration de salaire et de jours de repos supplémentaires. |
|
Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.
Quelles sont les modalités concernant les congés payés de la convention collective IDCC 1801 en 2024 ?
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Congés annuels
Les salariés bénéficient de 25 jours de congés payés par an.
Après 1 an d’ancienneté, les salariés bénéficient de 26 jours de congés payés.
Congés exceptionnels pour événement familiaux
|
Motif de l’absence |
Durée de l’absence |
|
Mariage du salarié, Pacs du salarié |
1 semaine |
|
Mariage, Pacs d’un frère ou d’une sœur |
1 jour après 1 an d’ancienneté |
|
Mariage du père, mère, ascendant |
1 jour après 1 an d’ancienneté |
|
Mariage d’un enfant |
1 jour |
|
Naissance ou adoption d’un enfant |
3 jours |
|
Rentrée scolaire enfant de – de 7 ans |
1 jour |
|
Enfant malade de – de 12 ans |
3 jours par an |
|
Survenue d’un handicap |
1 semaine |
|
Décès du conjoint, du partenaire de Pacs, de l’enfant du salarié ou de son conjoint |
1 semaine |
|
Décès du père, de la mère du salarié ou de son conjoint, frère et sœur |
3 jours |
|
Décès du conjoint d’un frère ou d’une sœur |
1 jour |
Le code du travail précise que les durées d'absences prévues par les dispositions conventionnelles ne peuvent pas être inférieures aux durées ci-dessous. Il convient dès lors d'appliquer au minima les dispositions légales de l'article L3142-4 du code du travail qui sont d'ordre public, ou les dispositions conventionnelles si ces dernières s'avèrent plus favorables :
|
Motif de l’absence |
Durée de l’absence |
|
Mariage ou PACS du salarié |
4 jours |
|
Mariage d’un enfant |
1 jour |
|
Naissance ou adoption d’un enfant |
3 jours |
|
Décès d’un enfant |
12 jours (*) |
|
Décès du conjoint, du partenaire du PACS ou du concubin |
3 jours |
|
Décès du père ou de la mère |
3 jours |
|
Décès du beau-père, ou de la belle-mère |
3 jours |
|
Décès d’un frère ou d’une sœur |
3 jours |
|
Survenue d’un handicap chez l’enfant |
5 jours |
(*) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, en plus et sur justification, à un congé de deuil de 8 jours.
Congés supplémentaires des cadres
Les cadres peuvent bénéficier de deux jours de congés payés supplémentaires sous réserve de respecter les conditions d’ancienneté.
Congés de proche aidant
La durée du congé de proche aidant est fixée à 2 jours par an.
Congé de solidarité familiale
Un congé de solidarité familiale est prévu par la CCN des sociétés d’assistance.
Congé de préparation à la retraite
Les salariés âgés d’au moins 55 ans peuvent bénéficier d’un jour de congé pour préparer leur retraite.
Congé pour des actions de mécénat
Les salariés âgés d’au moins 55 ans dont les entreprises ont conclu des conventions de mécénat de compétences, peuvent bénéficier de jours d’absences dans les conditions fixées par la convention.
Congés pour déplacement à l’étranger
Les salariés en mission à l’étranger peuvent bénéficier d’un congé de détente d’au moins un jour à prendre sur place ou au retour de mission avec l’accord de l’employeur.
Pour plus d'information, vous pouvez vous référer à la synthèse ou au texte intégral de la convention collective disponibles en téléchargement au moment de votre achat.
Quelles sont les grilles de salaire de la convention collective n°3279 en 2024 ?
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Rémunérations minimales annuelles garanties
|
Niveau |
Rémunérations minimales annuelles garanties au 1er juillet 2023 |
|
A |
23 589 € |
|
B |
23 737€ |
|
C |
24 068 € |
|
D |
25 271 € |
|
E |
27 616 € |
|
F |
30 512 € |
|
G |
35 425 € |
|
H |
41 165 € |
|
I |
53 852 € |
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Quelles sont les primes et indemnités de la convention collective des sociétés d'assistance en 2024 ?
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Indemnité de licenciement
L'indemnité de licenciement est due sauf en cas de faute grave ou lourde. Le montant de l'indemnité est fixé de la manière suivante en fonction de l'ancienneté :
|
Salarié non-cadres |
|
|
Ancienneté |
Montant |
|
Entre 2 ans et 5 ans d’ancienneté |
25% par année |
|
Entre 6 ans et 10 ans d’ancienneté |
35% par année |
|
Entre 11 ans et 20 ans d’ancienneté |
45% par année |
|
Au-delà de 20 ans |
55% par année |
|
Salarié cadres |
|
|
Ancienneté |
Montant |
|
Entre 2 ans et 5 ans d’ancienneté |
35% par année |
|
Entre 6 ans et 10 ans d’ancienneté |
45% par année |
|
Entre 11 ans et 20 ans d’ancienneté |
55% par année |
|
Au-delà de 20 ans |
65% par année |
Pour plus d'information, vous pouvez vous référer à la synthèse ou au texte intégral de la convention collective disponibles en téléchargement au moment de votre achat.
Indemnité de départ à la retraite
Le salarié qui justifie d’au moins 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie d’une indemnité de départ à la retraite égale, par année d'ancienneté dans l'entreprise à :
- Soit 12,75 % de 1/12 du total des salaires bruts de ses 12 derniers mois d'activité ;
- Soit 1/3 des 3 derniers mois d'activité si le calcul est plus favorable.
Pour plus d'information, vous pouvez vous référer à la synthèse ou au texte intégral de la convention collective disponibles en téléchargement au moment de votre achat.
Comment est encadré l'arrêt maladie et l'accident du travail dans le cadre de la CCN des sociétés d'assistance en 2024 ?
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Maladie et accident du travail
L'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident doit être constatée par un certificat médical.
A compter d’un an d’ancienneté, les salariés ont le droit au maintien de leur salaire net sous déduction des indemnités de la SS à 100% pendant les 3 premiers mois et 80% ensuite.
Pour plus d'information, vous pouvez vous référer à la synthèse ou au texte intégral de la convention collective disponibles en téléchargement au moment de votre achat.
Quelles conditions régissent le congé maternité pour la convention collective IDCC 1801 en 2024 ?
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Congé maternité
Les salariées concernées bénéficient à compter de 1 ans d'ancienneté d'un maintien de leur salaire pendant la durée du congé de maternité portée à 20 semaines.
La salariée bénéficie d’une réduction de 30 minutes de travail par jour à compter de la déclaration de grossesse. Cette réduction peut être portée à 1 heure par jour pendant les 4 semaines qui précèdent le congé de maternité sans réduction de salaire, à condition d’avoir travaillé au moins 5 heures dans la journée.
Que prévoit la formation professionnelle dans le secteur des sociétés d'assistance en 2024 ?
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Formation professionnelle
La convention collective nationale des sociétés d’assistance met en place des mécanismes afin de favoriser la promotion et l’attractivité des métiers (contrat d'apprentissage, contrat de professionnalisation, aide au recrutement, etc.).
Outre l'accès à l'emploi, le développement des compétences des salariés prend une part importante de la formation professionnelle. En effet, diverses actions sont instaurées : actions de formation, bilan de compétences, VAE, etc.
La certification professionnelle et les droits individuels (CPF, Conseil en évolution professionnelle, bilan de compétences et VAE) sont également développés par les dispositions conventionnelles.
Pour plus d'information, vous pouvez vous référer à la synthèse ou au texte intégral de la convention collective disponibles en téléchargement au moment de votre achat.
Quel est le régime de prévoyance de la convention collective des sociétés d'assistance en 2024 ?
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Prévoyance
|
Régime de Prévoyance |
||
|
Bénéficiaires |
Ensemble des salariés sans conditions d’ancienneté et ses ayants droit. |
|
|
Organisme recommandé |
Aucun organisme recommandé. |
|
|
Taux de cotisation |
Tranche A : 6%. Répartition : 60% employeur ; 40% salariés. |
Tranche B : 16%. Répartition : 10/16 employeur ; 6/16 employeur
|
|
Prestations |
|
|
Frais de santé
|
Régime de frais de santé |
|
|
Bénéficiaires |
Ensemble des salariés sans conditions d’ancienneté et ses ayants droit. |
|
Organisme assureur |
Aucun organisme recommandé. |
|
Taux de cotisation |
Non fixé. |
|
Répartition de la cotisation |
|
Pour plus d'information, vous pouvez vous référer à la synthèse ou au texte intégral de la convention collective disponibles en téléchargement au moment de votre achat.
Quelles sont les durées de préavis de la CCN Assistance en 2024 ?
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Préavis de licenciement et démission
En cas de rupture du contrat de travail, le salarié doit respecter un préavis fixé à :
- 1 mois pour les employés ayant moins de 2 ans d’ancienneté dans l’entreprise ;
- 2 mois pour les employés ayant plus de 2 ans d’ancienneté ;
- 2 mois pour les agents de maitrise ;
- 3 mois pour les cadres.
Quelles sont les classifications des emplois de la convention collective Assistance (n°3279 | IDCC 1801) en 2024 ?
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Grille de classification
|
Niveau |
Connaissances |
Autonomie |
Type d’activité |
Responsabilité |
|
A |
Ayant moins de 6 mois consécutifs de pratique professionnelle dans l'emploi au cours de la même année civile ou 12 mois non consécutifs sur trois ans (de date à date). |
D'après des consignes simples et détaillées dans le cadre de procédures précises fixant la nature du travail. |
Il apporte son aide au titulaire d'un poste correspondant aux tâches définies à l'un des niveaux supérieurs. |
Sous le contrôle d'un titulaire d'un poste niveau B minimum. |
|
B |
|
D'après des consignes simples et détaillées dans le cadre de procédures précises fixant la nature du travail. |
Il exécute des tâches simples le champ d'action étant limité. |
Il est placé sous le contrôle immédiat d'un agent d'un niveau de qualification supérieur. |
|
C |
B.E.P.. C.A.P. ou diplômes européens reconnus en équivalence, ou expérience professionnelle équivalente. |
D'après des instructions de travail précises et complètes indiquant les actions à accomplir, les méthodes à utiliser, les moyens. |
Il effectue un travail nécessitant la recherche des solutions possibles dans un contexte connu. |
Il est assisté dans ses choix par un agent le plus généralement d'un niveau de qualification supérieur auquel il rend compte de son activité. |
|
D |
B.A.C.. B.T. ou diplômes européens reconnus en équivalence, ou expérience professionnelle équivalente. |
D'après des instructions précises et détaillées et des informations fournies sur les méthodes et les objectifs. |
Il exécute des travaux comportant l'analyse et l'exploitation d'informations. Il choisit les modes d'exécution et la succession des opérations. |
Il peut compte en cas de besoin sur l'assistance d'un agent le plus généralement d'un niveau de qualification supérieur auquel il rend compte de son activité. |
|
E |
B.T.S.. D.U.T. D.E.U.G. ou diplômes européens reconnus en équivalence, ou expérience professionnelle équivalente. |
D'après des instructions de caractère général portant sur des méthodes connues ou indiquées. |
Il exécute des travaux en application d'instructions reçues ou de règles d'une technique tout en ayant une certaine initiative sur le choix des moyens à mettre en œuvre. |
Il rend compte de son activité à un agent le plus généralement d'un niveau de qualification supérieur qui peut à sa demande lui apporter une aide. |
|
HIERARCHIQUE : Il assume des responsabilités d'encadrement c'est-à-dire techniques et de commandement. Il fait réaliser les activités définies en recherchant la meilleure utilisation du personnel et des moyens, il donne les instructions adaptées et en contrôle l'exécution. |
||||
|
F |
C.F. niveau E. |
D'après des directives constituant le cadre d'ensemble de l'activité, accompagnées d'instructions particulières dans le cas de problèmes nouveaux. |
Il assure ou coordonne la réalisation des objectifs et du traitement des cas complexes, la réalisation de travaux d'ensemble ou d'une partie plus ou moins importante d'un ensemble complexe. |
Ce niveau d'emploi implique la prise en compte de contraintes d'ordre technique, économique, administratif propres à l'entreprise. Il exerce les responsabilités qui lui sont confiées sous le contrôle d'un supérieur hiérarchique. 1. Compte tenu du caractère spécifique de l'assistance et de son caractère saisonnier, tout salarié embauché à partir du niveau B peut être appelé à exercer un parrainage (information, suivi, aide, transmission du savoir faire) d'employés de niveau moins élevé. Il ne participera à la formation professionnelle qu'à partir du niveau D. |
|
HIERARCHIQUE : Il est chargé de coordonner des activités différentes et complémentaires. Il assure le commandement d'un ou plusieurs groupes et leur cohésion. De plus, il suit la réalisation des tâches, contrôle les résultats par rapport aux prévisions et prend les dispositions correctives nécessaires. |
||||
|
Cadres |
||||
|
G |
Licence ou diplômes européens reconnus en équivalence ou expérience professionnelle équivalente. |
Les directives reçues indiquent les règles à respecter et les objectifs dans la limite de la spécialisation et des missions confiées. |
Il gère des activités ou des projets nécessitant la capacité à résoudre des problèmes techniques et à concevoir des méthodes de travail. |
Il reporte systématiquement à un cadre d'un niveau supérieur. |
|
HIERARCHIQUE : Il encadre un ou plusieurs groupes de salarié en appréhendant les principaux aspects techniques de sa filière. Il participe au choix des moyens. |
||||
|
H |
Maîtrise ou diplômes européens reconnus en équivalence ou expérience professionnelle équivalente. |
Il participe à la détermination des objectifs et des règles à respecter. |
Il adapte ou complète ses objectifs de travail. Il conçoit et met en œuvre les moyens pour les atteindre. |
Il agit avec l'aval de sa hiérarchie et est contrôlé à posteriori sur les phases essentielles de son action. |
|
HIERARCHIQUE : Il coordonne l'activité de salariés cadres ou non cadres en adaptant ou complétant les objectifs de travail de son secteur. |
||||
|
I |
Diplômes du 3e cycle, ou diplômes européens reconnus en équivalence ou expérience professionnelle équivalente. |
Il dispose d'une très large autonomie de jugement dans le domaine qui est le sien en fonction de la mission ou du projet qui lui est confié. |
Confronté à des situations originales. Il recherche des solutions impliquant créativité et innovation dans la perspective d'adaptation permanente de l'entreprise à son marché. |
Son action a une incidence majeure sur les résultats de l'entreprise. |
|
HIERARCHIQUE : Il anime, gère et motive l'encadrement et à travers lui, l'ensemble du personnel. |
||||
Quelles conventions collectives appartiennent au même domaine que la CCN Assistance ?
Parmi les conventions collectives s'appliquant dans un secteur d'activité proche, vous pourrez notamment :
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Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Liste des codes NAF/APE* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :
"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."
