Convention.fr, le spécialiste de la mise en conformité des entreprises depuis 2003
Lundi au vendredi 9h30 - 12h30 / 14h - 17h

Aide par téléphone

04 67 65 04 14

9h30 - 12h30 / 14h - 17h

<< Retour à  la page précédente

Convention collective Assistance

→ Grille de salaire  |  Congés  |  Prévoyance  |  Droits à la formation  |  Indemnités de licenciement

Synthèse du champ d'application

Convention collective des sociétés d'assistance Brochure : 3279 IDCC : 1801

Cette convention régit les rapports entre les employeurs et les salariés des sociétés d'assistance. Leurs activités sont :

- Ecoute de messages

- Réception de messages

- Ordonnancement de services

Les entreprises dont l'activité principale consiste à effectuer l'écoute ou la réception de messages, afin de garantir une assistance contractuellement prévue aux personnes et aux biens, ainsi que les groupements d'intérêt économiques (GIE) ayant pour objet de faciliter l'exercice des activités d'assistance pratiqué par ces entreprise, et ce via des moyens techniques ou humains, sont concernées par les présentes dispositions conventionnelles.

Ces entreprises constituent des GIE (Groupement d'Interet Economique) qui sont des structures qui facilitent la mise en application des mesures d'assistance envers des personnes physiques.

Les activités d'entretien, d'aide à domicile, de maintenance exercées comme une activité principale sont exclues de cette convention.

Elle s'applique en métropole et dans les DOM.  

Par exemple, les dispositions conventionnelles fixent les règles relatives à la vie du contrat de travail, à la suspension de ce dernier, à sa cession, aux classifications, aux rémunérations, aux temps de travail, à la retraite et prévoyance, etc.

A titre informatif, l'organisation patronale signataire est le SNSA et les organisations de salariés sont les suivantes : Syndicats chrétien des inspecteurs cadres intermédiaires producteurs et administratifs de l'assistance, CFDT, SNAETAM CFE-CGC, et SNCAPA CGC.

La convention est conclue pour une durée indéterminée. A noter qu'une partie signataire peut procéder à une demande de révision totale ou partielle de la convention et de ses annexes. La demande de révision est transmise aux autres signataires en exposant les points sur lesquels la révision est demandée. En outre, une partie signataire peut également dénoncer la convention, néanmoins une telle dénonciation doit être précédée d'une demande de révision. Ces deux procédures doivent être notifiées aux autres signataires par lettre de recommandée avec accusé de réception.

Le corps du texte conventionnel prévoit le texte de base, les textes attachés (exemple : Avenant n°35 du 20 janvier 2017 relatif aux frais de déplacements concernant les salariés participant aux réunions paritaires ou préparatoires), et les textes salaires (exemple : Avenant n°36 du 20 janvier 2017 relatif aux rémunérations et aux frais de transport).

Nom officiel

Convention collective des sociétés d'assistance du 13 avril 1994

Identifiants officiels

N° brochure : 3279
IDCC : 1801

Besoin de plus de 5 livres ?

Découvrez nos tarifs dégressifs

Contactez notre service commercial pour connaître nos prix :

Ou visitez notre page dédiée :

CCN Assistance tarifs dégressifs

- Téléchargement instantané après paiement

- Garantie à jour au 11 décembre 2019 comprenant
  tous les derniers textes en application

- Plusieurs index cliquables facilitant la navigation
  (index chronologique, thématique, alphabétique)

- Recherche par mot clés

En savoir +
Visualiser un exemple
1,90 € HT

+ FORMAT PDF OFFERT AVEC LE LIVRE
  → téléchargement instantané après paiement

- Livre plastifié au format A5

- Garantie à jour au 11 décembre 2019 comprenant
  tous les derniers textes en application

- Expédition en 24/48h maximum (jours ouvrés)

en savoir +

- Répond à l'obligation légale de mise à disposition
  des salariés

23,90 € HT

Mise en conformité des professionnels : accès illimité et abonnement aux mises à jour + livre offert

Le droit du travail impose aux professionnels de détenir un exemplaire à jour de la convention collective

→ Notre abonnement répond à cette obligation en vous mettant à disposition votre CCN toujours à jour, vous êtes ainsi en conformité en cas de contrôle de l'inspection du travail ou de l'URSSAF.

L'accès illimité comprend :

- Le téléchargement de votre convention collective continuellement à jour au format PDF en illimité depuis
   votre compte client (format PDF accepté en cas de contrôle, à condition que celui-ci soit à jour).

- Les alertes par e-mail en cas de mise à jour de votre texte (avec récapitulatif des nouveautés).

- L'accès aux synthèses de mises à jour rédigées en interne par nos juristes.

- Le livre de votre convention collective offert.

Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*

Activités / métiers concernés :
Médecins et infirmiers de transport, hôtesses et chauffeurs d´accompagnement, répétiteurs à domicile, gardes d´animaux
Code(s) NAF/APE :

Les dernières actualités de la Convention collective Assistance

Textes Attachés : Affectation à des CFA de fonds collectés par OPCABAIA (pour le compte de l'OPCO ATLAS)

19 novembre 2019

L'accord professionnel du 18 juin 2019 relatif à l'affectation à des CFA de fonds collectés par OPCABAIA pour le compte de l'OPCO ATLAS a été publié. La collecte des fonds est opérée pour le compte de l'OPCO. Cet accord non étendu concerne plusieurs conventions collectives.

Nature de la mise à jour

Date de signature :18 juin 2019
Thématique :Affectation à des CFA de fonds collectés par OPCABAIA (pour le compte de l'OPCO ATLAS)
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives visées par les présentes dispositions sont les suivantes :

- Assistance (société d') (n°3279)

- Inspection d'assurance (n°3267)

- Sociétés d'assurances (n°3265)

- Marchés financiers (n°3257)

- Géomètres-experts, topographes, photogrammètres, experts-fonciers (n°3205)

- Économistes de la construction et métreurs-vérificateurs (salariés) (n°3169)

- Banque (n°3161)

- Assurances (agences générales d') (personnel) (n°3115)

- Entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances (n°3110)

- Sociétés financières (n°3059)

- Experts-comptables et comptables agrées (cabinets) (n°3020)

- Syntec (n°3018)

 

Objet et financement

Cet accord a été signé car l'apprentissage continue de se développer dans les branches des sociétés et mutuelles d'assurances, des sociétés d'assistance et des agences générales d'assurances. Afin de perpétuer ce développement, les centres de formation d'apprentis bénéficient d'une affectation de fonds dans les conditions fixées par l'accord.

Le principe de financement est le suivant : les fonds recueillis par OPCABAIA peuvent faire l'objet d'un reversement au centre de formation s'il est constaté que les ressources couvrant les dépenses de fonctionnement pour l'accueil des apprentis sont insuffisantes.

Le montant maximal dédié au financement des centres de formation est voté par les instances paritaires d'OPCABAIA début 2019 pour l'exercice 2019. et par le conseil d'administration de l'OPCO ATLAS le 6 juin 2019.

 

Détermination et affectation des fonds

Les sommes versées aux CFA sont exclusivement affectées au fonctionnement et accueil des apprentis de la branche susmentionnée.

Chaque demande des CFA est examinée par une commission paritaire. Avant la réunion de la commission, celle-ci dispose des éléments suivants : l'ensemble des dossiers transmis par les CFA (coût, effectif, localisation, taux de réussite, la part de financement reçue par le CFA, la part de financement attendue, etc), un tableau de synthèse mentionnant les éléments chiffrés ainsi qu'une étude statistique concernant les principales caractéristiques des apprentis.

La commission se prononce pour chaque CFA en prenant en compte certains éléments notamment le taux de réussite, la localisation, l'historique des versements de taxe d'apprentissage, etc. Le montant versé peut pas dépasser le demande qui a été faite.

La délibération est transmise à l'OPCO ATLAS dès sa conclusion.

Concernant les modalités de versements, OPCABAIA agissant pour l'OPCO ATLAS contrôle le réel besoin de financement des centres ou l'augmentation des effectifs apprentis. Une avance de trésorie pouvait être demandée avant le 31 août 2019. Il est a noter que OPCABAIA peut annuler le versement et/ou demander le remboursement des fonds versés dans certains cas.

 

Montant des affectations CFA

CFAMontant
CFA de l'assurance1 124 455 €
CFA de l'IGS (Paris)377 480 €
CFA de l'IGS (Lyon)150 250 €
CFA de l'Afuna SUP 2000211 570 €
FORMASUP Paris410 855 €
ÉPURE Méditerranée21 740 €
CFA AFIA53 890 €
CFA EN 44 (lycée La Herdrie)32 800 €
CFA Paris Académie Entreprise 42 570 €
CFA Cerfal46 030 €
CFA DIFCAM 24 160 €
CFA CCI de Meurthe-et-Moselle239 780 €
CCI du Maine-et-Loire55 810 €
CFA CCI Alsace Eurométropole36 550 €
CFA Campus des métiers de Niort51 240 €
CFA Régional Interconsulaire Méditerranée16 340 €
CFA ADEFA24 180 €
CFA C312 510 €
CFA Université et Sports 3 620 €
CFA FormaSup Ain Rhône Loire31 500 €
CFA SACEF32 670 €
MONTANT TOTAL 20193 000 000 €

Textes Salaires : Rémunérations 2019

12 septembre 2019

L'avenant n°43 non étendu du 19 avril 2019 est relatif aux rémunérations dans le cadre de la convention collective nationale des sociétés d'assistance.

Nature de la mise à jour

CCN :SOCIÉTÉS D’ASSISTANCE
(Brochure : 3279 | IDCC : 1801)
Date de signature :19 avril 2019
Thématique :Rémunérations 2019
Lien vers l'avenant :Cliquez ici
   

Modification 06/11/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 30 octobre 2019 (JORF n°0257 du 05 novembre 2019), les dispositions de l'avenant n° 43 du 19 avril 2019 relatif aux rémunérations sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Rémunération annuelle garantie

La rémunération annuelle garantie de la profession correspond à 20 637€ brut en vertu de l'article 51 de la CCN des sociétés d'assistance.

Le barème des rémunérations minimales garanties figurant à l'article 49 a été modifié par le présent avenant en date du 19 avril 2019.

Le nouveau barème des rémunérations minimales ainsi défini est applicable à compter du 1er janvier 2019 aux salariés présents à l'effectif et est déterminé comme suit (en euros):

NIVEAUMONTANT
A20 637
B20 827
C21 518
D22 918
E26 065
F28 811
G33 776
H39 037
I51 046
 

Il convient de noter par ailleurs que les montants définis correspondent à des rémunérations annuelles brutes au sens de l'article 50 de la convention collective, pour une activité à temps plein équivalente à 35 heures par semaine.

Pour rappel, la CCN des sociétés d'assistance régit les rapports entre les employeurs et les salariés des sociétés d'assistance.

Leurs activités sont:

- l'écoute de messages;

- la réception de messages;

- l'ordonnancement de services.

Texte de base : ATLAS (OPCO)

29 août 2019

L'accord professionnel non étendu du 20 décembre 2018 concerne la constitution d'un opérateur de compétences : l'OPCO ATLAS.

Nature de la mise à jour

Date de signature :20 décembre 2018
Thématique :ATLAS (OPCO)
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les dispositions de l'accord professionnel du 20 décembre 2018 sont les suivantes:

- Convention collective : Syntec (n°3018)

- Convention collective : Experts-comptables et comptables agrées (cabinets) (n°3020)

- Convention collective : Sociétés financières (n°3059)

- Convention collective : Entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances (n°3110)

- Convention collective : Assurances (agences générales d') (personnel) (n°3115)

- Convention collective : Banque (n°3161)

- Convention collective : Économistes de la construction et métreurs-vérificateurs (salariés) (n°3169)

- Convention collective : Géomètres-experts, topographes, photogrammètres, experts-fonciers (n°3205)

- Convention collective : Marchés financiers (n°3257)

- Convention collective : Sociétés d'assurances (n°3265)

- Convention collective : Inspection d'assurance (n°3267)

- Convention collective : Assistance (société d') (n°3279)

 

Missions et composition

L'opérateur est composé d'organisations syndicales de salariés représentatives des branches professionnelles signataires et d'organisations professionnelles d'employeurs représentatives desdites branches.

ATLAS a notamment pour missions d'assurer le financement de l'alternance, d'apporter un appui technique aux branches signataires du présent accord pour établir la gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences ; déterminer les niveaux de prise en charge de l'alternance ; etc, de gérer les contributions supplémentaires ayant pour objet le développement de la formation professionnelle continue ainsi que de promouvoir les formations réalisées en tout ou partie à distance et les formations réalisées en situation de travail.

L'accord professionnel fixe des missions provisoires de l'opérateur jusqu'à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance relative à la collective des contributions des employeurs au titre de la formation professionnelle et de l'alternance.

 

Ressources financières et contributions

Les ressources financières de l'opérateur comprennent les fonds pour un financement complémentaire des contrats d'apprentissage et de professionnalisation, et des reconversions ou promotions par alternance et le financement de l'aide au permis de conduire, ainsi que les fonds pour l'aide au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de 50 salariés et pour le financement de l'alternance.

L'OPCO a également pour ressource les contributions supplémentaires relatives au développement de la formation professionnelle.

Il gère paritairement les contributions relatives aux actions en alternance et aux actions utiles au développement des compétences au béénfice des entreprises de moins de 50 salariés.

 

Gouvernance de l'opérateur de compétences

L'opérateur est composé d'une assemblée générale paritaire ; d'un conseil d'administration paritaire ; d'un bureau paritaire ; de sections paritaires professionnelles de branche (SPP), regroupées, le cas échéant, en filière d'activité ; de commissions paritaires transversales interbranches (CPT) et d'une direction générale.

- Assemblée générale paritaire : composée au moins 1 représentant des différentes organisations professionnelles d'employeurs et d'un nombre égal de représentants des organisations syndicales de salariés. Elle se réunit 1 fois par an et est chargée de ratifier les orientations et les principes directeurs de l'action de l'opérateur, d'approuver les comptes annuels, d'approuver le rapport de gestion, etc.

- Conseil d'administration paritaire : composée de 2 collèges (salariés/employeurs). Chaque organisation désigne les administrateurs pour une durée de 4 ans renouvelable. Un mandat prend fin en cas de démission ou de révocation par l'organisation. A titre d'exemple; le conseil règle les affaires entrant dans les mission de l'opérateur, oriente les stratégies et prend les décisions qui en découlent concernant les moyens humains et matériels nécessaires à l'exécution des missions par l'opérateur, etc. Le conseil se réunit au moins 4 fois par an.

- Bureau paritaire du conseil d'administration : composé de 5 représentants des organisations professionnelles d'employeurs et de 5 représentants des organisations représentatives des salariés ; président, vice-président, trésorier, trésorier adjoint, secrétaire et secrétaire adjointe. Il se réunit au moins une fois entre deux conseils d'administration.

- Sections paritaires professionnelles (SPP) : sont créées, modifiées et supprimées par le conseil d'administration. L'opérateur comprend 8 SPP : SPP bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils, géomètres experts, architectes et économistes de la construction ; SPP sociétés d'assurance et d'assistance ; SPP cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes ; SPP intermédiations en assurances ; une filière « activités bancaires et assimilées » (composée de plusieurs SPP spécifiques et regroupées) ; SPP banque ; SPP Banque populaire ; SPP caisses d'épargne ; SPP Crédit mutuel. A titre d'exemple les SPP, examinent et analysent les orientations en matière de prospective métiers et de certification, assurent l'application et le suivi des politiques de formation professionnelle et d'apprentissage en lien avec les CPNE, etc.

- Commissions paritaires transversales : sont créées par le conseil d'administration qui en fixe le nombre. Actuellement, il y a 7 CPT : CPT « entreprises de moins de 50 salariés » ; CPT « alternance » ; CPT « proximité et communication de l'opérateur de compétences » ; CPT « publics spécifiques » ; CPT « contrôle financier et conformité » ; CPT « certification » ; CPT « prospective et transformation des métiers ». Chaque commission choisit un président et un vice-président (la présidence se fait de manière alternée tous les deux ans).

- Directeur(trice) général(e) : assure la direction de l'opérateur de compétences et accomplit les actes nécessaires à la gestion et exerce ses missions sous le contrôle du (de la) président(e).

Textes Attachés : Montants affectés aux CFA pour l'année 2018

19 février 2019

L'accord non étendu du 19 juin 2018 est relatif aux montants affectés aux CFA pour l'année 2018.

Nature de la mise à jour

CCN :INTERSECTEURS ASSURANCE ET ASSISTANCE
Date de signature :19 juin 2018
Thématique :Montants affectés aux CFA pour l'année 2018
Lien vers l'accord :Cliquez ici
 

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les présentes dispositions sont les suivantes :

- Convention collective n°3115 : Assurances

- Convention collective n°3265 : Société d'assurance

- Convention collective n°3267 : Inspection d'assurance

- Convention collective n°3279 : Sociétés d'assistance

 

Montants des affectations par CFA

Suite à l'accord-cadre intersecteurs assurance et assistance en date du 19 juin 2018, le montant maximum destiné à financer les centres de formation d'apprentis (CFA) au titre des fonds recueillis par OPCABAIA, pour l'année 2018 est fixé à 3,2 millions d’euros.

Ci-dessous le tableau mentionnant les CFA bénéficiaires du financement, ainsi que les montants affectés pour l'année 2018 :

CFA bénéficiairesMontants du financement affectés
CFA de l’assurance1 370 095 €
CFA de l’IGS (Paris)397 505 €
CFA de l’IGS (Lyon)65 780 €
CFA de l’Afuna Sup 2000343 900 €
CFA Formasup Paris331 695 €
CFA Epure Méditerranée20 625 €
CFA Afia35 685 €
Lycée La Herdrie/CFA en 4421 745 €
CFA Paris académie entreprise82 600 €
CFA Cerfal113 425 €
CFA Difcam875 €
CFA de la CCI de Meurthe-et-Moselle114 040 €
CCI du Maine-et-Loire42 570 €
CFA des CCI d’Alsace32 610 €
CFA campus des métiers de Niort51 415 €
CFA Adefa39 635 €
CFA Ifir Ain-Rhône-Loire39 095 €
CFA Union (pôle ingénierie d’Orsay)33 310 €
CFA C35 005 €
CFA École Sup de commerce de Pau4 435 €
CFA Université et Sports11 435 €
CFA Formasup Ain-Rhône-Loire31 845 €
 

Le versement de ces montants interviendra après la décision du conseil d'administration d'OPCABAIA, prise au cours de la première réunion du conseil qui suit la commission paritaire, et au plus tard le 31 août de l'année en cours.

Vous pourriez également être intéressé par le(s) produit(s) suivant(s)

PACK Mise en Conformité intégrale toutes entreprises

PACK Mise en Conformité intégrale toutes entreprises

149,90 €
Affichage obligatoire : panneau complet

Affichage obligatoire : panneau complet

19,90 € HT
Panneau d'affichage de la convention collective

Panneau d'affichage de la convention collective

9,90 € HT
Registre unique du personnel

Registre unique du personnel

19,90 € HT

Termes de recherche associés à cette convention

  • Brochure n° 3279
  • IDCC n° 1801
  • Convention 3279
  • Convention 1801
  • gardes d´animaux
  • hôtesses et chauffeurs d´accompagnement
  • médecins et infirmiers de transport
  • répétiteurs à domicile
  • Ccn assistance
  • Convention Assistance

Sommaire de la convention collective

Convention collective nationale du 13 avril 1994

Champ d'application

Entreprises visées

Salariés concernés

Principes fondamentaux

Durée de la convention

Avantages acquis

Révision et dénonciation

Droit syndical

Réunions paritaires

Congrès syndicaux et réunions statutaires

Permanent syndical

Délégués du personnel et comités d'entreprise

Représentant syndical au CHSCT

Collèges électoraux

Vote par correspondance

Conciliation du mandat et du contrat de travail

Modalités de l'action syndicale

Modalités de gestion des crédits d'heures

Moyens pour l'exercice de la vie syndicale

Négociation collective dans l'entreprise

Hygiène, sécurité et conditions de travail

Principes généraux

Rôle des CHSCT

Formation des représentants du personnel au CHSCT

Activités sociales et culturelles des comités d'entreprise

Contrat de travail

Formalités d'embauche

Contrat de travail

Information du salarié

Modification ultérieure du contrat de travail

Modification dans la situation du salarié

Période d'essai

Délai d'ouverture des droits

Vie du contrat de travail

Engagement des parties

Entretiens périodiques

Evolution du contrat et mobilité professionnelle

Insuffisance professionnelle

Retards et absences

Suspension du contrat de travail

Dispositions générales

Maladie et accident

Incidence de la maladie et de l'inaptitude sur le contrat de travail

Priorité d'examen de candidature

Cures thermales

Maternité et adoption

Parentalité

Obligations militaires

Absences pour autres motifs

Cessation du contrat de travail

Circonstances et modalités

Licenciement

Dispositions générales applicables en cas de licenciement ou de démission

Indemnité de licenciement

Départ ou mise à la retraite

Indemnité de départ en retraite

Classification

Principes

Méthodes

Commission de mise en place

Rémunérations

Rémunération minimale annuelle garantie

Calcul de la rémunération minimale annuelle garantie

Rémunération annuelle garantie

Révision de la rémunération minimale garantie (b)

Prime d'attachement à l'entreprise

Rémunération des contraintes

Temps de travail

Durée maximale annuelle

Continuité de service

Travail de nuit, dimanche et jours fériés

Modulation du temps de travail

Travail à temps partiel

Heures à taux majorés

Travail du samedi

Heures supplémentaires

Organisation du temps de travail pour les salariés à temps plein des services opérationnels (assistance,

etc.)

Congés payés annuels

Dispositions particulières pour les cadres

Formation et emploi dans les entreprises

Plan de formation et emploi

Commission de formation

Aides et incitations à la formation

Evolution de carrière

Justification des formations

Financement des actions de formation

Retraite et prévoyance

Retraite

Prévoyance

Garanties minimales

Dispositions diverses

Conciliation, médiation, arbitrage

Textes Attachés

Annexe I

Commission nationale paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle

Annexe II

Commission paritaire d'interprétation

Annexe III

Personnel salarié à la mission

Annexe IV

Négociation d'accord collectifs dans les entreprise dépourvues de délégués syndicaux (dispositif expérimental)

Création de la commission paritaire de validation

Mesures complémentaires

Date d'effet et durée de l'accord

Insertion professionnelle des jeunes

Apprentissage et alternance

Tutorat

Jeunes en difficulté

Date d'effet et durée de l'accord

Capital de temps de formation

I. - Préambule

II - Formations éligibles

III - Montant du capital, durée de la formation

IV - Salariés bénéficiaires

V. - Modalités de mise en oeuvre

VI - Financement

VII - Utilisation complémentaire

VIII - Transférabilité du capital de temps de formation

IX - Publicité

X. - Durée et suivi

Exercice du droit syndical

Crédit d'heures de branche

Salariés concernés

Modalités de gestion des crédits d'heures

Information

Durée de l'accord

Crédits d'heures mensuels de branche par confédération syndicale

Travail de nuit

Préambule

Définition

Plage de nuit

Contreparties générales au travail de nuit

Contreparties spécifiques aux travailleurs de nuit permanents

Travail de nuit des femmes enceintes

Exercice des fonctions syndicales ou représentatives des travailleurs de nuit

Durée du travail hebdomadaire

Application à l'encadrement bénéficiaire d'un forfait ' jour '

Réforme de la formation professionnelle

Préambule

Titre Ier : Cadre juridique de l'accord

Champ d'application

Orientations générales et axes prioritaires pour la branche assistance

Titre II : La formation tout au long de la vie professionnelle

Le plan de formation

Le droit individuel à la formation (DIF)

Le contrat de professionnalisation

La période de professionnalisation

La validation des acquis de l'expérience (VAE)

L'accompagnement tutoral

Titre III : Les mesures en faveur des publics prioritaires

Les mesures destinées à favoriser l'insertion et la formation professionnelle des

handicapés

Titre IV : Promotion de légalité professionnelle entre les femmes et les hommes au regard de laccès à

formation professionnelle

Titre V : Information des salariés

L'entretien professionnel

Le bilan de compétences

Le passeport formation

Titre VI : Définition des besoins en matière de formation professionnelle au niveau de la branche

La CNPEF

Titre VII : Dispositions financières

L'utilisation des fonds de la formation professionnelle

Titre VIII : Observatoire prospectif des métiers, des qualifications et de l'égalité professionnelle

sociétés d'assistance

Composition

Titre IX : Dispositions diverses

Commission de suivi

Titre VIII : Observatoire prospectif des métiers, des qualifications et de l'égalité professionnelle

sociétés d'assistance

Missions principales

Titre IX : Dispositions diverses

Portée juridique

Date d'effet

Durée

Dénonciation et révision

Journée de solidarité

Préambule

Champ d'application

Entrée en vigueur

Durée

Durée des mandats électifs

Préambule

Champ d'application

Durée des mandats

Entrée en vigueur

Durée

Avenant à l'accord du 20 juillet 2005 relatif à la réforme de la formation professionnelle

I. - Structure du présent avenant

II. - Dispositions modificatives

Annexe

Titre Ier : Cadre juridique de l'accord

Champ d'application

Orientations générales et axes prioritaires pour la branche assistance

Titre II : La formation tout au long de la vie professionnelle

Le plan de formation

Le droit individuel à la formation (DIF)

Le contrat de professionnalisation

La période de professionnalisation

La validation des acquis de l'expérience

L'accompagnement tutoral

Titre III : Les mesures en faveur des publics prioritaires

Les mesures destinées à favoriser l'insertion et la formation professionnelle

travailleurs handicapés

Titre IV : Promotion de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au regard

l'accès à la formation professionnelle

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Titre V : Information des salariés

L'entretien professionnel

Le bilan de compétences

Le passeport formation

Titre VI : Définition des besoins en matière de formation professionnelle au niveau de la branche

La CNPEF

Titre VII : Dispositions financières

L'utilisation des fonds de la formation professionnelle

Titre VIII : Observatoire des métiers

Composition

Missions principales

Titre IX : Dispositions diverses

Commission de suivi

Portée juridique

Date d'effet

Durée

Dénonciation et révision

Lettre d'adhésion de la FS-CFDT à l'accord du 20 juillet 2005 relatif à la formation professionnelle

Salaires et temps de travail

Adhésion par lettre du syndicat national des sociétés d'assistance CGT à l'accord du 14 décembre 2009

Egalité entre les femmes et les hommes, mixité et diversité

Préambule

Titre Ier : Cadre juridique de l'accord

Titre II : Recrutement et insertion professionnelle

Titre III : Évolution professionnelle

Titre IV : Organisation du travail

Titre V : Formation professionnelle

Titre VI : Conciliation vie professionnelle-vie privée

Titre VII : Moyens de suivi et contrôle

Titre VIII : Durée de l'accord

Titre IX : Révision. - dénonciation

Titre X : Publicité de l'accord au sein de la branche

Titre XI : Dépôt légal et extension

Annexes

Accompagnement d'une personne en fin de vie

Préambule

Titre Ier : Cadre juridique de l'accord

Titre II : Montant de la rémunération forfaitaire complémentaire versée

Titre III : Conditions et modalités d'ouverture de la rémunération forfaitaire

Titre IV : Accompagnement dans le cadre de la formation professionnelle

Titre V : Retour de congé de solidarité familiale

Titre VI : Durée de l'accord

Titre VII : Révision. - Dénonciation

Titre VIII : Publicité de l'accord au sein de la branche

Titre IX : Dépôt légal et extension

Maladie et accident

Financement du FPSPP

Congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie

Préambule

Modification de l'annexe I

Formation professionnelle

Préambule

Titre Ier : Cadre juridique de l'accord

Titre II : Acteurs et priorités de la branche assistance

Titre III : Accès À la formation professionnelle tout au long de la vie

Titre IV : Sécurisation du parcours professionnel

Titre V : Moyens de la formation professionnelle tout au long de la vie

Titre VI : Dispositions diverses

Annexe

Affectation aux CFA de fonds collectés par OPCABAIA

Versements aux CFA pour l'année 2012

Parentalité

Indemnité de départ en retraite

Formation professionnelle

Versements aux CFA pour l'année 2013

La saison dans la branche assistance

Préambule

OPCABAIA

Financement et répartition du FPSPP

Droit syndical

Avenant

Frais de déplacement concernant les salariés participant aux réunions paritaires ou préparatoires

Préambule

Formation professionnelle et gestion prévisionnelle des emplois

Titre Ier Cadre juridique de l'accord

Titre IV Sécurisation du parcours professionnel

Textes Salaires

Salaires

Salaires au 1er janvier 2012

Rémunérations annuelles garanties au 1er janvier 2013

Rémunérations et frais de transport

Textes Extensions

ARRETE du 8 février 1995

ARRETE du 5 octobre 1995

ARRETE du 16 avril 1996

ARRETE du 30 mai 1996

ARRETE du 17 juin 1996

ARRETE du 16 avril 1997

ARRETE du 7 janvier 1998

ARRETE du 17 juillet 1998

ARRETE du 15 février 1999

ARRETE du 23 juin 1999

ARRETE du 19 décembre 2000

ARRETE du 21 octobre 2002

ARRETE du 5 novembre 2004

ARRETE du 12 mai 2006

ARRETE du 31 mai 2006

ARRETE du 29 mai 2006

ARRETE du 17 octobre 2006

ARRETE du 26 octobre 2006

ARRETE du 9 février 2007

Formation

Convention collective nationale du 13 avril 1994

Textes Attachés

ANNEXE

Statuts de l'OPCA Assurances

Adhésion à l'OPCA Assurance par les sociétés d'assistance

Formation

Textes Extensions

ARRETE du 19 février 1996

ARRETE du 16 décembre 1997

Formation

Préambule

Principe du reversement

Détermination des CFA bénéficiaires et des dotations

Modalités du reversement

Contrôle de l'utilisation des fonds

Durée de l'accord

Textes Attachés

Formation professionnelle

Principe du reversement

Détermination des CFA bénéficiaires et des dotations

Modalités du reversement

Contrôle de l'utilisation des fonds

Durée de l'accord

Affectation aux CFA de fonds collectés par Opcassur

Affectation à des centres de formation d'apprentis de fonds collectés par OPCASSUR pour l'année 2008

Affectation de fonds collectés par OPCASSUR à des centres de formation d'apprentis

Versements effectués aux CFA par OPCASSUR

Affectation à des CFA de fonds collectés par OPCASSUR

Formation

Textes Attachés

Affectation à des CFA de fonds collectés par OPCASSUR

Affectation aux CFA de fonds collectés par OPCABAIA

Formation

Textes Attachés

Versements des fonds aux CFA pour l'année 2015

Affectation aux CFA de fonds collectés par OPCABAIA pour l'année 2016

Accompagnement d'une personne en fin de vie

Emploi des personnes handicapées

Révision de l'article 73 (Frais d'obsèques)

Rémunérations et frais de transport

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

Une question sur un produit, sur votre commande, ou besoin d'un devis ?

Contactez notre support client :

Par téléphone

04 67 65 04 14

9h30 - 12h30 / 14h - 17h

Par mail

Une question juridique ?

Nos juristes spécialistes vous rappellent avec la réponse.