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Convention collective Assistance

N° IDCC : 1801 - N° Brochure : 3279
Garantie à jour 26 mai 2024
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  • Le champ d'application
  • La durée et le renouvellement de la période d'essai
  • Les horraires et le temps de travail
  • Les grilles de salaire
  • Les primes et indemnités
  • Les congés payés
  • Le compte épargne-temps
  • La formation professionnelle
  • La maternité
  • Les arrêts maladie
  • Le régime de prévoyance
  • Le régime de frais de santé
  • La retraite
  • Le délais de préavis de rupture du contrat de travail
  • Les classifications des emplois
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Définition de la convention collective nationale des sociétés d'assistance

Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre icone PDFPDF téléchargeable sont garanties à jour au 26 mai 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

La convention collective des sociétés d’assistance vise les entreprises dont l'activité principale consiste à effectuer, grâce à une continuité de service, et par tout moyen, l'écoute ou la réception de messages, l'ordonnancement de services par des structures adaptées, pour garantir une assistance contractuellement prévue aux personnes et aux biens.

La CCN des sociétés d’assistance s’applique en France métropolitaine et dans les DOM.

La CCN est identifiable sous le numéro de brochure 3279 et l’IDCC 1801.

Liste des métiers correspondants

Médecins et infirmiers de transport, hôtesses et chauffeurs d´accompagnement, répétiteurs à domicile, gardes d´animaux

Mon entreprise dépend-elle de la convention collective des sociétés d'assistance ?

Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre icone PDFPDF téléchargeable sont garanties à jour au 26 mai 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

Une entreprise se voyant attribuer un des codes NAF/APE ci-dessous entre dans le champ d'application de la convention collective et peut donc se voir appliquer les dispositions conventionnelles de la CCN des sociétés d’assistance.

Liste des codes NAF correspondants

6512Z

Quelle est la durée de la période d'essai dans le cadre de la convention collective n°3279 en 2024 ?

Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre icone PDFPDF téléchargeable sont garanties à jour au 26 mai 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

Période d’essai

Groupe d’emploi

Durée maximale de la période d’essai (renouvellement inclus)

Employés et agents de maitrise

4 mois

Cadres

8 mois

Quelles sont les dispositions relatives au temps de travail de la CCN des sociétés d'assistance en 2024 ?

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Durée de travail

Durée de travail 

Durée hebdomadaire

Principe

La durée de travail est fixée à 35 heures par semaine sur 5 jours.

Durée annuelle du travail

Principe

La durée annuelle du travail peut être fixée à 1 575 heures avant 1 an d’ancienneté et 1568 heures après 1 an d’ancienneté.

 

Aménagement du temps de travail

Principe

La durée hebdomadaire de travail peut être aménagée par un accord d’entreprise.

Heures supplémentaires

Majoration

  • 25% pour les 8 premières heures supplémentaires ;
  • 50% pour les suivantes.

Contingent annuel

Le contingent annuel est fixé à 100 heures par an.

Travail de nuit

Définition

Un salarié, qui accomplit au moins deux fois chaque semaine travaillée de l'année, au moins 3 heures de travail effectif entre 21 heures et 7 heures OU qui effectue sur une période quelconque de 12 mois consécutifs au moins 270 heures de travail effectif entre 21 heures et 7 heures, est considéré comme un travailleur de nuit.

Durée de travail quotidien

La durée quotidienne est fixée à 10 heures.

Contrepartie

Les salariés amenés à travailler de nuit peut bénéficier d’une majoration de salaire et de jours de repos supplémentaires.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Quelles sont les modalités concernant les congés payés de la convention collective IDCC 1801 en 2024 ?

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Congés annuels

Les salariés bénéficient de 25 jours de congés payés par an.

Après 1 an d’ancienneté, les salariés bénéficient de 26 jours de congés payés.

Congés exceptionnels pour événement familiaux

Motif de l’absence

Durée de l’absence

Mariage du salarié, Pacs du salarié

1 semaine

Mariage, Pacs d’un frère ou d’une sœur

1 jour après 1 an d’ancienneté

Mariage du père, mère, ascendant

1 jour après 1 an d’ancienneté

Mariage d’un enfant

1 jour

Naissance ou adoption d’un enfant

3 jours

Rentrée scolaire enfant de – de 7 ans

1 jour

Enfant malade de – de 12 ans

3 jours par an

Survenue d’un handicap

1 semaine

Décès du conjoint, du partenaire de Pacs, de l’enfant du salarié ou de son conjoint

1 semaine

Décès du père, de la mère du salarié ou de son conjoint, frère et sœur

3 jours

Décès du conjoint d’un frère ou d’une sœur

1 jour

Le code du travail précise que les durées d'absences prévues par les dispositions conventionnelles ne peuvent pas être inférieures aux durées ci-dessous. Il convient dès lors d'appliquer au minima les dispositions légales de l'article L3142-4 du code du travail qui sont d'ordre public, ou les dispositions conventionnelles si ces dernières s'avèrent plus favorables :

Motif de l’absence

Durée de l’absence

Mariage ou PACS du salarié

4 jours

Mariage d’un enfant

1 jour

Naissance ou adoption d’un enfant

3 jours

Décès d’un enfant

12 jours (*)

Décès du conjoint, du partenaire du PACS ou du concubin

3 jours

Décès du père ou de la mère

3 jours

Décès du beau-père, ou de la belle-mère

3 jours

Décès d’un frère ou d’une sœur

3 jours

Survenue d’un handicap chez l’enfant

5 jours

(*) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, en plus et sur justification, à un congé de deuil de 8 jours.

Congés supplémentaires des cadres

Les cadres peuvent bénéficier de deux jours de congés payés supplémentaires sous réserve de respecter les conditions d’ancienneté.

Congés de proche aidant

La durée du congé de proche aidant est fixée à 2 jours par an.

Congé de solidarité familiale

Un congé de solidarité familiale est prévu par la CCN des sociétés d’assistance.

Congé de préparation à la retraite

Les salariés âgés d’au moins 55 ans peuvent bénéficier d’un jour de congé pour préparer leur retraite.

Congé pour des actions de mécénat

Les salariés âgés d’au moins 55 ans dont les entreprises ont conclu des conventions de mécénat de compétences, peuvent bénéficier de jours d’absences dans les conditions fixées par la convention.

Congés pour déplacement à l’étranger

Les salariés en mission à l’étranger peuvent bénéficier d’un congé de détente d’au moins un jour à prendre sur place ou au retour de mission avec l’accord de l’employeur.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer à la synthèse ou au texte intégral de la convention collective disponibles en téléchargement au moment de votre achat.

Quelles sont les grilles de salaire de la convention collective n°3279 en 2024 ?

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Rémunérations minimales annuelles garanties

Niveau

Rémunérations minimales annuelles garanties au 1er juillet 2023

A

23 589 €

B

23 737€

C

24 068 €

D

25 271 €

E

27 616 €

F

30 512 €

G

35 425 €

H

41 165 €

I

53 852 €

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Quelles sont les primes et indemnités de la convention collective des sociétés d'assistance en 2024 ?

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Indemnité de licenciement

L'indemnité de licenciement est due sauf en cas de faute grave ou lourde. Le montant de l'indemnité est fixé de la manière suivante en fonction de l'ancienneté :

Salarié non-cadres

Ancienneté

Montant

Entre 2 ans et 5 ans d’ancienneté

25% par année

Entre 6 ans et 10 ans d’ancienneté

35% par année  

Entre 11 ans et 20 ans d’ancienneté

45% par année

Au-delà de 20 ans

55% par année

 

Salarié cadres

Ancienneté

Montant

Entre 2 ans et 5 ans d’ancienneté

35% par année

Entre 6 ans et 10 ans d’ancienneté

45% par année  

Entre 11 ans et 20 ans d’ancienneté

55% par année

Au-delà de 20 ans

65% par année

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer à la synthèse ou au texte intégral de la convention collective disponibles en téléchargement au moment de votre achat.

Indemnité de départ à la retraite

Le salarié qui justifie d’au moins 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie d’une indemnité de départ à la retraite égale, par année d'ancienneté dans l'entreprise à :

  • Soit 12,75 % de 1/12 du total des salaires bruts de ses 12 derniers mois d'activité ;
  • Soit 1/3 des 3 derniers mois d'activité si le calcul est plus favorable.

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Comment est encadré l'arrêt maladie et l'accident du travail dans le cadre de la CCN des sociétés d'assistance en 2024 ?

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Maladie et accident du travail

L'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident doit être constatée par un certificat médical.

A compter d’un an d’ancienneté, les salariés ont le droit au maintien de leur salaire net sous déduction des indemnités de la SS à 100% pendant les 3 premiers mois et 80% ensuite.

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Quelles conditions régissent le congé maternité pour la convention collective IDCC 1801 en 2024 ?

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Congé maternité

Les salariées concernées bénéficient à compter de 1 ans d'ancienneté d'un maintien de leur salaire pendant la durée du congé de maternité portée à 20 semaines.

La salariée bénéficie d’une réduction de 30 minutes de travail par jour à compter de la déclaration de grossesse. Cette réduction peut être portée à 1 heure par jour pendant les 4 semaines qui précèdent le congé de maternité sans réduction de salaire, à condition d’avoir travaillé au moins 5 heures dans la journée.

Que prévoit la formation professionnelle dans le secteur des sociétés d'assistance en 2024 ?

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Formation professionnelle

La convention collective nationale des sociétés d’assistance met en place des mécanismes afin de favoriser la promotion et l’attractivité des métiers (contrat d'apprentissage, contrat de professionnalisation, aide au recrutement, etc.).

Outre l'accès à l'emploi, le développement des compétences des salariés prend une part importante de la formation professionnelle. En effet, diverses actions sont instaurées : actions de formation, bilan de compétences, VAE, etc.

La certification professionnelle et les droits individuels (CPF, Conseil en évolution professionnelle, bilan de compétences et VAE) sont également développés par les dispositions conventionnelles.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer à la synthèse ou au texte intégral de la convention collective disponibles en téléchargement au moment de votre achat.

Quel est le régime de prévoyance de la convention collective des sociétés d'assistance en 2024 ?

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Prévoyance

Régime de Prévoyance

Bénéficiaires

Ensemble des salariés sans conditions d’ancienneté et ses ayants droit.

Organisme recommandé

Aucun organisme recommandé.

Taux de cotisation

Tranche A : 6%.

Répartition :

60% employeur ;

40% salariés.

Tranche B : 16%.

Répartition :

10/16 employeur ;

6/16 employeur

 

Prestations

  • Décès ;
  • Incapacité temporaire de travail ;
  • Invalidité ;
  • Rente éducation.

Frais de santé 

Régime de frais de santé

Bénéficiaires

Ensemble des salariés sans conditions d’ancienneté et ses ayants droit.

Organisme assureur

Aucun organisme recommandé.

Taux de cotisation

Non fixé.

Répartition de la cotisation

  • 50% minimum à la charge de l’employeur ;
  • 50 % à la charge du salarié

 Pour plus d'information, vous pouvez vous référer à la synthèse ou au texte intégral de la convention collective disponibles en téléchargement au moment de votre achat.

Quelles sont les durées de préavis de la CCN Assistance en 2024 ?

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Préavis de licenciement et démission

En cas de rupture du contrat de travail, le salarié doit respecter un préavis fixé à :

  • 1 mois pour les employés ayant moins de 2 ans d’ancienneté dans l’entreprise ;
  • 2 mois pour les employés ayant plus de 2 ans d’ancienneté ;
  • 2 mois pour les agents de maitrise ;
  • 3 mois pour les cadres.

Quelles sont les classifications des emplois de la convention collective Assistance (n°3279 | IDCC 1801) en 2024 ?

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 Grille de classification

Niveau

Connaissances

Autonomie

Type d’activité

Responsabilité

A

Ayant moins de 6 mois

consécutifs de pratique

professionnelle dans

l'emploi au cours de la

même année civile ou 12

mois non consécutifs sur

trois ans (de date à date).

D'après des consignes

simples et détaillées

dans le cadre de

procédures précises

fixant la nature du

travail.

Il apporte son aide au titulaire

d'un poste correspondant aux

tâches définies à l'un des

niveaux supérieurs.

Sous le contrôle d'un

titulaire d'un poste niveau B

minimum.

B

 

D'après des consignes

simples et détaillées

dans le cadre de

procédures précises

fixant la nature du

travail.

Il exécute des tâches simples le

champ d'action étant limité.

Il est placé sous le contrôle

immédiat d'un agent d'un

niveau de qualification

supérieur.

C

B.E.P..

C.A.P.

ou diplômes européens

reconnus en équivalence,

ou expérience

professionnelle

équivalente.

D'après des

instructions de travail

précises et complètes

indiquant les actions à

accomplir, les

méthodes à utiliser, les

moyens.

Il effectue un travail nécessitant

la recherche des solutions

possibles dans un contexte

connu.

Il est assisté dans ses choix

par un agent le plus

généralement d'un niveau

de qualification supérieur

auquel il rend compte de

son activité.

D

B.A.C..

B.T.

ou diplômes européens

reconnus en équivalence,

ou expérience

professionnelle

équivalente.

D'après des

instructions précises et

détaillées et des

informations fournies

sur les méthodes et les

objectifs.

Il exécute des travaux

comportant l'analyse et

l'exploitation d'informations. Il

choisit les modes d'exécution et

la succession des opérations.

Il peut compte en cas de

besoin sur l'assistance d'un

agent le plus généralement

d'un niveau de qualification

supérieur auquel il rend

compte de son activité.

E

B.T.S..

D.U.T.

D.E.U.G.

ou diplômes européens

reconnus en équivalence,

ou expérience

professionnelle

équivalente.

D'après des

instructions de

caractère général

portant sur des

méthodes connues ou

indiquées.

Il exécute des travaux en

application d'instructions reçues

ou de règles d'une technique tout

en ayant une certaine initiative

sur le choix des moyens à mettre

en œuvre.

Il rend compte de son

activité à un agent le plus

généralement d'un niveau

de qualification supérieur qui

peut à sa demande lui

apporter une aide.

HIERARCHIQUE :

Il assume des responsabilités

d'encadrement c'est-à-dire

techniques et de

commandement. Il fait réaliser

les activités définies en

recherchant la meilleure

utilisation du personnel et des

moyens, il donne les instructions

adaptées et en contrôle

l'exécution.

F

C.F. niveau E.

D'après des directives

constituant le cadre

d'ensemble de

l'activité,

accompagnées

d'instructions

particulières dans le

cas de problèmes

nouveaux.

Il assure ou coordonne la

réalisation des objectifs et du

traitement des cas complexes, la

réalisation de travaux

d'ensemble ou d'une partie plus

ou moins importante d'un

ensemble complexe.

Ce niveau d'emploi implique

la prise en compte de

contraintes d'ordre

technique, économique,

administratif propres à

l'entreprise. Il exerce les

responsabilités qui lui sont

confiées sous le contrôle

d'un supérieur hiérarchique.

1. Compte tenu du caractère

spécifique de l'assistance et

de son caractère saisonnier,

tout salarié embauché à

partir du niveau B peut être

appelé à exercer un

parrainage (information,

suivi, aide, transmission du

savoir faire) d'employés de

niveau moins élevé. Il ne

participera à la formation

professionnelle qu'à partir

du niveau D.

HIERARCHIQUE :

Il est chargé de coordonner des

activités différentes et

complémentaires. Il assure le

commandement d'un ou

plusieurs groupes et leur

cohésion. De plus, il suit la

réalisation des tâches, contrôle

les résultats par rapport aux

prévisions et prend les

dispositions correctives

nécessaires.

Cadres

G

Licence ou diplômes

européens reconnus en

équivalence ou

expérience

professionnelle

équivalente.

Les directives reçues

indiquent les règles à

respecter et les

objectifs dans la limite

de la spécialisation et

des missions confiées.

Il gère des activités ou des

projets nécessitant la capacité à

résoudre des problèmes

techniques et à concevoir des

méthodes de travail.

Il reporte systématiquement

à un cadre d'un niveau

supérieur.

HIERARCHIQUE :

Il encadre un ou plusieurs

groupes de salarié en

appréhendant les principaux

aspects techniques de sa filière.

Il participe au choix des moyens.

H

Maîtrise ou diplômes

européens reconnus en

équivalence ou

expérience

professionnelle

équivalente.

Il participe à la

détermination des

objectifs et des règles

à respecter.

Il adapte ou complète ses

objectifs de travail. Il conçoit et

met en œuvre les moyens pour

les atteindre.

Il agit avec l'aval de sa

hiérarchie et est contrôlé à

posteriori sur les phases

essentielles de son action.

HIERARCHIQUE :

Il coordonne l'activité de salariés

cadres ou non cadres en

adaptant ou complétant les

objectifs de travail de son

secteur.

I

Diplômes du 3e cycle, ou

diplômes européens

reconnus en équivalence

ou expérience

professionnelle

équivalente.

Il dispose d'une très

large autonomie de

jugement dans le

domaine qui est le sien

en fonction de la

mission ou du projet

qui lui est confié.

Confronté à des situations

originales. Il recherche des

solutions impliquant créativité et

innovation dans la perspective

d'adaptation permanente de

l'entreprise à son marché.

Son action a une incidence

majeure sur les résultats de

l'entreprise.

HIERARCHIQUE :

Il anime, gère et motive

l'encadrement et à travers lui,

l'ensemble du personnel.

Quelles conventions collectives appartiennent au même domaine que la CCN Assistance ?

Parmi les conventions collectives s'appliquant dans un secteur d'activité proche, vous pourrez notamment :

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Termes de recherche associés à cette convention

  • Brochure n° 3279
  • IDCC n° 1801
  • Convention 3279
  • Convention 1801
  • gardes d´animaux
  • hôtesses et chauffeurs d´accompagnement
  • médecins et infirmiers de transport
  • répétiteurs à domicile
  • Ccn assistance
  • Convention Assistance

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."