Convention collective Assistance

Textes Attachés : Prorogation à l'accord-cadre du 1er juillet 2017 (égalité femmes / hommes)

18 mai 2023

Textes Salaires : Rémunérations

25 janv. 2023

Textes Salaires : Rémunérations pour l'année 2022

13 sept. 2022

Textes Attachés : Adhésion de l'Union syndicale Solidaires

06 avril 2022

Textes Attachés : Formation professionnelle

27 oct. 2021

La convention collective des sociétés d'assistance a été mise à jour par l'intégration d'un nouveau texte en son sein. Il s'agit de l'accord non étendu du 28 juin 2021 relatif à la formation professionnelle.

Modification 23-12-2021 : Par l'arrêté d'extension du 17 décembre 2021 (JORF n°0298 du 23 décembre 2021), les dispositions de l'accord du 28 juin 2021 relatif à la formation professionnelle sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Formation professionnelle

Le présent accord relatif à la formation professionnelle contient notamment des dispositions sur :

- les acteurs de la branche assistance en matière de formation professionnelle : CNPEF, l'observatoire des métiers, des qualifications et de l'égalité professionnelle, l'opérateur de compétences (OPCO) Atlas ;

- les axes prioritaires de la formation professionnelle : axes prioritaires pour la branche assistance, publics spécifiques et leur accès à la formation ;

- l'accès à la formation tout au long de la vie professionnelle : définitions de l'action de formation, le plan de développement des compétences, le compte personnel de formation, le CPF de transition professionnelle, le bilan de compétences, la validation des acquis de l'expérience, le conseil en évolution professionnelle, les entretiens professionnels, la formation ouverte et / ou à distance, l'action de formation en situation de travail, le dispositif pro-A, le congé de formation économique sociale et syndicale, la formation et le parcours des représentants du personnel ;

- l'accès à l'emploi, la formation en alternance : le contrat d'apprentissage, le contrat de professionnalisation, l'accompagnement du tutorat et des maîtres d'apprentissage ;

- la certification professionnelle : CQP et CQPI, les autres certifications (répertoire spécifique) ;

- les dispositions diverses : instances représentatives du personnel en entreprises, commission formation, commission de suivi de l'accord.

Textes Attachés : Emploi des seniors et seconde partie de carrière

29 sept. 2021

La convention collective des sociétés d'assistance a été mise à jour par l'intégration d'un nouveau texte en son sein. Il s'agit de l'accord non étendu du 28 mai 2021 relatif à l'emploi des seniors et à la seconde partie de carrière.

Emploi des seniors et seconde partie de carrière

Le présent accord concerne l'emploi des seniors et la seconde partie de carrière.

A cet effet, les dispositions adoptées portent notamment sur :

- les entretiens spécifiques destinés aux salariés de 45 ans et plus ;

- le maintien dans l'emploi ;

- l'accès à l'emploi ;

- l'accès renforcé à la formation professionnelle ;

- l'accès prioritaire à la validation des acquis de l'expérience (VAE) ;

- l'évolution de carrière ;

- les rémunérations ;

- le dispositif qualité de vie au travail : formation des managers ;

- les conditions de travail des salariés de 50 ans et plus ;

- le rappel des dispositions conventionnelles existantes relatives au travail de nuit : dispense d'activité de nuit ;

- la possibilité de réduction du temps de travail des salariés de 55 ans et plus et ayant au moins 15 ans d'ancienneté ;

- l'accès au télétravail ;

- le dispositif tutorat ;

- la formation des seniors au tutorat ;

- l'aménagement du temps de travail dans le cadre du tutorat ;

- la préparation à la retraite ;

- les actions de mécénat de compétences auprès d'associations ;

- la préparation au bénévolat ;

- l'utilisation du compte épargne temps dans le cadre d'une réduction du temps de travail ;

- l'utilisation du compte épargne temps dans le cadre d'un départ anticipé à la retraite ;

- le dispositif de conversion de l'indemnité de départ en retraite en jours de congés de fin de carrière ;

- etc.

Textes Attachés : Pénibilité du travail de nuit et du travail en équipes successives alternantes

21 août 2020

Un nouvel avenant n° 45 a été inséré au sein de la convention collective des sociétés d'assistance. Il s'agit de l'accord non étendu du 4 février 2020 relatif à la pénibilité du travail de nuit et du travail en équipes successives alternantes.

Modification 16/02/2021 : Par l'arrêté d'extension du 5 février 2021 (JORF n°0037 du 12 février 2021), les dispositions de l'avenant n° 45 du 4 février 2020 relatif à la pénibilité du travail de nuit et du travail en équipes successives alternantes sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Dispositions générales du travail de nuit

Par le présent avenant, les partenaires sociaux ont décidé de s'engager à la réalisation d'un référentiel sur la pénibilité du travail de nuit, et ce au cours de l'année 2020.

Ainsi, différentes dispositions ont été mises en place. Ces dispositions concernent dans un premier temps un rappel de la définition du travail de nuit.

Le travail de nuit est ainsi compris entre 21 heures et 6 heures du matin, ou encore par substitution, toute autre plage horaire de 9 heures consécutives comprise entre 21 heures et 7 heures du matin.

Le présent avenant permet ainsi de définir les notions de travailleur de nuit permanent et de travailleur de nuit occasionnel.

Concernant la plage de nuit, la durée maximale de la plage de nuit est fixée à 10 heures par application de l'article 62 de la convention collective.

Des mesures quant au temps de pause et au temps de repos ont aussi été élaborées par les partenaires sociaux. En effet, un temps de pause de 30 minutes consécutives devra être pris par le salarié lorsqu'il sera question d'un temps de travail supérieur à 4 heures.

En cas de temps de travail supérieur à 8 heures, le temps de pause devra être au total égal à 10 % du temps de travail effectif.

Lorsqu'il sera question d'une période de nuit travaillée, celle-ci devra obligatoirement être suivie d'une période de repos au moins égale à la moitié de la période de nuit précédemment travaillée.

Cette période ne pourra toutefois pas être inférieure à une nuit de repos.

Contreparties générales au travail de nuit

Le présent avenant prévoit des contreparties générales au travail de nuit. En effet, différentes mesures spécifiques ont été prises dans le but d'améliorer les conditions d'emploi des travailleurs de nuit, et ce qu'ils soient permanents ou occasionnels.

La mise à disposition d'un matériel adapté pour les temps de repos est assurée par l'entreprise.

Les moyens de transport sont aussi des questions abordées par le présent avenant. En effet, chaque entreprise doit tenir compte des particularités de sa situation géographique, et des moyens de transport disponibles.

En outre, la préservation de la santé est renforcée par chaque entreprise par le biais d'examens périodiques réalisés dans le cadre de la surveillance médicale renforcée.

Ces examens ont lieu au moins une fois par an.

Une majoration salariale sera aussi réalisée au profit du travailleur de nuit. Celle-ci devra être a minima de 40 % entre 21 heures et 7 heures du matin.

Enfin, des contreparties spécifiques aux travailleurs de nuit ont aussi été élaborées par les partenaires sociaux. De ce fait, un repos compensateur pourra être alloué aux travailleurs de nuit permanents, mais aussi occasionnels.

Le repos compensateur est fixé par le présent avenant à 5 % des heures travaillées en plage de nuit.

Des mesures spécifiques aux travailleurs de nuit de plus de 50 ans sont mentionnées au sein de l'avenant. Ces travailleurs bénéficient ainsi de la possibilité d'être dispensés de réaliser des plages de nuit.

Ces travailleurs pourront dans ce cas bénéficier du maintien pour la moitié de la majoration de rémunération correspondant au travail effectué en plage de nuit, et ce au cours des 12 derniers mois.

Travail de nuit des femmes enceintes

Un aménagement est prévu pour le travail de nuit des femmes enceintes.

En effet, celles-ci peuvent demander un aménagement de leur temps de travail, et ce sur un poste de jour.

Pour ce qui est de l'affectation sur un poste de jour, un certificat de grossesse devra être délivré à l'employeur.

L'employeur détient une obligation de moyen quant à la demande de la salariée d'un simple aménagement de son poste de travail de nuit.

Travail en équipes successives alternantes

Différentes mesures spécifiques ont été prises quant au travail en équipes successives alternantes.

A titre d'exemple, les entreprises s'engagent à prévoir des conditions, mais aussi des délais de prévenance en cas de changement des horaires planifiés.

Les entreprises de la branche se sont engagées à limiter la durée d'exposition à ce type horaires de travail.

Dans une volonté de tenir compte des changements familiaux pouvant potentiellement intervenir, les parties au présent avenant reconnaissent la possibilité d'accorder le travail en équipes successives alternantes.

Textes Attachés : Exercice du droit syndical

10 avril 2020

Un nouvel avenant à la convention collective nationale Société d'assistance a été inséré : il s'agit de l'avenant n° 44 non étendu du 4 novembre 2019 relatif à l’exercice du droit syndical.

Modification 16/02/2021 : Par l'arrêté d'extension du 5 février 2021 (JORF n°0037 du 12 février 2021), les dispositions de l'avenant n° 44 du 4 novembre 2019 relatif à l'exercice du droit syndical sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Création de la CPPNI

Par le présent avenant, les partenaires sociaux ont décidé de créer la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation en application de la loi du 8 août 2016.

Cette commission se compose de la délégation des employeurs et de celle du personnel. Chaque délégation est désignée pour ce qui la concerne par les organisations syndicales représentatives de la branche.

La CPPNI est chargée de différentes missions, l'avenant énumère notamment certaines des missions suivantes :

– Elle négocie et définit les thèmes relevant de la négociation collective de branche, qu’il s’agisse de ceux qui sont prévus, à titre obligatoire, par la législation en vigueur ou de ceux qui seront déterminés par la négociation comme étant de l’ordre public conventionnel ;

- Elle émet des avis sur les problèmes d’interprétation de la présente convention collective et des accords collectifs de branche ;

– Elle représente la branche, notamment dans l’appui aux entreprises et vis-à-vis des pouvoirs publics.

Ainsi, la CPPNI se réunit au minimum 6 fois par an et ce pour pouvoir mener à bien les négociations au niveau de la branche. La commission est présidée par un représentant de la délégation patronale.

Il est à savoir que les salariés qui participent aux réunions paritaires ou préparatoires de la commission bénéficient d'une prise en charge de tous leurs frais de déplacement, sous réserve du respect des modalités mises en place par l'entreprise.

Enfin, la commission établie des comptes rendus des commissions paritaires, c'est-à-dire la CPPNi et la CNPEF, et ce par délégation patronale ne l'engageant qu'elle seule.

Le présent avenant prévoit que des avis d'interprétation peuvent être pris par la CPPNI. Ces décisions sont prises sous forme de délibérations répondant à un strict paritarisme.

CNPEF et observatoire des métiers

Le présent avenant détaille aussi la composition, le rôle et les attributions de la CNPEF, c'est-à-dire la commission nationale paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle.

Cette commission a pour principale mission d'étudier mais aussi de promouvoir la formation et la qualification professionnelles. Elle se doit d'éviter que les salariés aient des répercussions dues à l'évolution technique ou économique.

En terme de fonctionnement, celle-ci se réunit 4 fois par année civile au minimum.

La CNPEF détient aussi un rôle déterminant quant à la détermination des publics prioritaires. A titre d'exemple, celle-ci doit effectuer un travail de veille, de diagnostique mais aussi d'analyse quant aux évolutions technologiques et économiques.

Cette commission doit chaque année définir en tant que besoin, les publics prioritaires aux dispositifs d'accès à la formation.

Exercice du droit syndical

L'avenant prévoit un chapitre quant aux modalités de l'exercice du droit syndical.

Les congés syndicaux, les réunions statuaires, le crédit d'heure de branche, moyens pour l'exercice de la vie syndicale en entreprise, tous ces domaines sont détaillés et précisément encadrés.

Des autorisations d'absence sont accordées au salarié qui en fait la demande, non imputables sur les congés payés. Ces absences sont rémunérées dans la limite de 5 jours par an et par section syndicale.

Quant au crédit d'heure, celui-ci s'élève à 175 heures par mois pour l'ensemble des fédérations syndicales, soit 35 heures en moyenne.

Instances représentatives du personnel en entreprises

Concernant le Comité social et économique, les conditions d'élection et de fonctionnement sont celles résultant du code du travail. Il en est de même pour les attributions de ce comité.

L'employeur verse chaque année une contribution pour participer au financement des institutions sociales du comité social et économique est fixée par accord d’entreprise.

A titre informatif, l'avenant prévoit pour la reconnaissance de l'action syndicale les conditions et les modalités du détachement et permanent syndical, ainsi que du retour dans l'entreprise.

Textes Attachés : Affectation à des CFA de fonds collectés par OPCABAIA (pour le compte de l'OPCO ATLAS)

19 nov. 2019

L'accord professionnel du 18 juin 2019 relatif à l'affectation à des CFA de fonds collectés par OPCABAIA pour le compte de l'OPCO ATLAS a été publié. La collecte des fonds est opérée pour le compte de l'OPCO. Cet accord non étendu concerne plusieurs conventions collectives.

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives visées par les présentes dispositions sont les suivantes :

- Assistance (société d') (n°3279)

- Inspection d'assurance (n°3267)

- Sociétés d'assurances (n°3265)

- Marchés financiers (n°3257)

- Géomètres-experts, topographes, photogrammètres, experts-fonciers (n°3205)

- Économistes de la construction et métreurs-vérificateurs (salariés) (n°3169)

- Banque (n°3161)

- Assurances (agences générales d') (personnel) (n°3115)

- Entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances (n°3110)

- Sociétés financières (n°3059)

- Experts-comptables et comptables agrées (cabinets) (n°3020)

- Syntec (n°3018)

Objet et financement

Cet accord a été signé car l'apprentissage continue de se développer dans les branches des sociétés et mutuelles d'assurances, des sociétés d'assistance et des agences générales d'assurances. Afin de perpétuer ce développement, les centres de formation d'apprentis bénéficient d'une affectation de fonds dans les conditions fixées par l'accord.

Le principe de financement est le suivant : les fonds recueillis par OPCABAIA peuvent faire l'objet d'un reversement au centre de formation s'il est constaté que les ressources couvrant les dépenses de fonctionnement pour l'accueil des apprentis sont insuffisantes.

Le montant maximal dédié au financement des centres de formation est voté par les instances paritaires d'OPCABAIA début 2019 pour l'exercice 2019. et par le conseil d'administration de l'OPCO ATLAS le 6 juin 2019.

Détermination et affectation des fonds

Les sommes versées aux CFA sont exclusivement affectées au fonctionnement et accueil des apprentis de la branche susmentionnée.

Chaque demande des CFA est examinée par une commission paritaire. Avant la réunion de la commission, celle-ci dispose des éléments suivants : l'ensemble des dossiers transmis par les CFA (coût, effectif, localisation, taux de réussite, la part de financement reçue par le CFA, la part de financement attendue, etc), un tableau de synthèse mentionnant les éléments chiffrés ainsi qu'une étude statistique concernant les principales caractéristiques des apprentis.

La commission se prononce pour chaque CFA en prenant en compte certains éléments notamment le taux de réussite, la localisation, l'historique des versements de taxe d'apprentissage, etc. Le montant versé peut pas dépasser le demande qui a été faite.

La délibération est transmise à l'OPCO ATLAS dès sa conclusion.

Concernant les modalités de versements, OPCABAIA agissant pour l'OPCO ATLAS contrôle le réel besoin de financement des centres ou l'augmentation des effectifs apprentis. Une avance de trésorie pouvait être demandée avant le 31 août 2019. Il est a noter que OPCABAIA peut annuler le versement et/ou demander le remboursement des fonds versés dans certains cas.

Montant des affectations CFA

Textes Salaires : Rémunérations 2019

12 sept. 2019

L'avenant n°43 non étendu du 19 avril 2019 est relatif aux rémunérations dans le cadre de la convention collective nationale des sociétés d'assistance.

Modification 06/11/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 30 octobre 2019 (JORF n°0257 du 05 novembre 2019), les dispositions de l'avenant n° 43 du 19 avril 2019 relatif aux rémunérations sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Rémunération annuelle garantie

La rémunération annuelle garantie de la profession correspond à 20 637€ brut en vertu de l'article 51 de la CCN des sociétés d'assistance.

Le barème des rémunérations minimales garanties figurant à l'article 49 a été modifié par le présent avenant en date du 19 avril 2019.

Le nouveau barème des rémunérations minimales ainsi défini est applicable à compter du 1er janvier 2019 aux salariés présents à l'effectif et est déterminé comme suit (en euros):

Il convient de noter par ailleurs que les montants définis correspondent à des rémunérations annuelles brutes au sens de l'article 50 de la convention collective, pour une activité à temps plein équivalente à 35 heures par semaine.

Pour rappel, la CCN des sociétés d'assistance régit les rapports entre les employeurs et les salariés des sociétés d'assistance.

Leurs activités sont:

- l'écoute de messages;

- la réception de messages;

- l'ordonnancement de services.

Texte de base : ATLAS (OPCO)

29 août 2019

L'accord professionnel non étendu du 20 décembre 2018 concerne la constitution d'un opérateur de compétences : l'OPCO ATLAS.

Modification 24/08/2020 : Par l'arrêté d'extension du 10 juillet 2020 (JORF n°0189 du 2 août 2020), les dispositions de l'accord du 20 décembre 2018 constitutif de l'opérateur de compétences « Atlas, soutenir les compétences » sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les dispositions de l'accord professionnel du 20 décembre 2018 sont les suivantes:

- Convention collective : Syntec (n°3018)

- Convention collective : Experts-comptables et comptables agrées (cabinets) (n°3020)

- Convention collective : Sociétés financières (n°3059)

- Convention collective : Entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances (n°3110)

- Convention collective : Assurances (agences générales d') (personnel) (n°3115)

- Convention collective : Banque (n°3161)

- Convention collective : Économistes de la construction et métreurs-vérificateurs (salariés) (n°3169)

- Convention collective : Géomètres-experts, topographes, photogrammètres, experts-fonciers (n°3205)

- Convention collective : Marchés financiers (n°3257)

- Convention collective : Sociétés d'assurances (n°3265)

- Convention collective : Inspection d'assurance (n°3267)

- Convention collective : Assistance (société d') (n°3279)

Missions et composition

L'opérateur est composé d'organisations syndicales de salariés représentatives des branches professionnelles signataires et d'organisations professionnelles d'employeurs représentatives desdites branches.

ATLAS a notamment pour missions d'assurer le financement de l'alternance, d'apporter un appui technique aux branches signataires du présent accord pour établir la gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences ; déterminer les niveaux de prise en charge de l'alternance ; etc, de gérer les contributions supplémentaires ayant pour objet le développement de la formation professionnelle continue ainsi que de promouvoir les formations réalisées en tout ou partie à distance et les formations réalisées en situation de travail.

L'accord professionnel fixe des missions provisoires de l'opérateur jusqu'à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance relative à la collective des contributions des employeurs au titre de la formation professionnelle et de l'alternance.

Ressources financières et contributions

Les ressources financières de l'opérateur comprennent les fonds pour un financement complémentaire des contrats d'apprentissage et de professionnalisation, et des reconversions ou promotions par alternance et le financement de l'aide au permis de conduire, ainsi que les fonds pour l'aide au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de 50 salariés et pour le financement de l'alternance.

L'OPCO a également pour ressource les contributions supplémentaires relatives au développement de la formation professionnelle.

Il gère paritairement les contributions relatives aux actions en alternance et aux actions utiles au développement des compétences au béénfice des entreprises de moins de 50 salariés.

Gouvernance de l'opérateur de compétences

L'opérateur est composé d'une assemblée générale paritaire ; d'un conseil d'administration paritaire ; d'un bureau paritaire ; de sections paritaires professionnelles de branche (SPP), regroupées, le cas échéant, en filière d'activité ; de commissions paritaires transversales interbranches (CPT) et d'une direction générale.

- Assemblée générale paritaire : composée au moins 1 représentant des différentes organisations professionnelles d'employeurs et d'un nombre égal de représentants des organisations syndicales de salariés. Elle se réunit 1 fois par an et est chargée de ratifier les orientations et les principes directeurs de l'action de l'opérateur, d'approuver les comptes annuels, d'approuver le rapport de gestion, etc.

- Conseil d'administration paritaire : composée de 2 collèges (salariés/employeurs). Chaque organisation désigne les administrateurs pour une durée de 4 ans renouvelable. Un mandat prend fin en cas de démission ou de révocation par l'organisation. A titre d'exemple; le conseil règle les affaires entrant dans les mission de l'opérateur, oriente les stratégies et prend les décisions qui en découlent concernant les moyens humains et matériels nécessaires à l'exécution des missions par l'opérateur, etc. Le conseil se réunit au moins 4 fois par an.

- Bureau paritaire du conseil d'administration : composé de 5 représentants des organisations professionnelles d'employeurs et de 5 représentants des organisations représentatives des salariés ; président, vice-président, trésorier, trésorier adjoint, secrétaire et secrétaire adjointe. Il se réunit au moins une fois entre deux conseils d'administration.

- Sections paritaires professionnelles (SPP) : sont créées, modifiées et supprimées par le conseil d'administration. L'opérateur comprend 8 SPP : SPP bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils, géomètres experts, architectes et économistes de la construction ; SPP sociétés d'assurance et d'assistance ; SPP cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes ; SPP intermédiations en assurances ; une filière « activités bancaires et assimilées » (composée de plusieurs SPP spécifiques et regroupées) ; SPP banque ; SPP Banque populaire ; SPP caisses d'épargne ; SPP Crédit mutuel. A titre d'exemple les SPP, examinent et analysent les orientations en matière de prospective métiers et de certification, assurent l'application et le suivi des politiques de formation professionnelle et d'apprentissage en lien avec les CPNE, etc.

- Commissions paritaires transversales : sont créées par le conseil d'administration qui en fixe le nombre. Actuellement, il y a 7 CPT : CPT « entreprises de moins de 50 salariés » ; CPT « alternance » ; CPT « proximité et communication de l'opérateur de compétences » ; CPT « publics spécifiques » ; CPT « contrôle financier et conformité » ; CPT « certification » ; CPT « prospective et transformation des métiers ». Chaque commission choisit un président et un vice-président (la présidence se fait de manière alternée tous les deux ans).

- Directeur(trice) général(e) : assure la direction de l'opérateur de compétences et accomplit les actes nécessaires à la gestion et exerce ses missions sous le contrôle du (de la) président(e).

Textes Attachés : Montants affectés aux CFA pour l'année 2018

19 févr. 2019

L'accord non étendu du 19 juin 2018 est relatif aux montants affectés aux CFA pour l'année 2018.

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les présentes dispositions sont les suivantes :

- Convention collective n°3115 : Assurances

- Convention collective n°3265 : Société d'assurance

- Convention collective n°3267 : Inspection d'assurance

- Convention collective n°3279 : Sociétés d'assistance

Montants des affectations par CFA

Suite à l'accord-cadre intersecteurs assurance et assistance en date du 19 juin 2018, le montant maximum destiné à financer les centres de formation d'apprentis (CFA) au titre des fonds recueillis par OPCABAIA, pour l'année 2018 est fixé à 3,2 millions d’euros.

Ci-dessous le tableau mentionnant les CFA bénéficiaires du financement, ainsi que les montants affectés pour l'année 2018 :

Le versement de ces montants interviendra après la décision du conseil d'administration d'OPCABAIA, prise au cours de la première réunion du conseil qui suit la commission paritaire, et au plus tard le 31 août de l'année en cours.

Textes Attachés : Affectation des fonds collectés par OPCABAIA aux CFA

19 févr. 2019

L'accord-cadre instersecteurs assurance et assitance non étendu en date du 19 juin 2018 est relatif à l'affectation des fonds collectés par OPCABIA.

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les présentes dispositions sont les suivantes :

- Convention collective n°3115 : Assurances

- Convention collective n°3265 : Société d'assurance

- Convention collective n°3267 : Inspection d'assurance

- Convention collective n°3279 : Sociétés d'assistance

Affectation des fonds collectés par OPCABAIA

- Financement des CFA au titre des fonds recueillis par OPCABAIA : Conformément aux dispositions légales et réglementaires relatives au financement de la professionnalisation, les fonds recueillis par OPCABAIA peuvent être reversés aux CFA de l'assurance et à tout CFA accueillant des jeunes en contrat d'apprentissage avec une société ou une mutuelle d'assurances, société d'assistance et avec un agent général d'assurances, lorsqu'il est établi les ressources à disposition sont insuffisantes pour couvrir les dépenses de fonctionnement engendrées par l'accueil des apprentis.

Il est à noter que la liste des CFA bénéficiaires et le versement accordé à ce titre à chacun d'eux est mentionné dans l'accord annuel d'affectation des fonds.

- Montant maximum affecté au financement des CFA au titre des fonds recueillis par OPCABAIA : Un budget voté par les instances paritaires d'OPCABAIA fixe le montant maximum affecté au financement des CFA. En effet, ce montant est rappelé dans l'accord annuel d'affectation des fonds. De ce fait, les demandes des CFA sont transmises à une commission paritaire composée des organisations représentatives des employeurs et des salariés membres de la section paritaire professionnelle assurance et assistance d'OPCABAIA. Le présent accord fixe les éléments qui doivent être transmis au dossier.

- Processus de détermination des affectations de fonds aux CFA : Tous les ans, un accord intersecteurs assurance et assistance fixe les sommes attribuées par CFA, avant le 30 juin de l'année au cours de laquelle la demande est formulée. Toutefois, les CFA sont tenus de transmettre leur demande motivée avant le 1er mai.

- Modalités d’affectation des fonds aux CFA bénéficiaires : Suite à l'examen de la demande par la commission paritaire, cette dernière rend une décision pour chaque CFA après avoir étudié les éléments devant être transmis au dossier (prévu par l'article 5 du présent accord). De surcroit, la délibération de ladite commission doit faire l'objet d'un accord annuel d'affectation des fonds de mise en place du présent accord, puis le transmet à OPCABAIA dès qu'il est conclu. Les montants mentionnés dans l'accord annuel d'affectation des fonds, doivent être versés après la décision du conseil d'administration d'OPCABAIA, et au plus tard de 31 août de l'année en cours.

- Modalités de suivi annuel de l’exécution de l’accord : Au plus tard le 30 juin de l'année, chaque CFA ayant perçu des fonds d'OPCABAIA doit prouver qu'ils les ont utilisés conformément au cadre légal et réglementaire en vigueur, en communiquant les documents comptables exigés par OPCABAIA.

Textes Attachés : Régime de prévoyance et frais de santé (articles 72 et 73)

22 janv. 2019

L'avenant n°39 non étendu du 20 octobre 2017 est relatif au régime de prévoyance et aux frais de santé, dans la branche des sociétés d'assistance.

Objet de l'avenant

- Invalidité, incapacité, dépendance, décès et frais de santé : la prévoyance est une protection sociale complétant celle du régime obligatoire de la sécurité sociale. En effet, les entreprises sont tenues de souscrire à un ou plusieurs régimes de prévoyance et de frais de santé offrant les garanties minimales bénéficiant aux salariés (des garanties plus favorables ou plus élevées à leurs salariés peuvent être accordées par les entreprises).

- Financement a minima des garanties d'invalidité, incapacité de travail, décès : le financement du contrat collectif d'assurance souscrit par l'employeur afin de couvrir les garanties décès, incapacité temporaire de travail et invalidité, est assuré par une cotisation répartie comme suit : 50 % à charge pour l'employeur au minimum; 50 % par les salariés au maximum.

- Financement a minima des garanties "Frais de santé" : le financement du contrat collectif d'assurance souscrit par l'entreprise, est assuré par une cotisation répartie à hauteur de 60 % par l'employeur au minimum et 40 % par les salariés au maximum.

- Portabilité des garanties pour les salariés : en cas de rupture du contrat de travail du salarié (hors licenciement pour faute lourde) ouvrant droit à une prise en charge par le régime d'assurance chômage; du maintien des régimes de prévoyance et de frais de santé dont il bénéficiait dans l'entreprise, comme pour les autres salariés en exercice. En outre, la durée de la portabilité est équivalente à la durée du dernier contrat ou des derniers contracts (consécutifs chez le même employeur), appréciés en mois entiers ou arrondis au nombre supérieur, dans la limite de 12 mois de couverture. Enfin, s'agissant du maintien de garanties, ce dispositif est financé par les salariés en activité par le biais de cotisations du régime de prévoyance et du régime de frais de santé.

- Portabilité des garanties pour les retraités : conformément à la loi Evin, dans les 6 mois suivant le départ à la retraite, il est possible de prétendre au maintien de la seule couverture frais de santé, à condition d'en assurer l'intégralité de la cotisation. De même, les personnes garanties au titre de l'assuré décédé peut bénéficier du dispositif de portabilité, à condition que la demande du maintien intervienne dans les 6 mois suivants le décès, en effet, cette garantie est garantie pendant 1 an au moins.

- Garanties décès, incapacité temporaire de travail, invalidité et dépendance : au titre du capital décès, le salarié célibataire, veuf ou divorcé, la garantie est fixée à 150 % du salaire annuel; et à hauteur de 200 % du salaire annuel pour le salarié marié/pacsé/concubin. Dans ces 2 cas, une majoration de 60 % par enfant à charge est appliquée. Par ailleurs, concernant garantie incapacité temporaire de travail, à partir du 91è jour d'arrêt de travail consécutifs, la rémunération est maintenue en complément des prestations de la sécurité sociale à 80 % de son montant net. Enfin, s'agissant de la dépendance, invalidité partielle, invalidité permanente totale, la garantie est similaire à l'incapacité de travail (sans franchise).

- Garantie complémentaire frais de santé : cette garantie assure le remboursement complémentaire aux prestations en nature de la sécurité sociale ou de tout autre organise, le salarié peut en bénéficier mais ses enfants mineurs et majeurs à charge au sens fiscal, et son conjoint (Marié, pacsé, concubin) peut également en bénéficier dès lors qu'il n'exerce pas une activité professionnelle et ne perçoit aucun revenu professionnel. De ce fait, le salarié bénéficie des garanties du régime complémentaire frais de santé en cas de suspension de leur contrat de travail (Maternité, maladie, accident) lui assurant le maintien du salaire total ou partiel; le versement d'indemnités journalières de sécurité sociale et le versement d'une rente d'invalidité ou d'incapacité. Toutefois, ces garanties sont suspendues en cas de congé sabbatique, congé parental d'aducation total, congé sans solde (sauf si le salarié y adhère à titre individuel, et dont la cotisation est à sa charge exclusive).

- Prestations du panier de soins de la branche : celles-ci sont fixées en annexe du présent avenant. De plus, les sociétés de la branche sont tenues de couvrir leurs salariés au titre des prestations en nature liées à la maternité, moyennant une allocation d'un forfait égal à 15 % du plafond mensuel de la sécurité sociale en complément du remboursement des frais médicaux conséquents de la grossesse, pour les dépenses non couvertes par l'assurance maladie, dans la limite toutefois, des frais réels engagés.

Textes Attachés : Prime médaille du travail

22 janv. 2019

L'avenant n°42 non étendu du 5 juillet 2018, est relatif à l'accord négociation annuelle obligatoire 2018 instaurant la prime médaille du travail, dans la branche des sociétés d'assistance.

Modification 12/06/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 5 juin 2019 (JORF n°0134 du 12 juin 2019), les dispositions de l'avenant n° 42 du 5 juillet 2018 relatif à l'instauration d'une prime de médaille du travail, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Objet de l'avenant

A l'occasion des négociations annuelles sur les salaires 2018, il a été notamment convenu d'instaurer une prime liée à la médaille du travail.

En effet, celle-ci est attribuée au salarié justifiant d'au moins 5 ans de travail dans l'entreprise, de même, il devra avoir de plus et concomitamment demandé et obtenu la même année que lui soit attribuée la médaille du travail par l'administration. De surcroit, les périodes de congés maternité, stage rémunéré de formation et de CIF et service militaire, sont inclus dans le calcul de la durée des services.

Il est à noter qu'au titre de l'attribution de la prime en cas de cumul de diplômes, la prime liée à la médaille du travail ne remplace pas la prime d'attachement. En outre, les montants des primes du présent accord ne se cumulent pas avec ceux correspondant aux primes de médaille du travail instaurées dans les entreprises, dès lors qu'ils concernent le même nombre d'années de service. En effet, seul le montant le plus élevé s'applique. Par ailleurs, si un salarié peut prétendre à plusieurs médailles du travail au cours de la même année, l'entreprise devra verser la prime la plus élevée, sans pouvoir les cumuler.

La médaille du travail remise par l'entreprise, est à sa charge. Le montant de la prime liée à la médaille du travail est fixée selon le nombre d'année de service, comme suit :

- 20 ans de service : 340 € minimum
- 30 ans de service : 480 € minimum
- 35 ans de service : 680 € minimum
- 40 ans de service : 1 000 € minimum.

Textes Salaires : Rémunérations 2018

23 nov. 2018

L'avenant n°41 non étendu du 28 février 2018 est relatif aux rémunérations applicables, dans la branche des sociétés d'assistance.

Modification 23/01/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 15 janvier 2019 (JORF n°0018 du 22 janvier 2019), les dispositions de l'avenant n° 41 du 28 février 2018 relatif aux salaires sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Rémunération annuelle garantie

Le présent accord fixe la rémunération annuelle garantie de la profession à 20 232 € brut.

Rémunérations minimales annuelles garanties

Les partenaires sociaux ont modifié le barème applicable de l'article 49 de la convention collective, désormais, le barème ci-dessous est applicable à partir du 1er janvier 2018, il est exprimé en euros et fixé selon l'horaire de travail effectif, soit 35 heures hebdomadaire.

Personnel salarié à la mission

Les barèmes ci-dessous sont applicables au personnel médecin et infirmier effectuant des transports, ils sont revalorisés à compter du 1er janvier 2018, et sont exprimés en euros.

• Évacuation sanitaire par avion spécial

• Évacuation sanitaire par avion de ligne ou autres moyens de transport

En outre, tous les autres salariés à la mission qui sont classés au niveau B, ne peuvent recevoir un salaire horaire inférieur à 12, 48 €. Par ailleurs, ces montants comprennent tout élément de rémunération, ainsi, les majorations pour le travail du jour le 1er mai et l'indemnité légale de congés payés s'y ajoutent.

Contrat de professionnalisation

Les salariés en contrat de professionnalisation perçoivent une rémunération équivalente à la rémunération minimale conventionnelle correspondant à son poste, à compter du 1er janvier 2018.

Textes Attachés : Congés spéciaux pour événements familiaux, activités extraprofessionnelles et parentalité

12 juin 2018

L'avenant n°37 non étendu du 22 décembre 2017 porte sur Les congés spéciaux pour événements familiaux, pour activités extraprofessionnelles ou liés à la parentalité de la convention collective installation sociétés d'assistance.

Modification 28/01/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 21 janvier 2019 (JORF n°0022 du 26 janvier 2019), les dispositions de l'avenant n° 37 du 22 décembre 2017 relatif aux congés familiaux, aux activités extra-professionnelles et à la parentalité sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Congés pour événements familiaux

Sauf disposition plus favorable dans l'entreprise, les événements familiaux, donnent lieu au moment de leur survenance à un congé de courte durée dans les conditions suivantes:

Pendant la durée de l'absence, la rémunération du salarié est maintenue et est assimilée à un temps de travail effectif.

Pa ailleurs, afin de bénéficier de l'autorisation d'absence au titre d'un des évènements familiaux, le salarié doit justifier de la survenance de l'événement. A noter que l'absence ne doit pas nécessairement être prise le jour de l'événement mais peut être prise dans la semaine calendaire précédant ou suivant le jour de l'événement.

Activités extraprofessionnelles

Les entreprises accordent aux salariés exerçant hors de l'entreprise des activités judiciaires, politiques, civiles ou sociales, les congés prévus dans chaque cas par les dispositions légales en vigueur.

Défenseur syndical

Dans les entreprises de plus de 11 personnes, le défenseur syndical bénéficie d'un crédit de 10 heures par mois ainsi que d'une autorisation d'absence pour formation dans la limite de 2 semaines pour chaque 4 années.

Paternité

Les congés pour paternité sont déterminés comme suit:

- 11 jours consécutifs pour un enfant sans condition d'ancienneté, maintien de la rémunération et assimilation à un temps de travail

- 4 jours supplémentaires pour un enfant après 3 mois de présence effective

- 18 jours consécutifs si naissances multiples sans aucune condition d'ancienneté et maintien de la rémunération et assimilation à un temps de travail

- 4 jours supplémentaires pour naissances multiples après 3 mois de présence effective

Textes Attachés : Révision de l'article 7 sur les réunions paritaires et de l'annexe 2 sur la commission paritaire d'interprétation (création de la CPPNI)

02 mars 2018

L'avenant non étendu n°38 du 20 octobre 2017 porte révision de l'article 7 sur les réunions paritaires et de l'annexe 2 sur la commission paritaire d'interprétation (création de la CPPNI) de la branche des sociétés d'assistance.

Modification 13/11/2018 : Suite à l'arrêté d'extension du 6 novembre 2018 (JORF n°0262 du 13 novembre 2018), les dispositions de l'avenant n° 38 du 20 octobre 2017 relatif à la révision de l'article 7 sur les réunions paritaires et de l'annexe 2 sur la commission paritaire d'interprétation sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Création de la CPPNI

La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) se substitue aux réunions paritaires et à la commission paritaire d'interprétation de l'annexe II. La CPPNI se réunit pour les réunions paritaires et pour la commission d'interprétation.

Composition de la CPPNI

La commission est composée de la délégation des employeurs et de la délégation du personnel (organisations syndicales). La délégation syndicale comprend 7 personnes au maximum par organisation syndicale et les membres de la délégation des employeurs sont en nombre au plus égal à celui de la délégation syndicale.

Missions de la CPPNI

La CPPNI a pour missions la négociation et la définition des thèmes relevant de la négociation collective de branche, l'émission des avis sur les problèmes d'interprétation de la convention collective et des accords collectifs, la représentation de la branche, l'exercice d'un rôle de veille sur les conditions de travail et d'emploi, l'établissement d'un rapport paritaire annuel d'activité comprenant un bilan des accords collectifs d'entreprise (durée du travail, congés payés, compte épargne-temps, etc).

Réunions de la CPPNI

Dans le cadre des réunions paritaires, la CPPNI se réunit au minimum 6 fois par an et autant de fois que nécessaire. Elle est présidée par un représentant de la délégation employeur.

Dans le cadre des réunions préparatoires, une journée est consacrée à la réunion préparatoire qui précède chaque réunion paritaire.Il s'agit de temps de travail effectif. Le nombre maximum de personnes pouvant y participer est fixé à 10. Ces 10 personnes sont rémunérées mais seules 5 d'entre elles peuvent être remboursées pour leurs frais de transport et d'hébergement.

Le temps de trajet fait l'objet d'une indemnisation financière ou en temps fixée forfaitairement à 4 heures pour l'aller et 4 heures pour le retour.

L'ensemble des documents doit être envoyé au moins 8 jours calendaires à l'avance.

Avis d’interprétation

La CPPNI peut rendre des avis d'interprétation à la demande d'une juridiction et hors demande d'une juridiction. Suite à la demande d'une juridiction, la CPPNI rend un avis sur l'interprétation d'une disposition de la convention ou d'un accord collectif présentant une difficulté. La délégation est composée de 3 représentants par organisation syndicale.

Si une telle demande ne provient pas d'une juridiction, la CPPNI se réunit à l'initiative de l'une des organisations afin de trouver une solution lorsqu'une difficulté ou un différend requière une question d'interprétation. Toute demande doit être effectuée par écrit et communiquée par lettre recommandée.

Obligation de transmission des accords d’entreprise

Toutes les entreprises appliquant la présente convention collective doivent transmettre à la CPPNI les accords concernant les thèmes mentionnés à l'article 3 du présent avenant. Ils peuvent être envoyés par mail : CPPNIassistance@snsa.asso.fr.

Textes Attachés : Egalité professionnelle femmes-hommes

23 nov. 2017

L'accord non étendu du 3 juillet 2017 concerne le principe d'égalité professionnelle femmes-hommes devant être respecté dans les sociétés d'assistance.

Modification 17/05/2018 : Suite à l'arrêté d'extension du 09 mai 2018 (JORF n°0112 du 17 mai 2018), les dispositions de l'accord du 3 juillet 2017 relatif à l'égalité femmes-hommes, conclu le 3 juillet 2017 sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Égalité professionnelle

Les signataires souhaitent rappeler l'importance du principe d'égalité femmes-hommes. L'objectif étant que : les sociétés d'assistance mettent en place des mesures améliorant celles existantes en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

En effet, ce principe doit être décliné au travers :

- du recrutement et de l'insertion professionnelle : le sexe ne doit pas être pris en compte lors du recrutement, en effet seules les compétences et qualifications du candidat doivent être retenues. Le principe doit être respecté aussi bien sur les offres d'emploi ainsi que dans les étapes de recrutement.

- de la formation professionnelle : l’évolution professionnelle des salariés doit reposer exclusivement sur des critères objectifs. Ce principe doit se ressentir aussi bien dans la gestion des emplois (mobilité interne, égalité de traitement et rémunération) que dans la gestion des compétences et de la formation.

- de la gestion des emplois et des carrières

- des rémunérations

- de l’organisation du travail : au niveau de l'organisation du travail, ce principe s'opère au niveau de la parentalité (autorisation d'absence, congés, etc), l'entretien professionnel.

- des conditions de travail et d’emploi notamment pour les temps partiels

- de la communication et de la sensibilisation sur l’égalité femmes-hommes : une information doit être donnée dans les entreprises sur l'interdiction d'agissements sexistes. Par ailleurs, le règlement intérieur doit également mentionner la définition légale des agissements fautifs. Ainsi, les entreprises s'engagent à déployer les outils suivants : campagne d'information, guides de bonnes pratiques à mettre en oeuvre pour promouvoir ledit principe, des publications, internet, l'intégration du thème de l'égalité professionnelle et de non discrimination dans les formations de managers, des tuteurs, des équipes de direction.

- des modes de recours contre les discriminations : lorsqu'un salarié s'estime faire l'objet d'une discrimination, celui-ci doit être reçu par un responsable des ressources humaines. L'entretien se déroule dans le délai de 1 mois à compter de la demande écrite.

- de la conciliation vie professionnelle/vie privée : une demande d'entretien individuel est possible. Le salarié obtient une réponse dans un délai de 1 mois.

Une Commission égalité femmes-hommes est chargée de préparer les délibérations du CE ou de la DUP. Elle est instaurée dans toutes les entreprises d'au moins 50 salariés à compter du 1er janvier 2018. Les membres auront une formation d'une journée sur la non-discrimination.

Textes Attachés : Versements des fonds aux CFA pour l'année 2017

08 nov. 2017

L'accord non étendu du 20 juin 2017 concerne les versements des fonds aux CFA pour l'année 2017 dans le cadre de la convention collective du personnels des agences générales d'assurances, des sociétés d'assurances, de l'inspection d'assurance et des sociétés d'assistance.

Montants des affectations par CFA

Les instances paritaires d'OPCABAIA ont voté les montants des affectations par CFA pour l'année 2017. Les versements opérés sont les suivants :

- CFA de l’assurance : 1 444 245 €

- CFA de l’IGS : 367 035 €

- CFA de l’Afuna Sup 2000 : 207 845 €

- CFA Formasup Paris : 344 880 €

- CFA Épure Méditerranée : 45 750 €

- CFA Formasup Pays de Savoie : 13 845 €

- CFA Afia : 26 800 €

- Lycée La Herdrie/CFA en 44 : 17 280 €

- CFA Paris académie entreprise : 98 195 €

- Cerfal : 83 315 €

- CFA Difcam : 10 115 €

- CFA RH : 62 550 €

- CFA de la CCI de Meurthe-et-Moselle : 153 760 €

- CCI du Maine-et-Loire : 36 670 €

- CFA des CCI d’Alsace : 30 620 €

- CFA campus des métiers de Niort : 18 895 €

- CFA Adefa : 44 655 €

- CFA de l’Ifir : 71 930 €

- CFA Union (pôle ingénierie d’Orsay) : 24 720 €

- CFA école Sup de commerce de Pau : 9 080 €

- CFA université et sports : 9 600 €

Le montant total des sommes versé s’élève pour l’année 2017 à 3 121 785 €.

Le versement est effectué après décision du conseil d’administration d'OPCABAIA et au plus tard le 31 août de l'année en cours.

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les présentes dispositions sont les suivantes :

- Convention collective : Assurances (agences générales d') (personnel)

- Convention collective : Sociétés d'assurances

- Convention collective : Inspection d'assurance

- Convention collective : Assistance (société d')

Textes Attachés : Modification de la périodicité de négociation de l'accord sur l'égalité femmes-hommes

21 oct. 2017

L'accord non étendu du 26 juin 2017 concerne la modification de la périodicité de négociation de l'accord sur l'égalité femmes-hommes.

Périodicité de la négociation

Les parties signataires ont convenu de la nécessité de modifier la périodicité de la négociation obligatoire sur l'égalité femmes-hommes.

Les sociétés et salariés concernés sont ceux entrant dans le champ d'application de la convention collective des sociétés d'assistance.

Pour plus de détails, les entreprises concernées sont celles dont l'activité principale consiste à effectuer l'écoute ou la réception de messages, afin de garantir une assistance contractuellement prévue aux personnes et aux biens, ainsi que les groupements d'intérêt économiques (GIE) ayant pour objet de faciliter l'exercice des activités d'assistance pratiqué par ces entreprise, et ce via des moyens techniques ou humains.

Par conséquent, la nouvelle période définie est la suivante : passage d'une périodicité triennale à une périodicité quinquennale.

A noter que cet accord entre en vigueur à compter du 1er jour du mois suivant sa signature, et ce pour une durée de 5 ans.

L'accord est dès lors communiquer au sein de chaque entreprise.

L'extension de ce dernier est demandée.

Textes Attachés : Frais de déplacement concernant les salariés participant aux réunions paritaires ou préparatoires

03 oct. 2017

L'avenant non étendu n°35 du 20 janvier 2017, concerne les frais de déplacement concernant les salariés participant aux réunions paritaires ou préparatoires de la convention collective des sociétés d'assistance.

Indemnisation des salariés

Les organisations sociales ont convenu d'une indemnisation des salariés qui participeraient aux réunions paritaires ou préparatoires.

L'indemnisation du salariés comprend les déplacements mais aussi les dépenses qui y sont liées, telles que:

- frais de restauration, plafonnés à 26,39€/repas;

- frais d'hébergement au sein duquel est compris, la nuitée + le petit déjeuné à hauteur de 105,59€/jours pour les déplacements sur Paris. Et jusqu'à 95,11€/jour comme indemnisation de déplacement en province.

Textes Salaires : Rémunérations et frais de transport

18 juil. 2017

L'avenant non étendu n°36 du 20 janvier 2017 fixe les rémunérations annuelles garanties et les frais de transport de la convention collective des sociétés d'assistance.

Rémunération annuelle garantie

La rémunération annuelle garantie est fixée à 19 984 € brut (article 51). A partir du 1er janvier 2017, le barème en fonction des niveau est le suivant (article 54) :

Niveau A : 19 984 €

Niveau B : 20 137 €

Niveau C : 20 846 €

Niveau D : 22 267 €

Niveau E : 25 325 €

Niveau F : 27 993 €

Niveau G : 32 850 €

Niveau H : 37 966 €

Niveau I : 49 646 €

Personnel salarié à la mission (annexe III)

Le personnel médecin et infirmier effectuant des transports se voit appliquer le barème suivant à compter du 1er janvier 2017 :

• Évacuation sanitaire par avion spécial

- Indemnité de départ : 223,46 € pour les médecins et 158.21 € pour les infirmiers.

- Taux horaire appliqué à toute la durée de la mission : 13,12 € pour les médecins et 10,07 € pour les infirmiers.

• Évacuation sanitaire par avion de ligne ou autres moyens de transport

- Indemnité de départ : 178,82 € pour les médecins et 116,33 € pour les infirmiers.

- Taux horaire appliqué à toute la durée de la mission : 11,98 € pour les médecins et 9,76 € pour les infirmiers.

Les dispositions susmentionnées s'appliquent aux médecins et infirmiers qu'ils soient salariés à la mission ou en CDI lorsqu'ils effectuent des missions de transport.

Les salariés à la mission sont classés au niveau B. La rémunération horaire qu'ils perçoivent ne peut pas être inférieure à 12,31 €.

Tous les éléments de rémunération sont compris dans les montants définis.

Textes Attachés : Révision de l'article 73 (Frais d'obsèques)

02 juin 2017

L'avenant non étendu n°33 du 22 décembre 2016 modifie l'article 73 de la convention collective relatif aux frais d'obsèques de la convention collective national des sociétés d'assistance.

Frais d'obsèques

Le nouveau texte relatif aux frais d'obsèques est rédigé de la manière suivante :

"Allocation minimale de 75 % du plafond mensuel de la sécurité sociale dans la limite des frais réels au jour de l’événement en cas de décès du salarié, de son conjoint, de son concubin, de son partenaire de pacte civil de solidarité (Pacs), d’un enfant mineur ou majeur à charge au sens de la législation fiscale.Le versement de l’allocation, par l’organisme de prévoyance, intervient dans le délai maximum de 15 jours à compter de la réception de la demande dûment complétée des justificatifs (certificat de décès, RIB et factures)."

Ainsi, l'allocation minimale est de 75 % du plafond mensuel de la sécurité sociale dans la limite des frais réels au jour de l'événement. Son versement intervient dans les 15 jours suivant la réception de la demande complétée et accompagnée des justificatifs.

Textes Attachés : Emploi des personnes handicapées

25 avril 2017

Cet accord non étendu du 18 novembre 2016 est relatif à l'emploi des personnes handicapées dans le cadre de la convention collective des sociétés d'assistance.

Caractéristiques de la branche en matière d'emploi de personnes handicapées

Établissements et effectifs concernés par l'obligation d'emploi : toutes les entreprises sont assujetties à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.

Taux d'atteinte de l'obligation d'emploi : 282 personnes handicapées sont employées dans la branche au 31 décembre 2015, selon les déclarations DOETH. Cela représente 4,06% au regard de l'obligation d'emploi.

Modalités de réponse à l'obligation d'emploi : il en existe plusieurs : recourir à un accord agréé, employer au moins une personne handicapée, combiner différentes modalités d'acquittement (emploi de travailleurs handicapés, contrats avec le secteur adapté et protégé, contribution à l'AGEFIPH), verser uniquement la contribution à l'AGEFIPH ou encore ne pas compter de personne handicapée.

Caractéristiques des bénéficiaires de l'obligation d'emploi : il s'agit d'une population majoritairement féminine, relevant de la catégorie employé et travaillant à temps partiel en contrat de travail à durée indéterminée.

Différents freins ont été identifiés pour l'insertion ou le maintien dans l'emploi des personnes handicapées : la difficulté à recruter des personnes handicapées, le manque d'informations sur la manière d'appréhender le handicap dans l'entreprise pour l'équipe ou le management, les difficultés à coordonner les acteurs dans le montage des dossiers d'aménagement de postes et des problèmes parfois occasionnés par la perte de revenu du salarié handicapé.

Mesures prises pour favoriser l'insertion des personnes handicapées

Recrutement des personnes handicapées (POEC) : une convention de partenariat a été conclue avec Pôle emploi. Elle permet de recruter des personnes handicapées grâce à un dispositif de formation sur mesure : la préparation opérationnelle à l'emploi collective (POEC).

Accueil dans l'entreprise de personnes handicapées : il est convenu que l'accord de branche fera l'objet d'une communication par l'entreprise. Il est également prévu de participer à des manifestations externes afin de valoriser l'image à l'extérieur de l'entreprise et susciter des candidatures. Puis il est prévu d'impliquer les équipes pour intégrer le travailleur handicapé dans l'emploi par tout moyen adapté comme des réunions d'information, des entretiens individuels, des groupes de travail, la remise d'un plaquette d'information ou encore le recours au tutorat.

Mesures prises pour favoriser le maintien dans l'emploi et la prévention des risques d'inadaptation des salariés handicapés

Il s'agit notamment de :

- l'aménagement des postes de travail par le biais d'un matériel adapté au handicap

- l'adaptation des horaires de travail

- la prévention des risques d'aggravation des inaptitudes

- les dispositifs de reclassement

Référent handicap : il est identifié au sein de l'entreprise et a un rôle de coordination entre les acteurs institutionnels, avec le management et avec l'environnement de travail de la personne handicapée. Il bénéficie d'une formation adaptée aux aspects techniques et relationnels de sa mission et rend compte à la direction des ressources humaines.

Rémunération : il existe un principe d'égalité de traitement des personnes handicapées.

Préparation des personnes handicapées aux mutations technologiques

L'entreprise doit étudier les impacts possibles sur les conditions de travail des personnes handicapées dans le cadre du développement d'outils de travail intégrant de nouvelles technologies.

Formation

Adaptation de l'offre de formation : il s'agit de tenir compte de tout type de handicap et de prendre en compte l'adaptation des rythmes, des méthodes et des outils. Des mesures en matière de formation prises en faveur des personnes handicapées sont présentées lors de la présentation annuelle du plan de formation au comité d'entreprise.

Relations avec le secteur protégé et adapté

Afin de faire connaître ce secteur, une campagne d'information et de sensibilisation doit être effectuée. Elle a pour but d'encourager les entreprises à conclure avec le secteur protégé et adapté des contrats de sous-traitance ou de prestations de services, des contrats de sous-traitance ou de prestations de services sur sites, des contrats de mise à disposition d'une personne handicapée par une EA ou encore des contrats d'exercice d'une activité professionnelle en milieu ordinaire de travail par un ESAT.

Mesures d'accompagnement

Un budget spécifique permet de mener ces mesures. Elles œuvrent pour sensibiliser le handicap et améliorer les conditions de travail des personnes handicapées.

Mesures concernant les salariés aidants des personnes handicapées

Le salarié est considéré comme aidant un proche handicapé lorsqu'il réside avec lui ou entretient des liens étroits et stables en lui venant en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes de la vie quotidienne. En pareille situation, le salarié peut bénéficier d'aménagements horaires individualisés, d'une proposition de télétravail si les conditions de son emploi dans l'entreprise le permettent ou encore d'une autorisation d'absence rémunérée pour effectuer des démarches administratives ou d'accompagnement au bénéfice de la personne aidée. Cette autorisation est limitée à deux jours par an et éventuellement à quatre demi-journées.

Modalités de suivi

Commission de suivi : elle procède à une analyse quantitative et qualitative de l'accord de branche. Elle fait également le point sur les bonnes pratiques et éventuellement les difficultés rencontrées dans l'application de l'accord.

Rôle des membres du CHSCT et du comité d'entreprise : chaque année, le budget et le bilan des investissements réalisés au titre des actions prévues dans cet accord sont présentés au CHSCT. Ce dernier peut être force de proposition auprès du comité d'entreprise.

Textes Attachés : Accompagnement d'une personne en fin de vie

25 avril 2017

Cet avenant non étendu du 18 mars 2016 modifie l'accord du 2 mai 2011 relatif à l'accompagnement d'une personne en fin de vie dans le cadre de la convention collective des sociétés d'assistance.

Montant de la rémunération forfaitaire complémentaire versée

• Article 1er : Montant revalorisé

Salarié à temps complet au moment de la demande du congé :

- Demande de suspension du contrat de travail : 68,18 €

- Demande de réduction du temps de travail contractuel : 36,40 €

Salarié à temps partiel au moment de la demande du congé :

- Demande de suspension du contrat de travail : 68,18 €

- Demande de réduction du temps de travail contractuel : 36,40 €

Conditions et modalités d'ouverture de la rémunération forfaitaire

• Article 4 : Durée de versement

La durée maximale du congé de solidarité familiale est de trois mois, renouvelable une fois. La durée minimale est d'un jour. Pendant ce congé, le contrat de travail est suspendu. Ce congé peut être fractionné en cas d'accord commun entre l'employeur et le salarié. Dans cette hypothèse, le salarié doit avertir son employeur 48 heures avant la date à laquelle il entend prendre chaque période de congés.

Il est convenu que la durée de versement de la rémunération forfaitaire complémentaire est de :

- 34 jours calendaires pour un salarié qui suspend son contrat de travail

- 42 jours calendaires pour un salarié qui réduit son temps de travail contractuel

En tout état de cause, la rémunération forfaitaire complémentaire cesse d'être versée le jour suivant le décès de la personne accompagnée.

• Article 6 : Extension de la rémunération forfaitaire dans le cas d'un accompagnement direct à l'hôpital

L'hospitalisation directe d'une personne en fin de vie permet le bénéfice de la rémunération forfaitaire dans le cadre d'un accompagnement à l'hôpital. L'hospitalisation directe correspond à l'hospitalisation de la personne accompagnée qui n'est pas précédée de soins à domicile. Le domicile correspond à tout lieu où la personne accompagnée bénéficie de soins dans le cadre de sa fin de vie.

Il faut fournir certains justificatifs : une attestation sur l'honneur du salarié justifiant de l'accompagnement d'une personne en fin de vie, une attestation établie par le médecin de la personne accompagnée justifiant l'accompagnement et une copie du bulletin d'hospitalisation de la personne accompagnée.

Salarié à temps complet au moment de la demande du congé :

- Demande de suspension du contrat de travail : 82,73 €

- Demande de réduction du temps de travail contractuel : 45,50 €

Salarié à temps partiel au moment de la demande du congé :

- Demande de suspension du contrat de travail : 82,73 €

- Demande de réduction du temps de travail contractuel : 45,50 €

Enfin, en cas d'urgence absolue, le congé peut débuter à la date d'envoi de la lettre recommandée du salarié, le cachet de la poste faisant foi ou à la date de la remise en main propre contre décharge.

Textes Attachés : Affectation aux CFA de fonds collectés par OPCABAIA pour l'année 2016

25 nov. 2016

Cet accord non étendu du 21 juin 2016 est relatif à l'affectation aux CFA de fonds collectés par OPCABAIA pour l'année 2016 dans le domaine de l'assurance et de l'assistance.

Champ d'application

Cet accord s'applique à plusieurs conventions collectives :

- Personnels des agences générales d'assurances (Brochure : 3115 | IDCC : 2335)

- Sociétés d'assurances (Brochure : 3265 | IDCC : 1672)

- Inspection d'assurance (Brochure : 3267 | IDCC : 1679)

- Sociétés d'assistance (Brochure : 3279 | IDCC : 1801)

Montants des affectations par CFA

Le montant maximum destiné au financement des centres de formation d'apprentis (CFA) au titre des fonds recueillis par OPCABAIA est de 4 200 000 € pour l'année 2016. Les versements effectués en 2016 sont les suivants :

• CFA de l'assurance : 1 950 300 €
• CFA de l'IGS : 314 970 €
• CFA de l'Afuna Sup 2000 : 128 430 €
• CFA Formasup Paris : 500 210 €
• CFA Epure Méditerranée : 52 930 €
• CFA Formasup Pays de Savoie : 28 630 €
• CFA Afia : 24 820 €
• Lycée La Herdrie/CFA en 44 : 19 280 €
• CFA Paris académie entreprise : 64 860 €
• Cerfal : 82 200 €
• CFA Difcam : 19 360 €
• CFA RH : 4 160 €
• CFA de la CCI de Meurthe-et-Moselle : 216 480 €
• CCI du Maine-et-Loire : 18 560 €
• CFA des CCI d’Alsace : 30 070 €
• CFA campus des métiers de Niort : 23 240 €
• CFA Adefa : 65 970 €
• CFA de l’Ifir : 43 010 €
• CFA Union (pôle ingénierie d’Orsay) : 32 020 €
• CFA Ecole Sup de commerce de Pau : 5 580 €
• CFA Université et Sports : 6 910 €

Le montant total des sommes allouées est alors de 3 631 990 € pour l'année 2016.

Mise en œuvre et modalités de versement

Les versements sont effectués après décision du conseil d'administration d'OPCABAIA, prise lors de la première réunion du conseil qui suit la commission paritaire et au plus tard le 31 août de l'année en cours.

Textes Attachés : OPCABAIA

18 août 2016