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Synthèse du champ d'application
La Convention collective nationale des assistantes maternelles du particulier employeur s'applique sur l'ensemble du territoire national, y compris dans les DOM.
Cette convention collective relative aux assistantes maternelles, s'occupe de régler les conditions de travail et les relations professionnelles qui existent entre les parents, qui jouent le rôle dans ce cas, du particulier employeur et son assistante maternelle à qui a été confié le ou les enfants à garder.
La mission des assistants maternels est d'accueillir le ou les enfants qui lui sont confiés par son employeur (le parent particulier employeur) contre une rémunération mensuelle.
Il est à noter que l'assistante maternelle effectue la garde des enfants au domicile indiqué dans son agrément (le plus souvent son propre domicile), agrément remis par le Président du Conseil Général du département de résidence de l'assistante maternelle.
C'est dans cet agrément qu'est indiqué le nombre d'enfants que l'assistante maternelle peut accueillir, sachant qu'il est possible que ces enfants proviennent de familles diverses.
La présente convention collective des assistantes maternelles du particulier employeur ne s'applique pas pour l'aide à domicile en milieu rural, ni pour les organismes d'aide ou maintien à domicile.
Ledit texte conventionnel a été signé par la fédération nationale des particuliers employeurs (organisation syndicale patronale) et par les des organisations syndicales salariales telles que la fédération des services, la fédération santé et sociaux secteur des emplois de la famille, la fédération des personnels du commerce de distribtion et des services, etc.
Les dispositions conventionnelles n'ont pas vocation a restreindre ou supprimer les avantages acquis antérieurement par les travailleurs. Seules les clauses les plus favorables s'appliqueront à ces derniers.
Il est prévu par les parties contractantes, par période régulière, des négociations en matière de salaires.
Le corps de base conventionnel dispose des règles régissant les relations professionnelles et la vie au sein de l'entreprise. Ces règles sont relatives apr exemple, au contrat de travail, à la durée de travail, aux indemnité diverses, aux congés annuels, aux repos hebdomadaire ou encore à la période d'essai.
La partie "textes attachés" qui suit regroupe l'ensemble des accords et avenants conclus postérieurement à la signature du présent texte.
Pour consulter ces conventions, voir la convention collective des organismes d'aide ou maintien à domicile, la convention collective de l'aide à domicile en milieu rural (ADMR) et la convention collective des salariés du particulier employeur
Nom officiel
Convention collective des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004
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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*
Les dernières actualités de la Convention collective Assistante maternelle
Textes Attachés : Révision article 1er de la convention (CPPNI)
08 juin 2019
L'avenant du 21 novembre 2018 est relatif à la révision de l'article 1er de la convention relatif à la mise en place d'une CPPNI, dans le cadre de la CCN des assistants maternels du particulier employeur. Cet accord est étendu par arrêté du 29 mai 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la CC.
Nature de la mise à jour
Textes Attachés : Mise en place d'une CPPNI
08 juin 2019
L'accord du 21 novembre 2018 est relatif à la mise en place d'une CPPNI , dans le cadre de la convention collective des assistants maternels du particulier employeur. Cet accord est étendu par arrêté du 29 mai 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention collective susmentionnée.
Nature de la mise à jour
Textes Attachés : Organisme spécifique au sein de l'OPCO
19 avril 2019
L'accord non étendu du 19 décembre 2018 est relatif à la création d'un organisme spécifique au sein de l'OPCO.
Nature de la mise à jour
Modification 28/06/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 18 juin 2019 (JORF n°0148 du 28 juin 2019), les dispositions de l'accord national interbranches du 19 décembre 2018 relatif à la création d'un organisme spécifique au sein de l'opérateur de compétences et d'une association paritaire nationale interbranches pour la mise en œuvre des garanties sociales des salariés sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.
Textes Attachés : Convergence des branches
18 avril 2019
L'accord non étendu du 21 novembre 2018 est relatif à la négociation de convergence des branches.
Nature de la mise à jour
Modification 04/06/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 29 mai 2019 (JORF n°0128 du 4 juin 2019), les dispositions de l'accord du 21 novembre 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.
Textes Attachés : Fonds d'information et de valorisation de l'emploi à domicile
10 janvier 2018
L'accord professionnel du 27 février 2017 institue un fonds d'information et de valorisation de l'emploi à domicile dans le cadre de la convention collective des assistants maternels du particulier employeur. Cet accord est étendu par arrêté du 26 décembre 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de cette convention collective.
Nature de la mise à jour
Textes Attachés : Adhésion de la FESSAD UNSA à la convention
21 décembre 2017
La lettre du 18 septembre 2017 concerne l'adhésion de la fédération FESSAD UNSA, à la convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur.
Nature de la mise à jour
Textes Attachés : Adhésion de la CSAFAM à la convention
21 décembre 2017
La lettre du 30 septembre 2017 concerne l'adhésion de la CSAFAM, à la convention collective nationale des salariés du particulier employeur.
Nature de la mise à jour
Textes Attachés : Renforcement du paritarisme et du dialogue social
14 octobre 2017
L'accord interbranches du 29 mars 2017 concerne le renforcement du paritarisme et du dialogue social. Cet accord est étendu par arrêté du 3 octobre 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application des conventions collectives ci-dessous mentionnées.
Nature de la mise à jour
L'objectif de cet accord est d'adapter les dispositions conventionnelles relatives au développement de la négociation collective et du dialogue social vis-à-vis des évolutions de l'environnement juridique et social, notamment au regard de la loi travail du 8 août 2016 consacrant la reconnaissance légale du statut de particulier employeur et de la modernisation des références aux salariés travaillant à domicile.
02 juin 2017
L'accord-cadre interbranches du 24 novembre 2016 concerne les règles d'organisation et le choix du service de santé au travail, au suivi individuel et collectif et à la prévention de l'altération de la santé des travailleurs. Cet avenant est étendu par arrêté du 4 mai 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de ladite convention collective.
Nature de la mise à jour
Textes Attachés : Commissions paritaires territoriales
17 mai 2017
L'avenant du 3 octobre 2016 modifie l'accord du 10 juillet 2013 relatif aux commissions paritaires territoriales à la convention collective national des assistants maternels du particulier employeur (concerne également la CCN des salariés du particulier employeur). Cet avenant est étendu par arrêté du 5 mai 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de ladite convention collective.
Nature de la mise à jour
Textes Attachés : Formation professionnelle tout au long de la vie
22 novembre 2016
Cet accord étendu en date du 7 juin 2016 est relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie pour la convention collective des assistants maternels du particulier employeur. De part son extension, les dispositions du présent accord sont rendues obligatoires à tous les salariés et à tous les employeurs entrant dans le champ d’application de ladite convention collective.
Nature de la mise à jour
Textes Attachés : Financement de la formation professionnelle
14 juillet 2015
Textes Attachés : Financement du paritarisme (annexe III)
10 décembre 2013
Textes Attachés : Création d'un fonds d'action sociale
07 décembre 2013
Textes Attachés : Prévoyance
18 janvier 2013
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur
28 juin 2011
Textes Attachés : Syndicat des particuliers employeurs
10 mai 2011
Assistants maternels (particulier employeur) : Adhésion par lettre du 3 décembre 2010 du syndicat des particuliers employeurs à la convention
07 mai 2011
Textes Attachés : Prévoyance
22 février 2011
Textes Attachés : Prévoyance
22 février 2011
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Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APESommaire de la convention collective
Convention collective nationale du 1 juillet 2004
Préambule
Dispositions générales
Obligations administratives générales
Classification
Contrat de travail
Période d'essai
Durée de l'accueil
Rémunération
Indemnités d'entretien et frais de repas
Indemnités diverses
Repos hebdomadaire
Jours fériés
Congés annuels
Autres congés
Absences
Surveillance médicale
Maternité. - Adoption. - Congé parental. - Congé de paternité
Couverture maladie et accident
Rupture du contrat
Formation professionnelle
Textes Attachés
Annexe I : Accord sur le montant de l'indemnité d'entretien
Annexe II : Accord de prévoyance
Préambule
Chapitre Ier : Garantie en cas d'incapacité de travail
Objet de la garantie
Bénéficiaires
Salaire de référence
Montant des indemnités d'incapacité.
Délai de carence
Durée de l'indemnisation
Salariés de plus de 65 ans
Chapitre II : Garantie en cas d'invalidité
Définition de la garantie
Bénéficiaires
Salaire de référence
Montant de la rente d'invalidité
Durée de l'indemnisation
Chapitre III : Clauses communes
Prise en charge des arrêts de travail
Exclusions
Paiement des indemnités et rentes complémentaires
Revalorisation des indemnités et rentes complémentaires
Charges sociales
Montant des cotisations
Demande de versement des indemnités et rentes complémentaires.
Contrôle médical
Chapitre IV : Dispositions générales
Institution gestionnaire
Salariés couverts antérieurement par un autre regime de prévoyance
Paiement des cotisations
Commission de suivi.
Commission paritaire de suivi et de pilotage
Réexamen de l'accord
Dispositions d'ordre général
Annexe III : Accord sur le développement de la négociation collective
Exposé des motifs
Chapitre préliminaire : Champ d'application
Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'organisation de la négociation collective dans la branche des
maternels du particulier employeur
Aide au paritarisme
Organisation de la négociation collective
Participation à la négociation collective
Participation à des réunions de préparation ou de suivi
Chapitre II : Création d'une association paritaire
Création d'une association paritaire
Objet social
Membres de l'association
Composition et rôle du bureau
Rôle du comité de gestion
Chapitre III : Dispositions relatives au financement du droit à la négociation collective dans la branche
assistants maternels du particulier employeur
Cotisation des employeurs à l'association paritaire
Affectation du montant des cotisations recueillies
Affectation du montant des cotisations recueillies et à venir
Utilisation de la part A destinée aux salariés
Utilisation de la part B destinée aux salariés
Utilisation de la part A destinée aux employeurs
Utilisation de la part B destinée aux employeurs
Bilan annuel
Chapitre IV : Dispositions finales
Création d'une commission paritaire d'interprétation du présent accord
Conditions de dénonciation du présent accord
Annexe IV : Engagement réciproque
Annexe V : Modèle de contrat de travail à durée indéterminée
Annexe V bis : Documents à joindre au contrat de travail.
Annexe VI : Modèle de bulletin de paie
Adhésion à un organisme de prévoyance
Formation professionnelle continue
Préambule
Champ d'application
TITRE Ier : Accès des salariés à la formation professionnelle tout au long de la vie
TITRE II : Droit individuel à la formation
TITRE III : Financement de la formation
TITRE IV : Moyens de développement de la politique de formation et de l'emploi dans la branche
TITRE V : Vie de l'accord
Création de la CPNEFP des assistants maternels
Incapacité de travail
Adhésion
Prévoyance
Chapitre préliminaire Personnes couvertes par l'accord de prévoyance
Chapitre Ier Garantie en cas d'incapacité de travail
Chapitre II Garantie en cas d'invalidité
Chapitre III Garantie « Rente d'éducation » en cas de décès ou de perte totale et irréversible
(PTIA)
Chapitre IV Garantie maladies redoutées
Chapitre V Clauses communes
Chapitre VI Dispositions d'ordre général
Syndicat des particuliers employeurs
Prévoyance
Création d'un fonds d'action sociale
Préambule
1. Champ d'application de l'avenant
2. Objet du fonds d'action sociale
3. Bénéficiaires du fonds
4. Mode de financement du fonds d'action sociale
5. Définition des orientations stratégiques
6. Mode de gestion du fonds
7. Dépôt, extension et entrée en vigueur
Financement du paritarisme (annexe III)
Exposé des motifs
Création du conseil du dialogue social
Exposé des motifs
Financement de la formation professionnelle
Textes Extensions
ARRETE du 17 décembre 2004
ARRETE du 7 décembre 2006
Formation professionnelle tout au long de la vie
Commissions paritaires territoriales
Règles d'organisation et choix du service de santé au travail, suivi individuel et collectif et prévention de l'altération de la santé des travailleurs
* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :
"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."
