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Convention collective Assistante maternelle

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Journaux Officiels

Synthèse du champ d'application

La Convention collective nationale des assistantes maternelles du particulier employeur s'applique sur l'ensemble du territoire national, y compris dans les DOM.

Cette convention collective relative aux assistantes maternelles, s'occupe de régler les conditions de travail et les relations professionnelles qui existent entre les parents, qui jouent le rôle dans ce cas, du particulier employeur et son assistante maternelle à qui a été confié le ou les enfants à garder.

La mission des assistants maternels est d'accueillir le ou les enfants qui lui sont confiés par son employeur (le parent particulier employeur) contre une rémunération mensuelle.

Il est à noter que l'assistante maternelle effectue la garde des enfants au domicile indiqué dans son agrément (le plus souvent son propre domicile), agrément remis par le Président du Conseil Général du département de résidence de l'assistante maternelle.

C'est dans cet agrément qu'est indiqué le nombre d'enfants que l'assistante maternelle peut accueillir, sachant qu'il est possible que ces enfants proviennent de familles diverses.

La présente convention collective des assistantes maternelles du particulier employeur ne s'applique pas pour l'aide à domicile en milieu rural, ni pour les organismes d'aide ou maintien à domicile.

Ledit texte conventionnel a été signé par la fédération nationale des particuliers employeurs (organisation syndicale patronale) et par les des organisations syndicales salariales telles que la fédération des services, la fédération santé et sociaux secteur des emplois de la famille, la fédération des personnels du commerce de distribtion et des services, etc.

Les dispositions conventionnelles n'ont pas vocation a restreindre ou supprimer les avantages acquis antérieurement par les travailleurs. Seules les clauses les plus favorables s'appliqueront à ces derniers.

Il est prévu par les parties contractantes, par période régulière, des négociations en matière de salaires.

Le corps de base conventionnel dispose des règles régissant les relations professionnelles et la vie au sein de l'entreprise. Ces règles sont relatives apr exemple, au contrat de travail, à la durée de travail, aux indemnité diverses, aux congés annuels, aux repos hebdomadaire ou encore à la période d'essai.

La partie "textes attachés" qui suit regroupe l'ensemble des accords et avenants conclus postérieurement à la signature du présent texte.

Pour consulter ces conventions, voir  la convention collective des organismes d'aide ou maintien à domicile, la convention collective de l'aide à domicile en milieu rural (ADMR) et la convention collective des salariés du particulier employeur

Nom officiel

Convention collective des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004

Identifiants officiels

N° brochure : 3317
IDCC : 2395

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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*

Activités / métiers concernés :
Assistantes maternelles, nourrice, garde d´enfants à domicile.
Code(s) NAF/APE :

Les dernières actualités de la Convention collective Assistante maternelle

Textes Attachés : Renforcement du paritarisme et du dialogue social

14 octobre 2017

L'accord interbranches du 29 mars 2017 concerne le renforcement du paritarisme et du dialogue social. Cet accord est étendu par arrêté du 3 octobre 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application des conventions collectives ci-dessous mentionnées.

Nature de la mise à jour

Date d'extension :JORF n°0240 du 13 octobre 2017
Thématique :Renforcement du paritarisme et du dialogue social
Date de signature :29 mars 2017
Lien vers l'accord :Cliquez ici

L'objectif de cet accord est d'adapter les dispositions conventionnelles relatives au développement de la négociation collective et du dialogue social vis-à-vis des évolutions de l'environnement juridique et social, notamment au regard de la loi travail du 8 août 2016 consacrant la reconnaissance légale du statut de particulier employeur et de la modernisation des références aux salariés travaillant à domicile.

Textes Attachés : Règles d'organisation et choix du service de santé au travail, suivi individuel et collectif et prévention de l'altération de la santé des travailleurs

02 juin 2017

L'accord-cadre interbranches du 24 novembre 2016 concerne les règles d'organisation et le choix du service de santé au travail, au suivi individuel et collectif et à la prévention de l'altération de la santé des travailleurs. Cet avenant est étendu par arrêté du 4 mai 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de ladite convention collective.

Nature de la mise à jour

Date d'extension :JORF n°0110 du 11 mai 2017
Thématique :Règles d'organisation et choix du service de santé au travail, suivi individuel et collectif et prévention de l'altération de la santé des travailleurs
Date de signature :24 novembre 2016
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Textes Attachés : Commissions paritaires territoriales

17 mai 2017

L'avenant du 3 octobre 2016 modifie l'accord du 10 juillet 2013 relatif aux commissions paritaires territoriales à la convention collective national des assistants maternels du particulier employeur (concerne également la CCN des salariés du particulier employeur). Cet avenant est étendu par arrêté du 5 mai 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de ladite convention collective.

Nature de la mise à jour

Date d'extension :JORF n°0110 11 mai 2017
Thématique : Commissions paritaires territoriales
Date de signature :3 octobre 2016
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Textes Attachés : Formation professionnelle tout au long de la vie

22 novembre 2016

Cet accord étendu en date du 7 juin 2016 est relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie pour la convention collective des assistants maternels du particulier employeur. De part son extension, les dispositions du présent accord sont rendues obligatoires à tous les salariés et à tous les employeurs entrant dans le champ d’application de ladite convention collective.

Nature de la mise à jour

Date d'extension :JORF n°0267 du 17 novembre 2016
Thématique :Formation professionnelle tout au long de la vie
Date de signature :7 juin 2016
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Textes Attachés : Financement de la formation professionnelle

14 juillet 2015

Textes Attachés : Financement du paritarisme (annexe III)

10 décembre 2013

Textes Attachés : Création d'un fonds d'action sociale

07 décembre 2013

Textes Attachés : Prévoyance

18 janvier 2013

Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur

28 juin 2011

Textes Attachés : Syndicat des particuliers employeurs

10 mai 2011

Assistants maternels (particulier employeur) : Adhésion par lettre du 3 décembre 2010 du syndicat des particuliers employeurs à la convention

07 mai 2011

Textes Attachés : Prévoyance

22 février 2011

Textes Attachés : Prévoyance

22 février 2011

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Termes de recherche associés à cette convention

  • Brochure n° 3317
  • IDCC n° 2395
  • Convention 3317
  • Convention 2395
  • assistantes maternelles
  • garde d´enfants à domicile
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  • Ass mat convention collective
  • Assistante maternelle convention
  • Assistante maternelle convention collective
  • Assmat convention collective
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  • Convention des assistantes maternelles
  • Convention des employés a domicile

Sommaire de la convention collective

Convention collective nationale du 1 juillet 2004

Préambule

Dispositions générales

Obligations administratives générales

Classification

Contrat de travail

Période d'essai

Durée de l'accueil

Rémunération

Indemnités d'entretien et frais de repas

Indemnités diverses

Repos hebdomadaire

Jours fériés

Congés annuels

Autres congés

Absences

Surveillance médicale

Maternité. - Adoption. - Congé parental. - Congé de paternité

Couverture maladie et accident

Rupture du contrat

Formation professionnelle

Textes Attachés

Annexe I : Accord sur le montant de l'indemnité d'entretien

Annexe II : Accord de prévoyance

Préambule

Chapitre Ier : Garantie en cas d'incapacité de travail

Objet de la garantie

Bénéficiaires

Salaire de référence

Montant des indemnités d'incapacité.

Délai de carence

Durée de l'indemnisation

Salariés de plus de 65 ans

Chapitre II : Garantie en cas d'invalidité

Définition de la garantie

Bénéficiaires

Salaire de référence

Montant de la rente d'invalidité

Durée de l'indemnisation

Chapitre III : Clauses communes

Prise en charge des arrêts de travail

Exclusions

Paiement des indemnités et rentes complémentaires

Revalorisation des indemnités et rentes complémentaires

Charges sociales

Montant des cotisations

Demande de versement des indemnités et rentes complémentaires.

Contrôle médical

Chapitre IV : Dispositions générales

Institution gestionnaire

Salariés couverts antérieurement par un autre regime de prévoyance

Paiement des cotisations

Commission de suivi.

Commission paritaire de suivi et de pilotage

Réexamen de l'accord

Dispositions d'ordre général

Annexe III : Accord sur le développement de la négociation collective

Exposé des motifs

Chapitre préliminaire : Champ d'application

Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'organisation de la négociation collective dans la branche des

maternels du particulier employeur

Aide au paritarisme

Organisation de la négociation collective

Participation à la négociation collective

Participation à des réunions de préparation ou de suivi

Chapitre II : Création d'une association paritaire

Création d'une association paritaire

Objet social

Membres de l'association

Composition et rôle du bureau

Rôle du comité de gestion

Chapitre III : Dispositions relatives au financement du droit à la négociation collective dans la branche

assistants maternels du particulier employeur

Cotisation des employeurs à l'association paritaire

Affectation du montant des cotisations recueillies

Affectation du montant des cotisations recueillies et à venir

Utilisation de la part A destinée aux salariés

Utilisation de la part B destinée aux salariés

Utilisation de la part A destinée aux employeurs

Utilisation de la part B destinée aux employeurs

Bilan annuel

Chapitre IV : Dispositions finales

Création d'une commission paritaire d'interprétation du présent accord

Conditions de dénonciation du présent accord

Annexe IV : Engagement réciproque

Annexe V : Modèle de contrat de travail à durée indéterminée

Annexe V bis : Documents à joindre au contrat de travail.

Annexe VI : Modèle de bulletin de paie

Adhésion à un organisme de prévoyance

Formation professionnelle continue

Préambule

Champ d'application

TITRE Ier : Accès des salariés à la formation professionnelle tout au long de la vie

TITRE II : Droit individuel à la formation

TITRE III : Financement de la formation

TITRE IV : Moyens de développement de la politique de formation et de l'emploi dans la branche

TITRE V : Vie de l'accord

Création de la CPNEFP des assistants maternels

Incapacité de travail

Adhésion

Prévoyance

Chapitre préliminaire Personnes couvertes par l'accord de prévoyance

Chapitre Ier Garantie en cas d'incapacité de travail

Chapitre II Garantie en cas d'invalidité

Chapitre III Garantie « Rente d'éducation » en cas de décès ou de perte totale et irréversible

(PTIA)

Chapitre IV Garantie maladies redoutées

Chapitre V Clauses communes

Chapitre VI Dispositions d'ordre général

Syndicat des particuliers employeurs

Prévoyance

Création d'un fonds d'action sociale

Préambule

1. Champ d'application de l'avenant

2. Objet du fonds d'action sociale

3. Bénéficiaires du fonds

4. Mode de financement du fonds d'action sociale

5. Définition des orientations stratégiques

6. Mode de gestion du fonds

7. Dépôt, extension et entrée en vigueur

Financement du paritarisme (annexe III)

Exposé des motifs

Création du conseil du dialogue social

Exposé des motifs

Financement de la formation professionnelle

Textes Extensions

ARRETE du 17 décembre 2004

ARRETE du 7 décembre 2006

Formation professionnelle tout au long de la vie

Commissions paritaires territoriales

Règles d'organisation et choix du service de santé au travail, suivi individuel et collectif et prévention de l'altération de la santé des travailleurs

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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