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Convention collective Banque DOM

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Synthèse du champ d'application

La Convention collective du personnel des banques de la Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy s'applique en Guadeloupe, et au sein des collectivités d'outre-mer de St-Martin et de St-Barthélemy.

Cette convention collective a pour mission de régler les conditions de travail et les relations profesionnelles entre les personnes adhérentes de droit de l'Association française des banques, et le personnel salarié qui exerce une profession dans le domaine de la banque.

Le champ d'application de la présente convention collective vise les salariés de la banque soumis à un contrat de travail à durée déterminée ou indeterminée, qu'ils soient à temps partiel ou temps plein.

Le corps de base du texte conventionnel est composé des dispositions conclues à la négociation initiale du présent texte. Ces clauses conventionnelles posent les règles relatives à certains domaines de la vie professionnelle, tels que l'évaluation professionnelle, la rémunération les salaires minima, la cessation du travail, les congés payés, la durée du travail, à la garantie sociale, au licenciement individuel, etc.

Toute négociation postérieure sera conclue sous la forme d'accord ou d'avenant selon leur objet. L'accord a pour but de compléter, d'ajouter une disposition conventionnelle tandis que l'avenant vise plutot une modification quant à une disposition antérieure. Ces textes se retrouvent dans la partie des "textes attachés"

Lorsque les représentants syndicaux discutent en matière de salaire, les textes qui en sont issus sont réunis dans les "textes salaires".

Les négociations conventionnelles sont menées par les organisations syndicales qui sont signataires du présent texte conventionnel.

Seule l'association française des banques est signataire du côté des employeurs, tandis que côté salariés, les organisations sont plus nombreuses (fédération des employés et cadres, fédération des syndicats du personnel de la banque et de l'assurance, fédération française des syndicats banques et sociétés financières, cofédération générale du travail de la Guadeloupe, etc)

L'ensemble de ces organisations ont signé les clauses négociées en amont qui vont former le corps de base de la convention (vu ci-dessus). Ces articles ne peuvent être substantiellement supprimés ou modifiés que par une dénonciation ou une demande de révision.

La dénoncitation tend à faire disparaître la convention, à ne plus la rendre applicable, alors que la demande en révision vise une modification de la clause elle-même.

Ces deux moyens doivent être notifiés à l'ensemble des parties contractantes et être accompagnés d'un nouveau projet ou d'un projet de modification, afin que les négociations nouvelles puissent être engagées et ainsi éviter le vide juridique conventionnel.

A titre informatif, ledit texte a été signé pour une durée indéterminée et toute organisation syndicales souhaitant y adhérer, le peut.

Il est à noter que les sociétés financières ne sont pas concernées par la présente convention collective, elles relèvent de la convention collective des sociétés financières. 

A voir dans le même sujet, la convention collective de la banque, la convention collective des banques de martinique  et la convention collective des banques de la guyane.

Nom officiel

Convention collective du personnel des banques de la Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy du 19 décembre 2007

Identifiants officiels

N° brochure : 3352
IDCC : 2704

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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*

Activités / métiers concernés :
Banque Guadeloupe, banque de Saint-Martin, banque de Saint-Barthélemy
Code(s) NAF/APE :

Les dernières actualités de la Convention collective Banque DOM

Textes Attachés : Négociation annuelle obligatoire 2017

18 mai 2018

Le procès-verbal de désaccord non étendu du 24 novembre 2017 concerne la négociation annuelle obligatoire de l'année 2017 de la convention collective Personnel des banques (Guadeloupe, Saint-Martin, et Saint-Barthélémy).

Date de signature :24 novembre 2017
Thématique :Négociation annuelle obligatoire 2017
Lien vers le PV:Cliquez ici

Salaire et égalité professionnelle

La mise en place d'indicateurs permettant de suivre les évolutions des effectifs, des embauches et des salaires de base annuels ont été réclamés par les organisations syndicales.

Ainsi, le président s'est engagé à proposer de convoquer la CPL dans le cadre de la formation plénière sur ces sujets dès le mois de décembre afin que l'éventuel rattrapage soit réalisé au cours des NAO 2018.

Néanmoins, la séance de travail a été avancée au début du mois de novembre sur demande des organisations syndicales.

 

Qualité de vie au travail

La création d'un groupe de travail, via la sous-commission emploi formation de la CPL a vu le jour dès le mois de décembre 2017 afin de recueillir des informations auprès des salariés des banques.

 

Déplacements des salariés

Ce procès-verbal prévoit la prise en charge des frais de parking par les établissements bancaires lorsque le salarié est contraint de payer pour se garer au titre de son activité professionnelle.

Néanmoins, l'AFB ne souhaite pas centraliser cette position.

Par ailleurs, est prévu un alignement des primes de transport à l'identique de ce qui était prévu par le procès-verbal de désaccord de la NAO 2014.

A ce jour, les banques AFB respectent les dispositions susvisées. Toutes les banques servent une prime de transport d'un montant supérieur à 90 euros.

 

Rémunération

Une augmentation pérenne des salaires de 3% est prévue au tire de la prime de rattrapage du pouvoir d'achat à intégrer au salaire de base.

Néanmoins, cette demande n'est pas conforme à la réalité des banques en Guadeloupe et ainsi l'AFB a marqué son désaccord.

L'AFB propose que le montant du salaire plancher soit de 43 000 euros alors que les organisations syndicales avaient demandé que le montant soit de 48 000 euros.

Ainsi, l'AFB a marqué une nouvelle fois son désaccord sur cette demande et a décidé de ne pas aller au-delà de sa proposition initiale.

 

Dispositions diverses

Les banques AFB ne pratiquent pas d'horaires de vacances.

Dans le présent procès-verbal de désaccord est également indiqué la mise en œuvre d'un plan de formation dans les entreprises.

Par ailleurs, il y a une réelle application et un suivi de l'investissement pour le développement durable à partir de l'épargne issue des livrets de développement durable.

Enfin, ce procès-verbal invoque une implication accrue des banques AFB dans le soutien de l'économie sur le champ d'application de la convention collective.

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Termes de recherche associés à cette convention

  • Brochure n° 3352
  • IDCC n° 2704
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Sommaire de la convention collective

Convention collective du personnel des banques de la Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy du

décembre 2007

Préambule

Chapitre Ier Principes généraux

Chapitre II Droit syndical

Chapitre III Commission paritaire locale

Chapitre IV Institutions représentatives du personnel

Chapitre V Embauche. - Période d'essai. - Auxiliaires. - Stagiaires

Chapitre VI Formation professionnelle

Chapitre VII Evaluation professionnelle. - Mobilité

Chapitre VIII Discipline et sanctions. - Licenciements individuels et collectifs. - Cessation de travail

Chapitre IX Rémunération du travail. - Salaires minima conventionnels. - Garantie individuelle de salaire. - Primes

indemnités. - Classification des emplois

Chapitre X Durée du travail. - Travail effectif Heures supplémentaires. - Répartition du temps de travail

Chapitre XI Congés payés. - Jours fériés. - Congés particuliers

Chapitre XII Garanties sociales. - Maternité. - Adoption. - Congé parental - Maladie

Textes Attachés

Règlement intérieur de la commission paritaire locale

Conseil paritaire de recours interne

Glossaire

Grille de correspondance entre l'ancienne et la nouvelle grille de classification conventionnelle

Métiers repères

Grille des salaires annuels minima hors ancienneté au 1er janvier 2007 (art. 35)

Grille des salaires annuels minima à l'ancienneté au 1er janvier 2007 (art. 35)

Grille de référence pour l'application de la garantie salariale individuelle (art. 36 au 1er janvier 2007)

Références pour l'application de l'article 38 (Indemnités diverses)

Jours fériés spécifiques

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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