Convention collective Banque DOM

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Vérification de mise à jour 
30 sept. 2022
Mélanie Mary Juriste Legimedia

Synthèse du champ d'application

La Convention collective du personnel des banques de la Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy s'applique en Guadeloupe, et au sein des collectivités d'outre-mer de St-Martin et de St-Barthélemy.

Cette convention collective a pour mission de régler les conditions de travail et les relations profesionnelles entre les personnes adhérentes de droit de l'Association française des banques, et le personnel salarié qui exerce une profession dans le domaine de la banque.

Le champ d'application de la présente convention collective vise les salariés de la banque soumis à un contrat de travail à durée déterminée ou indeterminée, qu'ils soient à temps partiel ou temps plein.

Le corps de base du texte conventionnel est composé des dispositions conclues à la négociation initiale du présent texte. Ces clauses conventionnelles posent les règles relatives à certains domaines de la vie professionnelle, tels que l'évaluation professionnelle, la rémunération les salaires minima, la cessation du travail, les congés payés, la durée du travail, à la garantie sociale, au licenciement individuel, etc.

Toute négociation postérieure sera conclue sous la forme d'accord ou d'avenant selon leur objet. L'accord a pour but de compléter, d'ajouter une disposition conventionnelle tandis que l'avenant vise plutot une modification quant à une disposition antérieure. Ces textes se retrouvent dans la partie des "textes attachés"

Lorsque les représentants syndicaux discutent en matière de salaire, les textes qui en sont issus sont réunis dans les "textes salaires".

Les négociations conventionnelles sont menées par les organisations syndicales qui sont signataires du présent texte conventionnel.

Seule l'association française des banques est signataire du côté des employeurs, tandis que côté salariés, les organisations sont plus nombreuses (fédération des employés et cadres, fédération des syndicats du personnel de la banque et de l'assurance, fédération française des syndicats banques et sociétés financières, cofédération générale du travail de la Guadeloupe, etc)

L'ensemble de ces organisations ont signé les clauses négociées en amont qui vont former le corps de base de la convention (vu ci-dessus). Ces articles ne peuvent être substantiellement supprimés ou modifiés que par une dénonciation ou une demande de révision.

La dénoncitation tend à faire disparaître la convention, à ne plus la rendre applicable, alors que la demande en révision vise une modification de la clause elle-même.

Ces deux moyens doivent être notifiés à l'ensemble des parties contractantes et être accompagnés d'un nouveau projet ou d'un projet de modification, afin que les négociations nouvelles puissent être engagées et ainsi éviter le vide juridique conventionnel.

A titre informatif, ledit texte a été signé pour une durée indéterminée et toute organisation syndicales souhaitant y adhérer, le peut.

Il est à noter que les sociétés financières ne sont pas concernées par la présente convention collective, elles relèvent de la convention collective des sociétés financières. 

A voir dans le même sujet, la convention collective de la banque, la convention collective des banques de martinique  et la convention collective des banques de la guyane.

Quelles conventions collectives appartiennent au même domaine que la CCN Banque DOM ?

Parmi les conventions collectives s'appliquant dans un secteur d'activité proche, vous pourrez notamment :

- télécharger en PDF la Convention collective Banque Guyane

- commander le livre de la Convention collective Banque Martinique

- consulter les grilles de salaire de la convention Crédit maritime - 3342

- lire la version gratuite 2022 de la convention Crédit mutuel Centre Est Europe, Sud-Est - 2450

- consulter les congés payés de la Convention collective Banque brochure 3161, IDCC 2120