Convention.fr, le spécialiste de la mise en conformité des entreprises depuis 2003
Lundi au vendredi 9h30 - 12h30 / 14h - 18h

Convention collective Banque DOM

→ Grille de salaire  |  Congés  |  Prévoyance  |  Droits à la formation  |  Indemnités de licenciement

Synthèse du champ d'application

La Convention collective du personnel des banques de la Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy s'applique en Guadeloupe, et au sein des collectivités d'outre-mer de St-Martin et de St-Barthélemy.

Cette convention collective a pour mission de régler les conditions de travail et relations profesionnelles entre les personnes adhérentes de droit de l'Association française des banques, et leur personnel salarié qui exerçent une profession dans le domaine de la banque.

Le champ d'application de la présente convention collective vise les salariés de la banque soumis à un contrat de travail à durée déterminée ou indeterminée, qu'ils soient à temps partiel ou temps plein.   

Le corps de base du texte conventionnel est composé des dispositions conclues à la négociation initiale du présent texte. Ces clauses conventionnelles posent les règles relatives à certains domaines de la vie professionnelle, telles que l'évaluation professionnelle, la rémunération les salaires minima, la cessation du travail, les congés payés, la durée du travail, à la garantie sociale, au licenciement individuel, etc.

Toute négociation postérieure sera conclue sous la forme d'accord ou d'avenant selon leur objet. L'accord a pour but de compléter, d'ajouter une disposition conventionnelle tandis que l'avenant vise plutot une modification quant à une disposiitons antérieures. Ces textes se retrouvent dans la partie des "textes attachés"

Lorsque les représentants syndicaux discutent en matière de salaire, les textes qui en sont issus sont réunis dans les "textes salaires".

Les négociation conventionnelles sont menées par les organisations syndicales qui sont signataires du présent texte conventionnel.

Seule l'association française des banques est signataire du coté des employeurs, tandis que coté salariés, les organisations sont plus nombreuses (fédération des employés et cadres, fédération des syndicats du personnel de la banque et de l'assurance, fédération française des syndicats banques et sociétés financières, cofédération générale du travail de la Guadeloupe, etc)

L'ensemble de ces organisations ont signé les clauses négociées en amont qui vont former le corps de base de la convention (vu ci-dessus). Ces articles ne peuvent être substantiellement supprimer ou modifier que par une dénonciation ou une demande ne révision.

La dénoncitation tend à faire disparaitre la convention, à ne plus la rendre applicable, alors que la demande en révision vise une modification de la clause elle-même.

Ces deux moyens doivent être notfiié à l'ensemble des parties contractantes et être accompagnés d'un nouveau projet ou d'un projet de modification, afin que les négociations nouvelles puissent engagées et ainsi éviter le vide juridique conventionnel.

A titre informatif, ledit texte a été signé pour une durée indéterminée et toute organisation syndicales souhaitant y adhérer, le peut.

Il est à noter que les sociétés financières ne sont pas concernées par la présente convention collective, elles relèvent de la convention collective des sociétés financières. 

A voir dans le même sujet, la convention collective de la banque, la convention collective des banques de martinique  et la convention collective des banques de la guyane.

Nom officiel

Convention collective du personnel des banques de la Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy du 19 décembre 2007

Identifiants officiels

N° brochure : 3352
IDCC : 2704

Besoin de plus de 5 livres ?

Découvrez nos tarifs dégressifs

Contactez notre service commercial pour connaître nos prix :

Ou visitez notre page dédiée :

CCN Banque DOM prix en gros

- Téléchargement instantané après paiement

- Garantie à jour au 23 juin 2018 comprenant
  tous les derniers textes en application

- Plusieurs index cliquables facilitant la navigation
  (index chronologique, thématique, alphabétique)

- Recherche par mot clés

En savoir +
Visualiser un exemple
1,90 € HT

+ FORMAT PDF OFFERT AVEC LE LIVRE
  → téléchargement instantané après paiement

- Livre plastifié au format A5

- Garantie à jour au 23 juin 2018 comprenant
  tous les derniers textes en application

- Expédition en 24/48h maximum (jours ouvrés)

en savoir +

- Répond à l'obligation légale de mise à disposition
  des salariés

18,90 € HT

Mise en conformité des professionnels : accès illimité et abonnement aux mises à jour

Le droit du travail impose aux professionnels de détenir un exemplaire à jour de la convention collective

→ Notre abonnement répond à cette obligation en vous mettant à disposition votre CCN toujours à jour, vous êtes ainsi en conformité en cas de contrôle de l'inspection du travail ou de l'URSSAF.

L'accès illimité comprend :

- Le téléchargement de votre convention collective continuellement à jour au format PDF en illimité depuis
   votre compte client (format PDF accepté en cas de contrôle, à condition que celui-ci soit à jour).

- Les alertes par e-mail en cas de mise à jour de votre texte (avec récapitulatif des nouveautés).

- Abonnement mensuel résiliable simplement à tout moment depuis l'espace client ou option à l'année.

Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*

Activités / métiers concernés :
Banque Guadeloupe, banque de Saint-Martin, banque de Saint-Barthélemy
Code(s) NAF/APE :

Les dernières actualités de la Convention collective Banque DOM

Textes Attachés : Négociation annuelle obligatoire 2017

18 mai 2018

Le procès-verbal de désaccord non étendu du 24 novembre 2017 concerne la négociation annuelle obligatoire de l'année 2017 de la convention collective Personnel des banques (Guadeloupe, Saint-Martin, et Saint-Barthélémy).

Nature de la mise à jour

Date de signature :24 novembre 2017
Thématique :Négociation annuelle obligatoire 2017
Lien vers le PV:Cliquez ici

Vous pourriez également être intéressé par le(s) produit(s) suivant(s)

PACK Mise en Conformité intégrale toutes entreprises

PACK Mise en Conformité intégrale toutes entreprises

139,90 €
Affichage obligatoire : panneau complet

Affichage obligatoire : panneau complet

19,90 € HT
Panneau d'affichage de la convention collective

Panneau d'affichage de la convention collective

9,90 € HT
Registre unique du personnel

Registre unique du personnel

15,90 € HT

Termes de recherche associés à cette convention

  • Brochure n° 3352
  • IDCC n° 2704
  • Convention 3352
  • Convention 2704
  • banque
  • banque de saint-barthélemy
  • banque de saint-martin
  • banque guadeloupe
  • banques
  • Ccn banque
  • Ccn banques de la guadeloupe
  • Convention banque
  • Convention banque de saint barthelemy
  • Convention banque saint martin
  • Convention Banques de la guadeloupe

Sommaire de la convention collective

Convention collective du personnel des banques de la Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy du

décembre 2007

Préambule

Chapitre Ier Principes généraux

Chapitre II Droit syndical

Chapitre III Commission paritaire locale

Chapitre IV Institutions représentatives du personnel

Chapitre V Embauche. - Période d'essai. - Auxiliaires. - Stagiaires

Chapitre VI Formation professionnelle

Chapitre VII Evaluation professionnelle. - Mobilité

Chapitre VIII Discipline et sanctions. - Licenciements individuels et collectifs. - Cessation de travail

Chapitre IX Rémunération du travail. - Salaires minima conventionnels. - Garantie individuelle de salaire. - Primes

indemnités. - Classification des emplois

Chapitre X Durée du travail. - Travail effectif Heures supplémentaires. - Répartition du temps de travail

Chapitre XI Congés payés. - Jours fériés. - Congés particuliers

Chapitre XII Garanties sociales. - Maternité. - Adoption. - Congé parental - Maladie

Textes Attachés

Règlement intérieur de la commission paritaire locale

Conseil paritaire de recours interne

Glossaire

Grille de correspondance entre l'ancienne et la nouvelle grille de classification conventionnelle

Métiers repères

Grille des salaires annuels minima hors ancienneté au 1er janvier 2007 (art. 35)

Grille des salaires annuels minima à l'ancienneté au 1er janvier 2007 (art. 35)

Grille de référence pour l'application de la garantie salariale individuelle (art. 36 au 1er janvier 2007)

Références pour l'application de l'article 38 (Indemnités diverses)

Jours fériés spécifiques

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

Une question sur un produit, sur votre commande, ou besoin d'un devis ?

Contactez notre support client :

Par téléphone

04 67 65 04 14

9h30 - 12h30 / 14h - 18h

Par mail

Une question juridique ?

Nos juristes spécialistes vous rappellent avec la réponse.