Convention collective Banque Guyane

Textes Attachés : Négociations annuelles obligatoires de branche pour 2017

18 mai 2018

Le procès verbal d'accord partiel non étendu du 1 décembre 2017 concerne les négociations annuelles obligatoires de branche pour 2017 de la convention collective du personnels des banques en Guyane.

Constat des désaccords

Une négociation annuelle obligatoire (NAO) s'est engagé au sein de la commission paritaire locale des banques de la Guyane. Au sein de cette négociation annuelle de branche, les revendications étaient les suivantes : une augmentation générale de 8%, une prime de 800 euros, une harmonisation par le haut des primes de transport et l'application du mécanisme d'harmonisation, ainsi que l'application des horaires continus de vacances selon l'accord de la CPL.

Mais les parties n'ont pas pu se mettre d'accord sur l'ensemble des sujets abordés, et donc est dressé le présent procès-verbal d'accord partiel.

En effet, les organisations syndicales demandaient la revalorisation salariale collective de 8% et la prime collective de 800 euros. La délégation AFB n'est pas en mesure de donner suite favorable à ces demandes au regard :

- de l’ensemble des augmentations individuelles appliquées en 2016 et 2017 dans chaque établissement AFB (l'association française des banques)

- de la revalorisation des minima de la grille de salaires de l'AFB applicable depuis le 1er janvier 2017

- des NAO internes

- du contexte général de la crise en Guyane

- des difficultés structurelles du secteur bancaire, et des banques AFB.

De plus, les organisations syndicales demandaient une application des horaires continus de vacances selon l'accord de la CPL. Mais la délégation patronale AFB ne donne pas suite favorable à cette demande, et réaffirme la possibilité pour chaque établissement AFB d'établir ses propres horaires d'ouverture tant que ceux-ci respectent la législation sur le temps de travail et les dispositions de la convention collective locale.

Constat des accords

Par ailleurs, les organisations syndicales demandaient l'application d'un mécanisme d'harmonisation de la prime de transport, et d'indexation de cette dernière sur les indices INSEE à des prix à la consommation des ménages ou des prix du carburant.

• Concernant le montant de la prime de transport

Dans l'accord du 21 novembre 2014, les engagements disposaient d'une harmonisation du montant des primes de transport au plus tard le 1er janvier 2018. Ainsi, les primes de transport servies par les établissements AFB sont harmonisées au 1er janvier 2018. Le montant de la prime de transport sera alors porté à 110 euros à compter de cette date pour tous les établissements dont le montant de la prime de transport serait inférieur.

• Concernant le mécanisme d'indexation

Les parties s'entendent sur le principe que le mécanisme d'indexation ne correspond pas à la réalité de nos environnements. Mais les parties réaffirment leur volonté et leur engagement d'examiner régulièrement et de bonne foi toute demande relative à cette prime de transport dans le cadre du dispositif réglementaire prévu à cet effet.

A noter que, cet accord vient en substitution de toute autre disposition antérieure traitant du montant de la prime de transport et des modalités d'indexation de celui-ci.