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Synthèse du champ d'application
La Convention collective du travail du personnel des banques de la Guyane est identifiable sous le numéro de brochure 3356 et l'IDCC 2702.
Cette dernière est applicable aux employeurs et salariés qui exerçent leurs activités au sein des banques situées dans le département de la Guyane.
Le champ d'application vise les employeurs qui adhèrent de droit à l'Association française des banques.
Elle s'applique également aux salariés qui ont signé un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, qu'il soit à temps partiel ou temps plein.
Les sociétés financières ne sont pas concernées par la présente convention collective, et sont régient par la convention collective des sociétés financières.
La présente CC se divise en plusieurs parties :
- Le texte initialement signé qui traite de diverses thématiques, par exemple, la formation professionnelle, l'embauche, la période d'essai, les institutions représentatives du personnel, la classifications des emplois, la cessation du travail, la maternité, la durée du travail, les heures supplémentaires, etc.
- Les textes attachés fixent des dispositions supplémentaires venant compléter le texte susmentionné, et prenant la forme d'annexe. A titre d'exemple ; le règlement intérieur, les jours fériés spécifiques, les métiers repères, etc.
Ladite convention a été signé par divers signataires composés d'organisations patronales et de salariés :
- organisation patronale : Association française des banques (AFB)
- organisations de salariés : Fédération des employés et cadres CGT-FO, Fédération des syndicats du personnel de la banque et de l'assurance CGT, Fédération française des syndicats banques et sociértés financières CFDT, Fédération CFTC des banques, Syndicat national de la banque et du crédit (SNB) CFE CGC, Union des travailleurs guyannais (UTG), Centrale démocratique des travailleurs de la Guyane (CDTG)
Elle a été conclue pour une durée indéterminée mais peut faire objet d'une révision ou d'une dénonciation, partielle ou totale, par l'un des signataires.
Dans le cadre d'une révision, la partie à l'initiative de celle-ci doit porter à la connaissance des autres salariés par lettre recommandée avec avis de réception qu'une telle demande a été effectuée.
A consulter dans la même thématique, la convention collective de la banque, la convention collective des banques de la Martinique et la convention collective des banques de la guadeloupe, de saint martin et de saint barthélemy .
Nom officiel
Convention collective du travail du 18 décembre 2007 du personnel des banques de la Guyane
Identifiants officiels
| N° brochure : | 3356 |
|---|---|
| IDCC : | 2701 |
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Les dernières actualités de la Convention collective Banque Guyane
Textes Attachés : Négociations annuelles obligatoires de branche pour 2017
18 mai 2018
Le procès verbal d'accord partiel non étendu du 1 décembre 2017 concerne les négociations annuelles obligatoires de branche pour 2017 de la convention collective du personnels des banques en Guyane.
Constat des désaccords
Une négociation annuelle obligatoire (NAO) s'est engagé au sein de la commission paritaire locale des banques de la Guyane. Au sein de cette négociation annuelle de branche, les revendications étaient les suivantes : une augmentation générale de 8%, une prime de 800 euros, une harmonisation par le haut des primes de transport et l'application du mécanisme d'harmonisation, ainsi que l'application des horaires continus de vacances selon l'accord de la CPL.
Mais les parties n'ont pas pu se mettre d'accord sur l'ensemble des sujets abordés, et donc est dressé le présent procès-verbal d'accord partiel.
En effet, les organisations syndicales demandaient la revalorisation salariale collective de 8% et la prime collective de 800 euros. La délégation AFB n'est pas en mesure de donner suite favorable à ces demandes au regard :
- de l’ensemble des augmentations individuelles appliquées en 2016 et 2017 dans chaque établissement AFB (l'association française des banques)
- de la revalorisation des minima de la grille de salaires de l'AFB applicable depuis le 1er janvier 2017
- des NAO internes
- du contexte général de la crise en Guyane
- des difficultés structurelles du secteur bancaire, et des banques AFB.
De plus, les organisations syndicales demandaient une application des horaires continus de vacances selon l'accord de la CPL. Mais la délégation patronale AFB ne donne pas suite favorable à cette demande, et réaffirme la possibilité pour chaque établissement AFB d'établir ses propres horaires d'ouverture tant que ceux-ci respectent la législation sur le temps de travail et les dispositions de la convention collective locale.
Constat des accords
Par ailleurs, les organisations syndicales demandaient l'application d'un mécanisme d'harmonisation de la prime de transport, et d'indexation de cette dernière sur les indices INSEE à des prix à la consommation des ménages ou des prix du carburant.
- Concernant le montant de la prime de transport
Dans l'accord du 21 novembre 2014, les engagements disposaient d'une harmonisation du montant des primes de transport au plus tard le 1er janvier 2018. Ainsi, les primes de transport servies par les établissements AFB sont harmonisées au 1er janvier 2018. Le montant de la prime de transport sera alors porté à 110 euros à compter de cette date pour tous les établissements dont le montant de la prime de transport serait inférieur.
- Concernant le mécanisme d'indexation
Les parties s'entendent sur le principe que le mécanisme d'indexation ne correspond pas à la réalité de nos environnements. Mais les parties réaffirment leur volonté et leur engagement d'examiner régulièrement et de bonne foi toute demande relative à cette prime de transport dans le cadre du dispositif réglementaire prévu à cet effet.
A noter que, cet accord vient en substitution de toute autre disposition antérieure traitant du montant de la prime de transport et des modalités d'indexation de celui-ci.
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Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APESommaire de la convention collective
Convention collective du travail du 18 décembre 2007 du personnel des banques de la Guyane
Préambule
Chapitre Ier Principes généraux
Chapitre II Droit syndical
Chapitre III Commission paritaire locale
Chapitre IV Institutions représentatives du personnel
Chapitre V Embauche. - Période d'essai. - Auxiliaires. - Stagiaires
Chapitre VI Formation professionnelle
Chapitre VII Evaluation professionnelle. - Mobilité
Chapitre VIII Discipline et sanctions. - Licenciements individuels et collectifs. - Cessation de travail
Chapitre IX Rémunération du travail. - Salaires minima conventionnels. - Garantie individuelle de salaire. -
et indemnités. - Classification des emplois
Chapitre X Durée du travail. - Travail effectif Heures supplémentaires. - Répartition du temps de travail
Chapitre XI Congés payés. - Jours fériés. - Congés particuliers
Chapitre XII Garanties sociales. - Maternité. - Adoption. - Congé parental. - Maladie
Textes Attachés
Règlement intérieur de la commission paritaire locale
Conseil paritaire de recours interne
Glossaire
Métiers repères
Liste des métiers repères et exemples d'emplois types regroupés dans chacun des métiers repères
Positionnement des métiers repères dans la grille de classificatio
Grille des salaires annuels minima hors ancienneté au 1er janvier 2007 (art. 35)
Grille des salaires annuels minima à l'ancienneté au 1er janvier 2007 (art. 35)
Grille de référence pour l'application de la garantie salariale individuelle (art. 36) au 1er janvier 2007
Références pour l'application de l'article 38 (Indemnités diverses)
Jours fériés spécifiques
* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :
"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."
