Convention collective BTP Bretagne

Synthèse du champ d'application

Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenues dans notre PDF téléchargeable sont garanties à jour au 15 octobre 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

Pour plus d'informations sur l'application des conventions collectives dans le secteur du bâtiment, visitez notre page dédiée : convention collective bâtiment.

La Convention collective nationale des Ouvriers du bâtiment de Bretagne (IDCC 1876) s'applique sur l'ensemble de la région Bretagne composée des quatre départements suivants : le Finistère, les Côtes d'Armor, le Morbihan, et l'Ille et Villaine.

Les dispositions conventionnelles encadrent le statut et les rapports professionnel entre employeurs et ouvriers du bâtiment au sein d'entreprises situées en Bretagne, ou dans le cadre d'un déplacement pour le compte de celles-ci.

Les entreprises visées par ce champ d'application, sont des entreprises d'aménagement de voirie, de parcs et jardins, mais aussi les entreprises artisanales, les entreprises de travaux publics, de construction, de couverture, de chauffage, de climatisation, d'électricité, de génie civil et rural, de forage, de maçonnerie, de plomberie, de menuiserie, de serrurerie, etc.

Il convient d'apporter des précisions quant au contenu du présent texte ; le corps de la convention prévoit les clauses générales, les clauses professionnelles régionales c'est-à-dire la majoration ou repos compensateur de remplacement pour travail effectué de nuit, le dimanche et d'un jour férié, les travaux continus et par roulement, l'outillage, les travaux pénibles, le travail illégal, les congés supplémentaires au titre de l'ancienneté, la santé et prévention des accidents du travail, etc.

La troisième partie de la convention comprend les dispositions finales c'est-à-dire la durée, la révision, la dénonciation de la convention, l'adhésion, l'abrogation des dispositions conventionnelles antérieures.

En ce qui concerne la durée ; la convention est conclue pour une durée indéterminée.

En ce qui concerne la dénonciation ; toute partie signataire peut dénoncer la convention en partie ou dans sa totalité, à condition de respecter une délai de préavis. Il est par ailleurs nécessaire que les autres parties signataires soient informées de la dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception. La direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ille-et-vilaine.

En ce qui concerne la révision ; de même que la dénonciation, toute partie à la faculté de faire une demande de révision de la convention. La révision peut être totale ou partielle.

Quelles conventions collectives appartiennent au même domaine que la CCN BTP Bretagne ?

Parmi les conventions collectives s'appliquant dans un secteur d'activité proche, vous pourrez notamment :

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