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Synthèse du champ d'application
Pour plus d'informations sur l'application des conventions collectives dans le secteur du bâtiment, visitez notre page dédiée : convention collective bâtiment.
La Convention collective nationale des Ouvriers du bâtiment de Bretagne (IDCC 1876) s'applique sur l'ensemble de la région Bretagne composée des quatre départements suivants : le Finistère, les Côtes d'Armor, le Morbihan, et l'Ille et Villaine.
Les dispositions conventionnelles encadrent le statut et les rapports professionnel entre employeurs et ouvriers du bâtiment au sein d'entreprises situées en Bretagne, ou dans le cadre d'un déplacement pour le compte de celles-ci.
Les entreprises visées par ce champ d'application, sont des entreprises d'aménagement de voirie, de parcs et jardins, mais aussi les entreprises artisanales, les entreprises de travaux publics, de construction, de couverture, de chauffage, de climatisation, d'électricité, de génie civil et rural, de forage, de maçonnerie, de plomberie, de menuiserie, de serrurerie, etc.
Il convient d'apporter des précisions quant au contenu du présent texte ; le corps de la convention prévoit les clauses générales, les clauses professionnelles régionales c'est-à-dire la majoration ou repos compensateur de remplacement pour travail effectué de nuit, le dimanche et d'un jour férié, les travaux continus et par roulement, l'outillage, les travaux pénibles, le travail illégal, les congés supplémentaires au titre de l'ancienneté, la santé et prévention des accidents du travail, etc.
La troisième partie de la convention comprend les dispositions finales c'est-à-dire la durée, la révision, la dénonciation de la convention, l'adhésion, l'abrogation des dispositions conventionnelles antérieures.
En ce qui concerne la durée ; la convention est conclue pour une durée indéterminée.
En ce qui concerne la dénonciation ; toute partie signataire peut dénoncer la convention en partie ou dans sa totalité, à condition de respecter une délai de préavis. Il est par ailleurs nécessaire que les autres parties signataires soient informées de la dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception. La direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ille-et-vilaine.
En ce qui concerne la révision ; de même que la dénonciation, toute partie à la faculté de faire une demande de révision de la convention. La révision peut être totale ou partielle.
La convention collective des ouvriers du bâtiment de Bretagne ne concerne que certaines thématiques précises de droit. Cette convention complète donc les dispositions des conventions collectives nationales du bâtiment et des travaux publics. Il convient de se procurer les conventions collectives nationales (en plus de la convention locale) afin de disposer de l'ensemble des textes applicables dans l'entreprise.
Ces conventions collectives sont disponibles grâce aux liens suivants : la convention collective du bâtiment et des travaux publics (accords nationaux), la convention collective des cadres du bâtiment, la convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment, la convention collective des ouvriers du bâtiment (entreprises occupant plus de dix salariés), la convention collective des ouvriers du bâtiment (entreprises occupant jusqu'à dix salariés).
Nom officiel
Convention collective des ouvriers du bâtiment et des travaux publics des entreprises de la Bretagne du 9 mars 1995
(Plus d'informations sur l'application des conventions collectives dans le secteur du bâtiment)
Identifiants officiels
| N° brochure : | Non |
|---|---|
| IDCC : | 1876 |
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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*
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Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APESommaire de la convention collective
Texte de base
Préambule
Première partie. - Champ d'application
Article 1.1
Article 1.2 Clauses générales et clauses professionnelles régionales
Article 1.3 Commission régionale de conciliation
Deuxième partie. - Clauses professionnelles régionales
Article 2.1 Majorations ou repos compensateur de remplacement pour travail exceptionnel de nuit,
dimanche et d'un jour férié
Article 2.2 Travaux continus et par roulement
Article 2.3 Outillage
Article 2.4 Travaux pénibles
Article 2.5 Salaires minimaux
Article 2.6 Indemnités de petits déplacements
Article 2.7 Equipements de protection et de sécurité
Article 2.8 Protection sociale. - Régime médical complémentaire
Article 2.9 Santé et prévention des accidents du travail
Article 2.10 Formation continue des ouvriers
Article 2.11 Congés supplémentaires au titre de l'ancienneté
Article 2.12 Travail illégal
Troisième partie. - Dispositions finales
Article 3.1 Durée. - Révision. - Dénonciation
Article 3.2 Adhésion
Article 3.3 Abrogation des dispositions conventionnelles antérieures.
Textes salaires
Accord régional du 3 mai 2007 relatif à l'indemnité spécifique liée à l'exercice de la fonction de maître
confirmé (Bretagne)
Bretagne Avenant du 26 mars 2002 relatif aux indemnités de petits déplacements
Indemnisation des petits déplacements au 1er avril 2002 jusqu'au 31 mars 2003
Bretagne Avenant du 26 mars 2002
Salaires à compter du 1er avril 2002.
Bretagne Avenant du 21 mars 2007 Salaires
Disposition exceptionnelle
Bretagne Avenant du 21 mars 2007 Indemnités de petits déplacements
Bretagne Accord du 20 mars 2006 relatif à l'indemnisation des petits déplacements
Régime d'indemnisation des petits déplacements
Bretagne Accord du 20 mars 2006 relatif aux salaires
Salaires (Bretagne).
Bretagne Accord du 20 mars 2006 relatif aux salaires
Salaires (Bretagne).
Bretagne Avenant du 19 mars 2008 relatif aux salaires
Disposition exceptionnelle
Accord régional du 3 mai 2007 relatif à l'indemnité spécifique liée à l'exercice de la fonction de maître
confirmé (Bretagne)
Bretagne - Avenant du 26 mars 2001
SALAIRES Région Bretagne
Bretagne - Accord du 26 mars 2002
SALAIRES Région Bretagne
Bretagne - Avenant du 21 mars 2007 relatif aux salaires minima à compter du 1er avril 2007
Disposition exceptionnelle
Bretagne - Avenant du 21 mars 2007 relatif aux indemnités de petits déplacements
Bretagne Avenant du 19 mars 2008 relatif aux salaires minima au 1er avril 2008
Dispositions exceptionnelles
Bretagne Accord du 20 mars 2006 relatif aux salaires
Salaires (Bretagne)
Bretagne Accord du 20 mars 2006 relatif aux salaires
Salaires (Bretagne)
Bretagne Accord du 20 mars 2006 relatif aux salaires
Salaires (Bretagne)
Index alphabétique
Liste des sigles
* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :
"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."
