Convention collective Bâtiment Ouvriers +10 salariés

La convention collective du bâtiment des ouvriers des entreprises de plus de 10 salariés s'identifie grâce aux numéros de brochure 3258 et IDCC 1597.

L'objectif de la présente convention collective est d'encadrer les dispositions conventionnelles qui s'appliquent aux travailleurs ouvriers qui évoluent dans le secteur du bâtiment, et plus particulièrement au sein des entreprises qui comprennent plus de 10 salariés.

Il est important de préciser que la présente convention collective a été révisée ; la nouvelle convention qui en découle est applicable à compter du 1er juillet 2018.Toutefois, il est important de noter que cette nouvelle convention collective n'est pas applicable pour le moment en raison de la suspension de l'application de cette convention par la cour d'appel de Paris (CA Paris, ch. 6-2, 10 janv. 2019, n°18/06465). S'ensuit alors une période transitoire marquée par la négociation des partenaires sociaux, et pendant laquelle il conviendra de se référer à l’ancienne convention collective en date du 8 octobre 1990 reprise au sein de la présente page de présentation.

Les entreprises qui peuvent appliquer les dispositions de la convention collective du bâtiment ouvriers de plus de 10 salariés sont celles dont les activités prévoient une clause d'attribution, sous réserve que les règle suivantes soient respectées :

• La présente CCN sera appliquée lorsque le personnel concourant à la pose représente au moins 80 % de l'activité de l'entreprise.

• Lorsque le personnel se situe entre 20 % et 80 %, les entreprises peuvent opter entre l'application de la présente CCN et la CCN correspondante à leurs autres activités (après accord des représentants des organisations signataires ou à défaut des représentants du personnel).

• Lorsque le personnel concourant à la pose représente moins de 20 %, la présente CCN n'est pas applicable.

De même, il est possible pour les entreprises mixtes de bâtiment et travaux public d'appliquer la présente convention collective dans le respect des dispositions suivantes :

• La CCN sera appliquée par les entreprises mixtes lorsque le personnel effectuant des travaux correspondant à une ou plusieurs activités bâtiment représente au moins 60 % de l'ensemble du personnel de l'entreprise ;

• Lorsque le personnel effectuant des travaux correspondant à une ou plusieurs activités bâtiment se situe entre 40 % et 60 % de l'ensemble du personnel, les entreprises mixtes peuvent opter entre l'application de la présente CCN et l'application de la convention collective travaux publics ;

• Lorsque le personnel d'une entreprise mixte effectuant des travaux correspondants à une ou plusieurs activités bâtiment représente moins de 40 % de l'ensemble du personnel, la présente CCN n'est pas applicable.

Enfin, les entreprises dont le code NAF/ APE est renseigné ci-dessous peuvent se voir appliquer les dispositions de la convention collective du bâtiment de plus de 10 salariés.

Dispositions étendues

L'embauche est définitive qu'à l'expiration de la période d'essai.

La durée de la période d'essai prévue par la CCN est fixée à 3 semaines maximum. Cependant, cette durée n'est pas applicable car elle est plus courte que celle prévue par la loi. Il convient donc de se référer aux dispositions légales.

Avant la prise d'effet du contrat, une épreuve peut être exigée. Néanmoins, elle ne doit pas excéder une journée et est rémunérée au taux du salaire d'embauche.

Dispositions non étendues

Conformément aux dispositions de la nouvelle convention collective qui est non étendue, la période d'essai est fixée à 2 mois.

Congés payés annuels

La période des congés est fixée sur la période du 1er mai au 30 avril.

Les ouvriers cumulent 2,5 jours ouvrables par mois de travail ou périodes assimilées à 1 mois de travail sans que la durée totale du congé exigible excède 30 jours ouvrables hors des jours supplémentaires de congés accordés par la législation au titre du fractionnement.

Le fractionnement s'opère selon les dispositions légales en vigueur. Le fractionnement principal doit être d'au moins 2 semaines consécutives.

Congés supplémentaires pour ancienneté

Des congés supplémentaires peuvent être prévus selon les régions. Il convient dès lors de se reporter aux dispositions spécifiques aux régions.

A titre illustratif, pour la région Bretagne, les ouvriers bénéficient de congés supplémentaires pour ancienneté :

• 2 jours pour 20 ans ;

• 4 jours pour 25 ans ;

• 6 jours pour 30 ans.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer à la synthèse ou au texte intégral de la convention collective disponibles en téléchargement au moment de votre achat.

Congés exceptionnels pour événement familiaux

Le code du travail précise que les durées d'absences prévues par les dispositions conventionnelles ne peuvent pas être inférieures aux durées ci-dessous. Il convient dès lors d'appliquer au minima les dispositions légales de l'article L3142-4 du code du travail qui sont d'ordre public, ou les dispositions conventionnelles si ces dernières s'avèrent plus favorables :

(*) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, en plus et sur justification, à un congé de deuil de 8 jours.

Salaires

Il convient de se référer aux dispositions prévues pour chaque localité dans la convention collective.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer à la synthèse ou au texte intégral de la convention collective disponibles en téléchargement au moment de votre achat.

Rémunération des contrats d’apprentissage

(*) % du SMIC

(**) % du SMIC ou du minimum conventionnel

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer à la synthèse ou au texte intégral de la convention collective disponibles en téléchargement au moment de votre achat.

Rémunération des contrats de professionnalisation

(*) La somme ne peut pas être inférieure à 85 % du minimum conventionnel

Travail au rendement

Les ouvriers étant rémunérés au rendement doivent percevoir un salaire supérieur à celui prévu par la convention collective, autrement dit au salaire minimum conventionnel de l'emploi correspondant.

Travaux pénibles

Les ouvriers qui effectuent des travaux à caractère de pénibilité bénéficient d'une ou plusieurs interruptions quotidiennes de travail égales à 10 % du temps de travail pénible effectué.

Ces interruptions sont rémunérées.

Les travaux concernés par les présentes dispositions sont :

• Travaux de montage et démontage occasionnels d'échafaudages volants, d'échafaudages de pied, de grues, de sapines, à une hauteur supérieure à 10 mètres au bord du vide, mesurée à partir de la surface de réception ou à défaut du sol ;

• Travaux sur échafaudages volants ;

• Travaux à la corde à nœuds ;

• Travaux dans plus de 25 cm d'eau ;

• Travaux avec utilisation manuelle d'un marteau piqueur ou brise-béton ;

• Travaux effectués dans des vapeurs d'acide ;

• Travaux dans les égouts en service et dans les fosses d'aisances ;

• Travaux dans des excavations dont l'ouverture est inférieure à 2 mètres et à une profondeur supérieure à 6 mètres ;

• Travaux dans des locaux où la température à l'intérieur est supérieure à 45 degrés ou est supérieure à 35 degrés et accuse une différence de 20 degrés par rapport à la température extérieure ;

• Travaux avec le port d'un masque.

Les conventions collectives régionales peuvent également prévoir des dispositions spécifiques.

Indemnité du maître d'apprentissage

Le maître d'apprentissage confirmé perçoit une indemnité spécifique prévue par accord régional. Toutefois, des dispositions plus favorables peuvent être mises en place dans l'entreprise, le maître d'apprentissage percevrait dès lors une indemnité plus élevée que celle prévue par l'accord régional.

Indemnités de déplacement

(*) Pour connaître le montant des indemnités, il convient de se reporter aux dispositions locales mentionnées dans la convention collective.

Prime de vacances

La prime de vacances est prise en charge par la Caisse de congés payés du BTP. Elle est accordée aux ouvriers ayant effectué au minimum 1 503 heures au cours de l'année de référence dans une ou plusieurs entreprises du BTP ou 150 heures pour les ouvriers ayant effectué le service national.

La prime est égale à 30 % de l'indemnité de congés payés due pour 24 jours ouvrables, c'est-à-dire calculée sur la base de 2 jours de travail par mois ou 150 heures.

Indemnité de départ à la retraite

L'indemnité de fin de carrière est versée par BTP-Prévoyance. Elle se calcule sur la base du salaire de référence (SR).

Indemnité de licenciement

L'indemnité est due à partir de 2 ans d'ancienneté sauf en cas de faute grave.

La nouvelle convention collective non étendue prévoit cependant 8 mois d'ancienneté.

Ancienne convention collective

Nouvelle convention collective

Incidence de la maladie ou de l'accident sur le contrat de travail

Effets sur le contrat de travail

Toute absence en raison d'une maladie ou d'un accident ne constitue pas une rupture du contrat de travail.

Sauf en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, l'employeur peut effectuer le licenciement de l'ouvrier se trouvant en arrêt de travail pour maladie ou accident lorsqu'il est obligé de procéder à son remplacement avant la date présumée de son retour. A noter que ce licenciement ne peut intervenir que si l'indisponibilité totale de l'ouvrier est supérieure à 90 jours au cours de la même année.

Le salarié bénéficie tout de même d'une priorité de réembauchage pendant un certain délai ; soit trois mois après la fin de l'incapacité résultant de la maladie ou de l'accident, soit la fin du chantier pour lequel il a été embauché (si la fin survient avant l'expiration des 3 mois).

Absence prolongée du salarié

Lorsque le salarié est absent plus de 3 mois (absence justifiée), le salarié doit prévenir l'employeur ou son représentant 3 jours avant la date prévue pour son retour.

Indemnisation des arrêts de travail

L'indemnisation des ouvriers en cas d'indisponibilité pour accident ou maladie (professionnelle ou non) est fixée de la manière suivante :

• Pour les jeunes ouvriers âgés de moins de 25 ans et pour les apprentis sous contrat, de 1 mois d'ancienneté dans l'entreprise;
  
• Pour les ouvriers âgés d'au moins 25 ans : 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise ou 1 mois d'ancienneté dans l'entreprise s'ils ont acquis au moins 750 points de retraite CNRO, dans les 10 dernières années précédant le jour

L'indemnité est calculée sur la base de 1/30 du dernier salaire mensuel précédant l'arrêt de travail, pour chaque jour (ouvrable ou non), d'arrêt de travail.

Toute entreprise restant en dehors du régime d'indemnisation d'arrêt de travail inférieur à 90 jours doit verser aux ouvriers le montant des indemnités complémentaires aux indemnités journalières de la sécurité sociale.

Accident ou maladie de la vie courante

Accident du travail ou maladie professionnelle

Accident de trajet couvert par ma législation de sécurité sociale relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles

Conditions de travail particulières aux femmes enceintes

Toute femme enceinte bénéficie d'un temps de pause à compter du 3ème mois de grossesse. Ladite pause est fixée de la manière suivante :

• Soit 15 minutes le matin et 15 minutes l'après-midi

• Soit 30 minutes le matin ou l'après-midi

Dans tous les cas, la pause est payée aux taux du salaire réel.

Indemnisation du congé de maternité

Les périodes d'arrêt de travail suite à une grossesse sont indemnisées à 100 % du dernier salaire mensuel de la salariée, déduction faite des indemnités perçues au titre de la sécurité sociale ou de tout autre régime de prévoyance, pendant une durée maximale de 6 semaines avant la date présumée de l'accouchement et de 10 semaines après la date de l'accouchement.

Cotisations

Régime de base obligatoire

A compter du 1er janvier 2010, la répartition entre l'employeur et le salarié s'effectue de la manière suivante :

Un avenant non étendu prévoit qu'à compter du 1er juillet 2014, le montant des cotisations pour le régime de base obligatoire est fixé de la manière suivante :

Régime surbase obligatoire

Les cotisations du régime de surbase obligatoire sont calculées sur la même assiette que pour le régime de base (sauf les indemnités versées par la caisse congés intempéries BTP) :

Régimes supplémentaires

Régime collectif supplémentaire :

Dispositions étendues :

Dispositions non étendues à compter du 1er janvier 2013 :

Régime supplémentaire « Mensualisation » :

Sont concernées par ce régime, les indemnités journalières en cas d'arrêt de travail pour maladie ou accident du travail d'une durée inférieure à 90 jours (selon option).

Dispositions étendues initiales à compter du 1er janvier 1994 pour les entreprises de plus de 20 salariés :

Dispositions non étendues au 1er janvier 2014 :

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer à la synthèse ou au texte intégral de la convention collective disponibles en téléchargement au moment de votre achat.

Prestations

Selon les cas, les prestations sont calculées sur le salaire de référence, le salaire de base ou salaire annuel soumis à cotisations perçu au cours des 12 mois civils précédant l'arrêt de travail.

Les prestations concernées sont celles relatives au départ à la retraite, à la maladie, maternité ou accident, au décès, la rente annuelle d'invalidité, la parentalité, l'hospitalisation, le capital décès, la rente au conjoint survivant, la rente éducation pour chaque enfant à charge, la cessation anticipée d'activité et les fonds d'action sociale.

Durées de préavis

Licenciement

Démission

Retraite

En cas de mise ou départ en retraite, le préavis réciproque est fixé à 2 mois.

Licenciement pour fin de chantier

Le chef d'entreprise ou son représentant informe et consulte les représentants du personnel dans un délai de 15 jours avant l'envoi des lettres de notification du licenciement aux salariés concernés.

L'information et la consultation se déroulent lors d'une réunion dont l'ordre du jour précise l'objet. Ainsi, le chef d'entreprise ou son représentant remet aux représentants du personnel certaines indications :

• la date d'achèvement des tâches des salariés concernés ;
  

• le nombre de salariés concernés en distinguant ceux pouvant éventuellement être réembauchés sur un autre chantier ;
  

• le nombre de salariés dont le réemploi ne peut être assuré lors de l'achèvement des tâches confiées, lorsque ces personnes ont été employées sur un ou plusieurs chantiers pendant une période continue inférieure à 18 mois ;
  

• le nombre de salariés engagés sur un chantier de longue durée dont le réemploi ne peut être assuré lors de l'achèvement sur ce chantier des tâches confiées ;
  

• les mesures telles que recours à la formation professionnelle continue, susceptibles de permettre le reclassement des salariés dans l'entreprise ;
  

• les mesures envisagées pour faciliter le reclassement hors de l'entreprise des salariés qui devront être effectivement licenciés.
  

Les licenciements qui ne peuvent pas être évités font l'objet de la procédure citée au sein du Code du travail.

La lettre de licenciement doit mentionner la priorité de réembauchage pendant un délai de 1 an à partir de la date de la rupture de leur contrat s'ils manifestent le désir d'user de cette priorité dans un délai de 2 mois à partir de leur départ de l'entreprise.

Heures de recherche d'emploi

Le salarié bénéficie d'heures pour recherche d'emploi pendant le préavis :

• 4 heures pour un préavis de 2 jours

• 12 heures pour un préavis de 2 semaines

• 25 heures pour un préavis d'au moins 1 mois

Les heures sont payées uniquement en cas de licenciement. L'employeur n'a pas à donner d'indemnité à l'ouvrier si celui-ci n'utilise pas les heures pour recherche d'emploi.

Niveaux et coefficients

Prise en compte des diplômes professionnels bâtiment

Niveau II, coefficient 185 : ouvriers titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle, d'un brevet d'études professionnelles, d'un certificat de formation professionnelle des adultes délivré par l'AFPA ou d'un diplôme équivalent. A la suite d'une période maximale de 9 mois, ils sont reconnus dans leur position ou classés à un niveau supérieur en fonction de leur aptitudes et capacités professionnelles. A noter que ce délai est réduit à 6 mois pour les ouvriers ayant une expérience antérieure d'entreprises acquise par l'apprentissage ou la formation en alternance.

Niveau III, coefficient 210, position 1 : ouvriers titulaires d'un brevet professionnel, d'un brevet de technicien, d'un baccalauréat professionnel ou technologique ou d'un diplôme équivalent. Après une période de 18 mois, les titulaires d'un diplôme de niveau IV sont classés à un niveau ou à une position supérieure en fonction des aptitudes et capacités professionnelles. Cette période est diminuée de moitié dans le cadre de la formation professionnelle continue.

Niveau I, coefficient 170, position 2 : ouvriers qui, après avoir régulièrement préparé dans une entreprise un diplôme professionnel bâtiment de niveau V et s'être présentés à l'examen, ne l'ont pas obtenu.

Polyvalence

Les titulaires de deux diplômes professionnels bâtiment, titres ou formations reconnus conformément à la convention collective, de spécialités différentes ou connexes, de niveau au moins égal au niveau V de l'éducation nationale, ou ayant acquis des connaissances équivalentes par expérience professionnelle ; et mettant en œuvre dans leur emploi de façon habituelle, dans le respect des règles de l'art, les techniques ainsi acquises, bénéficient d'une rémunération au moins égale à 110 % du salaire conventionnel correspondant à leur coefficient.